La loi seniors est parue au Journal officiel

27/10/2025

Est parue au Journal officiel ce samedi 25 octobre 2025 la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (Ani) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
Avec ce texte :

  • est supprimée la limite de 3 mandats successifs au CSE ;
  • est créée une négociation spécifique seniors dans les branches et les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • est expérimenté un CDI spécial pour les chômeurs d’au moins 60 ans ;
  • sont revus les entretiens professionnels, etc

Nous consacrerons des articles détaillés sur ces thématiques dans les prochaines éditions d’actuELCSE

Source : actuel CSE

Les salariés titulaires d’un mandat local pourraient bénéficier d’un entretien professionnel tous les ans

27/10/2025

Actuellement, l‘article L.6315-1 du code du travail prévoit un entretien professionnel tous les deux ans pour les salariés consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. La loi transposant les accord nationaux interprofessionnels [dont on attend la publication au Journal officiel] fait passer de deux à quatre ans la périodicité de l’entretien professionnel. 

Une proposition de loi, déposée en janvier 2024, et dont le parcours parlementaire a repris en juin 2025, vise à rénover le statut local et – notamment – à prévoir un entretien spécifique, dont le Sénat vient d’enrichir le contenu lors de sa deuxième lecture au Sénat, le 22 octobre 2025. 

Il s’agit de prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel prévu pour les salariés, afin de permettre aux salariés titulaires d’un mandat local d’évoquer avec leur employeur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat.

Cet entretien vise les salariés titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution.

Le texte fixe une périodicité annuelle pour ces salariés titulaires d’un mandat local. 

L’entretien professionnel permet également de délivrer des informations sur le droit individuel à la formation dont ces salariés bénéficient en application des articles L.2123-12-1, L.3123-10-1 et L.4135-10-1 du code général des collectivités territoriales. Il permet en outre la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces salariés.

Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, il doit permettre de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

► Le texte doit désormais être examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous reviendrons en détail sur le volet RH du texte lors de son adoption définitive au Parlement. 

Source : actuel CSE

La gratification des stagiaires sera augmentée en 2026

27/10/2025

Lorsqu’au cours d’une même année scolaire ou universitaire, la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non au sein d’un même organisme d’accueil, une gratification doit être versée au stagiaire.

En l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu plus favorable, le montant minimum de cette gratification est égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Dans un communiqué du 21 octobre 2025, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise que le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) sera fixé à 48 060 euros au 1er janvier 2026, soit une augmentation de 2 % par rapport au niveau de 2025.

Le plafond horaire s’établira à 30 euros contre à 29 euros en 2025.

Le montant minimum de la gratification des stagiaires sera donc fixé à 4,50 euros par heure à compter du 1er janvier 2026 (soit 30 euros x 15 %) contre 4,35 euros en 2025.

Pour rappel, la gratification est versée mensuellement. Elle est due à compter du premier jour du 1er mois du stage.

Source : actuel CSE

Pas d’indemnité de collation pour le représentant du personnel de La Poste

28/10/2025

Si le représentant du personnel ne peut être privé d’un élément de salaire, il ne peut pas réclamer le paiement d’un remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés pendant l’exercice de son mandat.

À l’occasion d’une action en justice pour discrimination syndicale dirigée contre son employeur, un représentant du personnel de La Poste, membre d’un CHSCT et détaché permanent auprès de son syndicat, réclame le paiement d’un rappel d’indemnités de collation.

La Poste se défend.

En cassation, elle fait valoir que cette indemnité n’a pas à être “intégrée dans la rémunération due aux représentants du personnel ou aux représentants syndicaux au titre de leurs heures de délégation”.

D’après les normes sociales applicables au sein de l’entreprise, cette indemnité “vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l’activité nécessite une collation avant le départ en tournée” au plus tard à 7 h 30 du matin. Pour La Poste, même s’il s’agit d’une indemnité d’un montant forfaitaire dont le versement n’est pas subordonné à la production d’un justificatif, l’indemnité de collation en question correspond ni plus ni moins à un remboursement de frais.

Pas un complément de salaire mais un remboursement de frais

Contrairement à la cour d’appel, qui a estimé que cette indemnité de collation constituait bien un élément de salaire prenant la forme d’un versement forfaitaire par jour de travail, la Cour de cassation se range du côté de La Poste.

Comme le rappellent les juges, ” un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être privé, du fait de l’exercice de ses mandats, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire”. En revanche, “il ne peut … réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés”.

Or, ici, l’indemnité de collation, malgré son caractère forfaitaire, constituait un remboursement de frais et non un complément de salaire. La cour d’appel a donc eu tort d’en faire un élément de salaire devant être pris en compte dans la rémunération du représentant du personnel.

► Remarque : d’après les règles de La Poste, l’indemnité n’était d’ailleurs pas payée “pour tout jour d’absence, quel que soit le motif (congés d’affaires ou payés, congé de maladie, ASA, repos de cycle…)”.

► Voir aussi sur ce sujet notre commentaire d’un arrêt du 1er octobre 2025 rendu à propos des dispositions de l’accord d’entreprise de RTE.

Frédéric Aouate

De nouvelles nominations au cabinet de Jean-Pierre Farandou

28/10/2025

Par arrêté du 24 octobre 2025, sont nommés au cabinet du ministre du travail et des solidarités, à compter du 13 octobre 2025 :

  • Virginie Bazin, conseillère emploi et territoires ; 
  • Jean Galve, conseiller droit du travail ; 
  • Mikael Charbit, conseiller formation ;
  • Léon Rangier, conseiller budget et intelligence artificielle ; 
  • Diego Mermet, conseiller protection sociale (à compter du 17 octobre 2025).

Source : actuel CSE

Projet de loi de finances pour 2026 : les députés prolongent de trois ans l’exonération des pourboires

28/10/2025

Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis volontairement (soit directement, soit après reversement par l’employeur) aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic, sont exonérés de cotisations et de contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu tout en étant intégrés au revenu fiscal de référence du bénéficiaire. Cette mesure qui devait cesser le 31 décembre 2024 avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 qui s’est poursuivi hier à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement visant à prolonger de trois ans l’exonération des pourboires de l’impôt sur le revenu, des cotisations et des contributions sociales, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Source : actuel CSE

[Loi seniors] Bonus-malus de la contribution chômage : certains licenciements ne seront plus comptabilisés

29/10/2025

Dans sept secteurs d’activité, pour les entreprises d’au moins 11 salariés, le taux de la cotisation chômage de droit commun, 4 % (depuis le 1er mai 2025), est modulé à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de séparation de l’entreprise (nombre de ruptures de contrat) comparé au taux moyen du secteur de l’entreprise. Le taux modulé applicable est notifié à l’entreprise par l’Urssaf début septembre pour chaque période de modulation. Depuis le 1er septembre 2025 et jusqu’au 28 février 2026, il s’agit de la 4e période de modulation (circulaire Unédic n° 2025-05 du 1er mai 2025). 

L’article 10 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 exclut des ruptures de contrat prises en compte pour calculer le taux de séparation les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle et les licenciements pour faute grave et faute lourde (article L.5422-2 modifié du code du travail). Il s’agit d’une transposition d’une mesure issue de l’avenant du 27 mai 2025. Ces ruptures de contrat n’étant pas imputables à l’employeur, il a semblé plus juste qu’elles ne pénalisent pas l’entreprise au regard du taux de la contribution chômage par les partenaires sociaux.  

► À noter : l’avenant du 27 mai 2025 exclut également les contrats saisonniers. La loi ne reprend pas cet item car l’article L.5422-12 du code du travail prévoit déjà la possibilité de moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage en fonction de la nature du contrat de travail (2°), ce qui permet de fournir une base légale à l’exclusion des contrats saisonniers par le règlement général d’assurance chômage (article 50-6).

Cette modification interviendra lors de la prochaine période de modulation, soit à compter du 1er mars 2026.

► Rappelons qu’au 1er mars 2026 demeureront concernés les secteurs : fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; hébergement et restauration ; production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets de dépollution ; transports et entreposage ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques. En revanche, il est prévu, sous réserve de l’agrément de l’avenant du 27 mai 2025 que le dispositif ne s’appliquera plus au secteur du « travail du bois, industrie du papier et imprimerie ».

Source : actuel CSE

Les préconisations du CESE sur le PLFSS pour 2026

29/10/2025

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a publié sa contribution au PLFSS pour 2026. 

Parmi ses points de vigilance, la santé au travail alors que le PLFSS pour 2026 entend notamment limiter les arrêts maladie et supprimer l’obligation de visite de reprise pour un retour de congé maternité. “Le CESE prend acte de la disposition rendant la visite de reprise facultative” mais rappelle toutefois que “la reprise du travail après un congé maternité est une période sensible”. Il renvoie à son avis récent sur le sujet qui “a mis en lumière les problèmes de santé physique et psychique auxquelles les femmes peuvent être confrontées et l’insuffisante prise en compte de leur santé mentale post-partum, les discriminations et inégalités de traitement qui peuvent peser sur elles à leur retour au travail, mais aussi le défi de l’articulation des temps de vie professionnel et personnel (…)”.

S’agissant de la création d’un congé supplémentaire de naissance, le CESE “partage les objectifs affichés de cette mesure et préconise “l’instauration d’un congé parental d’éducation plus court et mieux indemnisé (…) pour permettre aux parents qui le souhaitent de rester auprès de leur enfant jusqu’à son premier anniversaire. Un tel congé « pourrait être indemnisé à hauteur de 75 % des revenus professionnels avec un plafond à déterminer » et pourrait intégrer la possibilité de prendre un minimum et un maximum de semaines pour chaque parent pendant la première année de l’enfant”, indique le CESE renvoyant à son avis consacré au service public d’accueil de la petite enfance. 

Ajoutons que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté un amendement du groupe Socialiste (n° 147) visant à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur sur les salaires minimaux conventionnels et non plus non plus le SMIC dans les entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au Smic. Ce dispositif avait été évoqué lors de la conférence sociale organisée fin 2023 par Elisabeth Borne sans jamais être prévu dans une réforme. D’autres amendements (N° 676 et 505 de la Gauche Démocrate et Républicaine) ont été adoptés en vue de revoir le taux de taxation des retraites chapeaux des cadres dirigeants d’entreprise (par exemple à 30 % au lieu de 21% sur la part excédant 24 000 € par mois).

Source : actuel CSE

Le nombre d’inscrits à France Travail a augmenté de 1,5 % selon la Dares

29/10/2025

Toutes catégories confondues, le nombre d’inscrits à France Travail s’établit à 5 698 300 personnes au troisième trimestre 2025 selon la Dares. Le nombre de Français qui ne sont ni en attente d’orientation ni en parcours social croît également de 1,5 % (+92 200) et augmente de 4,4 % sur un an. La hausse est importante pour les demandeurs d’emploi de catégorie A qui augmente de 1,6 % (+51 100) ce trimestre et augmente de 7,6 % sur un an. Chez les jeunes, le chômage augmente de 19,5 % pour les demandeurs d’emploi de moins de 25 ans sur un an.

Pour la CGT, “ces chiffres confirment la catastrophe relevée par nos organisations, avec la multiplication des plans de licenciement, notamment dans l’industrie, le commerce et la destruction des emplois dans le milieu associatif, médico-social, l’insertion, la culture, le sport”. Le syndicat souhaite attirer l’attention sur “la situation de plus en plus grave et fréquente des personnes ni en emploi ni à la retraite après 55 ans”. Il considère enfin que “La politique de l’offre d’Emmanuel Macron est un véritable échec, augmentant la pauvreté et appauvrissant la majorité du pays”.

Source : actuel CSE

[Loi seniors] Les changements apportés à la mise à la retraite par l’employeur

30/10/2025

Plusieurs précisions sont apportées par les articles 4 et 7 de la loi seniors du 24 octobre 2025 pour adapter la mise à la retraite notamment au cumul emploi retraite et au nouveau contrat de valorisation de l’expérience.

Mise à la retraite possible quel que soit l’âge du salarié lors de son embauche

L’employeur peut mettre le salarié à la retraite un salarié soit d’office s’il a au moins 70 ans, soit avec l’accord du salarié s’il a entre 67 et 70 ans. Désormais, cette mise à la retraite est possible, y compris si le salarié a été embauché alors qu’il avait déjà atteint l’âge auquel il peut prétendre à une pension de retraite à taux plein (67 ans ou avant s’il avait atteint l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres requis) (article L.1237-5 du code du travail modifié par l’article 7 de la loi du 24 octobre 2025).

Cette précision permet de mettre fin à la jurisprudence qui interdisait de mettre à la retraite un salarié qui avait déjà 70 ans au moment de l’embauche (arrêt du 17 avril 2019 ; arrêt du 27 novembre 2024).

Cette mesure d’applique depuis le 26 octobre 2025, lendemain de la publication de la loi du 24 octobre 2025.

Mise à la retraite possible indépendamment de la circonstance de percevoir déjà une pension de retraite

Jusqu’à présent, existait une incertitude sur la possibilité de mettre à la retraite un salarié qui a été embauché alors qu’il percevait déjà une pension de retraite. Cette situation vise principalement l’hypothèse d’un cumul emploi retraite. Ce qui pouvait être un frein à l’embauche du fait de la difficulté de pouvoir rompre le contrat. 

Ce frein est levé par deux précisions apportées par la loi du 24 octobre 2025 à l’article L.1237-5 du code du travail :

  • le salarié peut être mis à la retraite même s’il avait l’âge de la retraite à taux plein au moment de l’embauche (voir ci-avant) ;
  • le salarié, qui a entre 67 et 70 ans peut être mis à la retraite après demande au salarié de son intention de quitter volontairement l’entreprise “pour continuer de bénéficier d’une pension de vieillesse”. Auparavant n’était visé que le cas où le salarié avait l’intention de bénéficier d’une pension de retraite. Ce qui pouvait exclure, de fait, la situation du cumul emploi retraite puisque le salarié perçoit déjà une pension de retraite.

La loi du 25 octobre 2025 ne vise pas expressément le dispositif de cumul emploi retraite mais ces règles permettent de favoriser ce dispositif dans la mesure où l’employeur pouvait rencontrer des difficultés pour mettre fin au contrat de travail.

► Rappelons qu’un salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite (article L.1237-9 du code du travail). La loi du 24 octobre 2025 a précisé que l’indemnité est attribuée lorsque le salarié fait valoir ses droits à pension de vieillesse au titre du régime de base au titre de l’emploi qu’il occupe (article 6). 

Cette mesure d’applique depuis le 26 octobre 2025, lendemain de la publication de la loi du 24 octobre 2025.

Mise à la retraite d’un salarié embauché par un contrat de valorisation de l’expérience

La loi du 24 octobre 2025 a instauré, à titre expérimental, un contrat à durée indéterminée spécifique pour les salariés embauchés alors qu’ils ont au moins 60 ans (57 ans si un accord collectif) le prévoit : le contrat de valorisation de l’expérience (CVE).

Pour faciliter l’emploi des seniors, par dérogation à l’âge de mise à la retraite prévu à l’article L.1237-5 du code du travail, l’employeur peut mettre à la retraite d’office les salariés qui ont été embauchés par un CVE dès lors qu’il a 67 ans (âge permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein de manière automatique) ou avant 67 ans dès lors qu’il a l’âge légal de départ à la retraite et les trimestres requis pour bénéficier d’un taux plein (par exemple, pour les générations nées en 1963, avoir au moins 62 et 9 mois et 170 trimestres) (article 4-III de la loi). Il n’est donc pas nécessaire de recueillir l’accord préalable du salarié. 

L’employeur qui met à la retraite un salarié sous CVE doit appliquer le préavis de licenciement et verser l’indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement (article 4-IV de la loi). Par dérogation au régime social de l’indemnité de mise à la retraite de droit commun, l’indemnité de mise à la retraite versée au salarié en CVE est exonérée de la contribution patronale de 30 % à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle (article 4-V de la loi).

Cette mesure d’applique depuis le 26 octobre 2025, lendemain de la publication de la loi du 24 octobre 2025.

Nathalie Lebreton

Jean Castex nommé à la tête de la SNCF

30/10/2025

L’ancien Premier ministre de juillet 2020 à mai 2022 devenu président de la RATP (Régie autonome des transports parisiens) a été nommé ce mercredi 29 octobre président directeur général de la SNCF. L’entreprise ferroviaire l’a annoncé hier à l’issue d’un Conseil d’administration. Il prend ainsi la suite de Jean-Pierre Farandou, nommé ministre du Travail dans le second gouvernement de Sébastien Lecornu.

Source : actuel CSE

Pas de projet de loi sur la transparence salariale avant 2026 ?

30/10/2025

La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a diffusé hier sur le réseau social X l’agenda prévisionnel des travaux jusqu’en février présenté en conférence des présidents et délivré par le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Jusqu’à la fin de l’année, les travaux seront notamment consacrés au budget.

Le projet de loi transposant la directive sur la transparence salariale dont les obligations doivent entrer en vigueur le 7 juin 2026, et qui devait être examiné avant la fin de l’année, n’est pour l’heure pas au programme du Parlement. 

Interrogé, le ministère du travail nous a répondu qu’aucune date d’examen n’était pour l’heure prévue. 

En revanche, le projet de loi sur la fraude fiscale et sociale serait examiné, sous réserve de sa transmission, en décembre 2025.

► À noter : en raison des élections municipales, le Parlement ne siégera pas du 1er au 22 mars 2026. 

Source : actuel CSE

Apprentissage, cotisations sociales, travail dissimulé : les dernières modifications du PLFSS 2026

30/10/2025

Les députés ont poursuivi l’examen du PLFSS pour 2026 en commission des affaires sociales. 

Parmi les amendements adoptés :

  • la suppression des dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales patronales Loedom déplorant qui conduiraient “à amputer de 350 millions d’euros par an le régime des allègements de cotisations outre-mer” ; 
  • la suppression de la disposition mettant fin à l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération ; 
  • la suppression d’une disposition de la LFSS pour 2025 visant à soumettre la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 Smic à CSG et CRDS ;
  • la création d’une une conditionnalité au respect de critères sociaux (conditions de logement digne, participation à la prise en charge des frais de transports, mise en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche, plan canicule) de l’exonération de cotisations patronales applicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d’emplois (TO-DE) (n° AS 654) ;
  • la suppression pour l’avenir, les dérogations aux principes de compensation fixé par la “loi Veil” (compensation par l’affectation de crédits budgétaires par l’État) des dispositifs qui en sont aujourd’hui exonérés (exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, sur les stagiaires en milieu professionnel adapté, sur les titre des contrats uniques d’insertion et d’accompagnement dans l’emploi, sur les  contrats de sécurisation professionnelle (n° AS1746);
  • la garantie de la compensation systématique et intégrale des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale par le budget de l’État (n° AS 161) ;
  • le blocage de la non compensation partielle des exonérations de cotisations d’assurance chômage au détriment des comptes de l’Unédic (n° AS526) ;
  • la suppression du report du paiement de cotisations pour les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales (n° AS361) ;
  • la suppression de l’article 17 qui fixe la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base (but de supprimer les coupes budgétaire dans les dépenses de Santé, l’année blanche pour l’ensemble des prestations sociales et les pensions de retraite en 2026, ainsi que la sous-indexation de ces dernières pour 4 années supplémentaires) (n° AS1627) ;
  • la suppression de l’article 18 qui étend le champ des franchises médicales et participations forfaitaires (n° AS332) ;

Ils ont également adopté les amendements suivants en matière de lutte contre le travail dissimulé : 

  • renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé en portant de 25 à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé et de 40 à 50 % en cas de travail dissimulé d’une personne mineure ; 
  • augmenter les sanctions pour fraude aux cotisations sociales en portant la majoration à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la première infraction était de 40 % ; 
  • supprimer la possibilité d’un report du paiement de cotisations pour les employeurs en cas de fraude aux cotisations sociales.

Source : actuel CSE

Aide au permis, CPF et crédit d’impôt recherche au menu du PLF 2026

30/10/2025

La conditionnalité des aides publiques aux entreprises ferait-elle son chemin dans l’hémicycle ? Hier en séance publique de l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement n° I-823 qui vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt recherche (CIR) à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas de délocalisation, perdant également le droit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices.

Par ailleurs, le groupe d’auto-écoles ECF a déploré la suppression de l’aide forfaitaire au permis pour les apprentis d’un montant de 500 euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (article 80) et le “projet de « régulation » du financement du CPF (compte personnel de formation) pouvant aboutir à une limitation ou à une réduction de la prise en charge du permis de conduire via le compte personnel de formation (article 81)”. 

Pour le Groupe ECF, “ce projet de rabot aurait des conséquences extrêmement négatives sur l’accès à la mobilité, mais aussi à l’emploi, notamment pour les publics les plus modestes”. 

Source : actuel CSE

[Loi seniors] Ce qui change en matière de formation professionnelle

31/10/2025

Création d’une période de reconversion, réforme de l’entretien professionnel, obligation de négocier sur la transmission des compétences, financement de la VAE par les ATPro, mise en place de nouvelles instances : différentes mesures relatives à la formation figurent dans la loi seniors du 24 octobre 2025.

Entretien professionnel, congé de transition professionnelle, Pro-A, VAE : ces dispositifs de formation sont modifiés par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 “portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social”. 

Cette loi intègre, notamment, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles.

L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel 

Un entretien tous les quatre ans 

Le nouvel entretien de parcours professionnel doit être proposé au salarié au cours de la 1re année suivant son embauche puis tous les quatre ans (au lieu de deux ans pour l’actuel entretien professionnel) avec un état récapitulatif tous les huit ans (au lieu de six ans pour l’actuel entretien professionnel “bilan” pouvant donner lieu à une obligation d’abondement du compte personnel de formation (CPF) du salarié en cas de manquements de l’employeur (article L.6315-1 du code du travail).

L’entretien de parcours professionnel est plus “complet” que l’actuel entretien professionnel. La loi prévoit pour l’entretien de parcours professionnel une longue liste des thématiques à aborder parmi lesquelles :

  • les compétences du salarié et les qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi que leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise ;  
  • sa situation et son parcours professionnel au regard des évolutions des métiers dans l’entreprise. 

Comme actuellement, cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du salarié.

Des spécificités pour les seniors

Un entretien de parcours professionnel devra être organisé vers les 45 ans du salarié (dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière qui a lieu à  45 ans et un autre dans les deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié) (article L.6315-1 du code du travail).

Ces deux entretiens ont pour objectif d’accompagner la seconde partie de carrière et la fin de carrière des seniors. 

Création de la période de reconversion professionnelle

Un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, dénommé “période de reconversion” sera mis en place à compter du 1er janvier 2026.

Cette période de reconversion visera l’obtention d’une qualification ou d’une certification et elle pourra être mise en œuvre au sein de l’entreprise ou dans une autre entreprise (article L.6324-1 du code du travail).

Elle sera financée par l’Opco et pourra faire l’objet d’un cofinancement par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) du salarié, sous réserve de son accord (article L.6324-10 du code du travail).

Un décret viendra préciser les modalités d’application de ce dispositif qui va remplacer la Pro-A et les transitions collectives.  

Une information sur la réintégration dans le cadre du projet de transition professionnelle

Dans le cadre du projet de transition professionnelle, sera instaurée une obligation pour l’employeur de notifier au salarié bénéficiaire, trois mois avant la fin de sa formation, “son droit à réintégrer son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente” (article L.6323-17-3 du code du travail).

Le salarié disposera d’un mois pour répondre, son silence dans ce délai présumant de son acceptation de réintégrer l’entreprise à l’issue de l’action de formation.

Cette disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2026.

Une prise en charge de la VAE par les ATPro 

L’article L.6323-17-6 du code du travail prévoit que les  associations Transitions Pro (ATPro) pourront financer les dépenses afférentes à la VAE. Cet article est complété pour préciser que ce financement se fera “sur la base d’un montant forfaitaire”.

Les conditions de cette prise en charge, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2026, doivent être fixées par décret.

Une négociation sur la transmission des compétences des seniors 

Au niveau des branches professionnelles et des entreprises d’au moins 300 salariés, est instaurée une obligation de négocier sur l’emploi et le travail des seniors (articles L.2241-14-1 et suivants et L.2242-22 du code du travail). Cette négociation doit notamment porter sur la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences. 

Un décret d’application est nécessaire pour rendre effective l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors.

La mise en place de deux nouvelles instances 

Deux nouvelles instances seront mises en place, une instance paritaire nationale en charge de la transition professionnelle et d’un conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences (articles L.6123-1 et L.6323-17-5 du code du travail).

À noter également que les missions de France compétences sont aménagées.

Sophie Picot-Raphanel

[Loi seniors] Fin de carrière : un versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite pour financer la réduction de son temps de travail

31/10/2025

L‘article 6 de la loi du 24 octobre 2025 modifie l’article L.1237-9 du code du travail. 

Les salariés qui souhaitent réduire leur temps de travail en fin de carrière peuvent demander d’affecter l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de leur rémunération. Le versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite finance ainsi la perte de rémunération liée à la réduction du temps de travail.

Ce dispositif ne peut être mis en place que par  accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche et le salarié doit demander l’accord de son employeur. 
L’accord collectif devra préciser les modalités de versement de l’indemnité de départ à la retraite avant la rupture du contrat ainsi que les modalités du versement du  reliquat éventuel de l’indemnité au moment de son départ à la retraite.

Si le montant de l’indemnité de départ qui aurait été due au moment de la rupture du contrat est supérieur au montant des sommes affectées à son maintien de rémunération, le reliquat est versé au salarié.

À défaut de précisions, le régime social  et fiscal de l’indemnité de départ à la retraite versée de manière anticipée est inchangé.

À noter que le salarié ne pourra pas bénéficier du dispositif de retraite progressive (article L.161-22-1-5 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 6 de la loi). 

Cette mesure d’applique depuis le 26 octobre 2025, lendemain de la publication de la loi du 24 octobre 2025.

Source : actuel CSE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : CSE, gouvernement, nominations, protection sociale

31/10/2025

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) du vendredi 24 octobre au jeudi 30 octobre inclus, avec les liens renvoyant aux articles que nous avons pu faire sur ces sujets. 
► Nous ne traitons pas ici les textes liés aux conventions collectives, car nous vous proposons tous les mois un baromètre des branches sur ces nouveautés.

CSE 

  • Loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social  

Gouvernement

Nominations

  • Un arrêté du 24 octobre 2025 porte nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
  • Un arrêté du 24 octobre 2025 porte nomination au cabinet du ministre du travail et des solidarités
  • Un arrêté du 27 octobre 2025 porte nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Protection sociale

  • Un décret du 28 octobre 2025 modifie l’assiette et le taux des cotisations patronales dues au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Source : actuel CSE