[Note de lecture] Intelligence artificielle : comment “agir avec raison dans l’incertain” ?

23/02/2026

Laurence Devillers, le 17 février lors du débat organisé par l’UODC

Laurence Devillers, chercheuse et professeur en intelligence artificielle à la Sorbonne, vient de publier “l’IA, ange ou démon ? Le nouveau monde de l’invisible”. Son livre permet de mieux comprendre cette technologie et son histoire. Il met aussi le doigt sur des questions décisives, qu’elle a résumées cette semaine lors d’un débat à Paris. Compte-rendu.

Parmi les personnes qui s’expriment au sujet de l’intelligence artificielle (IA), combien connaissent réellement l’histoire et le fonctionnement de ces technologies ? Combien en mesurent les opportunités et les dangers ? Laurence Devillers, qui était mardi 17 février l’invitée de Jean Besançon, qui anime les débats de l’UODC pour une soirée sur l’IA, en fait assurément partie (*). Docteur (sa thèse portait en 1992 sur les réseaux de neurones appliqués à la reconnaissance vocale), chercheuse au CNRS où elle dirige la chaire “Human-Machine Affective Interaction & Ethics”, ex-membre du comité national d’éthique du numérique, Laurence Devillers enseigne l’intelligence artificielle à l’université de la Sorbonne.

Le titre de son dernier livre (“L’IA, ange ou démon ? Le nouveau monde de l’invisible”), pour lequel l’éditeur a choisi une image créée par l’IA (sic), résume bien son approche du sujet. La spécialiste entend vulgariser ses connaissances (lire notre encadré) en insistant sur les apports indéniables de ces technologies. Mais elle pointe aussi les problèmes éthiques voire démocratiques posés par un usage qui ne serait ni encadré ni éclairé par une sensibilisation et une formation préalables des citoyens, et notamment des plus jeunes. 

“L’homme doit toujours garder le contrôle”

Laurence Devillers pose en effet un préalable : l’homme doit toujours garder le contrôle, il doit donc savoir toujours “faire sans la machine”.

La remarque n’est pas si anodine. Open AI, la société qui a conçu ChatGPT, qualifié de “prothèse de langage” dans le livre de Laurence Devillers, incite ses utilisateurs à déléguer à la machine la rédaction de leur prompt, c’est-à-dire de leurs demandes : autant dire que l’individu peut être conduit à ne plus formaliser en amont lui-même sa requête, à court-circuiter l’étape de réflexion, ce qui à terme pourrait aller jusqu’à une forme de dépendance à la machine.

“Une étude a été réalisée pour confronter les résultats de deux groupes de personnes soumises au même défi. Un premier groupe a utilisé d’emblée l’IA pour répondre, l’autre a mené une réflexion préalable avant l’IA. C’est ce dernier qui a eu les meilleurs résultats”, souligne Laurence Devillers. 

Le biais de confiance

D’autres études ont montré le risque de pertes cognitives lié à une mauvaise utilisation de l’IA mais aussi “le biais de confiance” induit par cette pratique.

“Ce biais de confiance explique qu’au bout de plusieurs réponses jugées satisfaisantes à leurs requêtes, les utilisateurs baissent la garde et ne vérifient pas la pertinence des résultats”, met en garde Laurence Devillers, qui se dit très inquiète sur le risque “d’une fuite des cerveaux”. Une fuite au sens de dégradation des intelligences humaines.

Un chatbot n’est pas un psy. La machine n’a aucune morale (..) Lorsque des individus établissent des liens émotionnels avec l’IA, sont-ils pleinement conscients que ces liens ne sont que des produits de la programmation ? 

L’autre grand risque est sans doute mieux connu. Oubliant qu’il a affaire à une machine ne fonctionnant qu’avec des données numériques “hors-sol”, et qui ne connaît donc ni la morale ni la réalité extérieure, l’utilisateur peut lui poser des questions relevant de l’intime, avec ce que cela peut entraîner de dramatique, on pense ici à la santé mentale (**).

“Un chatbot n’est pas un psy. La machine n’a aucune morale, elle va vous conforter dans vos avis y compris si votre avis n’est pas pertinent, c’est ce qu’on appelle l’économie de l’attachement”, décrit la chercheuse. 

En résumé, nous dit Laurence Devillers, le fonctionnement de l’IA générative repose fortement sur une forme d’intuition (“simplifier énormément pour réagir vite”) et donc peu sur le raisonnement, l’expérience et la capacité de choisir, notamment pour des motifs éthiques. Or l’humain combine en permanence ces deux niveaux dans sa vie personnelle comme professionnelle. 

Il faut “challenger” la machine

Le bon positionnement face aux outils IA, qui tendent à nous isoler dans un face-à-face individuel avec la machine, est donc de “challenger” la machine, enchaîne Laurence Devillers, c’est-à-dire “ne pas lui faire confiance, car les faux positifs sont nombreux”. Evidemment, pour pouvoir faire cela, il vaut mieux soi-même connaître les réponses attendues ou le domaine questionné.

C’est le problème paradoxal qui découle de l’utilisation de l’IA au travail : “On voit bien par exemple aux Etats-Unis qu’on commence à embaucher moins de jeunes car l’IA permet de réaliser des tâches qui étaient l’apanage des débutants, que ce soit pour la comptabilité ou la veille dans les cabinets d’avocats. Mais il faudra bien les faire monter dans le bateau pour qu’ils acquièrent ces compétences et cette expérience qui permet d’avoir un avis critique sur l’IA pour bien l’utiliser”, s’alarme Laurence Devillers. 

Pour autant, le discours de la chercheuse n’est pas du tout technophobe. Elle salue les avancées permises par l’IA, par exemple dans la détection de cancers, mais aussi pour la facilitation de certaines tâches professionnelles, comme la rédaction de comptes-rendus de réunions, et elle s’attend d’ailleurs à de nouveaux progrès. 

Ne pas rester “apeurés” devant ces outils

“Il ne faut pas rester apeurés devant ces machines qui peuvent nous rendre de grands services”, plaide-t-elle. Mais encore faut-il apprendre à “agir avec raison dans l’incertain”, dit la pédagogue en citant Blaise Pascal. “Un enfant sait bien qu’il faut fermer le robinet pendant qu’il se brosse les dents. Il faut leur apprendre dès l’école à fermer le robinet numérique de temps en temps”, illustre-t-elle. 

Ces réflexes nécessitent à ses yeux non pas des mesures coercitives contre les réseaux sociaux, mais un énorme effort de formation.

Pour ne pas perdre les automatismes mentaux, pour garder son indépendance d’esprit et son sens éthique, qui participent eux-aussi à la productivité des organisations, il faut donc apprendre à travailler avec l’IA, “trouver des communs entre humains pour dégager des bonnes pratiques et parvenir à faire s’élever l’intelligence collective sur le sujet”. 

Le choix de société dans laquelle nous allons vivre demain est donc un choix… humain. Pour Laurence Devillers, qui épingle l’énorme consommation de ressources (énergie, eau) engendrée par l’IA, cette question justifie que l’Europe et ses alliés démocratiques gagnent en souveraineté face aux évolutions inquiétantes de la Chine et des États-Unis : “La science est aujourd’hui un pilier désavoué du fait des bouleversements majeurs que nous vivons. Comment concilier la science et la démocratie ? Il faudra bien que nous débattions collectivement pour comprendre le monde que nous vivons et anticiper celui que nous voulons dans dix ans”, a-t-elle estimé lors du débat de l’UODC (*).

Pour un contre modèle à la Silicon Valley

Dans son livre, la chercheuse, qui préside la Fondation Blaise Pascal “dédiée à la médiation scientifique en mathématiques et informatique”, insiste sur cet aspect. Elle plaide pour “une coalition de toutes les démocraties et entreprises, pour un dialogue constant entre le milieu académique, l’industrie et la société afin d’assurer une utilisation responsable et bénéfique des technologies IA”. Contre l’utilisation massive de données personnelles, elle appelle de ses vœux un contre-modèle à l’idéologie de la Silicon Valley, sorte d’autoritarisme prophétisant un transhumanisme pour le moins inquiétant : “Il faut propulser des imaginaires communs pour réenchanter la France et l’Europe grâce à des actions porteuses de changements et de transformations, : pour des chatbots utiles et mieux maîtrisés, pour une meilleure médecine, pour l’écoute de la planète, pour la connaissance du langage de la nature, pour une science accessible à tous”. 

(*) Dirigée par l’ingénieur Jean Besançon, féru d’éducation populaire, l’UODC se présente comme “l’université ouverte permettant d’agir sur les coopérations au travail”. Persuadée qu’il est possible de “penser ensemble qualité du travail, développement et santé des personnes et performance”, cette entreprise organise une dizaine de débats par an (formation, transition, management, stratégie RH, etc.) avec des chefs d’entreprise, des syndicalistes (comme Alain Alphon-Layre de la CGT), des experts, débats qui donnent lieu à des vidéos proposées sur son site.  

(**) Dans son livre, Laurence Devillers cite l’exemple d’un homme qui s’est suicidé en Belgique. Dépressif, il s’était tourné vers un chatbot nommé Eliza pour trouver un soutien émotionnel. Mais ses six semaines “d’échanges” avec cet outil ont renforcé ses angoisses sans lui apporter de solutions : “Après sa mort, son épouse a découvert que le chatbot encourageait ses troubles en renforçant ses croyances dépressives”. Depuis cette histoire, Eliza désigne la tendance à assimiler inconsciemment le comportement d’un ordinateur à celui d’un être humain.

► “L’IA, ange ou démon ? Le nouveau monde de l’invisible”, par Laurence Devillers, Editions Cerf. 284 pages, 22€. 

Les différentes sortes d’IA
Le livre de Laurence Devillers offre une bonne introduction au sujet des nouveaux outils IA qui se basent sur l’analyse du langage. Attention, prévient l’auteur, les machines ne fonctionnent pas comme les humains, qui eux apprennent à parler et à écrire “au travers d’expériences vécues, souvent de manière incarnée, en interagissant avec leur environnement, leur corps et les autres”. Or le simple fait que ces outils imitent le langage, “qui est le moyen de la pensée et du jugement moral, provoque une anthropomorphisation de la machine de la part des êtres humains”. 

L’intelligence artificielle, nous dit Laurence Devillers dans son livre, désigne “un domaine de l’informatique consacré à la création de systèmes capables de simuler des fonctions cognitives humaines, telles que l’apprentissage, la prise de décision, la reconnaissance vocale, visuelle, et même la compréhension et la génération de langage naturel”. 

Il existe plusieurs types d’IA.

L’IA prédictive : elle détecte des formes (texte, son, image, signaux). Utilisée par exemple pour détecter des maladies.

L’IA générative :  l’exemple le plus connu est ChatGPT, pour le modèle de langage GPT comme “Generative Pre-trained Transformed”. Ce modèle, explique l’auteur, utilise les étapes suivantes : Pre-trained, il est formé sur de grandes quantités de textes et dialogues pour apprendre la structure de la langue et certains concepts ; Transformer, c’est un algorithme spécifique utilisé pour comprendre les relations entre les mots dans une phrase ou dans de grands contextes ; Transformed, lorsqu’on lui pose une question ou une instruction, il prédit le mot ou la phrase suivante en se basant sur les données qu’il a apprises. C’est une IA générative car elle crée des réponses adaptées, ce qui la distingue d’un moteur de recherche classique”. 

DeepSeek-R-1 : IA chinoise gratuite, en open source et sous licence MIT. Cette IA a dépassé le niveau du ChatGTP 3 d’Open AI. Son système repose sur “la distillation”, qui “consiste à entraîner un modèle plus petit (le “student”, l’étudiant) pour qu’il reproduise le comportement d’un modèle plus grand et plus complet (le “teacher”, le professeur), ce qui permet d’améliorer l’efficacité tout en conservant des performances raisonnables”.

Un agent conversationnel ou chatbot : “programme doté de capacités de perception, de raisonnement, d’apprentissage, de décision et de collaboration”. Souvent intégré à des plateformes et objets (téléphones, voitures, etc.).

IA agentique : IA ayant la capacité à agir, à prendre des décisions. 

Bernard Domergue

Le débat aux multiples inconnues de la conférence travail emploi retraites

23/02/2026

Le conseil économique, social et environnemental, où ont eu lieu le 20 février les discussions sur les retraites

Le cycle de discussions se poursuit dans le cadre de la conférence travail emploi retraites. Vendredi 20 février, les partenaires sociaux ont échangé sur le pilotage du système des retraites, la qualité du management et l’emploi des jeunes.

La conférence sociale travail emploi retraites (TER) a eu lieu vendredi 20 février au CESE, le conseil économique, social et environnemental, sur le pilotage du système des retraites, à Bercy sur l’emploi des jeunes et au ministère du travail sur le thème de la qualité du management. Rappelons que ce cycle de discussions a été lancé par le gouvernement afin d’inciter les partenaires sociaux à partager des analyses et un diagnostic sur de grands enjeux liés au travail, après l’échec du conclave des retraites lorsque François Bayrou était Premier ministre.

Les thèmes travaillés dans ces ateliers, boudés par le Medef, sont intéressants. Mais bien malin celui qui peut dire s’il en sortira des propositions en juillet prochain, et si ces propositions pourraient avoir, compte-tenu du contexte politique, un quelconque débouché. 

Vendredi, il ressortait des restitutions données par Jean-Denis Combrexelle, le garant de la conférence, et des partenaires sociaux qui ont bien voulu s’exprimer, quelques grandes priorités et débats. 

Les retraites : derrière le pilotage, la pénibilité, les transitions et l’égalité

Concernant les retraites, sujet des discussions au conseil économique social et environnemental, de l’avis d’Yvan Ricordeau (CFDT), trois sujets émergent : l’accord du patronat pour aborder la question de la pénibilité (mais le Medef reste absent des discussions), les transitions entre activité et retraite, et le pilotage du système. “Si cela donne une feuille de route au mois de juillet, ça va quand même éclairer le débat”, nous a confié le secrétaire confédéral de la CFDT à la sortie du CESE.

À FO, la délégation a noté l’intervention de Franck von Lennep, président du Comité de suivi des retraites (CSR), dont le jury citoyen interne s’est prononcé en faveur d’une hausse des cotisations pour financer la retraite par répartition. Le CSR n’a cependant pas l’intention de poursuivre cette piste et considère que ce n’est pas son rôle. “Je leur ai rappelé qu’ils peuvent faire des recommandations comme les autres”, a pointé Michel Beaugas.

Pour Christelle Thieffinne (CFE-CGC), l’atelier a permis de “réaffirmer les choses sur les carrières longues”, tandis que Pascale Coton (CFTC) a remis sur le métier l’égalité des pensions entre hommes et femmes. Selon elle, les différents échanges commencent à dessiner un éventuel livre blanc en fin de conférence au mois de juillet.

Côté patronal, Éric Chevée (CPME) relève que les organisateurs n’ont probablement aucune idée de l’issue de ces travaux. Il juge néanmoins intéressantes des discussions qui visent à définir les grands objectifs d’un système de retraite.

La qualité du management français en débat

Sur la thématique du travail, la journée a abordé la question, soulevée par le rapport remarqué de l’Inspection générale des affaires sociales, de la qualité du management, la France étant le mauvais élève avec la persistance d’un management vertical peu propice à l’engagement des salariés, selon l’Igas.

Une thématique résumée ainsi par Jean-Denis Combrexelle : “Dans quelles conditions un management de qualité peut répondre aux nouvelles attentes en matière de travail et de conditions de travail ? Quel lien y-a-t-il entre la qualité du management et la performance économique ?” 

Pour Isabelle Mercier (CFDT), c’est un sujet majeur qui nécessite de revoir les formations initiales des managers comme leurs formations continues : “Il y a une culture française du management à faire évoluer, dans le public comme dans le privé, pour impulser d’autres pratiques. Il est pour nous important de s’appuyer sur les collectifs de travail (Ndlr : pour mettre en œuvre un management différent)”. 

“Il n’y a pas de modèle unique de management, a observé Pascal Lagrue (FO), mais pour que le management soit aussi un soutien des salariés, il faut déterminer les responsabilités en jeu et donc clarifier le cadre”. Et le syndicaliste d’appeler de ses vœux la tenue de négociations sur ce sujet dans le privé comme le public. 

L’emploi des jeunes : une politique publique à intensifier

Concernant la thématique de l’emploi des jeunes, le garant Jean-Marie Marx a souligné la nécessité d’une meilleure information sur l’orientation et la formation, mais aussi d’une lutte plus efficace contre les stéréotypes de genre et “l’orientation subie”. Les débats ont selon lui évoqué une meilleure reconnaissance des maîtres d’apprentissage et des tuteurs. Mais la priorité qui semble se dessiner sur le sujet a trait à l’insertion des jeunes les plus éloignés de l’emploi. Pour Olivier Guivarch (CDT), cette question nécessite “une politique publique beaucoup plus ambitieuse”.

Une forme de consensus qui n’a pas empêché Thomas Vacheron (CGT) de mettre les pieds dans le plat. A ses yeux, le défi majeur est dans la hausse des qualifications, car “la France reste un pays à bas salaire”. Les jeunes, a-t-il remarqué, sont ceux qui connaissent le plus les emplois précaires. “Personne ne pense que c’est une bonne idée de faire un Smic jeunes, à part le Medef qui n’est d’ailleurs pas là”, a ironisé le syndicaliste. Thomas Vacheron a également pointé le fait que les métiers en tension avaient pour point commun d’être mal rémunérés et d’offrir de mauvaises conditions de travail. 

La prochaine journée aura lieu le 13 mars, autour des thèmes de la culture de la prévention et de la lutte contre l’absentéisme, de l’emploi dans les territoires et des dispositifs d’anticipation et des mécanismes de solidarité. Jean-Denis Combrexelle a annoncé que des discussions transversales auraient lieu le 12 mai, “car les choses les plus intéressantes se situent à la frontière de chaque atelier”. 

Bernard Domergue et Marie-Aude Grimont

Le gouvernement veut durcir le projet de loi sur la fraude sociale, examiné demain à l’Assemblée

23/02/2026

Adopté en première lecture au Sénat en novembre 2025, le projet de loi sur la fraude sociale et fiscale sera examiné par l’Assemblée mardi 25 février. Il contient pour mémoire une nouvelle procédure de flagrance sociale à l’encontre des entreprises recourant au travail dissimulé, une solidarité entre donneurs d’ordre et sous-traitants ou encore des mesures destinées à lutter contre la fraude au compte personnel de formation.

Dans un entretien au quotidien Les Échos, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a annoncé que le gouvernement défendrait un amendement destiné à “permettre aux préfets de prononcer une fermeture administrative temporaire de trois mois contre un établissement qui, même s’il n’a pas directement employé des personnes au noir, a permis ou facilité ce type de fraude”. Rappelons que selon le Haut Conseil au financement de la protection sociale, les 14 milliards de fraude détectés résultent principalement du travail dissimulé (lire notre article). Le projet de loi entend également doter l’Urssaf de meilleurs outils juridiques de détection et de recouvrement des montants fraudés aux cotisations sociales.

Selon le bilan Urssaf 2025 de lutte contre la fraude, les 7 665 actions de contrôle ciblé de l’organisme représentent une augmentation de 13 % par rapport à 2024. Les redressements ont représenté 1,5 milliard d’euros de contributions et cotisations sociales. Attention, le redressement correspond à une procédure de régularisation des cotisations. À ne pas confondre avec le recouvrement qui représente le paiement des sommes dues : 150 millions au bénéfice des caisses de l’Urssaf en 2025.

Source : actuel CSE

Loi de finances pour 2026 : plusieurs impacts pour les salariés et les entreprises

23/02/2026

Après la validation, le 19 février, par le Conseil constitutionnel d’une large partie de ses dispositions, la loi de finances pour 2026 a été publiée vendredi 20 février au Journal officiel. Le texte comporte plusieurs mesures qui concernent directement les services des ressources humaines.

Parmi les principales évolutions figure le plafonnement de la prise en charge des formations préparant aux certifications inscrites au Répertoire spécifique (RS). Une exception est toutefois prévue pour la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA), qui échappe à ce plafonnement.

Les bilans de compétences sont également soumis à un encadrement renforcé, au même titre que les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) et les formations financées via les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC).

Sur le terrain contentieux, la loi instaure une contribution forfaitaire de 50 euros pour la saisine du conseil de prud’hommes.

Le texte prolonge par ailleurs deux dispositifs dérogatoires. D’une part, l’exonération fiscale et sociale des pourboires (jusqu’au 31 décembre 2028). D’autre part,  la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports publics à hauteur de 75 % – au lieu des 50 % obligatoires (jusqu’au 31 décembre 2026).

Source : actuel CSE

Entretien de parcours professionnel : le ministère du travail livre ses précisions

24/02/2026

L’intervalle de quatre ans entre deux entretiens se décompte à partir du dernier entretien, même antérieur au 26 octobre 2025. Par ailleurs, l’obligation de négocier dans les entreprises ou les branches ne s’applique qu’à celles couvertes par un accord collectif prévoyant un intervalle supérieur à quatre ans entre deux entretiens.

Le ministère du travail actualise son Questions-réponses relatif à l’entretien professionnel, en ligne sur son site, pour tenir compte de sa transformation en entretien de parcours professionnel (surnommé EPP dans les lignes qui suivent) par la loi du 24 octobre 2025.

Le ministère apporte quelques précisions utiles sur les modalités d’application de certaines nouveautés issues de la loi, précisions présentées ci-après.

Déterminer le moment auquel organiser l’entretien

À propos du calcul de l’ancienneté du salarié

Pour apprécier l’ancienneté du salarié au regard de l’obligation de l’employeur d’organiser un EPP, le ministère précise, s’il en était besoin, que les périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte dans le calcul des délais pour organiser un EPP, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Tel est le cas notamment des absences dues à un congé de présence parentale, un congé de solidarité familiale, un congé sabbatique ou un congé sans solde (Q/R n° 1).
Dans les cas de transfert légal du contrat de travail en application de l’article L 1224-2 du Code du travail, l’ancienneté du salarié étant conservée, le nouvel employeur devra reprendre le cycle d’entretien en se substituant à l’ancien employeur.
Dans les autres cas de transfert, en l’absence de clause conventionnelle ou contractuelle spécifique, l’ancienneté du salarié prise en compte pour les entretiens professionnels n’est pas reprise par le nouvel employeur (Q/R n° 1).

► Dans cette dernière hypothèse, le nouvel employeur devra, à notre avis, démarrer un nouveau cycle d’EPP et organiser un entretien dans l’année suivant le transfert, hors transfert légal.

À propos de l’application dans le temps des nouvelles règles de périodicité
Concernant la transition entre l’ancien et le nouveau rythme des entretiens, le ministère en appelle à l’article 2222 du Code civil, aux termes duquel le nouveau délai plus long prend sa course depuis le même point de départ que l’ancien.
Ainsi, il y a lieu de considérer que les délais non expirés au 26 octobre 2025 sont allongés à due proportion de la durée nouvelle restant à courir (Q/R n° 2).
Exemples : 

  • un bilan à six ans devait être organisé au cours de l’année 2026. Compte tenu des dispositions nouvelles, il devra être organisé au plus tard en 2028.
  • un premier entretien a été organisé en décembre 2023. Le deuxième aurait dû se tenir au plus tard en décembre 2025. Compte tenu des dispositions nouvelles, cet entretien pourra être organisé en décembre 2027.

L’absence d’entretien de mi-carrière peut aussi déclencher l’abondement sanction

L’article L 6315-1, II alinéa 6 du Code du travail prévoit que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’au cours des huit années qui précédent l’entretien d’état des lieux, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation non obligatoire, son compte personnel de formation doit être abondé.
Le ministère précise que cette mention étant générale, elle concerne l’ensemble des entretiens, à savoir aussi les entretiens de parcours professionnel et ceux de mi-carrière et de fin de carrière mentionnés aux IV et V du même article (Q/R n° 11).

► On rappellera que pour le déclenchement de cet abondement, les conditions relatives à l’absence de tous les entretiens et à l’absence d’au moins une formation non obligatoire sont cumulatives, ce qui était déjà la position du ministère du travail (Q/R n° 3), y compris dans les versions antérieures du Q/R, et vient d’être confirmé par la Cour de cassation (arrêt du 21 janvier 2026).

Des précisions sur les accords adaptant les règles des entretiens

La loi du 24 octobre 2025 prévoit une obligation d’engager des négociations pour les entreprises ou, à défaut, les branches qui ont conclu un accord adaptant la périodicité des entretiens professionnels et les thèmes examinés lors de l’état des lieux, pour le cas échéant adapter leurs accords collectifs aux évolutions législatives.
Le ministère du travail précise que l’obligation d’engager une négociation, qui n’est pas une obligation de résultat, ne concerne que les accords existants qui ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions législatives au regard de la périodicité des entretiens.
En pratique, cela ne concerne que les accords qui modifient la périodicité des entretiens et prévoient un intervalle de plus de quatre ans entre deux entretiens.
Pour ces accords, en cas d’absence ou d’échec de la négociation d’ici le 1er octobre 2026, seules leurs stipulations relatives à la périodicité des entretiens seront caduques à cette date et les règles légales s’appliqueront (QR n° 12 et 13).
Pour toutes les entreprises couvertes par un accord d’adaptation en cours au 26 octobre 2025, un certain nombre d’obligations nouvelles s’appliquent depuis cette date, peu importe les prévisions de l’accord collectif et sans attendre ni un nouvel accord ni le 1er octobre 2026 (QR n° 13) :

  • l’enrichissement du contenu des entretiens, y compris les thèmes supplémentaires en fonction des différents entretiens ;
  • l’entretien au cours de la première année suivant l’embauche du salarié ;
  • l’entretien de mi-carrière organisé dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière ;
  • l’entretien de fin de carrière qui se tient dans les deux ans précédant le 60e anniversaire du salarié.

Pour ces entretiens de mi-carrière et de fin de carrière, le ministère précise qu’ils ont lieu à date fixe, quel que soit le délai écoulé par rapport au précédent entretien. Par exemple, même si un entretien s’est tenu le jour d’avant la visite médicale de mi-carrière, l’employeur devra en organiser un nouveau dans les deux mois qui suivent (Q/R n° 13).


 Aliya BENKHALIFA

David Amiel est le nouveau ministre des comptes publics

24/02/2026

Amélie de Montchalin a officiellement commencé lundi 23 février son mandat de présidente de la Cour des comptes. Elle sera donc passé directement de la charge des comptes publics au contrôle de ceux-ci, ce qui a été dénoncé par l’opposition. 

Ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État depuis octobre 2025, David Amiel, qui a participé à l’élaboration du programme d’Emmanuel Macron en 2017 avant de rejoindre le cabinet du président de la République, devient à 34 ans le nouveau ministre des comptes publics.

Un autre remaniement devrait être annoncé cette semaine avant les municipales, deux ministres devant démissionner : Rachida Dati (en charge de la culture) et Charlotte Parmentier-Lecocq (en charge de l’autonomie et des personnes handicapées).

Source : actuel CSE

Le ministère du travail confirme que le ”test du sac à main” durant un entretien d’embauche est illicite

25/02/2026

Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat ce 19 février 2026, le ministère du travail confirme que la pratique du “test du sac à main” pratiquée par des recruteurs lors d’entretien d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes de droit du travail.

Comme le rapportent des témoignages qui fleurissent dans la presse, certains recruteurs demandent à des candidates à l’emploi de montrer le contenu de leur sac à main durant l’entretien. Ce “test du sac à main” viserait à tester leur prétendu sens de l’organisation. Dans une question écrite posée à la ministre du travail le 9 octobre 2025 [qui était alors Astrid Panosyan-Bouvet à cette date], une sénatrice s’interroge sur la licéité de telles pratiques. 

Dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février, le ministère du travail précise que le cadre juridique existant sanctionne déjà une telle pratique, qui est illicite. 

Le “test du sac à main” n’est pas une méthode de recrutement conforme selon le code du travail 

Comme l’affirme le ministère du travail, ce type de test n’est pas conforme avec le principe même de l’entretien de recrutement, qui vise à évaluer les aptitudes professionnelles des candidats. Les articles L.1221-6 à L.1221-9 du code du travail précisent en effet que les informations demandées lors du recrutement :  

  • doivent avoir un rapport direct avec la “capacité à occuper l’emploi proposé” ou “les aptitudes professionnelles du candidat” ; 
  • doivent présenter un “lien direct et nécessaire” avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles ; 
  • doivent être “pertinentes” au regard de la finalité poursuivie. 

Enfin, tout dispositif de recrutement doit être porté à la connaissance du candidat préalablement. Cela exclut donc les tests réalisés “par surprise”.  

Le “test du sac à main” s’inscrit dans les pratiques de recrutement présentées comme une façon de mesurer les “soft skills” des candidats. Elles reposent parfois sur des méthodes ésotériques ou pseudoscientifiques (astrologie, graphologie). D’autres plus extravagantes, comme le “test de la chaise bancale”, semblent viser à tester les limites des candidats, plus que leurs compétences. 

Dans son “Guide du recrutement 2023”, la Commission informatique et libertés (Cnil) avait précisé que les méthodes dont la validité scientifique est contestée dans le monde académique ne sont pas pertinentes dans le cadre d’un recrutement.

Comme le rappelle le ministère du travail, le lien entre le contenu d’un sac à main et le sens de l’organisation au travail n’est ni direct, ni nécessaire. 

Cette méthode est discriminatoire et attentatoire aux droits fondamentaux des candidates 

Cette méthode est également jugée intrusive par le ministère du travail, qui rappelle qu’elle porte atteinte au droit à la vie privée du salarié protégé par l’article L.1121-1 du code du travail, et que cette atteinte n’est en l’espèce pas justifiée ni proportionnée à l’objectif poursuivi. Elle rappelle en effet que “le contenu d’un sac et les qualités organisationnelles d’un individu sont sans rapport” et que les recruteurs disposent de méthodes moins attentatoires pour évaluer les candidats.  

Comme son nom l’indique, le “test du sac à main” semble viser une population particulière de candidats : les femmes. Le ministère rappelle à ce titre qu’une telle méthode pourrait être qualifié de discrimination car fondée sur le sexe au sens des articles L.1132-1 du code du travail, et de l’article L.225-1 du code pénal.  

Enfin, le problème se pose également au niveau des données personnelles collectées via ce type d’entretien. Outre le fait que la révélation du contenu du sac d’une candidate présente le risque d’exposer devant le recruteur des éléments sensibles (état de santé situation familiale), la Cnil rappelle dans son guide que tout traitement des données réalisées en violation du code du travail est également illicite au sens du RGPD (règlement général pour la protection des données personnelles). 

Le ministre du travail conclut en précisant qu’il fera preuve d’une vigilance particulière à l’égard de tout signalement qui pourrait être réalisé concernant ce type de pratique. Les entreprises sont ainsi incitées à faire preuve de vigilance quant aux méthodes employées par leurs agents de recrutement pour écarter tout risque de sanction. 

Claudiane Jaffre

Fraude sociale : les amendements présentés sur le travail dissimulé

25/02/2026

L’Assemblée nationale examine depuis hier soir en nouvelle lecture le projet de loi contre la fraude sociale et fiscale. De nombreux amendements proposent d’augmenter les sanctions à l’égard des entreprises ne déclarant pas leurs salariés, modifient les procédures dont bénéficient l’Urssaf et l’Agirc-Arrco ou renforcent le devoir de vigilance des plateformes de transport avec chauffeur. Nous les avons synthétisés dans un tableau récapitulatif.

Adopté en première lecture au Sénat en novembre 2025, le projet de loi sur la fraude sociale et fiscale est de retour cette semaine devant l’Assemblée nationale. Il contient pour mémoire une nouvelle procédure de flagrance sociale à l’encontre des entreprises recourant au travail dissimulé, une solidarité entre donneurs d’ordre et sous-traitants ou encore de nouveaux moyens juridiques contre la fraude aux allocations chômage.

Pendant les débats parlementaires, le Haut Conseil au financement de la protection sociale a indiqué dans son rapport que 52 % de la fraude sociale provient du travail dissimulé. Nous avons donc centré notre tableau d’amendements sur ce sujet (les liens renvoient à leur exposé des motifs sur le site de l’Assemblée nationale). Rappelons par ailleurs que le gouvernement a déposé de son côté un amendement qui prévoit de permettre aux préfets de prononcer une fermeture administrative temporaire de trois mois contre un établissement qui, même s’il n’a pas directement employé des personnes au noir, a permis ou facilité ce type de fraude. 

Numéro d’amendementPrincipe
Flagrance sociale
616 897 913Laisser un délai de deux jours au cotisant avant que la contrainte décernée en cas de travail dissimulé ne devienne exécutoire 
100Rendre la contrainte immédiatement exécutoire en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé relevant du régime général de sécurité sociale
101Instaurer une procédure dérogatoire permettant l’exécution immédiate d’une contrainte émise par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé
98Imposer que les “circonstances exceptionnelles” justifiant l’activation de cette procédure soient dûment précisées auprès de la personne contrôlée
986 58Avancer l’entrée en vigueur de la flagrance sociale
Sous-traitance
276Instaurer la possibilité, pour le donneur d’ordre, de solliciter une liste nominative des salariés affectés par un sous-traitant
375Sanctionner par l’annulation de cotisations prises en charge pour le maitre d’ouvrage dont le sous-traitant pratique le travail dissimulé
75Limiter les chaînes de sous-traitance à 2 niveaux de sous-traitants à partir du contrat conclu par le donneur d’ordre principal
618Exiger du maître d’ouvrage à intervalles réguliers, la remise d’un ensemble de documents dont la liste sera définie par décret
1016 1017Lutter contre lutte contre le détachement frauduleux de salariés (solidarité entre donneur d’ordre et maître d’ouvrage)
Fermeture temporaire d’établissement
237 787Étendre la fermeture aux établissements où il a été recouru sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de personnes qui exercent un travail dissimulé
Sanction des entreprises
847Ajuster les taux de majoration de cotisations en cas de travail dissimulé
336 339 340Doubler les taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé pour une première infraction et les augmenter en cas de récidive
344 762 909 345 343 338 337Prévoir une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations et de contributions dues
242Supprimer la possibilité d’une réduction de 10 points du taux de majoration appliqué aux cotisations sociales redressées par l’Urssaf
984 342Augmenter (dans des proportions variables selon les amendements) les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales
342Contraindre l’employeur à rembourser le montant des exonérations liées aux déductions forfaitaires dont elles ont bénéficié sur les heures supplémentaires
352 354 359 35Sanctionner les entreprises par la perte du bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations ou la perte de ses aides publiques perçues sur les 5 derniers exercices clos
602 970 960Sanctionner par la déchéance fiscale (perte du droit à tout avantage fiscal pendant 10 ans) avec solidarité des intermédiaires
495Instaurer une peine complémentaire de restitution des sommes indûment obtenues ou éludées au profit de la personne publique lésée
59 22Supprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué aux cotisations sociales redressés par l’Urssaf
227Sanctionner par le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos
Sanction des particuliers
141Créer une amende forfaitaire délictuellede 200 € pour sanctionner l’acheteur de bien ou service issu du travail dissimulé
Devoir de vigilance des plateformes VTC
 423 432 265 889 914 400 891Renforcement des obligations des plateformes de transport avec chauffeurs, par exemple en les contraignant à s’assurer périodiquement que les exploitants peuvent démontrer que ne font pas de travail dissimulé 
Protection sociale
1022Étendre l’interdiction de cumul entre revenus de protection sociale et aux revenus issus du travail dissimulé, et prévoir qu’en cas de fraude avérée, le bénéficiaire soit déchu de ses droits à l’assurance chômage pour une durée de 2 ans à compter de la découverte de la fraude
511Permettre à l’Agirc-Arrco (retraites complémentaires) de recourir à la procédure de la contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

Marie-Aude Grimont

Médaille du travail : l’exonération fiscale est supprimée

25/02/2026

L’article 17 de loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026, supprime l’exonération d’impôt sur le revenu pour les gratifications versées aux salariés au titre de la médaille du travail.

Jusqu’à la loi de finances pour 2026, l’article 157, 6°, du code général des impôts prévoyait l’exonération d’impôt sur le revenu pour les primes allouées aux salariés à l’occasion de la remise de la médaille du travail. Le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) avait précisé que les primes étaient exonérées d’impôt pour leur part inférieure ou égale au salaire mensuel de base de l’intéressé, le surplus étant imposable.

La loi de finances pour 2026 supprime cette exonération d’impôt sur le revenu pour toute prime versée à cette occasion à compter du 21 février 2026, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Source : actuel CSE

Transparence salariale : FO presse le gouvernement de transposer la directive

25/02/2026

À l’approche de la journée internationale des droits des femmes le 8 mars prochain, Force Ouvrière insiste sur “une transposition rapide, fidèle et efficace” de la directive européenne sur la transparence salariale dans l’optique de réduire les inégalités de salaires entre hommes et femmes. Le projet de loi est sensé transposer la directive avant le 7 juin 2026, mais pour l’instant, aucun texte n’a été officialisé. Le gouvernement se serait cependant engagé auprès des partenaires sociaux à déposer le déposer d’ici l’été. Pendant ce temps, les inégalités de salaires persistent à hauteur de 23,5 % selon FO. D’après l’Insee, à temps de travail identique, le salaire moyen des femmes reste inférieur à celui des hommes de 14,2 %. Selon Frédéric Souillot, secrétaire général de FO, “la transparence salariale doit devenir un outil de progrès social, pas un affichage”.

À cette fin, le syndicat prône une “méthode” bâtie autour des trois axes “éviter, réduire et compenser” :

Éviter les inégalités

– Salaires égaux dès l’embauche, priorité au CDI à temps plein ;

– Transparence sur les critères de rémunération et de promotion ; 

– Transposition intégrale de la directive et révision de l’Index égalité ;

Réduire les écarts

– Révision des grilles salariales et des politiques de rémunération ;

– Meilleure articulation des temps de vie : congé parental mieux rémunéré, modes de garde suffisants ; 

– Conditionnalité des aides publiques et contrôles renforcés ;

Compenser les injustices

– Cotisations à taux plein pour les temps partiels subis ; 

– Droits supplémentaires pour la parentalité et l’aidance ; 

– Revalorisation des pensions pour les carrières hachées.

Source : actuel CSE

La féminisation des instances de gouvernance progresse

26/02/2026

Selon une étude de l’observatoire Skema de la féminisation des entreprises, la loi Rixain commence à produire des effets concrets. En 2025, les femmes représentent 28,81 % des membres des comités exécutifs du CAC 40, contre seulement 6,3% en 2008. Sept entreprises respectent déjà simultanément les exigences des lois Copé-Zimmermann et Rixain : Accor, BNP Paribas, Kering, Engie, Publicis, Schneider Electric et Société Générale.

L’étude souligne un tournant récent : la féminisation ne repose plus sur l’élargissement artificiel des comités exécutifs, mais sur un remplacement progressif d’hommes par des femmes, signe d’un changement plus structurel dans certaines organisations.

Le plafond de verre, mesuré par l’écart entre la proportion de femmes parmi les ingénieurs et cadres et leur part au comité exécutif a été divisé par 2,5 depuis 2008. Il reste néanmoins significatif (8,9 points en 2025).

Certaines entreprises illustrent de façon frappante ces écarts. EssilorLuxottica, avec plus de 50 % de femmes parmi ses ingénieurs et cadres mais aucune au comité exécutif incarne le plafond de verre le plus épais du CAC 40. À l’inverse, Vinci se distingue par un écart quasi nul entre vivier et sommet exécutif, traduisant une politique de promotion plus proportionnée.

Pour Michel Ferrary, professeur à Skema, le “middle management compte plus que le top management. La féminisation ne peut se limiter aux sommets symboliques. Elle doit irriguer l’ensemble de l’organisation pour produire des effets durables sur la performance, la responsabilité et la création de valeur”.

Source : actuel CSE

La loi sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise est publiée

26/02/2026

Est parue hier au Journal officiel la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. 

Ce texte garantit une confidentialité aux juristes d’entreprise sous certaines conditions :

  • les consultations concernées sont celles “tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit” ;
  • les consultations doivent porter la mention “confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise” ;
  • elles doivent être réalisées par des personnes titulaires d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger ;
  • ces juristes doivent avoir suivi une formation aux règles d’éthique. 

La loi prévoit que la confidentialité n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale.

Dans sa décision du 18 février, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le texte de loi : “Il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux organes dirigeants des entreprises de pouvoir bénéficier d’avis juridiques internes propres à favoriser leur mise en conformité avec les règles de droit s’imposant à elles. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général”.

Pour les Sages, “ces dispositions, qui n’instituent aucune immunité en matière répressive, n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier ou d’atténuer les obligations légales auxquelles sont soumises les entreprises et dont les autorités administratives peuvent être chargées d’assurer le respect. En outre, elles ne font pas obstacle à la possibilité pour ces autorités d’accéder, dans le cadre de leurs missions, à tout autre document émanant de l’entreprise qui révèleraient un manquement à une règle de droit, en particulier, les décisions de ses organes dirigeants et les contrats conclus par l’entreprise”.

Le Conseil constitutionnel prévient toutefois que la loi doit être interprétée :

  • “comme permettant également à l’autorité administrative, dans l’exercice d’un droit de communication prévu par la loi, de saisir dans les mêmes conditions le juge des libertés et de la détention pour contester la confidentialité d’une consultation ou en obtenir la levée” ;
  • “comme permettant au président de la juridiction d’ordonner, dans ce cadre, la levée de la confidentialité d’une consultation juridique lorsqu’elle a pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission d’une fraude à la loi ou aux droits d’un tiers”.

Source : actuel CSE

[Loi de finances pour 2026] Les principales mesures sociales

27/02/2026

Nous présentons les principales mesures sociales que comporte la loi de finances pour 2026 : exonérations (limitées) sur les pourboires, exonérations (limitées) sur la prise en charge facultative des frais de transports publics des salariés, suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les organismes sans but lucratif, instauration d’une taxe pour toute action civile et aux prud’hommes, etc.

► Prolongation de trois ans des exonérations sociales et fiscales sur les pourboires

Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, les pourboires remis volontairement (en espèces ou par carte bancaire) par les clients pour le service aux salariés en contact avec la clientèle, soit directement soit après reversement par l’employeur, ont été exonérés de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 article 5, I ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 article 28 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 7).

Ces exonérations sociales et fiscales ont été prolongées pour trois ans et s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2028.

Elles s’appliquent aux pourboires remis aux salariés percevant, au titre des mois civils concernés, une rémunération mensuelle ne dépassant pas 1,6 Smic, soit  2 916,85 euros par mois depuis le 1er janvier 2026, calculée sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires effectuées, sans prendre en compte leurs majorations.

Les sommes versées volontairement à titre de pourboires n’entrent pas dans le calcul de ce plafond (article 5 de la loi de finances pour 2026).

► Prolongation en 2026 des exonérations sociales et fiscales sur la prise en charge facultative des frais de transports publics des salariés par l’employeur

Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, lorsque l’employeur a pris en charge le prix des titres d’abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos de ses salariés pour effectuer leurs trajets domicile-lieu de travail au-delà de son obligation légale de prise en charge de 50 % (articles L.3261-2 et R.3261-1 du code du travail), la part excédentaire de la prise en charge limitée à 25 % (entre 50 % et 75 %) a bénéficié des exonérations des cotisations et contributions sociales, y compris de CSG-CRDS, et d’impôt sur le revenu (sans vérification des raisons de l’éloignement entre le domicile du salarié et son lieu de travail, Boss – Frais professionnels n° 770) (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, article 2, III ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 article 29, 1° ; Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 52).

Ces exonérations fiscales et sociales sont prolongées d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026 (LF 2026, article 68).

► Création d’une contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud’homale

Pour les instances introduites à une date définie par décret et au plus tard à compter du 1er mars 2026, une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros sera due par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes (article 1635 bis Q nouveau du CGI). Cette contribution devra être acquittée lors de l’introduction de l’instance par la partie qui introduit l’instance (le demandeur) par voie électronique sous la forme d’un droit de timbre dématérialisé. Si une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution ne sera due qu’au titre de la première des procédures intentées.

La contribution pour l’aide juridique ne sera pas due par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et par l’Etat, ainsi que pour certaines procédures spécifiques (notamment pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, de traitement des situations de surendettement des particuliers ou d’injonction de payer). Les modalités d’application de cette contribution restent à préciser par décret (LF 2026, article 128, II-2° et VI).

► Suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les organismes sans but lucratif

Jusqu’à présent, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives (mentionnés aux articles 206,1 bis et 207, 5°, 5° bis et 11° du CGI) étaient exonérés de la taxe d’apprentissage, destinée au financement de l’apprentissage (article L.6241-1, III-4° du code du travail). Cette exonération est supprimée par la loi de finances pour 2026. Ces organismes sans but lucratif deviennent donc redevables de la taxe d’apprentissage dans les conditions de droit commun à compter du 21 février 2026 (à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, soit le lendemain de sa publication officielle) (LF 2026, article 135, XIII).

► Suppression de l’aide au financement du permis de conduire des apprentis

L’aide forfaitaire de l’Etat d’un montant de 500 euros dont bénéficiaient les apprentis depuis le 1er janvier 2019 pour financer leur permis de conduire, quel que soit le montant des frais engagés, est supprimée à compter du 21 février 2026 (article L.6123-5, 1° modifié et 3°-e abrogé du code du travail) (LF 2026 art. 202).

► Recentrage des actions de formation éligibles au CPF

À compter du 21 février 2026, sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) :

  • les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) établi par France compétences ;
  • les actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences (article L.6113-1 du code du travail) ;
  • les actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique établi par France compétences correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles inscrites dans le RNCP et comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences (CléA). Un décret à paraître fixera un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le CPF pour financer chacune de ces actions de formation, à l’exception de celles menant à la certification relative au CléA (article L.6323-6, I modifié du code du travail).

Sont également éligibles au CPF (article L.6323-6, II modifié du code du travail) :

  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
  • les bilans de compétences ;
  • la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe lourd ;
  • la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger mais seulement au bénéfice des demandeurs d’emploi ou des personnes bénéficiant, pour cette préparation, d’un cofinancement par un tiers (employeur, Opco, Etat, régions, France Travail…) ;
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions ;
  • les actions de formation financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux.

Pour ces actions mentionnées au II de l’article L.6323-6 du code du travail, un décret détermine les conditions d’éligibilité au CPF.

Pour les bilans de compétences et la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur du groupe léger en faveur des demandeurs d’emploi ou des personnes bénéficiant, pour cette préparation, d’un cofinancement par un tiers, un décret déterminera la liste de ces actions qui seront soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le CPF et, pour chacune d’entre elles, le montant de ce plafonnement (article L.6323-6, II, modifié du code du travail) (LF 2026, articles 202 et 203).

Source : actuel CSE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : chômage, CPF, juristes d’entreprise, loi de finances, nominations

27/02/2026

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) du vendredi 20 février au jeudi 26 février inclus, avec les liens renvoyant aux articles que nous avons pu faire sur ces sujets. 

► Nous ne traitons pas ici les textes liés aux conventions collectives, car nous vous proposons tous les mois un baromètre des branches sur ces nouveautés.

Pour les derniers arrêtés de représentativité dans les branches, voir notre infographie régulièrement mise à jour. 

Alternance et CPF

Dialogue social

  • Un décret du 25 février 2026  fixe la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour le prochain renouvellement
  • Une décision du 24 février 2026 traite du comité social d’administration de proximité de l’Autorité de la concurrence

Budget de l’État et fonction publique

Chômage, bonus-malus

Juristes d’entreprise et tribunaux

Nominations

  • Un décret du 22 février 2026 nomme David Amiel ministre de l’action et des comptes publics, après la démission d’Amélie de Montchalin, nommée présidente de la Cour des comptes. David Amiel est un proche d’Emmanuel Macron 
  • Un arrêté du 20 février 2026 nomme Leila Larbi conseillère affaires européennes et internationales au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  • Un arrêté du 13 février 2026 porte nomination d’un membre du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales
  • Un arrêté du 13 févier 2026 nomme Sonia Magalhaes directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité de la région Bretagne, à compter du 1er mars 2026
  • Un arrêté du 12 février 2026 porte nomination au Comité national pour l’emploi
  • Un arrêté du 16 février 2026 porte nomination au conseil d’administration de la caisse centrale d’activités sociales des industries électriques et gazières (IEG)

Source : actuel CSE