Un manquement de l’employeur à l’obligation d’organiser les élections de CSE cause un préjudice aux salariés

07/01/2026

Dans le cadre d’une action en justice intentée devant les prud’hommes pour diverses raisons, une salariée réclame à son employeur des dommages et intérêts en raison de l’absence d’institutions représentatives du personnel. Elle estime que le préjudice résultant de l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise doit être réparé.

La cour d’appel rejette la demande.

Pour les juges, même si l’employeur avait bien manqué à “son obligation d’organiser des élections professionnelles en 2019 et en 2020”, la salariée ne justifiait pas de “la réalité d’un préjudice résultant de l’absence d’instance représentative du personnel”.

La Cour de cassation n’est pas d’accord.

Il est ici rappelé (voir par exemple, Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-11.699) que “l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts”.

Pas besoin donc de prouver concrètement l’existence du préjudice, le seul manquement de l’employeur suffit à faire naître le préjudice.

Source : actuel CSE