Plateformes numériques : les modalités de dépôt et de validation de la propagande électorales sont fixées
26/01/2024
Un arrêté du 19 janvier 2024 fixe les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs de plateformes. C’est l’Arpe (l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi), après consultation de la commission des opérations de vote qui examine les documents de propagande et décide de les valider ou les refuser. L’arrêté prévoit que les organisations candidates adressent leurs documents de propagande électorale à l’Arpe à l’adresse électronique suivante : arpe@neovote.com. L’arrêté précise également le format des documents (maximum 4 pages, format .pdf, A4, maximum 2 Mo au total).
Les documents validés sont diffusés aux travailleurs indépendants inscrits sur les listes électorales par les plateformes d’emploi via les interfaces ou applications numériques qu’elles utilisent dans leurs relations commerciales avec les travailleurs. Ils sont également mis à disposition sur les sites de vote. Enfin, l’arrêté fixe le calendrier de dépôt et de validation des documents, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
| Calendrier | Opération |
| Du 2 mars au 11 mars 2024 | Dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales et les associations dont la candidature a été validée |
| Du 12 mars au 19 mars 2024 | Examen des documents de propagande électorale et notification de la décision d’acceptation ou de refus |
| 19 mars 2024 | Publication des documents de propagande électorale validés sur les sites internet de vote |
► Remarque : la contestation de ces décisions est formée par requête devant le tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de validation ou de refus de l’Arpe. Le tribunal judiciaire statue dans les 10 jours à compter de la date de saisine, cette décision pouvant faire l’objet d’un pourvoi en cassation, selon les modalités applicables en matière d’élections professionnelles, dans le délai de 10 jours suivant sa notification (art. R. 7343-35 et s. du code du travail).
Source : actuel CSE