Élections professionnelles : panorama des décisions de janvier à juillet 2026

08/09/2026

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles. Tableau récapitulatif de jurisprudence.

Les élections professionnelles donnent lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces solutions ne tranchent pas une incertitude ou n’élaborent une règle, mais rappellent le droit applicable, précisent certains cas particuliers ou encore fournissent des illustrations intéressantes. Nous vous présentons sous forme de tableau une sélection de ces arrêts de janvier à juillet 2026.

Thème	Contexte	Solution
Etablissements distincts	Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont décidés prioritairement par accord collectif. Mais en l’absence d’un tel accord, l’employeur peut les fixer unilatéralement, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement. Cette décision peut être contestée devant la Dreets, et la décision de l’autorité administrative peut ensuite faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire (article L.2313-5, al. 2 du code du travail).	Dans le cadre d’une contestation de la décision de la Dreets, le tribunal judiciaire doit rechercher, au regard des éléments produits tant par l’employeur que par les organisations syndicales, si les responsables des établissements concernés avaient effectivement une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service et si la reconnaissance à ce niveau d’établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques était de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative du personnel (arrêt du 28 mai 2026). ► Confirmation
Éligibilité	Les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE ne sont pas éligibles au CSE (article L.2314-19 du code du travail).	N’est pas éligible aux élections du CSE la salariée détenant une délégation écrite particulière d’autorité par laquelle il lui avait été conféré le pouvoir de signer le protocole d’accord préélectoral en vue des élections de la délégation du personnel du CSE, de conduire ces élections, de proclamer les résultats, de signer les procès-verbaux d’élections ou de carence, de représenter l’employeur en justice dans le cadre d’un éventuel contentieux électoral, qu’il lui avait été transféré l’entièreté du risque pénal afférent aux opérations électorales et qu’elle avait effectivement signé le protocole d’accord préélectoral au nom de l’employeur (arrêt du 13 mai 2026). ► Illustration
	Une des conditions pour être éligible est d’être électeur (article L.2314-19 du code du travail).	L’électorat s’apprécie par l’inscription sur les listes électorales. Ainsi, le défaut d’une telle inscription, non contesté dans le délai de forclusion courant à compter de la publication de la liste, prive le salarié de sa qualité d’électeur, et donc n’est pas éligible (arrêt du 1er avril 2026).  ► Confirmation
Contestation des élections	Pour être recevables, les contestations relatives à la régularité des opérations électorales doivent être soulevées dans les 15 jours qui suivent l’élection (articles L.2314-32 et R.2314-24 du code du travail).	Le délai de 15 jours pour contester la régularité des élections ne court qu’à compter de la proclamation des résultats dans les conditions prévues à l’article R. 67 du code électoral, c’est-à-dire, dès l’établissement du PV des opérations électorales, le résultat étant proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote (arrêt du 18 mars 2026, en pièce jointe). ► Précision
Procès-verbal de carence	L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts (jurisprudence constante).	Les dommages et intérêts en raison de l’absence d’organisation des élections professionnelles sont dus même lorsque la consultation des représentants du personnel n’est pas obligatoire sur le sujet objet du litige (dans cette affaire, harcèlement sexuel) (arrêt du 14 janvier 2026).  ► Précision

Séverine Baudouin