Formation professionnelle : l’État durcit le ton contre les fraudes pour 2026-2027
25/02/2026
Dans une instruction adressée aux préfets, le 17 février, l’exécutif fixe un cap clair pour 2026 et 2027 : intensifier les contrôles, accélérer les suspensions et mieux coordonner les acteurs pour lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) et de l’apprentissage.
Sans attendre le projet de loi “relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales”, examiné en ce moment par l’Assemblée, le gouvernement souhaite renforcer son arsenal de contrôle dans la formation professionnelle. Dans une instruction adressée aux préfets, le 17 février, il prévoit de multiples dispositions sur le contrôle de la formation, dans un “contexte budgétaire contraint”.
Un secteur en pleine expansion… et sous tension
La formation professionnelle, présentée comme un levier majeur d’insertion, de reconversion et de promotion sociale, a connu ces dernières années une croissance soutenue. L’ouverture du marché à de nouveaux acteurs, en particulier privés, a doublé le nombre de prestataires en cinq ans.
Mais cette dynamique s’est accompagnée de dérives. Les pratiques frauduleuses se sont multipliées : démarchages abusifs, fausses formations, captation indue de fonds publics. Ces abus fragilisent la crédibilité du système et détournent des ressources précieuses destinées aux entreprises et aux salariés.
Face à ce constat, l’Etat annonce un “réarmement” de ses services de contrôle, tant sur le plan juridique qu’opérationnel.
75 % des contrôles ciblés sur le CPF et l’apprentissage
Pour 2026 et 2027, les services déconcentrés devront adapter leurs plans de contrôle. Objectif : consacrer au moins 75 % des contrôles aux actions financées via le compte personnel de formation (CPF) et l’apprentissage, deux dispositifs particulièrement exposés aux fraudes. Et ce, “hors risques d’entrisme et ou de dérives sectaires”.
Le contrôle portera notamment sur :
- l’éligibilité des formations financées ;
- la cohérence entre l’objectif affiché et le contenu réel ;
- les conditions de réalisation de la sous-traitance ;
- les pratiques publicitaires ;
- le respect des obligations administratives et comptables s’imposant aux centres de formation pour apprentis ;
- l’usage de la certification Qualiopi.
Une attention particulière sera accordée aux formations à distance (FOAD), à l’e-learning et aux dispositifs asynchrones, identifiés comme zones de risque.
L’instruction rappelle également que des contrôles administratifs “rapides” pourront être diligentés pour les nouveaux centres de formation d’apprentis (CFA) afin de “vérifier la réalité des actions de formation”. “En cas d’opposition au contrôle ou de suspicion de fraude ou d’illégalité, les pouvoirs de suspension pourront être utilisés. Le cas échéant, le service de contrôle pourra ensuite ouvrir un contrôle financier plus approfondi”.
Suspension accélérée et échanges d’informations facilités
La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques marque un tournant. Elle permet désormais :
- de suspendre les effets d’une déclaration d’activité dès l’apparition d’indices sérieux de fraude ;
- de geler les paiements au titre du CPF ;
- de faciliter les échanges d’informations entre services de l’Etat, financeurs (Caisse des dépôts, OPCO, France Travail) et administrations.
Les agents de contrôle disposent ainsi d’outils renforcés pour intervenir plus rapidement et sécuriser les fonds publics.
Un suivi semestriel des suspensions devra être établi afin d’évaluer l’efficacité du dispositif.
Recouvrement renforcé et vigilance sur les montages juridiques
Le document pointe également des stratégies d’organisation d’insolvabilité par certains dirigeants (transmissions de patrimoine, procédures collectives, changements fréquents de structure).
Les services sont invités à surveiller le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et à coopérer avec les services fiscaux en cas de risque d’insolvabilité afin de sécuriser le recouvrement des sommes indûment perçues.
Des critères de ciblage élargis
Pour identifier les organismes à risque, plusieurs signaux d’alerte sont mis en avant :
- signalements ou plaintes de bénéficiaires et financeurs ;
- croissance rapide et atypique du chiffre d’affaires ;
- domiciliation suspecte ou déménagements successifs ;
- faible capital social ou changements réguliers de dirigeants ;
- recours massif à la sous-traitance ;
- certification Qualiopi récente, notamment dans l’apprentissage.
Les services devront faire preuve de souplesse pour traiter rapidement les signalements tout au long de l’année.
Une charge administrative à rationaliser
En parallèle, l’Etat entend mieux encadrer l’instruction des déclarations d’activité des organismes de formation. Depuis la réforme de 2018, leur nombre a fortement augmenté, mobilisant une part importante des effectifs régionaux au détriment des contrôles.
Des modalités d’enregistrement différenciées devraient permettre de concentrer l’analyse sur les dossiers les plus complexes ou sensibles.
Un calendrier serré
Les services régionaux devront transmettre leur plan de contrôle 2026-2027 avant le 31 mars 2026, à la Délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle, en détaillant le nombre de contrôles prévus et leur répartition selon les priorités fixées.
Cette stratégie pourrait encore évoluer au gré des réformes législatives à venir renforçant les pouvoirs de sanction.
Anne Bariet
Un dispositif de crise est créé en cas de défaillance d’un CFA
25/02/2026
À l’occasion de la reprise de l’examen du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, les ministres chargés du travail et de l’enseignement supérieur ont annoncé de nouvelles mesures pour encadrer le secteur de la formation professionnelle, en particulier l’apprentissage. Ils prévoient ainsi, en cas de défaillance d’un centre de formation d’apprentis (CFA), la mise en place “systématique” d’une cellule de gestion de crise afin d’accompagner les apprentis concernés ainsi que leurs employeurs lorsque le contrat d’apprentissage est en cours.
Les jeunes et les entreprises pourront solliciter un appui via l’adresse dédiée : signalapprentissage@emploi.gouv.fr.
Selon les situations, les services de l’Etat orienteront les apprentis vers d’autres organismes afin d’assurer la continuité de leur formation.
Au-delà de la gestion des urgences, cette cellule aura également pour mission de centraliser les signalements et d’exercer une veille afin d’anticiper d’éventuelles défaillances, qu’elles soient liées à des difficultés économiques ou à des contrôles administratifs.
Source : actuel CSE
CPF : les plafonds d’utilisation sont fixés
27/02/2026
Un décret du 24 février 2026 fixe les plafonds d’utilisation des droits figurant sur le compte personnel de formation (CPF) à 1 600 euros pour les bilans de compétences et à 900 euros pour le permis B. Les nouvelles règles d’éligibilité au CPF des permis de conduire sont également précisées.
Deux décrets du 24 février 2026 précisent les nouvelles conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) de certaines actions de formation dont le permis de conduire.
L’ensemble de ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 26 février 2026.
Trois montants de plafonds
La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 pose le principe d’un plafonnement d’utilisation des droits figurant sur le CPF pour trois catégories d’actions de formation.
Un décret n° 2026-127 du 24 février 2026 fixe le montant du plafond pour chacune des actions concernées. Ainsi, selon le nouvel article D.6323-1 A du code du travail, le plafond de droits mobilisables inscrits sur le CPF est fixé à :
- 1 500 euros pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique à l’exception de la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (Certification CléA) ;
- 1 600 euros pour les bilans de compétences ;
- 900 euros pour la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestre à moteur du groupe léger.
► Ces permis de conduire regroupent les permis moto (A1 et A2) et les permis B1 et B.
Un cofinancement fixé à 100 euros pour le permis de conduire
La loi de finances pour 2026 restreint l’utilisation du CPF pour financer le permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger aux demandeurs d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par un tiers dont notamment l’employeur, les Opco, l’Etat et les régions (article L.6323-6 du code du travail).
Les tiers pouvant apporter ce financement sont ceux mentionnés aux 2° à 12° du II de l’article L.6323-4 du code du travail.
► Le financement de ces permis de conduire est également soumis à un plafond d’utilisation des droits figurant sur le CPF (voir précisions ci-avant).
Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 complète l’article D.6323-8 du code du travail et fixe le montant minimum du financement par un tiers à 100 euros.
► Les dispositions de l’article D.6323-8 du code du travail qui précisent les conditions d’éligibilité au CPF des permis de conduire ne sont pas modifiées.
À noter que la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des véhicules terrestres à moteur du groupe lourd n’est concernée ni par cette condition de cofinancement, ni par le plafond d’utilisation.
Un délai de franchise pour les bilans de compétences
Le décret n° 2026-126 du 24 février 2026 prévoit un délai de franchise de cinq ans pour les bilans de compétences.
Selon l’article D. 6323-6 du code du travail, la mobilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement d’un bilan de compétences est subordonnée à la condition que le titulaire n’ait pas bénéficié, au cours des cinq années qui précèdent sa demande de souscription, d’un financement de bilan de compétences par un organisme financeur public ou paritaire.
Sont concernés les bilans financés par la Caisse des dépôts, France Travail, les Opco, les ATPro (Transitions Pro), l’État, les Régions, l’Agefiph et les fonds d’assurance formation des non-salariés.
Concrètement, si un bilan de compétences a déjà été financé au cours des cinq dernières années par un financeur public ou paritaire, le CPF ne peut pas être mobilisé pour en financer un nouveau avant l’expiration de ce délai.
Autre précision ajoutée par le décret du 24 février 2026 : seules les heures d’accompagnement effectuées par un prestataire déclaré peuvent donner lieu à un financement par la mobilisation des droits inscrits sur le CPF.
Sophie Picot-Raphanel