Contrats pro : fin de l’aide de 6 000€ à compter du 1er mai
29/04/2024
Au Journal officiel du 28 avril 2024 est paru le décret supprimant l’aide exceptionnelle de 6 000 euros aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024. Cette décision, annoncée par un projet de décret, s’inscrit sûrement dans la recherche d’économies conduite par le gouvernement, mais le ministère du travail la justifie au motif qu’il s’agissait au départ d’une aide exceptionnelle créée en 2022 au moment de la crise sanitaire.
Source : actuel CSE
La liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage est publiée
29/04/2024
Un arrêté du 15 avril 2024 fixe la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. 75 organismes figurent sur cette liste. Y sont, par exemple, répertoriées les associations La cravate solidaire, Elles bougent et Mozaïk.
Les organismes sont inscrits sur cette liste pour trois ans et ils doivent justifier d’un niveau d’activité suffisant pour continuer à y être inscrits (article D. 6241-33 du code du travail).
Sont recensés sur cette liste, les organismes habilitées depuis 2022, 2023 ou 2024.
Source : actuel CSE
Un arrêté confirme le calendrier 2024 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage
30/04/2024
Un arrêté du 16 avril 2024 fixe le calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2024.
Cet arrêté confirme le calendrier communiqué par la Caisse des dépôts. La plateforme SOLTéA s’ouvre aux établissements pour vérifier ou compléter leurs informations à partir du 6 mai 2024.
Les employeurs peuvent désigner les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage pendant les deux périodes suivantes :
- du 27 mai au 2 août 2024 inclus ;
- du 12 août au 4 octobre 2024 inclus.
Source : actuel CSE
Le reste à charge CPF est fixé à 100 euros
02/05/2024
À compter du 2 mai 2024, le salarié qui mobilisera son compte personnel de formation (CPF) devra s’acquitter d’une participation financière obligatoire. Un décret du 29 avril 2024 fixe le montant de ce reste à charge à 100€ et précise les cas d’exonération.
Après presqu’un an et demi d’attente, le suspens prend fin. Un décret du 29 avril 2024, qui s’applique depuis le 2 mai 2024, fixe le montant du reste à charge CPF (compte personnel de formation).
La loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 avait, en effet, instauré une participation financière du titulaire du CPF au financement de sa formation et prévu que son montant et ses conditions d’application seraient fixés par décret.
Un montant de 100 euros
Selon ce décret, le montant de la participation financière du titulaire du CPF au financement de sa formation est fixé à la somme forfaitaire de 100€.
Concrètement, le titulaire du compte devra s’acquitter d’un paiement de 100 euros et son compte sera débité du coût de la formation après déduction de ces 100€. Cette somme devra être payée via la plateforme Mon Compte Formation.
Cette participation financière peut être prise en charge par l’employeur ou par un Opco (organisme paritaire de compétences).
Autre précision : ce montant de 100€ sera revalorisé par arrêté, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.
► A noter que l’article R.6323-1 du code du travail, qui fixe le montant de l’alimentation du CPF à 500€ par mois, ne prévoit pas de revalorisation de cette somme.
Des exonérations prévues
Rappelons que, selon l’article L.6323-7 du code du travail, cette participation financière n’est pas due :
- par les demandeurs d’emploi ;
- par les salariés dont le coût de la formation est supérieur au montant de leur solde CPF et fait à ce titre l’objet d’un abondement de l’employeur.
Selon le décret du 29 avril, elle ne l’est pas non plus lorsque le titulaire du CPF :
- décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) pour financer tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l’article L.4163-1 (article L.4163-8 du code du travail) ;
- fait usage de l’abondement qui lui a été versé en tant que victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % (article L.432-12 du code de la sécurité sociale).
► NB : ce décret ne comporte la restriction de l’utilisation du CPF pour le financement du permis de conduire pour les motos, mais le ministère du travail a fait savoir que la mesure est toujours envisagée et qu’elle devrait faire l’objet rapidement d’un texte réglementaire.
Sophie Picot-Raphanel