Si elle consulte son CSE, l’entreprise de moins de 300 salariés peut mettre en oeuvre le dispositif Transco

Via un accord collectif, le dispositif Transco permet de réorienter des salariés dont l’emploi est fragilisé vers des métiers porteurs localement grâce à une formation financée par l’Etat. Un an après son lancement, le ministère du Travail simplifie sa mise en oeuvre : dans les entreprises de moins de 300 salariés, une décision unilatérale devient possible, mais le CSE doit être consulté.

Transco ou Transitions collectives est un dispositif de reconversion professionnelle mis en œuvre depuis le 15 janvier 2021. Il permet aux salariés dont l’emploi est fragilisé de bénéficier d’une formation certifiante financée par l’Etat pour évoluer vers un métier porteur localement.

Un an après le lancement de cet outil qui peine à trouver son public, le gouvernement a décidé d’en faire évoluer certains paramètres pour en favoriser le déploiement. Ces évolutions avaient été annoncées, en septembre dernier, dans le cadre du “plan de compétences”.

Une instruction du ministère du travail du 7 février 2022 présente ces nouveautés et explique l’ensemble des modalités de mise en œuvre de Transco. Cette nouvelle instruction qui annule et remplace celle du 11 janvier 2021 est composée de deux parties :

• les modalités de mise en œuvre du dispositif Transco “initial” ;
• le nouveau dispositif “Transco congé de mobilité” destiné aux salariés optant pour un congé de mobilité dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC) ou d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).

Elle est complétée par sept annexes parmi lesquelles un modèle d’accord de type GEPP, la liste des pièces constitutives du dossier salarié et un modèle de demande de prise en charge financière.

Identification des emplois fragilisés au sein de l’entreprise par un accord collectif ou une décision de l’employeur

La mobilisation de Transco repose sur l’identification des emplois fragilisés au sein de l’entreprise. Pour le ministère du Travail, “l’objectif est d’engager le dialogue social au sein d’une entreprise sur les emplois fragilisés”.

Pour que les salariés d’une entreprise puissent bénéficier d’une prise en charge d’un parcours de Transitions collectives, l’entreprise doit :

• soit conclure un accord de type GEPP prévoyant la possibilité pour les salariés occupant des emplois fragilisés au sein de l’entreprise de bénéficier du dispositif ;
• soit, pour les seules entreprises de moins de 300 salariés, prendre une décision unilatérale de l’employeur après information-consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe, dans les conditions prévues à l’article L.2312-17 du code du travail, prévoyant la possibilité pour les salariés occupant des emplois fragilisés au sein de l’entreprise de prétendre à ce dispositif.

Ainsi, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’adoption d’un accord de type GEPP n’est plus obligatoire “même si la voie d’accès privilégiée à Transco demeure celle de la négociation collective”, souligne le ministère du travail.

En l’absence de CSE, l’employeur informe, par tout moyen, tous les salariés de sa décision.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la liste des emplois fragilisés dans l’entreprise fait l’objet de la conclusion d’un accord GEPP ou d’un avenant à cet accord. Si l’entreprise a déjà conclu un accord GEPP prévoyant une telle liste, elle n’a pas besoin de renégocier sur le sujet. Elle doit, dans ce cas, par décision unilatérale prise après information-consultation du CSE lorsqu’il existe, exprimer son souhait de rendre éligibles à Transco, les salariés occupant les emplois fragilisés énumérés.

Validation des dossiers par les associations transitions Pro (ATPro)

Le dispositif Transitions collectives ne fait pas l’objet de dispositions législatives ou réglementaires particulières et s’adosse à la réglementation relative au projet de transition professionnelle (dénommé aussi CPF de transition professionnelle). La formation reste financée en totalité ou en partie selon l’effectif de l’entreprise par l’Etat via les Transitions Pro ou associations Transitions pro (ATPro) qui gèrent également les projets de transition professionnelle.

Pour bénéficier d’une prise en charge d’un parcours Transco, il n’y a pas de changement notamment sur les points suivants qui sont détaillés dans l’instruction ministérielle :

• les conditions notamment d’ancienneté à remplir par le salarié qui doit être volontaire et occuper un emploi fragilisé ;
• la nature du projet de reconversion ;
• les modalités de dépôts des dossiers de financement et d’instruction et de validation des parcours Transco par les ATPro.

La formation choisie doit orienter le salarié vers un métier porteur de la région.

► Les listes des métiers porteurs sont établies au niveau régional et peuvent être déclinées à l’échelle des bassins d’emploi. Elles sont publiées notamment sur les sites des ATPro, des Dreets et des préfectures.

Parmi les nouvelles dispositions devant permettre de “faciliter l’entrée des salariés les moins qualifiés”, l’instruction du 7 février 2022 prévoit une prise en charge plus complète de la certification relative au socle de connaissances et de compétences (CléA) avec le cas échéant, l’accès à l’évaluation préalable réalisée en amont de cette certification.

Création de Transco congé de mobilité 

Pour le ministère du Travail, l’objectif du nouveau dispositif Transco congé de mobilité est “d’étendre le soutien public aux reconversions professionnelles au bénéfice des salariés occupant des emplois fragilisés, ayant la volonté de se former à un métier porteur au sein de leur bassin de vie et bénéficiant d’un congé de mobilité, soit dans le cadre d’une RCC, soit d’un accord de GEPP”.

Il est proposé aux salariés concernés de développer leurs compétences dans le cadre d’un cycle d’une durée maximale de de 24 mois de formation certifiante les préparant à des métiers porteurs. “La durée des formations proposée doit être calculée au plus juste pour tenir compte des compétences détenues par le salarié et du parcours de formation nécessaire en lien avec les métiers porteurs sur le territoire”, précise l’instruction.

La rémunération des salariés concernés est financée par leur employeur d’origine, dans le cadre du congé de mobilité prévu par l’accord de RCC ou de GEPP conclu au sein de l’entreprise et par l’Etat via les crédits du FNE-Formation.

L’ensemble des modalités de mise en œuvre de Transco congé de mobilité sont indiquées dans l’instruction ministérielle. Ce sont également les ATPro qui vont instruire les demandes de prise en charge financière des coûts pédagogiques du parcours de reconversion dans le cadre de Transco congé de mobilité.

Sophie Picot-Raphanel Guide Formation Professionnelle Continue

Fraude au CPF : une proposition de loi interdit les démarchages téléphoniques

La députée LREM de Gironde, Catherine Fabre, vient de déposer une proposition de loi visant à interdire tout type de démarchage en lien avec la formation. Objectif ? Contrer les emails, appels et SMS envoyés aux Français pour les inciter à mobiliser leurs droits inscrits dans leur compte personnel de formation (CPF).

Stop aux démarchages téléphoniques agressifs ! La députée LREM de Gironde, Catherine Fabre, a déposé, avec le soutien d’une centaine de députés de la majorité, le 10 février, une proposition de loi pour mettre un terme aux pratiques frauduleuses qui visent à pousser les individus à acheter des formations contre leur gré, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
“Ces pratiques mettent en péril la lisibilité et la crédibilité du dispositif”, indique l’exposé des motifs de la proposition de loi. Sollicités au quotidien, les potentiels bénéficiaires peuvent douter du sérieux des formations proposées jetant ainsi le discrédit sur le secteur de la formation professionnelle”.

16 millions d’euros auraient été détournés

Le sujet est, en effet, d’importance : la monétisation du CPF, en 2019, a attisé les convoitises d’escrocs bien décidés à mettre la main sur ce trésor de guerre, c’est-à-dire à soutirer le crédit des personnes contactées. Selon la Caisse des dépôts et consignations, l’organisme qui gère “moncompteformation.fr”, 14 600 comptes auraient été piratés et 16 millions d’euros auraient été détournés.

Pour le site Cybermalveillance.gouv.fr, l’escroquerie commence souvent par un appel téléphonique d’une personne prétendant appartenir à la plateforme “Mon Compte Formation”, à un organisme de formation ou bien encore à un organisme public comme le groupe Caisse des dépôts, le ministère du travail ou Pôle emploi. L’escroc fait valoir à la victime ses possibilités de droits à la formation et la pousse à s’inscrire à une formation, en “véhiculant bien souvent des informations erronées sur les droits de l’individu et/ou sur l’objet réel poursuivi par l’organisme”, rappelle l’exposé des motifs.

Si les fraudes graves telles que l’usurpation d’identité ou le développement des droits CPF sont peu nombreux et font l’objet d’un contrôle de la Caisse des dépôts, le démarchage agressif constitue aujourd’hui “une nuisance réelle qui envahit le quotidien des Français”.

Une interdiction inscrite dans le code du travail

Cette proposition de loi s’inscrit donc dans un objectif de lutte contre le démarchage abusif et la fraude dans l’utilisation du CPF. Elle reprend ainsi la première proposition du rapport d’évaluation de la loi du 5 septembre 2018.

Concrètement, l’article 1 interdit le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF. Cette interdiction figurera à la dans le code de la consommation, au même titre que les démarchages constatés dans le cadre du dispositif “MaPrimeRénov” et dans le code du travail, dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation.

Par ailleurs, l’article 2 précise que la Caisse des dépôts et consignations et les services de l’Etat compétents peuvent échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre. Les services de l’État concernés sont, en fonction des fraudes identifiées, les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le démarchage abusif et ceux du ministère du travail (Dreets), chargés du contrôle administratif et financier des organismes de formation.

Cette proposition complète ainsi le plan d’action, lancé le 8 février par les ministères du travail et des comptes publics. Le texte ne devrait pas être examiné avant les prochaines élections présidentielle et législatives, la session parlementaire se terminant le 28 février. Mais il constituera un dossier de premier plan pour les députés de la prochaine mandature.

Anne Bariet