Apprentissage : France compétences lance une révision générale des niveaux de prise en charge des contrats

13/04/2026

De nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) seront fixés en juillet prochain. France compétences vient de lancer, auprès des branches professionnelles, une nouvelle procédure de révision de ces coûts-contrats.

France compétences a lancé le 2 avril une nouvelle procédure de révision générale des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) dénommés aussi coûts-contrats. Cette procédure doit aboutir en juillet prochain.

Les branches professionnelles disposent désormais de trois mois pour déterminer leurs NPEC, avec une possibilité de modulation jusqu’à plus ou moins 20 % autour de la valeur de référence recommandée par France compétences. “Ainsi, les valeurs de référence transmises par France compétences aux branches professionnelles ne sont pas les NPEC définitifs”, explique France compétences.  

Après les exercices menés en 2019 et 2022, cette nouvelle procédure repose sur l’analyse des coûts issus des déclarations comptables des organismes de formation par apprentissage.

► Chaque année, tous les organismes de formation qui délivrent des formations par apprentissage doivent déclarer auprès de France compétences leurs données comptables et analytiques.

Une opération neutre sur le plan financier

“En conséquence, certains niveaux de prise en charge seront revus à la hausse et d’autres à la baisse en fonction, d’une part, des écarts constatés entre les niveaux de prise en charge actuels et les coûts observés et, d’autre part, des décisions de modulation prises par les branches professionnelles”, précise France compétences.  

“En revanche, la révision des NPEC sera globalement neutre sur le plan financier : elle n’entraînera ni surcoût, ni économie budgétaire pour France compétences. A l’issue de la procédure, le montant total des financements versés aux OFA restera stable (hors effet lié au nombre d’apprentis)”, complète l’institution.

Pour rappel, sur son site internet, France compétences met en ligne, dans un référentiel unique, l’ensemble des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage par diplôme ou titre et par branche professionnelle. Ce référentiel prend en compte la date de conclusion du contrat.

Sophie Picot-Raphanel

La composition et le fonctionnement du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles sont fixés

17/04/2026

La création du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences était prévue par loi “seniors” du 24 octobre 2025 qui fixe notamment les missions de cette nouvelle instance. Un décret du 8 avril 2026 en détermine la composition détaillée et les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Cette nouvelle instance a pour principales missions de contribuer au débat public et de favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination en matière d’orientation et de formation professionnelles. 

L’article L.6123-1 du code du travail prévoit déjà que ce nouveau conseil est composé de représentants de l’Etat et des régions ainsi que des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives. Le décret du 8 avril 2026 détaille la composition et le nombre de membres dans chacun des collèges. 

Ainsi, le Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles comprend :

• un collège composé de quatre représentants de l’Etat, disposant chacun de cinq voix avec le ministre de la formation professionnelle, le ministre de l’emploi, le ministre de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur (ou leurs représentants) ; 
• un collège composé de quatre représentants des régions, nommés par le ministre de la formation professionnelle sur proposition de Régions de France, disposant chacun de cinq voix ;
• un collège composé de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, à raison d’un membre par organisation, nommés par le ministre de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective, disposant de 20 voix ; 
• un collège composé de représentants des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, à raison d’un membre par organisation, nommés par le ministre de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective, disposant de 20 voix.

► Pour les organisations syndicales et patronales, leur nombre de voix est fixé, par arrêté du ministre de la formation professionnelle, en proportion de leur audience au niveau national et interprofessionnel.

La présidence du conseil est assurée successivement, pour un an, par un représentant de chaque collège désigné en son sein.

Sauf pour les représentants de l’Etat, ses membres sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable. 

Le Conseil national est convoqué au moins deux fois par an par le président ou à l’initiative d’au moins la moitié de ses membres titulaires. 

Ses avis et délibérations sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Pour l’exercice des missions, il peut demander à être destinataire des études et évaluations dans les domaines de la formation et de l’orientation professionnelles produites par les services de l’Etat, les régions, France compétences, les centres d’animation, de ressources et d’information sur la formation – observatoires régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle et par les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, ou par les organismes paritaires de gestion et d’observation des branches professionnelles.

Source : actuel CSE