FORMATION

Projet de transition professionnelle : accès facilité pour les salariés malades ou accidentés

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier (article D. 6323-9 du code du travail) : 

  • soit d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs ;
  • soit d’une ancienneté d’au moins 24 moins consécutifs ou non en qualité de salarié qu’elle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

A compter du 31 mars 2022, ces conditions d’ancienneté ne s’appliquent pas pour un salarié ayant connu, quelle qu’ait été la nature de son contrat de travail et dans les 24 mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle ou une absence au travail d’au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel.

Cette nouveauté est issue d’un décret du 16 mars 2022 pris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

actuEL CE

Pro-A : un accord de la branche SDLM est étendu

Est étendu, par l’arrêté d’extension publié au journal officiel du 19 mars 2022, l’accord relatif à la Pro-A conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (avenant du 26 novembre 2021 de l’accord du 18 septembre 2020).  

Conformément à l’article L. 6324-3 du code du travail, cet accord liste les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A. Son extension est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.

L’avenant du 26 novembre retirait le certificat de qualification professionnelle (CQP) “magasinier/vendeur en pièces de rechange et équipement des matériels de parcs et jardins” de la liste des formations éligibles à Pro-A et ajoutait celui de “vendeur/gestionnaire de pièces techniques de matériels agricoles, d’espaces verts, de construction, de manutention” dans la catégorie “Logistique/magasin secteurs agricoles et construction/manutention”.

actuEL CE

Des précisions sur l’aide à la formation pour des demandeurs d’emploi

Un décret du 18 mars 2022 ajuste les modalités relatives à l’appréciation des conditions d’octroi de l’aide financière exceptionnelle instaurée par le décret du 29 octobre 2021 en faveur de certains demandeurs d’emploi. La cible ? Les chômeurs engagés dans une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi qui débute avant le 31 décembre 2022.

Concrètement, cette aide peut être octroyée “à la date d’entrée en formation du demandeur d’emploi ou, sous certaines conditions, à la date à laquelle Pôle emploi propose la formation à ce dernier dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi”.

actuEL CE

Transitions collectives : coup de pouce financier pour les parcours de reconversion longue

Une instruction du 18 mars 2022 renforce les modalités de prise en charge par l’État des coûts de formation et des coûts de rémunération lorsque les salariés, engagés dans un dispositif de “transition collective”, bénéficient de formations certifiantes dont la durée excède une année ou 1200 heures. Concrètement, le reste à charge sera de zéro pour les entreprises de moins de 300 salariés, de 10% pour celles comprises entre 300 et 1 000 salariés. Au-delà, la contribution des entreprises sera de 30% pour le financement des parcours de reconversion. Cette instruction remplace et annule celle du 7 février 2022.

actuEL CE