FNE-formation : 390 millions d’euros mobilisés pour former les salariés

12/04/2021

Le ministère du Travail a signé 10 nouvelles conventions cadres avec des opérateurs de compétences (Ocapiat, Opcommerce, Atlas, Akto…) actant la mobilisation de près de 240 millions d’euros supplémentaires du FNE-Formation, financés par le plan France Relance, en vue de renforcer les compétences. Avec la signature de la première convention cadre avec l’Opco 2i (inter-industriel) en janvier 2021, l’Etat consacrera au total cette année près de 390 millions d’euros à la formation des salariés des entreprises impactées par la crise. L’objectif est d’accompagner le développement des compétences des salarié(e)s ou leur reconversion interne.

Concrètement, près de 48 000 parcours de formation pourront ainsi être financés selon quatre typologie :

• Le Parcours reconversion permettant à un(e) salarié(e) de changer de métier ou de secteur d’activité au sein de la même entreprise ;
• Le Parcours certifiant permettant à un(e) salarié(e) d’acquérir un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle ou inter-industrielle ;
• Le Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 ayant conduit à une nouvelle organisation, de nouveaux marchés, de nouveaux procédés… ;
• Le Parcours anticipation des mutations qui vise à permettre une bonne appropriation des outils et méthodes de travail par le/la salarié(e) : numérique, écologie et compétences métiers spécifiques.

Ces conventions cadres concernent l’ensemble des secteurs et vont notamment permettre de soutenir des activités particulièrement affectées par la crise sanitaire pour favoriser leur rebond (hôtel-café-restaurant, transport aérien, commerce, services aux entreprises, etc.).

CPF de transition professionnelle : ce que doit comprendre la demande de financement du salarié

12/04/2021

Le contenu du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle est modifié par un nouvel arrêté. Les changements prennent en compte la dématérialisation de l’envoi de la demande aux transitions Pro et la possibilité de réaliser la formation à distance. Explications.

Le salarié qui souhaite obtenir la prise en charge financière de son projet de transition professionnelle doit déposer un dossier de demande à la commission paritaire interprofessionnelle (CPIR) dénommée Transitions Pro ou Associations Transition Pro compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail. Un arrêté du 17 mars 2021, publié au journal officiel du 1er avril, fixe la composition de ce dossier et abroge le précédent arrêté du 28 décembre 2018. Ce nouveau texte modifie le contenu du dossier et complète la liste des justificatifs qui doivent l’accompagner.

Objectif : changer de métier grâce à la formation

Rappelons que tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF (compte personnel de formation) afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, le salarié bénéficie d’un congé spécifique. Pour cela, il doit déposer une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur en respectant les délais fixés par le code du travail. Après avoir obtenu cette autorisation, le salarié peut déposer son dossier de demande de prise en charge financière.

Cette demande de prise en charge intervient après la réalisation d’une action de positionnement préalable afin d’identifier les acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé. Ce positionnement est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l’action de formation.

Une prise en compte des formations à distance

Ce dossier comprend les informations qui sont définies en annexe de l’arrêté du 17 mars 2021. Ces informations sont organisées en quatre parties :  le prestataire de formation, le demandeur, l’employeur et le projet de transition professionnelle.

En ce qui concerne le prestataire de formation, doit désormais être indiquée, “dans le cas d’une formation en tout ou partie à distance rémunérée, l’identification par le prestataire de formation de la nature des pièces à conserver pour justifier de l’assiduité du bénéficiaire du projet de transition professionnelle”. Doit également être précisé, “la date et le nom de l’organisme certificateur ou de l’instance de labellisation ayant délivré la certification Qualiopi”.

En ce qui concerne le demandeur, celui doit détailler sa situation professionnelle lors du projet de transition professionnelle : statut pendant le parcours de formation, temps mobilisé pour se former et temps d’exercice d’une activité salarié. Le cas échéant, le demandeur mentionne également s’il a souscrit une assurance volontaire individuelle contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles lorsque la formation se réalise en totalité hors temps de travail.

La liste des informations concernant le projet de transition professionnelle est également plus détaillée. Ainsi, par exemple, sur la formation sollicitée, en plus du programme et du calendrier détaillés de l’action de formation, il est demandé, dans le cas d’une formation en tout ou partie à distance rémunérée, la “répartition mensuelle de la durée moyenne de l’action de formation sur la base de laquelle est délivrée l’autorisation d’absence du salarié établie par l’employeur”. Il est également ajouté une ligne pour signaler si le demandeur est passé “devant un conseiller en évolution professionnelle”.

Pour le stage pratique en entreprise nécessaire à l’obtention de la certification prévue par le projet de transition professionnelle, doit être précisé l’extrait et la référence du texte issu du ministère ou de l’organisme certificateur fixant la durée de celui-ci.

De nouveaux justificatifs à joindre au dossier

Le dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle doit être accompagné de documents justificatifs dont la liste est fixée par l’arrêté du 17 mars 2021 qui complète celle établie par l’arrêté de 2018.

En plus des copies de l’autorisation d’absence de l’employeur, du courrier d’admission en formation et du bilan de positionnement préalable, le demandeur doit joindre notamment les documents supplémentaires suivants :

• L’attestation sur l’honneur de l’employeur de l’effectif de l’entreprise, tous établissements confondus, en application du I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
• L’attestation sur l’honneur de l’employeur de l’assujettissement aux dispositions du code du travail de la relation individuelle de travail avec le salarié ;
• Le cas échéant, la copie de l’avis d’inaptitude au poste actuel établi par un médecin du travail et/ou de la démarche engagée pour une reconnaissance d’inaptitude ;
• Le document attestant sur l’honneur de l’absence de décision de rupture du contrat de travail avant la décision de la CPIR (Transitions Pro).

En cas d’accord de prise en charge par Transitions Pro prévoyant un stage en entreprise, le dossier est complété, dès le début du stage, par la copie de la convention de stage conclue entre l’entreprise d’accueil, le prestataire de formation et le stagiaire.

Le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) doit toujours, en complément des pièces susvisées, fournir les documents justifiants qu’il remplit la condition d’activité professionnelle (bulletins de salaire, certificats de travail, contrats de travail).

Un dépôt dématérialisé du dossier

En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, les Transitions Pro ont développé leurs services à distance. L’arrêté du 17 mars 2021 prévoit la possibilité de transmission du dossier de demande de prise en charge “sous une forme dématérialisée”. Dans ce cas, plusieurs documents peuvent être intégrés au contenu du dossier renseigné par les parties concernées parmi lesquels “l’autorisation d’absence, les attestations sur l’honneur, le bilan de positionnement préalable et la copie du courrier d’admission en formation”.

Cet arrêté liste également les pièces devant être fournies par les intermittents du spectacle et salariés intérimaires.

Formation : quelles obligations d’ici le 30 juin 2021 ?

08/04/2021

Entretiens professionnels, inscription sur le compte personnel de formation (CPF) des heures du droit individuel à la formation (DIF), financement exceptionnel d’une VAE (validation des acquis de l’expérience), etc. Plusieurs obligations sont à prévoir d’ici le 30 juin 2021. Récapitulatif des règles à connaître par les responsables formation.

Le premier trimestre de l’année 2021 s’achève et la date butoir de réalisation des entretiens professionnels fixée au 30 juin 2021 approche. Cette échéance est également à respecter pour l’inscription sur le CPF des heures de Dif ainsi que pour obtenir le financement exceptionnel d’une VAE. Récapitulatif ci-après.

Réalisation des entretiens professionnels

Les employeurs peuvent reporter, jusqu’au 30 juin 2021, les entretiens professionnels des salariés devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.Ce report jusqu’au 30 juin 2021 concerne les entretiens professionnels bisannuels et l’entretien “état des lieux” se tenant tous les six ans.Le code du travail ne prévoyant pas de modalité spécifique d’organisation, l’entretien professionnel peut être réalisé sous forme de visioconférence à condition qu’il respecte bien les conditions énoncées à l’article L.6315-1 du code du travail et en particulier qu’il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. A la suite du report accordé pour la réalisation des entretiens professionnels, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la sanction liée au non-respect des obligations liées à cet entretien (abondement du CPF) est suspendue du 12 mars 2020 au 30 juin 2021.

Inscription des heures de Dif sur le CPF

Les heures acquises au titre du Dif peuvent être utilisées dans le cadre du CPF, sans limite de temps, sous réserve que le titulaire du compte les inscrive sur son compte avant le 30 juin 2021. A défaut d’inscription, le solde d’heures de Dif sera perdu.Cette inscription se fait sur le site wwww.moncompteformation.gouv.fr ou sur l’application “Mon Compte Formation”.

Financement de la VAE 

Jusqu’au 30 juin 2021, les Opco et les Transitions Pro peuvent, à titre exceptionnel, prendre en charge, dans le cadre de la VAE, les frais de positionnement du bénéficiaire, l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et la préparation au jury ainsi que les frais afférents à ces jurys. Chaque financeur détermine le montant pris en charge qui ne peut dépasser 3 000 euros par dossier de VAE.A titre d’exemple, Transitions Pro Ile-de-France finance les trois étapes (recevabilité, accompagnement, examen auprès du jury). Elles sont prises en charge forfaitairement à hauteur de 2000 euros TTC. Transitions Pro Ile-de-France recommande également de déposer sa demande de financement 1,5 mois (45 jours) avant le début de l’accompagnement.

Sophie Picot-Raphanel, Guide Formation Professionnelle Continue