Des précisions sur les modalités de la contribution du dialogue social
13/04/2026
En France, un fonds paritaire, géré par les partenaires sociaux via l’AGFPN et financé par un prélèvement sur les entreprises et une subvention de l’État, contribue au financement du dialogue social en apportant des crédits aux organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs (en 2024, le montant total s’est élevé à 162 M€).
Un décret du 8 avril, paru le vendredi 10 avril au Journal officiel, fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables de la contribution conventionnelle de dialogue social recouvrée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ou les caisses de la Mutuelle sociale agricole (MSA) transmises par l’association de gestion du fonds paritaire aux associations de gestion des branches professionnelles concernées.
Il fixe également les modalités de contrôle de l’utilisation des crédits pour la contribution conventionnelle de dialogue social.
Enfin, le texte réglementaire précise le rythme de reversement des contributions conventionnelles de formation professionnelle par France compétences aux opérateurs de compétences.
Source : actuel CSE