APLD : trois syndicats de la métallurgie signent un avenant à l’accord de 2020
En juillet 2020, les trois organisations syndicales représentatives de la métallurgie (UIMM, CFDT, CFE-CGC, FO) avaient signé un accord permettant aux entreprises de se saisir de l’activité partielle de longue durée (APLD) jusqu’au 30 juin 2022. La possibilité de recourir à l’activité partielle ayant été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 par l’ordonnance du 13 avril 2022, les mêmes syndicats en tirent les conséquences. Ils signent un avenant à leur accord qui modifie le préambule, adapte la durée d’application de l’APLD en conformité avec l’ordonnance, et fixe au 31 décembre 2026 le nouveau terme de l’accord.
actuEL CE
Hausse du Smic et minima de branche : la CFDT demande de “réelles politiques salariales”
Après l’annonce d’une augmentation de 2,6% du Smic le 1er mai prochain, mesure qui touchera plus de 2 millions de salariés français, les syndicats, à l’instar de la CFDT, s’inquiètent du fait qu’un nombre massif de branches vont se retrouver de facto en situation de non-conformité, les premiers niveaux de leur grille basculant sous le niveau du Smic. “Ce sera le cas le 1er mai pour 76 branches des 171 branches de plus de 5 000 salariés du secteur général. Si on y ajoute celles qui étaient déjà sous le Smic, ce sont environ 144 branches qui seront en situation de non-conformité à cette date”, expose la CFDT. Le syndicat juge cette situation intolérable : “La gestion des minima de branche à la petite semaine, ça suffit !” La CFDT demande que les employeurs “redonnent du sens aux systèmes salariaux dans les branches et dans les entreprises et proposent une juste rétribution du travail ainsi qu’un meilleur partage de la valeur”.
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“Je propose de conditionner le versement de dividendes aux actionnaires à la distribution d’un dividende salarié”dividende salarié ; manifeste pour un nouveau partage de la croissance”
Thibault Lanxade, dirigeant de Luminess (ex-groupe Jouve), spécialisé dans les services numériques, ancien vice-président du Medef (1), revient sur la mission du gouvernement visant à développer la participation et l’intéressement dans les entreprises. Selon lui, aucune entreprise ne devrait pouvoir distribuer de dividendes si elle ne verse pas un dividende à ses salariés.
L’annonce de la rémunération du directeur général de Stellantis, Carlos Tavares, qui s’élève à 66 millions d’euros au titre de l’année 2021, a suscité la colère des syndicats et des salariés de l’entreprise. Une majorité d’actionnaires a également voté contre. Est-ce que cela vous choque ?
Je peux comprendre le ressentiment. Ce niveau de rémunération est difficile à admettre. Cela étant, il s’inscrit dans un processus transparent, décidé à partir d’objectifs fixés extrêmement ambitieux. Les critères de performances ont été atteints ; l’entreprise a généré des bénéfices records l’an passé. Cette rémunération a, en outre, été validée par le comité de rémunération du conseil d’administration. Ce sont donc bien les actionnaires qui décident et qui votent. Mais ce cas particulier remet sur le devant de la scène la question du partage de la valeur. Il est temps de revoir la clé de répartition entre la richesse produite, la rémunération des actionnaires et des salariés. Et de débattre de ces sujets.
Justement, dans votre manifeste “Le dividende salarié”, paru en octobre dernier (2), vous proposez une meilleure répartition de la valeur créée. Quelles sont vos propositions ?
Je propose de conditionner le versement de dividendes au profit des actionnaires à la distribution d’un “dividende salarié”. Ce dispositif garantirait une répartition plus juste de la valeur ajoutée de l’entreprise. C’est d’ailleurs une proposition reprise actuellement par le président candidat Emmanuel Macron.
Cette proposition pourrait permettre une redistribution qui correspondrait à un 13e ou 14e mois
Je préconise également de rendre la participation obligatoire dans toutes les entreprises de 11 à 50 salariés alors qu’elle ne l’est que pour les entreprises de plus de 50 salariés aujourd’hui et je suggère de maintenir la prime Pepa (Ndlr : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite “prime Macron”) dans les plus petites. Cette proposition pourrait permettre d’augmenter le pouvoir d’achat en mettant en place une redistribution qui correspondrait à un 13e ou 14e mois.
Vous proposez d’instaurer le “dividende salarié” par référendum. Est-ce que ça peut passionner les électeurs ?
Il s’agit de proposer un capitalisme renouvelé plus en phase avec les attentes sociétales. La méthode devra être rediscutée mais c’est en effet une des options et cela permettrait de redéfinir le pacte social avec l’ensemble des Français.
Cette question pourrait aussi être abordée de manière plus technique par les partenaires sociaux
On doit pouvoir débattre et discuter de la répartition de la valeur créée par l’entreprise. Cette question pourrait aussi être abordée de manière plus technique par les partenaires sociaux, dans le cadre d’un accord national interprofessionnel, avant d’être retranscrite dans un projet de loi ou une ordonnance. L’augmentation de la prime Pepa, quant à elle, peut être renvoyée au Projet de loi de finances.
La loi Pacte était censée développer la participation et l’intéressement dans les PME. Le gouvernement visait 3 millions de salariés bénéficiaires d’un dispositif de partage de profits dans les entreprises où le forfait social a été supprimé (entreprises de moins de 250 salariés) à la fin du quinquennat. Où en est-on aujourd’hui ?
Je constate une évolution positive dans les PME/TPE
Avec la crise sanitaire, l’attention des chefs d’entreprise a été beaucoup plus focalisée sur le maintien de l’activité que sur le partage de la valeur. Mais je constate une évolution positive dans les PME/TPE. Selon les chiffres de la Dares publiés en août dernier, l’accès à la participation a progressé en 2019 de 0,5 point par rapport à 2018, porté par les entreprises de moins de 50 salariés (+1,3 point pour celles de moins de 10 salariés comme celles de 10 à 49 salariés). Il faudra toutefois attendre le bilan de la Dares, en août 2022, pour savoir si cette tendance se confirme. Au total, en 2019, les employeurs ont versé environ 9 milliards d’euros à leurs salariés au titre de l’intéressement et 8 milliards d’euros pour la participation, auxquels s’ajoute environ 3 milliards au titre des différents abondements type Perco.
Dans un même temps, 66 milliards d’euros ont été distribués aux actionnaires…
Effectivement, mais la rémunération versée aux actionnaires ne peut pas être équivalente à celle versée aux salariés.
Je propose de supprimer la règle du “un demi” dans le calcul de la réserve de participation
On peut, toutefois, améliorer ce ratio. C’est pourquoi je propose de supprimer la règle du “un demi” dans le calcul de la réserve de participation (3). Ce qui devrait mécaniquement doubler les montants. Mais cela devra aussi faire partie des sujets abordés lors de la concertation : comment augmenter les montants distribués ? Faut-il supprimer le “un demi” pour toutes les entreprises ou selon leur taille ?
Le gouvernement vous a confié une nouvelle mission d’ambassadeurs de la participation et l’intéressement, la troisième, aux côtés de François Perret et d’Agnès Bricard. Quand rendez-vous vos conclusions ?
La mission est actuellement en stand-by en raison de l’élection présidentielle. Mais elle reprendra si le nouveau gouvernement souhaite la poursuivre.
30 branches ont déjà signé des accords types d’intéressement ou de participation
L’objectif est de mobiliser les branches professionnelles pour signer des accords types d’intéressement ou de participation permettant aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un dispositif de façon unilatérale. 30 branches ont déjà signé. Il faut maintenant convaincre les 80 plus grosses de conclure un accord d’ici à 2023. Le BTP, par exemple, conclu un tel accord mais pas la métallurgie.
Et dans votre entreprise (1 600 salariés), quelle est votre politique de rémunération ?
Nous avons renouvelé notre accord d’intéressement l’an passé et nous avons redistribué un montant moyen de 800 euros par salarié au titre de l’intéressement. Nous avons également versé la prime Pepa fin mars 2022 sur la base d’une enveloppe de 40 000 euros, répartie sur plus de 250 collaborateurs et la prime inflation de 100 euros.
(1) Thibault Lanxade a également été élu président du conseil d’administration des Ursaff, début avril.
(2) “Participation et intéressement : le dividende salarié ; manifeste pour un nouveau partage de la croissance” (Télémaque)
(3) Le code du travail prévoit cette formule pour calculer la réserve spéciale de participation: ½ x (RF-5 % CP) x S ÷ VA. L’abréviation RF se rapporte au résultat fiscal de l’exercice de l’entreprise. CP correspond aux capitaux propres de l’entreprise. S symbolise les salaires ; VA signifie valeur ajoutée
Anne Bariet