[LFSS 2026] Le non-respect de l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors est sanctionné

12/01/2026

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 du 30 décembre 2025 assortit l’obligation de négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés seniors d’un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse.

La loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2025, publiée le 31 décembre au Journal officiel, crée un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse en cas de non-respect de l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors instituée par la loi “seniors”.

Obligation de négocier sur l’emploi des seniors dans les entreprises de 300 salariés et plus : bref rappel

La loi du 24 octobre 2025, qui a transposé trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur l’emploi des seniors, l’évolution du dialogue social et les transitions professionnelles, crée un nouveau thème de négociation périodique obligatoire non seulement dans les branches mais aussi dans certaines entreprises.

Elle impose plus particulièrement une obligation de négocier sur l’emploi et le travail des salariés seniors, aux entreprises de 300 salariés et plus (ou aux groupes d’entreprises occupant cet effectif).

En effet, dans les entreprises (ou groupes d’entreprises) de 300 salariés et plus où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. Il s’agit d’une obligation d’ordre public (article L.2242-2-1 du code du travail). Sa périodicité, dans la limite de quatre ans, et son contenu peuvent être aménagés par accord collectif (articles L.2242-11 et L.2242-12 du code du travail). A défaut, des dispositions légales supplétives s’appliquent (articles L.2242-13, L.2241-14-1 et L.2241-14-2 du code du travail).

Création d’un mécanisme de modulation des cotisations patronales “vieillesse” pour sanctionner le non-respect de cette obligation

En principe, une entreprise qui se soustrait à son obligation périodique de négocier encourt une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 euros (article L. 2243-1 du code du travail). Mais ni les ANI ni la loi n’ont prévu de sanctionner le non-respect de la négociation périodique sur l’emploi et le travail des seniors.

Pour rendre cette négociation effective, l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 assortit cette obligation d’une sanction financière particulière (article L.241-3-3 nouveau du code de la sécurité sociale).

“En l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et les conditions de travail des salariés seniors ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi de ces salariés”, les entreprises d’au moins 300 salariés seront soumises à “un malus sur les cotisations patronales dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage” (article L.241-3-3, al. 1er du code de la sécurité sociale).

Comment fonctionne concrètement ce mécanisme de modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse ? Pour le moment, son fonctionnement reste imprécis ; c’est au pouvoir réglementaire qu’il revient la tâche d’en fixer les contours. Le législateur indique seulement que ce malus sera déterminé “en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs” (article L.241-3-3, al. 2 du code de la sécurité sociale).

Une disposition hors du champ de la LFSS ?

L’article 11 susvisé n’est pas exempt de critiques, critiques qui ont d’ailleurs conduit les sénateurs à la supprimer en première lecture.

Avant toute chose, il convient de rappeler que la loi n° 2025-989 transpose fidèlement l’ANI sur l’emploi des seniors. Or, les partenaires sociaux de cet ANI n’ont pas souhaité assortir l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors d’une sanction pécuniaire. Assortir cette obligation d’une telle sanction serait donc contraire à l’esprit de l’ANI.

Géraldine Anstett

Zoom sur les branches qui ont confié à l’Urssaf la collecte de leurs contributions de dialogue social et de formation professionnelle

13/01/2026

À compter du 1er janvier 2026, l’Urssaf collectera les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle au sein des branches professionnelles ayant choisi de lui confier cette mission, comme la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 le permet.

À ce jour, sept branches professionnelles ont choisi de confier à l’Urssaf la collecte de leur contribution conventionnelle de dialogue social et quatre branches professionnelles l’ont fait concernant leur contribution conventionnelle de formation professionnelle.

Le détail des branches professionnelles concernées est le suivant :

Dialogue social

• l’industrie du cartonnage (IDCC 0489) : 0,02 % ;
• la boulangerie pâtisserie artisanale (IDCC 0843) : 0,25 % ; 0,65 % pour les établissements des Bouches-du-Rhône ;
• la charcuterie de détail (IDCC 0953) : 0,45 % ;
• la pâtisserie (IDCC 1267) : 0,28 % ;
• les détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) : 0,15 % ;
• l’optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) : 0,08 % ;
• les hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) : 0,05%.

Formation professionnelle

• les hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) : en 2026 : 0,20 % ; en 2027 : 0,35 % ; en 2028 et années suivantes : 0,50 % ; 
• les personnels de la sécurité sociale (IDCC 218) : 0,15 %.

► À noter : les personnels de la sécurité sociale se divisent en trois branches professionnelles (il y a donc bien quatre branches concernées s’agissant des contributions formation professionnelle). 

Les employeurs de ces branches professionnelles bénéficieront, explique l’Urssaf : 

• d’une plus grande simplicité et lisibilité dans le dépôt de la déclaration, par l’utilisation de la DSN (déclaration sociale nominative) ;
• d’un interlocuteur unique, l’Urssaf, comme pour la quasi-totalité de leurs cotisations et contributions.

Source : actuel CSE