Le baromètre des branches de décembre 2024
21/01/2025
Quelles ont été, en décembre 2024, les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point.
Grâce à la veille de l’équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives, nous vous proposons chaque mois un rendez-vous consacré aux branches professionnelles. Pas question d’être exhaustif sur ce sujet mais de vous signaler quelques tendances dans l’activité conventionnelle. Nous nous appuyons ainsi sur des accords récents et les arrêtés d’extension parus au Journal officiel qui rendent obligatoires des dispositions pour toutes les entreprises d’une branche.
Ce baromètre nous semble d’autant plus intéressant que la loi Travail, puis les ordonnances Macron, ont redéfini les possibilités de négociation données aux branches par rapport aux niveaux de la loi et de la négociation d’entreprise. En outre, une vaste opération de fusion des branches existantes est en cours, le gouvernement souhaitant en réduire fortement le nombre. La Conférence sociale d’octobre 2023 a d’ailleurs relancé ce chantier.
► CCN : convention collective nationale
► IDCC : identifiant des conventions collectives (numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée).
Baromètre des branches de décembre 2024 | |
Volume des textes parus au Journal officiel relatifs aux branches professionnelles | 64 accords élargis/étendus, dont 17 au moins partiellement relatifs aux salaires, sont parus au Journal officiel du 1er au 31 décembre 2024. Une fois étendus ou élargis, les accords et avenants deviennent obligatoires pour tous les employeurs, généralement le lendemain de la date de la publication de l’arrêté au Journal officiel. Exemples d’accords ou avenants étendus ou agréés : Un texte relatif aux congés exceptionnels signé dans la branche de l’aide à domicile (IDCC 2941, lire l’arrêté) ; Un texte relatif à la valorisation salariale des métiers de la petite enfance signé dans la branche de l’animation (IDCC 1518, lire l’arrêté) ; Un texte relatif à l’indemnisation du congé de paternité signé dans la branche de l’assistance (IDCC 1801, lire l’arrêté) ; Un texte relatif aux congés exceptionnels et à l’interruption spontanée de grossesse signé dans la branche des commerces et services de bureau et numérique (IDCC 1539, lire l’arrêté) ; Un texte relatif aux mesures en faveur de la parentalité signé dans la branche des détaillants de chaussures (IDCC 733, lire l’arrêté) ; Un texte relatif à l’indemnité de licenciement des ouvriers et employés signé dans les branches du commerce à distance (IDCC 2198, lire l’arrêté) ; Un texte relatif à la dénonciation de la fusion et maintien des dispositions de la CCN signé dans la branche de la coopération maritime (IDCC 2494, lire l’arrêté) ; Un texte relatif à l’invention de mission signé dans les branches des eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières (IDCC 1513, lire l’arrêté) ; Un texte relatif au préavis, à l’indemnité de départ volontaire à la retraite et au congé pour enfant malade signé dans la branche de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691, lire l’arrêté) ; Un texte relatif aux jours fériés et à l’aménagement du temps de travail sur l’année signé dans la branche de l’horlogerie bijouterie (IDCC 1487, lire l’arrêté) ; Un texte relatif aux autorisations d’absence handicap signé dans la branche des grands magasins et magasins populaires (IDCC 2156, lire l’arrêté) ; Un texte relatif à l’amélioration des congés exceptionnels pour événements familiaux signé dans la branche des maisons d’étudiants (IDCC 1671, lire l’arrêté) ; Un texte relatif aux mesures en faveur de la parentalité signé dans la branche de la maroquinerie (IDCC 2528, lire l’arrêté) ; Un texte relatif aux modifications de diverses mesures conventionnelles signé dans la branche de la restauration rapide (IDCC 1501, lire l’arrêté) ; Un texte relatif au champ d’application professionnel de la CCN signé dans la branche des services à la personne (IDCC 3127, lire l’arrêté) ; Un texte relatif au travail des jours fériés signé dans la branche du sport (IDCC 2511, lire l’arrêté) ; Un texte relatif à la prorogation des dispositions relatives au CDD signé dans la branche de la télédiffusion (IDCC 3241, lire l’arrêté) ; Un texte relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail signé dans la branche de la fabrication mécanique de verre (IDCC 669, lire l’arrêté). |
Congés | Branches des prestataires de service : accord du 6 novembre 2024 applicable le 1er jour du mois civil suivant la date de publication au Journal officiel (JO) de son arrêté d’extension. Les partenaires sociaux instaurent une autorisation d’absence pour le salarié demandant une reconnaissance de son handicap, améliorent les congés en cas de survenance d’un handicap chez l’enfant et mettent en œuvre un dispositif de don de jours de repos. Branche de l’exploitation de cinéma : avenant n° 70 du 12 novembre 2024 applicable depuis le 1er novembre 2024. Les partenaires sociaux instituent des jours de congés rémunérés en cas de maladie ou d’accident d’un enfant. Branche du commerce de détail alimentaire spécialisé : accord du 16 septembre 2024 applicable à compter du 9 novembre 2024 pour les entreprises adhérentes et au lendemain de la publication au JO de son arrêté d’extension pour les non adhérentes. Les partenaires sociaux réécrivent les dispositions relatives au compte épargne temps. |
Rémunération | Branche de l’animation : accord du 18 septembre 2024 applicable à compter du 19 décembre 2024. Les partenaires sociaux valorisent les salaires des métiers de la petite enfance. Branche de l’hospitalisation privée à but non lucratif : recommandation patronale de la Fehap (fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs) du 25 novembre 2024. La Fehap reconduit à compter du 1er janvier 2024 l’indemnité forfaitaire de risque dans les services de médecine d’urgence. Branche de la récupération : avenant n° 2 du 3 octobre 2024 applicable à compter du 23 novembre 2024. Les partenaires sociaux modifient les dispositions conventionnelles relatives à la rémunération minimale des salariés en forfait jours annuel. |
Retraite supplémentaire | Branche des assurances : avenant du 14 octobre 2024. A compter du 1er janvier 2025, les fonds de pension de retraite est géré conformément aux dispositions légales du PERO (plan d’épargne retraite obligatoire, issu de la loi Pacte du 22 mai 2019). |
Champ d’application professionnel | Branches de la métallurgie : avenant du 14 novembre 2024 applicable à compter de la publication au JO de son arrêté d’extension. Les partenaires sociaux complètent le champ d’application professionnel de la convention collective nationale. Branche de la récupération : avenant n° 3 du 3 juillet 2024 applicable à compter du 1er jour suivant la publication au JO de son arrêté d’extension. Les partenaires sociaux intègrent dans le champ d’application de la CCN l’activité de réemploi, précisent les activités de réutilisation et les étapes de préparation associées. |
Marie-Aude Grimont, avec l’équipe du Dictionnaire permanent Conventions collectives
NAO 2025 : l’année s’annonce plus frugale
21/01/2025
Selon l’observatoire annuel de la rémunération de LHH, publié le 17 janvier, les prévisions d’augmentation salariale (générales et individuelles) devraient se situer autour de 2,5 % en médiane en 2025, contre 3,5 % en 2024 et 4,75 % en 2023.
Le secteur du tertiaire financier se distingue avec un taux médian de 2,3 %, légèrement inférieur à l’industrie.
Dans le détail, 86 % des entreprises avaient prévu des augmentations pour 2024 à la même époque. Elles ne sont que 78 % dans ce cas en 2025. 5 % n’en ont pas prévu et 18 % des sociétés sondées ne souhaitent pas encore se prononcer pour l’année.
Les employés et ouvriers devraient percevoir majoritairement des augmentations générales. Plus de sept entreprises sur 10 déclarent privilégier cette pratique pour 2025. A l’inverse, pour les cadres, les augmentations individuelles “domineront nettement” : 97 % des entreprises devraient y recourir.
Au-delà, un tiers des DRH devraient miser sur des mesures complémentaires : versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 800 à 900 euros (10 % des entreprises sondées), mesures en faveur des bas salaires (23 %), budget dédié à l’égalité salariale (26 %), hausse de participation aux repas (62 %) ou de la participation au transport (26 %).
Source : actuel CSE
Partage de la valeur : feu vert de l’administration pour l’accord-type des industries pharmaceutiques
21/01/2025
Un arrêté du 16 janvier 2025 valide l’accord collectif du 14 novembre 2024 sur la mise en place d’un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés au sein de la branche de l’industrie pharmaceutique. Pour rappel, le texte ratifié par la fédération patronale (Leem) et cinq organisations syndicales représentatives, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, l’Unsa et FO (à l’exception de la CGT) propose un accord-type de branche aux entreprises de moins de 50 salariés, sans déroger aux règles de calcul de la formule légale de participation, comme la loi du 29 novembre 2023 le prévoyait.
1 300 entreprises de moins de 50 salariés, employant 13 000 collaborateurs, seront concernées.
Source : actuel CSE