Pacte de la vie au travail : les lignes rouges patronales bloquent la négociation

04/03/2024

Les syndicats ont déploré l’absence de tout progrès lors de la séance de négociation de vendredi 1er mars. Le Medef et la CPME ont refusé de faire évoluer leurs positions de principe, notamment sur le compte épargne temps universel et le CDI seniors.

A 11h30 le vendredi 1^er mars, au siège du Medef à Paris, les représentants de la CFTC ont sifflé la fin de la partie. Quittant la séance de négociation qualifiée de “burlesque”, le chef de file Éric Courpotin a déploré “l’ensemble des blocages” et le manque de loyauté des organisations patronales. La confédération chrétienne ne quitte cependant pas la négociation et reste ouverte à des bilatérales, mais le ton est donné : sans levée des positions du Medef et de la CPME, la séance n’a pu aboutir à aucune avancée. Les représentants du patronat ne se sont d’ailleurs pas exprimés devant la presse à l’issue de la réunion. Les sujets compte épargne-temps universel (Cetu), CDI seniors, transitions et reconversions n’ont donc pas bougé, faute d’avoir fait évoluer les lignes rouges. Les autres syndicats ont eu aussi regretté “une séance pour rien” (FO) et attendent la trame de texte qui doit être examinée lors de la prochaine séance, jeudi 7 mars.

Cetu : “un élément très dur de la négociation”

Ce n’est pas une surprise, le Medef n’ayant jamais caché son opposition au Cetu lors des réunions précédentes. Cependant, les syndicats espéraient pouvoir avancer lors de cette séance consacrée à un nouveau balayage de tous les sujets sur la table. Il n’en fut rien, en raison des “fins de non-recevoir” opposées par le patronat sur les sujets, en particulier le Cetu. “Il est confirmé que c’est un élément très dur de la négociation”, a indiqué Yvan Ricordeau pour la CFDT. Le sujet devient bloquant car le négociateur dispose d’un mandat des adhérents, thème porté de longue date par la confédération. De ce fait, un blocage ferme du patronat conduirait la CFDT à consulter ses instances sur les suites à donner au projet d’accord si le Cetu n’y figurait pas. Un bureau national doit justement se tenir mi-mars et pourrait aborder ce nœud.

Malgré les oppositions patronales, la CGT menée par Sandrine Mourey entend continuer de négocier : “J’ignore si cela se conclura par une signature de la CGT ou pas, mais on va essayer d’aller jusqu’au bout, à savoir obtenir de nouveaux droits pour les salariés, une amélioration des conditions de travail, des perspectives et une sécurisation des carrières”, a conclu la cheffe de file. La CGT réclame cependant que le Cetu ne se limite pas à un droit individuel opposable et transférable mais qu’il soit assorti de garanties collectives.

Pour FO, Michel Beaugas a déploré “trois heures à tourner en rond, à nous faire répéter ce que l’on souhaitait, alors qu’en face, on ne nous disait pas grand-chose sauf les lignes rouges du Cetu”. Côté CFE-CGC, on est déjà convaincu que “cette séance a enterré le Cetu”, selon les termes de Jean-François Foucard. La CFTC a quant à elle proposé de “cranter” le Cetu dans cet accord et renvoyer la négociation à une date ultérieure”. Sur le Cetu comme sur le CDI seniors, le seul horizon de déblocage semble consister dans un dialogue direct entre les numéros un des organisations syndicales et patronales, une réunion en visioconférence étant prévue l’après-midi même.

CDI seniors, transitions professionnelles et négociation seniors en entreprise

Le Medef a proposé en début de négociation la création d’un CDI senior lieu et place de l’actuel CDD. L’employeur pourrait y mettre un terme dès que le salarié cumule l’ensemble des trimestres requis pour partir à la retraite, sans attendre la mise à la retraite d’office à 70 ans comme aujourd’hui. Sur ce point non plus, les syndicats, qui refusent une telle approche, n’ont pas été entendus. La négociation pourrait cependant aboutir à réduire cet âge à 67 ans.

Le patronat n’a en revanche pas voulu aborder la proposition FO d’une cotisation forfaitaire, sorte de bonus-malus récompensant les employeurs qui maintiennent les seniors en emploi. Michel Beaugas a rappelé à ce titre son opposition à ce que ce soit au final l’assurance-chômage qui paie ce maintien.

La CFDT a par ailleurs abordé sa proposition de prévoir en entreprise une négociation spécifique sur les seniors, “mais les organisations patronales n’achètent pas, ni ce point ni comment on améliore la situation des salariés qui restent dans l’entreprise jusqu’au départ en retraite”. Le patronat n’a pas non plus donné suite à l’idée d’unifier les dispositifs de reconversion, alors que l’U2P s’y est montrée favorable. En cause : la volonté du patronat de faire passer le salarié par une démission et un passage par l’assurance chômage avant la reconversion, ce qu’Yvan Ricordeau qualifie d'”épée de Damoclès”. Il réclame au contraire un maintien du contrat de travail.

Un espoir sur l’entretien de mi-carrière

FO a essayé de pousser ses propositions d’entretien de mi-carrière couplé à la visite médicale prévue dans l’accord sur la santé au travail. Dans les petites entreprises, l’entretien pourrait avoir lieu avec un conseiller en évolution professionnelle. “Sur ce point, on nous a laissé entendre en fin de séance que cela pourrait être acceptable, mais on nous a dit qu’il fallait attendre la semaine prochaine”. Ce déblocage est donc suspendu à la trame d’accord proposée la semaine prochaine par le Medef.

Vers une remise en cause de la limitation à trois mandats des élus de CSE ?

Selon Eric Courpotin (CFTC), “on a proposé avec FO et la CGC de revoir les mandats des IRP, pour l’instant on est bloqués à trois mandats mais on commence à avoir la maturité syndicale. C’est peut-être le moment de remettre les choses sur la table. Quand on parle de carrières en général, de parcours professionnels, les IRP sont là pour accompagner. On a un document d’orientation mais le Medef s’en est affranchi très largement, ce n’est pas un document de cadrage, on peut y ajouter ce qui nous semble pertinent. On peut donc le mettre dans cette négociation-là”.

En effet, la limitation à trois mandats des élus de CSE devait théoriquement être abordée dans une négociation autonome de l’agenda social relative aux parcours syndicaux et qui n’est pas encore ouverte, les numéros un des organisations syndicales et patronales devant aborder le sujet. Yvan Ricordeau (CFDT) a confirmé l’existence d’un “consensus” sur la limitation à trois mandats, sans pouvoir affirmer dans quelle négociation ce thème serait abordé.

Marie-Aude Grimont

Négociation sur les GPS : les partenaires sociaux terminent la phase de diagnostic

07/03/2024

Ils se voient régulièrement depuis avril 2023 sur ce sujet issu de l’agenda autonome : les groupes de protection sociale (GPS). La phase de diagnostic étant en cours de clôture, les organisations syndicales et patronales vont pouvoir entamer la négociation proprement dite sur ces entités paritaires.

Les groupes de protection sociale (GPS) assurent à la fois une mise en œuvre des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco et proposent des solutions de protection sociale (santé, retraite, prévoyance, de manière collective ou individuelle) grâce aux mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance qui leur sont affiliées. Parmi les plus célèbres, on peut citer Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale ou encore l’Ircem. Les GPS sont gérés de manière paritaire par des représentants des organisations syndicales et patronales, représentés à égalité dans les conseils d’administration.

Les salariés ont souvent affaire aux GPS sans bien les connaître par le biais de leurs contrats collectif de prévoyance et de mutuelle santé négociés par l’entreprise. Par ailleurs, le CSE est informé et consulté sur toute mise en place d’une complémentaire santé (article R.2312-22 du code du travail). Il est également représenté auprès des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale, des mutuelles établies dans l’entreprise ainsi qu’auprès des commissions de contrôle de ces institutions (article R.2312-41 du code du travail).

Mercredi 6 mars, les partenaires sociaux se sont réunis au Medef à Paris pour une nouvelle séance de négociation relative aux groupes de protection sociale. La première séance avait eu lieu de 3 avril 2023 mais le calendrier s’est trouvé bousculé par les négociations relatives à la retraite complémentaire Agirc-Arrco, à l’assurance chômage et au pacte de la vie au travail. Les séances devraient s’achever fin avril 2024. Les participants ont tous évoqué une négociation sereine aboutissant à un diagnostic partagé. Le but est de mettre à jour l’accord national interprofessionnel de 2009, rendu périmé par des évolutions réglementaires (1), mais aussi, sans aucun doute, de réaffirmer le rôle du paritarisme.  

Définir une raison d’être 

Les partenaires sociaux tiennent tous à ce que soit préservé le “bipédisme” des GPS, c’est-à-dire leur aptitude à marcher sur deux jambes : les retraites complémentaires et la prévoyance. Le caractère paritaire de ces entités est également dans toutes les têtes. Comme l’a indiqué Jean-Eudes Tesson pour le Medef, “il revient aux partenaires sociaux de se donner les moyens de contrôler et de décider, nous réaffirmons donc notre légitimité à exercer et disposer de tout notre pouvoir de décision”. Il est également question de doter les GPS d’une “raison d’être” ce que Jocelyne Cabanal (CFDT) décrit comme se consacrer aux services rendus aux salariés, mais aussi inclure la responsabilité environnementale et la solidarité.

Renforcer le rôle des branches

Il sera également question du renforcement du rôle des branches, malmenées depuis qu’une décision du Conseil constitutionnel de 2013 a déclarées inconstitutionnelles les clauses de désignation. Selon l’ancien article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, ces clauses permettent que toutes les entreprises d’une même branche soient liées avec un même cocontractant, organisme de prévoyance, déjà désigné par le contrat négocié au niveau de la branche. Le Conseil a considéré que ces clauses portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, dans un contexte de généralisation des complémentaires santé. Depuis, les accords de branche ne peuvent donc plus imposer un assureur désigné. Pour Denis Gravouil (CGT), il s’agit là d’un “gros sujet, nécessitant un appui aux négociateurs de branche, alors que le torpillage des clauses de désignation a ouvert le marché à des opérateurs lucratifs”.

Élaborer une protection des administrateurs

Les organisations syndicales souhaitent par ailleurs négocier une véritable protection des administrateurs des GPS. Nommés par les confédérations, ils siègent dans les conseils d’administration des groupes de protection sociale. Selon Éric Gautron (Force Ouvrière), le diagnostic est également partagé sur “un renforcement de leurs moyens, de leur formation et de leur statut. Il y a un sujet sur leur renouvellement pour en faire un poste attractif, ainsi que sur leur protection”. Christelle Thieffinne (CFE-CGC) a également évoqué la possibilité pour les administrateurs de recourir à des cabinets d’expertise pour les soutenir dans leurs missions.

L’ombre de l’AG2R

Un dossier a plané au-dessus de cette séance : les événements internes au groupe AG2R La Mondiale relatés par Mediapart ou Les Echos. En juillet 2023, plusieurs confédérations (CFDT, CGT, FO et CFE-CGC) avaient adressé un courrier au directeur général Bruno Angles, lui reprochant de piétiner la gouvernance paritaire et de mener sans mandat du conseil d’administration un projet interne de réorganisation en faveur d’une privatisation du groupe. Certains administrateurs syndicaux seraient l’objet de “très grosses pressions sur la nécessité de garder la plus grande confidentialité sur ce projet, y compris envers leur structure confédérale”. Ce dossier montre bien les enjeux de la négociation en cours…

 (1)La directive “Solvabilité 2” de 2009, entrée en vigueur en 2016 a introduit de nouvelles exigences en termes de capital, de gouvernance et de maîtrise des risques. Elle a renforcé le rôle des instances de gouvernance des organismes d’assurance dans la prise de décision et a augmenté les missions dévolues aux conseils d’administration.

Marie-Aude Grimont

Pacte de la vie au travail : la CFDT pose ses conditions

07/03/2024

Alors que le Medef doit dévoiler aujourd’hui les grandes lignes du projet d’accord national interprofessionnel sur le “Pacte de la vie au travail”, la CFDT se veut inflexible sur le compte épargne-temps universel (Cetu) : si le principe de sa création n’est pas acté dans le texte, le chef de file, secrétaire national du syndicat, Yvan Ricordeau, suspendra les discussions en renvoyant au bureau national, qui se réunira le 13 ou 14 mars, la décision de poursuivre ou non les négociations. “Nous voulons ancrer qu’un accord garantira la création d’un Cetu acceptable par les organisations patronales qui sera repris dans la loi”.

D’ores et déjà, Yvan Ricordeau a prévenu : “on n’acceptera pas de clause de revoyure sur le Cetu, on ne jouera pas ce jeu-là”. Cette proposition avait été émise, la semaine dernière, par la CFTC.

Lors de la séance du 23 février consacrée à ce sujet, le Medef et la CMPE avaient fait part de leur vive opposition au projet ; arguant que ce dispositif n’avait” clairement pas sa place” dans les discussions sur la vie au travail focalisées sur l’emploi des seniors et les parcours professionnels. Pour Yvan Ricordeau, l’U2P s’était montrée “plus volontaire” sur cette question.

Source : actuel CSE

Pacte de vie au travail : l’avant-projet d’accord du patronat suscite l’ire des organisations syndicales

08/03/2024

Les organisations patronales ont transmis mercredi aux organisations syndicales un avant-projet d’accord qui n’a guère convaincu. Les syndicats se donnent jusqu’au 14 mars pour transmettre leurs contre-propositions. Deux nouvelles séances sont programmées avant la fin des discussions.

Le terme “Pacte de la vie au travail” a disparu au profit de du titre “accord national interprofessionnel en faveur de l’anticipation et de l’accompagnement des transformations de l’emploi”. Et le compte épargne-temps universel (Cetu), porté par la CFDT, ne figure pas dans ce texte… L’avant-projet d’Ani (accord national interprofessionnel) transmis mercredi par le Medef aux syndicats, pose les bases d’une nouvelle approche dans la gestion RH des seniors, à rebours toutefois de leurs attentes. Car à l’issue de la séance de négociation qui s’est déroulée hier, l’optimisme n’est guère de mise pour décrocher un compromis.

“On entre dans une période de glaciation”, a indiqué Yvan Ricordeau, à l’issue de la séance jugée “très compliquée”. “Il n’y a rien, c’est vide de tout contenu, le patronat a évacué toutes les propositions qui ont été faites”, a renchérit Eric Courpotin de la CFTC. “Nous avons rappelé qu’il fallait être deux pour aboutir à un accord mais nous n’avons pas vu beaucoup d’avancée du Medef”, a déclaré Michel Beaugas (FO).

Contre-propositions d’ici le 14 mars

Face à ces désaccords, les syndicats feront leurs contre-propositions d’ici le 14 mars, pour une nouvelle séance d’échanges, le 20 mars, durant laquelle le texte doit être retravaillé pour tenir compte de leurs revendications. Mais le Medef et la CPME ont clairement annoncé que la nouvelle copie ne comporterait pas plus la mention du Cetu, “qui ne répondait ni aux attentes, ni aux besoins des chefs d’entreprise et des salariés”. La séance conclusive étant, elle, prévue, le 26 mars.

Sans attendre cette première échéance, la CFDT a indiqué qu’elle ferait un contre-projet dès aujourd’hui. La centrale de Belleville réunira également, les 13 et 14 mars son bureau national pour statuer sur la suite à donner aux discussions. “Soit la négociation ne nous convient pas et nous en tirons les conclusions, soit nous reconfigurons notre mandat pour accepter trois des quatre blocs figurant dans le document d’orientation à savoir l’emploi des seniors, l’usure professionnelle et les transitions professionnelles, en tirant un trait sur le Cetu”, a expliqué Yvan Ricordeau. Mais dans ce cas, “nous taperons fort, tout vaudra plus cher”.

Si Michel Beaugas (FO) considère que “l’absence du Cetu pourrait compromettre la transcription législative de l’accord”, Éric Chevée (CPME) estime, quant à lui, qu’il “défendra sa position auprès des parlementaires”.

CDI seniors et projet de transition professionnelle, deux points bloquants

“Sur l’ensemble des autres sujets, je ne vois pas d’autres points bloquants”, a constaté, pour sa part, Éric Chevée. Or, de l’avis des syndicats, plusieurs autres lignes de fracture se dessinent. Primo, la question du CDI seniors cristallise les tensions. Car avec ce contrat d’un nouveau type, l’employeur pourrait y mettre un terme dès que le salarié cumule l’ensemble des trimestres requis pour partir à la retraite, sans attendre la mise à la retraite d’office à 70 ans.

Mais pour Cyril Chabanier (CFTC), “les salariés n’ont aucune visibilité sur leur date de départ avant les six derniers mois. De plus, certains ne pourront aller jusqu’au bout en raison de l’usure professionnelle”. Secundo, les organisations syndicales s’opposent au projet de transition professionnelle, proposé par le Medef. Avec, à la clef, une rupture du contrat de travail, financée par l’assurance chômage, via le dispositif démission-reconversion de l’Unédic, lorsque le parcours d’évolution professionnelle est à l’initiative du salarié. Actuellement ce sont les associations transitions professionnelles qui financent les projets de transition professionnelle en prenant en charge tout ou partie des frais pédagogiques et la rémunération du candidat. Une ligne rouge pour FO.

Une négociation atypique

D’autres sujets restent en suspens, à l’instar d’une négociation obligatoire spécifique pour les seniors, la négociation du plan de développement des compétences dans les entreprises de 50 salariés ou plus, ou encore l’obligation pour tout salarié à mi-carrière d’avoir progressé d’un niveau de qualification par rapport à leur début de carrière…

Reste donc à attendre une nouvelle copie du texte. Mais d’ores et déjà, Yvan Ricordeau estime que ces négociations ne ressemblent à aucune autre. “Elles ne se passent pas dans un cadre classique”. “C’est la première fois que les organisations patronales reformatent le document d’orientation et je pense qu’aucun chef de file peut se dire quel sera le chemin de passage à deux séances de la conclusion des discussions”.

“Le mouvement social de 2023 génère des attentes auxquelles il faut répondre. Il a porté les germes des questions sur le sens du travail, l’ascenseur social, le rapport au travail, auxquelles il faut répondre”.

Que contient l’avant-projet d’accord  ?

Concrètement, l’avant-projet d’accord comporte deux parties. La première vise à mieux “anticiper les évolutions des emplois et compétences afin d’accompagner les parcours professionnels des salariés tout au long de leur carrière”. La seconde porte sur “les mesures ciblées pour accompagner et sécuriser les salariés en troisième partie de carrière dans l’objectif d’améliorer le taux d’emploi des senior”. Dans le détail, le texte rappelle que les “branches professionnelles et les acteurs sociaux dans les territoires ont un rôle majeur à jouer dans l’identification et l’anticipation des évolutions de l’emploi, des métiers et des compétences”. Une mission qui s’appuie sur la GPEC des branches et de la gestion des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des métiers (GEPPMM) des entreprises. Par ailleurs, il affirme la nécessite d’organiser des “rendez-vous tout au long de la carrière professionnelle”, à “des moment clés”, pour anticiper au mieux les besoins d’accompagnement, d’adaptation et de développement des compétences, voire d’éventuelles mobilités professionnelles. A ce titre, la périodicité et le contenu des entretiens actuels pourraient être revisités. Surtout, le Medef se positionne pour un entretien de deuxième partie de carrière, couplé avec la visite médicale de mi-carrière ; voire des entretiens plus “qualitatifs” ou “check up complet” centrés sur les salariés et la préparation des parcours d’évolution professionnelle. S’agissant des transitions professionnelles, le texte patronal vise à simplifier les dispositifs existants, en créant deux parcours. Le premier, à l’initiative du salarié, financé par l’assurance chômage, via le dispositif démission-reconversion de l’Unédic. Et un second, co-construit, entre le salarié et l’entreprise, financé par Transco, le congé mobilité er Pro-A. Côté usure professionnelle, le patronat prévoit de “renforcer la prévention à destination des salariés pouvant être exposés à l’usure professionnelle”, via “un suivi médical adapté”. Il compte également s’appuyer sur les branches professionnelles qui ont négocié dans leurs accords de protection sociale complémentaire un “degré élevé de solidarité” (2 % des cotisations) permettant de financer, par exemple, des actions de prévention concernant les risques professionnel ou des mesures d’action sociale. Et ce, avec le soutien des instituts de prévoyance associés. Pour lever les freins au recrutement des demandeurs seniors, le texte pose les bases d’un nouveau contrat, le CDI senior, en lieu et place de l’actuel CDD senior. En outre, le texte prévoit de revoir les conditions d’indemnisation, de contrôle et d’accompagnement des demandeurs d’emploi seniors. Enfin, le patronat souhaite faciliter les aménagements de fins de carrière, en activant les dispositifs de temps partiel de fins de carrière, le renforcement de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite.

Anne Bariet