NEGOCIATION COLLECTIVE

Organisations syndicales et patronales tâtonnent sur les objectifs et les conditions de la négociation interprofessionnelle

La déclaration du président du Medef affichant sa préférence pour des accords interprofessionnels “non normatifs” jette un trouble dans la négociation des partenaires sociaux sur les objectifs et les conditions de la négociation interprofessionnelle. Un premier texte est toutefois prévu pour le 23 février.

Les partenaires sociaux poursuivent leurs discussions dans le cadre de la négociation sur “le paritarisme de gestion et de négociation” lancée le 5 janvier. Cette négociation aborde trois sujets : la refonte de l’accord de 2012 sur la gestion paritaire (pour des organismes comme l’Unedic, l’Apec, l’Agirc-Arrco, etc.), les relations des partenaires sociaux avec l’exécutif et le législatif (notamment pour la transposition des accords interprofessionnels, voir la position de la CPME) et les conditions de la négociation interprofessionnelle, sujet de la séance du vendredi 28 janvier.

Négo sur la négo : des débuts laborieux !

Cette négociation pourrait être l’occasion pour les partenaires sociaux de réaffirmer leur rôle face au gouvernement et au président, et d’adresser un message à leurs successeurs. Encore faudrait-il qu’ils parviennent à s’entendre sur ce que doit être une bonne négociation interprofessionnelle. Pas gagné à écouter certains acteurs de la séance de vendredi : organisée par visio, cette séance a davantage consisté en une succession de points de vue que constitué une véritable négociation.

“Pour l’instant, nous sommes plus sur une concertation que sur une véritable négociation”, constate Pierre Jardon (CFTC). “Chacun y va de ses propositions, mais il n’y a pas de véritable échange, on ne rebondit pas sur les idées des uns et des autres”, déplore Gilles Lecuelle (CFE-CGC). “On se répète. Pour l’instant, pas une ligne n’a été rédigée”, s’agace Angeline Barth (CGT)

Il faut dire que le président du Medef avait jeté quelques jours auparavant un pavé dans la mare avec sa conférence de presse “faire réussir la France”. En vue de la présidentielle, Geoffroy Roux de Bézieux a non seulement égrené les désidératas de son organisation à l’attention des politiques (nouvelle baisse des impôts de production, par exemple) mais il a également réclamé une nouvelle extension des sujets de la négociation d’entreprise (sur la rupture du contrat, les congés imposés, etc.) , en ajoutant qu’à ses yeux la négociation interprofessionnelle devait plutôt abouter à des textes “non normatifs”. Pas de très bon augure pour une relance de l’échelon interprofessionnel national !

Pour nous, un accord interprofessionnel doit produire des normes 

Cette prise de position a été jugée “problématique”, tant par Pierre Jardon (CFTC) que par Angeline Barth et David Dugué (CGT). Toutes les organisations syndicales ont réaffirmé leur conception d’une négociation interprofessionnelle productrice de normes et donc “de progrès social” pour les salariés, “sinon nous cédons la place à l’Etat”, avertit Michel Beaugas (FO).

Pour avancer, les partenaires sociaux ont acté pour la suite des séances de négociation plus longues (au moins 4 heures au lieu de 2 heures), et si possible en présentiel ou sinon en mixte (visio et présentiel). Surtout, un premier texte devrait être rédigé en vue de la séance du 23 février, dans la perspective d’un projet d’accord pour le 11 mars. “Il y a matière à formaliser un texte sur la base des propositions formulées par chacun”, dit-on du côté du Medef. C’est donc le Medef qui rédigera le texte au vu des échanges. Ce qui pose, pour de nombreuses organisations, un problème de méthode, de “neutralité”, de “loyauté” et de “transparence” de la négociation, pour reprendre les mots d’Angéline Barth (CGT). 

Un état des lieux avant toute négociation

Sur les objectifs et méthodes de la négociation interprofessionnelle, plusieurs organisations ont versé leurs propositions au débat. “Il ne peut pas y avoir d’accords de qualité sans délibération de qualité”, dit Marylise Léon (CFDT). Toute négociation devrait, selon elle, débuter par un état des lieux et par un calendrier, avec des règles précises sur le partage de documents, les contributions, l’élaboration du texte mais aussi sur la confidentialité des discussions. En outre, la CFDT revendique une mixité F/H des délégations patronales et syndicales.

Un projet d’accord pourrait être co-écrit au fur et à mesure 

Gilles Lecuelle (CFE-CGC), comme Pierre Jardon (CFTC), insiste pour sa part sur la préparation, en amont, des négociations, avec la possibilité de lancer des études, y compris internationales, de consulter des experts pour cadrer un sujet, afin que les discussions s’engagent sur un état des lieux bien préparé. “Nous proposons de partager l’écriture d’un accord, avec des groupes de travail qui pourraient écrire différentes parties, précise Gilles Lecuelle. La CGT évoque pour sa part -une fois n’est pas coutume- une charte, une “charte d’engagements” dans laquelle les partenaires sociaux s’engageraient à travailler lors des négos dans un lieu “neutre” et avec une certaine méthode.

Le discours de la méthode

“Il nous faut définir une méthode de négociation, s’accorder sur le calendrier et les horaires, la loyauté des discussions, sur qui tient la plume des relevés de conclusions”, renchérit Pierre Jardon (CFTC). Le syndicat chrétien pousse toujours son idée d’une instance ad hoc (“un secrétariat permanent du dialogue social”) en charge de l’agenda social des partenaires sociaux et du suivi des négociations. Si cette idée ne semble pas faire consensus, en revanche, d’autres organisations appuient l’idée d’un droit de suite en cas d’accord. “Les partenaires sociaux signataires d’un accord doivent se l’approprier, en faire la publicité dans leur organisation, assurer son évaluation et son suivi”, plaide Marylise Léon (CFDT).

Si le Medef, selon les autres organisations, se livre toujours assez peu, il semble que la piste du conseil économique, social et environnemental (CESE) comme “lieu neutre” des négociations interprofessionnelles ne fasse pas consensus.

Prochaine séance le mercredi 2 février.

Bernard Domergue

Le gouvernement veut relancer l’épargne salariale au sein des PME et des branches professionnelles

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, et Elisabeth Borne, ministre du Travail, ont confié à Thibault Lanxade, François Perret et Agnès Bricard, une nouvelle mission d’ambassadeurs à la participation et à l’intéressement, afin de promouvoir les outils de développement de l’épargne salariale auprès des branches professionnelles et des entreprises. 

“Cette mission aura pour objectif de mieux faire connaître auprès des entreprises, notamment des PME, l’ensemble des dispositifs existants pour mettre en place des outils de participation et d’intéressement ambitieux. Elle visera aussi à poursuivre auprès des branches professionnelles une mission d’information et d’accompagnement afin de les encourager à ouvrir des négociations sur les dispositifs d’épargne salariale”, précise le communiqué de presse envoyé vendredi.

actuEL CE

La CFDT, la CFE-CGC et FO signent la nouvelle convention collective de la métallurgie

Les syndicats métallurgie de la CFE-CGC, de la CFDT et de FO ont décidé de signer la nouvelle convention collective de la métallurgie, élaborée après 6 ans de négociation. La signature devrait avoir lieu le 7 février.

A compter du 1er janvier 2023 pour la partie prévoyance et du 1er janvier 2024 pour le reste, ce nouveau texte concernera 1,5 million de salariés couverts jusqu’alors par 76 conventions collectives territoriales, par la convention collective de la sidérurgie ou encore la convention collective nationale des ingénieurs et cadres. “Cet accord montre tout l’intérêt du dialogue social de branche”, se félicite Frédéric Homez, secrétaire général de FO métaux. “Avec la restructuration des branches, il nous fallait revoir tout le système des conventions territoriales. Nous avons harmonisé les garanties qui seront davantage lisibles par les salariés comme par les entreprises”, ajoute le syndicaliste qui souligne la modernisation des classifications (“certains métiers avaient disparu, d’autres évolué”), l’amélioration de la protection sociale et le maintien de la prime d’ancienneté. 

Pour la FGMM-CFDT, le texte de la future convention collective “apporte de nouveaux droits aux salariés de la branche de la métallurgie”  : “des classifications rénovées qui permettent de prendre en compte la diversité des emplois dans la métallurgie qui ont beaucoup évolué en 50 ans et l’ensemble des compétences mises en œuvre par le salarié dans son emploi, des rémunérations minimales garanties améliorées pour plus de 75 % des salariés de la branche et, en cas d’absence maladie, le maintien à 100 % de la rémunération nette du salaire jusqu’à 180 jours, ce qui constitue une amélioration pour près d’un million de salariés”. L’accord prévoit également la création d’un Observatoire de branche sur la santé et la qualité de vie au travail.

Pour autant, la FGMM-CFDT se dit vigilante sur les négociations territoriales en cours qui doivent traiter par la négociation des spécificités locales non reprises dans le texte de la nouvelle convention nationale : “Ces négociations territoriales, qui doivent s’achever avant la fin du semestre, participent grandement à l’équilibre général de l’ensemble du droit conventionnel. Des points réguliers sont prévus pour s’assurer que des négociations loyales se dérouleront sur les périmètres des conventions collectives territoriales et de la convention sectorielle de la sidérurgie”.

actuEL CE

Les partenaires sociaux entrent dans la mécanique de gestion des organismes paritaires

Organisations syndicales et patronales ont débattu hier des conditions de gestion des organismes paritaires (retraites, chômage, emploi des cadres, etc.) dans le cadre de la négociation sur le paritarisme de gestion et de négociation. Une négociation qui se borne pour l’instant à un tour de table. La “règle d’or” voulue par la CPME, sorte d’engagement d’une bonne gestion en échange de la fin de la garantie de l’Etat et donc du respect de l’indépendance des partenaires sociaux, a suscité les critiques des organisations syndicales et même du Medef. “Nos administrateurs gèrent déjà les organismes en “bon père de famille”, pour garder toujours le bateau à flot même dans la tempête. On ne peut pas, d’autre part, fixer une règle unique applicable à tous les organismes. Nous devrions mieux parler du non-respect par l’Etat de ses engagements, car c’est ça qui déséquilibre certains comptes”, réagit Gilles Lecuelle (CFE-CGC). “Nous avons tous le souci des équilibres financiers mais inscrire une règle d’or dans le cadre national interprofessionnel n’a pas de sens, d’autant que les organisations d’employeurs réclament elles-mêmes des baisses de cotisations dès que ça va mieux au lieu de constituer des provisions”, commente Marylise Léon (CFDT). En revanche, la possibilité de faire financer par l’AGFPN (association de financement du dialogue social) l’investissement des partenaires sociaux dans la gestion des organismes paritaires semble davantage discuté, “c’est un gage de transparence” pour la CFDT. La CFTC, par la voix de Pierre Jardon, juge toutefois qu’il n’y a “pas de raison” à obliger les organismes paritaires à passer par l’AGFPN, “dès lors que tout est fléché et transparent chez eux”.

Pour la CFDT, il faudrait par ailleurs systématiser la pratique d’audit de fin de mandat dans les organismes gérés par les partenaires sociaux. “Un audit en fin de mandat est un non-sens car les mandats sont parfois très courts”, dit au contraire la CFE-CGC, selon laquelle il faudrait aussi que le paritarisme communique davantage vers le grand public : “Nous proposons de dresser un bilan de la gestion paritaire, et de le publier au nom des partenaires sociaux”, avance Gilles Lecuelle (CFE-CGC). “Il faut renforcer notre communication vers les salariés des entreprises”, approuve Pierre Jardon (CFTC). Angeline Barth (CGT) et David Dugué (négociateur CGT et par ailleurs président de l’AGFPN) sont d’accord : “Ces questions liées pourtant au chômage ou aux retraites sont devenues des problèmes d’experts, y compris chez nous, et sont méconnues des salariés. Il nous faut montrer en quoi avoir des représentants de salariés pour gérer ces domaines est important”. Mais les négociateurs CGT déplorent aussi que le temps et les moyens donnés aux administrateurs, notamment pour se former, n’aient toujours pas été abordés : “On a l’impression de participer à une bulle hors des réalités !”

Prochaine séance de négociation le 10 février.

actuEL CE

La pratique sportive bientôt dans les négociations annuelles ?

Une proposition de loi visant à démocratiser le sport est actuellement en discussion au Parlement. Lors de sa première lecture, le Sénat (texte en pièce jointe) a amendé le texte en inscrivant “les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail” dans les négociations annuelles relatives à la qualité de vie au travail (article L.2242-17 du code du travail). 

Le texte prévoit également que les entreprises pourraient inscrire les enjeux “culturels et sportifs” dans leur raison d’être (article L.225-35 du code de commerce).

La commission mixte paritaire chargée d’examiner la proposition de loi s’est soldée sur un échec, lundi 31 janvier dernier. Le texte repart donc en seconde lecture devant les deux assemblées. Les dispositions relatives aux négociations annuelles (article 1er ter D et à la raison d’être (article 1er ter E) sont donc encore susceptibles d’être modifiées ou supprimées.

actuEL CE

L’intersyndicale de Nestlé dénonce des augmentations de salaires “ridicules”

Seulement 0,68 % annuel sur le site de Vittel, et en moyenne 1,8 % pour l’ensemble des sites. “Ces augmentations de salaires (…) sont ridicules au regard des moyens de Nestlé, numéro un français de l’alimentation”, déplore une intersyndicale CFDT, CGT, FO, UNSA, CFTC et SNI2A (CFE-CGC) à l’issue des négociations annuelles. Selon Christophe Kauffmann, secrétaire du comité de groupe, les syndicats ont unanimement demandé des augmentations d’au moins 2,8 % correspondantes à l’inflation : “La direction prétend qu’elle ne peut pas accorder plus en raison de l’incertitude liée aux négociations commerciales avec les distributeurs. Mais le groupe se porte très bien, de nombreux produits Nestlé ayant bénéficié de l’effet confinement. L’entreprise a réalisé en 2020 sa meilleure année depuis cinq ans. Les salariés ont fait les sacrifices demandés”. 

Le communiqué de presse de l’intersyndicale (en pièce jointe) souligne que les dividendes des actionnaires ont augmenté de 3,8 % en 2022, et qu’une nouvelle hausse de 6,4 % est attendue en 2023. Les syndicats craignent de nouveaux plans de départs, en particulier sur le site de Rosières-en-Santerre (Picardie) qui produit la purée Mousseline et emploie 150 salariés. Selon Christophe Kauffmann, “le groupe a des difficultés à dynamiser cette activité et va sans doute la vendre, alors que d’autres plans de départs volontaires sont déjà en cours sur les sites de Vittel (Grand-Est, 75 salariés) et Perrier (Auvergne-Rhône-Alpes, 250 salariés)”.

actuEL CE