Mandat, heures, moyens : les administrateurs au cœur de la négociation sur les GPS

22/04/2024

Une deuxième séance de négociation s’est tenue sur les groupes de protection sociale (GPS) vendredi 19 avril, au siège parisien du Medef. Au menu des discussions : le statut des administrateurs. Désignés par les confédérations, ils siègent dans les conseils d’administration et participent à la gouvernance des groupes. Les organisations syndicales souhaitent renforcer leur protection et l’attractivité de leur mandat.

Cette négociation des partenaires sociaux a commencé de manière informelle depuis avril 2023. Les négociateurs ont tenu une réunion en mars 2024, et une nouvelle séance était prévue le 9 avril. Elle a finalement été annulée en raison de la négociation sur les seniors qui s’est étendue une journée de plus. Pour mémoire, les GPS (groupes de protection sociale) assurent à la fois une mise en œuvre des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco et proposent des solutions de protection sociale (santé, retraite, prévoyance) grâce aux mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance qui leur sont affiliées. Parmi les plus célèbres, on peut citer Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale ou encore l’Ircem.

Les salariés ont souvent affaire aux GPS sans bien les connaître par le biais de leurs contrats collectif de prévoyance et de mutuelle santé négociés par l’entreprise. Par ailleurs, le CSE est informé et consulté sur toute mise en place d’une complémentaire santé (article R.2312-22 du code du travail). Il est également représenté auprès des commissions de contrôle de ces institutions (article R.2312-41 du code du travail).

Lors de la séance de vendredi dernier, les négociateurs se sont consacrés à la question des administrateurs. Les conseils d’administration des groupes de protection sociale sont composés à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. Les administrateurs désignés par les confédérations syndicales et les organisations patronales participent donc à la définition des orientations stratégiques du groupe. Problème : ils sont souvent mis sous pression par les directions des GPS qui souhaitent, par exemple, leur imposer plus de confidentialité afin de limiter les remontées d’informations aux directions confédérales. Au-delà de ce sujet, les partenaires sociaux veulent renforcer leur statut afin de faire gagner le mandat en attractivité.

Une ligne rouge commue : pas de rémunération

Organisations patronales et syndicales sont au moins toutes d’accord sur un point : le mandat d’administrateur ne doit pas être rémunéré. “Nous sommes opposés à toute rémunération directe ou indirecte”, a tranché d’emblée Jean-Eudes Tesson pour le Medef. Le consensus règne aussi côté syndical, avec une précision cependant : “Bénévolat ne veut pas dire perte”, a indiqué Denis Gravouil (CGT). Pas question que les administrateurs en soient de leur poche. Seulement voilà : le mandat d’administrateur est lourd en investissement et en formation en raison de son niveau technique. De ce fait, il faut à la fois motiver et renouveler les candidats.

Le diagnostic partagé entre les négociateurs évoque leur “moyenne d’âge élevée”, ainsi que les difficultés des mandatés à libérer du temps pour préparer et participer aux réunions. De ce fait, la question des moyens se pose, comme le confirme Eric Gautron (FO) : “On négocie pour faire acquérir des droits supplémentaires liés aux moyens. Dans les GPS s’exerce du paritarisme pur et dur qui ne peut s’exercer sans moyens, et les mandats sont très exigeants”. Et Christelle Thieffinne (CFE-CGC) d’insister sur le besoin d’heures spécifiques, prenant pour exemple des administrateurs par ailleurs salariés de leur entreprise : “Il faut donc que leurs heures soient reconnues et qu’on leur laisse leur autonomie”.

Derrière les moyens, l’indépendance

De plus, pour FO, les moyens doivent servir l’indépendance des administrateurs. Ce thème sera sans doute l’un des sujets du futur accord. Selon Denis Gravouil (CGT), “le patronat veut mettre du secret des affaires partout de façon générale”, signalant que “les conflits d’intérêt les plus importants concernent les représentants des assureurs dans les sièges des GPS”, pas les administrateurs mandatés. De même, pour Jocelyne Cabanal (CFDT), “la confidentialité existe dans les statuts depuis longtemps, elle ne doit être opposable à la relation entre le mandaté et sa confédération”.

Si la CFDT et la CFE-CGC se sont dites “optimistes” sur le fait de trouver un accord au sujet des moyens, FO est plus réservée. Selon Eric Gautron, “cette question a été une ligne de friction. Malgré quelques propositions, dès que l’on évoque des moyens supplémentaires, c’est tout de suite plus compliqué”.

Vers un statut protecteur ?

Les partenaires sociaux ont également évoqué l’idée de doter les administrateurs d’un statut protecteur, à l’image de ce qui existe pour les salariés protégés dans les entreprises privées. Mais point de consensus à ce sujet : les syndicats vont rencontrer l’opposition du Medef. Pour Jean-Eudes Tesson, le code du travail ne protège que les salariés, il n’est donc pas question de créer une protection des administrateurs de GPS…

Marie-Aude Grimont

Plus de 14 millions de salariés sont couverts par un grand accord de branche en prévoyance

22/04/2024

Le 12 avril, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a publié son étude 2024 sur les grands accords de branche en prévoyance, c’est-à-dire ceux qui couvrent plus de 100 000 salariés. Le bilan ? Fin 2023, 14,2 millions de salariés étaient couverts à ce titre, dont 63,2 % via des accords qui s’appliquent à l’ensemble du personnel. 

Sur le volet invalidité, la garantie “invalidité de 1re catégorie” (c’est-à-dire qui n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle) est incluse dans 83 % des accords étudiés. Ce taux atteint 100 % pour les garanties d’invalidité de 2e et 3e catégories, avec une prestation moyenne garantie de 74 % du salaire brut de référence. “Les partenaires sociaux des branches ont ainsi démontré une attention particulière à l’accès de tous les salariés à des garanties qualitatives pour le risque le plus lourd qu’est l’invalidité”, se félicite le Centre. Quant à la garantie incapacité de travail, elle est solidement établie puisqu’elle couvre 13 millions de salariés (93 % des accords étudiés). 

Concernant la garantie décès enfin, un capital est prévu dans 40 des 41 accords étudiés, souvent complété par des rentes destinées aux familles. Les frais d’obsèques concernent ainsi 18 accords, la rente éducation 33, la rente de conjoint 15, et 7 accords proposent une rente handicap. 

Le Centre relève aussi des “faits marquants” et note que “l’actualité conventionnelle de 2023 se caractérise notamment par la mise en conformité des régimes avec les obligations prévues en matière de maintien des garanties prévoyance au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui perçoivent une indemnisation de l’employeur”.

Source : actuel CSE

Après l’échec des négociations pacte de la vie au travail, le gouvernement reprend la main sur le chômage

23/04/2024

C’était prévisible, c’est désormais officiellement acté par un communiqué de presse diffusé hier soir : le gouvernement reprend la main et déterminera par décret de carence les règles d’indemnisation chômage qui s’appliqueront à compter du 1er juillet prochain.

Un petit retour sur les faits s’impose ici :

• en août 2023 les partenaires sociaux avaient reçu la lettre de cadrage très contraignante les invitant à négocier une nouvelle convention d’assurance chômage, laquelle précisait qu’ils devaient “tirer les conséquences de l’allongement de la durée d’activité sur les règles d’indemnisation des seniors” après l’adoption de la réforme des retraites ;
• le 10 novembre, à l’issue des négociations un accord avait été trouvé, mais la question des seniors avait été renvoyée à une négociation spécifique ;
• dans l’attente, fin novembre le gouvernement avait décidé de suspendre l’agrément de l’accord et un décret du 21 décembre avait prolongé les règles en vigueur jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard ;
• les négociations relatives au pacte de la vie au travail ont débuté en février et devaient aboutir à un avenant à la convention de novembre contenant des mesures relatives à l’indemnisation des seniors, afin que celle-ci soit agréée…
• … mais le 10 avril dernier, elles ont abouti à un échec.

Résultat : puisque l’issue des négociations conditionnait l’entrée en vigueur de la convention de novembre, le gouvernement “prend acte” et annonce que “la nécessité de déterminer les règles d’indemnisation du chômage qui s’appliqueront à partir du 1er juillet prochain requiert d’ouvrir la procédure conduisant à l’absence d’agrément de l’accord”.

Le décret fixant les nouvelles modalités d’indemnisation sera donc publié d’ici fin juin, après consultation des partenaires sociaux dans les prochaines semaines. Une nouvelle modification des règles se profile donc, d’ores et déjà contestée sur son principe même par certains syndicats.

Source : actuel CSE

Assurance chômage : les syndicats dénoncent la reprise en main par le gouvernement

24/04/2024

Après l’annonce d’un futur décret de carence venant régir l’assurance chômage à compter du 1er juillet, les syndicats ont fustigé la décision de l’exécutif. Pour la CGT, “ce serait le septième décret depuis 2018, toujours dans le même sens : baisse des droits pour faire des économies sur le dos des allocataires”. La confédération de Montreuil appelle à “tout faire unitairement pour empêcher ce nouveau passage en force, après celui sur la réforme des retraites”.

Force Ouvrière place la responsabilité de l’échec des négociations seniors dans le camp gouvernemental. Contrairement aux propos du ministère du Travail qui indique “avoir “tout mis en œuvre pour que la négociation paritaire aboutisse”, FO rappelle la “lettre de cadrage extrêmement serrée et de nombreuses ingérences” du gouvernement dans la négociation. Des interventions du sommet qui expliquent pour FO l’échec des discussions.

Sur FranceInfo, François Hommeril s’agace d’un scénario “cousu de fil blanc depuis le début”. Si le gouvernement a prévu de recevoir les partenaires sociaux pour des concertations avant la publication du décret, “c’est totalement factice” selon le président de la CFE-CGC : “Les décisions sont prises et la mécanique se déroule”.

L’Unsa “regrette une nouvelle fois l’obsession du gouvernement à réduire les droits des plus précaires” et souligne que l’accord trouvé entre partenaires sociaux en novembre 2023 “n’a pas trouvé grâce” auprès de l’exécutif, texte auquel “il ne manque que d’éventuels ajustements des bornes d’âges pour la durée d’indemnisation des seniors (…), rien d’insurmontable à finaliser d’ici le mois de juillet”.

Source : actuel CSE