PROTECTION SOCIALE

Pour 2022, le budget de la sécurité sociale prévoit 14 milliards de dépenses liées à la Covid-19

27/09/2021

Alors que le déficit de la Sécurité sociale atteint 35 milliards d’euros, le gouvernement a communiqué les grandes lignes de son projet de loi de financement de la sécurité sociale qui sera prochainement présenté en conseil des ministres (PLFSS, voir en pièce jointe le dossier de presse). Alors qu’en 2020, 18,3 milliards de dépenses exceptionnelles ont été engagées pour la pandémie Covid (dont 2,4 milliards d’indemnités journalières), le gouvernement a inscrit pour 2022 u montant de dépenses de 14,8 milliards (dont 0,6 milliards pour les arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfants et les cas contact covid). Le PLFSS comprend par ailleurs 12,5 milliards de crédits pour la revalorisation des métiers de la santé et du médico-social et 2 milliards d’investissement dans les hôpitaux, le financement de la contraception gratuite jusqu’à 25 ans, ainsi qu’une simplification du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants. 

Le projet ne comporte en revanche pas la grande loi promise par l’exécutif sur le grand âge et le maintien de l’autonomie, ce que déplore l’UNSA : “Les gouvernements successifs ne cessent de repousser ce problème pourtant voué à prendre toujours plus d’ampleur en raison du vieillissement de la population et de la croissance des maladies chroniques (..) Cette situation laisse à la charge des assurés sociaux et de leurs familles un véritable problème de société qu’ils ne peuvent porter seuls”. Le syndicat se félicite malgré tout de l’instauration d’un tarif de prise en charge “plancher” en cas de recours aux services à domicile (APA), une mesure “qui vient corriger une inégalité flagrante puisque le niveau de prise en charge dépend aujourd’hui du département de résidence”.

FO, de son côté, déplore que la réponse aux urgences sanitaires, “qui relève de l’Etat”, soit de plus en plus supportée par “la solidarité professionnelle” : “Désormais, avec la place prépondérante prise par la CSG (contribution sociale généralisée) en substitution aux cotisations patronales, la hausse de la part de TVA affectée à la sécurité sociale et le prolongement de la Cades (caisse d’amortissement de la dette sociale) et donc de la CRDS (contribution à la réduction de la dette sociale) jusqu’en 2033, l’essentiel de l’effort portera sur les travailleurs, actifs et retraités”. Le syndicat affirme nécessaire de “restaurer la justice contributive entre entreprises et salariés, et donc d’améliorer les recettes pour faire face aux besoins croissants”.

ActuEL CSE

L’extension de la retraite progressive et le maintien des arrêts de travail dérogatoires au menu du PLFSS pour 2022

28/09/2021

L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (lire notre brève), que nous nous sommes procuré, étend la retraite progressive aux salariés bénéficiaires d’une convention de forfait en jours ou en heures, ainsi qu’aux mandataires sociaux. 

Le texte répond ainsi à la décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021 du Conseil constitutionnel qui a considéré que la fermeture du droit à la retraite progressive des salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours était constitutive d’une inégalité devant la loi par rapport  au droit à la retraite progressive des salariés à temps partiel, dont la durée de travail est fixée en heures.

Le Conseil constitutionnel avait ainsi abrogé le dispositif de retraite progressive applicable aux travailleurs salariés en différant toutefois cette abrogation au 1er janvier 2022 pour laisser au législateur le temps de prendre de nouvelles dispositions. 

L’avant-projet de loi prolonge par ailleurs jusqu’au 31 décembre 2021 certaines dispositions de gestion de la crise sanitaire telle que le maintien de la rémunération des assurés contraints d’interrompre leur activité professionnelle du fait des consignes sanitaires. 

Le texte sera présenté en Conseil des ministres le 6 octobre.

actuEL CSE

Assurance chômage : Jean Castex propose de mettre en œuvre “un dispositif d’observation et d’évaluation de la réforme”

28/09/2021

Lors de l’annonce du plan visant à lutter contre les difficultés de main-d’œuvre, à Châtellerault (Vienne), hier, le Premier ministre a confirmé l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage, “de manière échelonnée entre le 1er octobre et le 1er décembre prochain”. “Elle doit nous faire sortir d’un système trop longtemps accepté qui finalement entretient les entreprises et les salariés dans une forme de flexi-précarité de l’emploi”, a-t-il soutenu. Face à l’inquiétude des syndicats, qui envisagent à nouveau de saisir le Conseil d’Etat, le chef du gouvernement a indiqué son intention de mettre en place “un dispositif d’observation et d’évaluation [de cette réforme] pour démontrer, je l’espère, que certains effets pervers qu’ils redoutent ne se produiront pas”.

actuEL CSE

PLFSS pour 2022 : les principales mesures sociales de l’avant-projet

30/09/2021

L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est désormais connu. A ce stade, pas de mesure phare côté RH, mais quelques propositions méritant tout de même d’être relevées parmi lesquelles l’extension de la retraite progressive aux salariés sous forfait-jours et aux mandataires sociaux, la prolongation du dispositif des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2022 ou bien encore la simplification et la modernisation des prestations en espèces.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 sera présenté jeudi 6 octobre en Conseil des ministres. Nous vous présentons les mesures de l’avant-projet de loi que nous nous sommes procuré. D’ici là, le projet de loi est encore susceptible d’évoluer.

Extension de la retraite progressive aux salariés sous forfait-jours et aux mandataires sociaux

La retraite progressive permet à un assuré de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le versement d’une fraction de la ou des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre au moment de sa demande (article L.351-15 du code de la sécurité sociale).

Pour le moment, le dispositif de retraite progressive ne s’applique pas aux salariés dont la durée d’activité à temps partiel n’est pas décomptée en heures (durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), et notamment aux mandataires sociaux et dirigeants de sociétés (à moins de cumuler leur mandat social et un contrat de travail) ainsi qu’aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année.

En 2016, la Cour de cassation confirmait lexclusion des salariés en forfait jours. Pour elle, la condition d’activité à temps partiel requise pour accéder à la retraite progressive devait s’apprécier au regard de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise exprimée en heures (arrêt du 3 novembre 2016).

Cette année, l’exclusion des salariés sous forfait-jours a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel. Dans une décision rendue le 26 février 2021, les Sages ont en effet jugé la différence de traitement existant entre les salariés sous forfait-jours annuel et les autres salariés contraire au principe d’égalité devant la loi. Le législateur avait 10 mois pour revoir sa copie (c’est-à-dire supprimer le renvoi à l’article L.3321-1 du code du travail dans l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale). A défaut, la disposition inconstitutionnelle est abrogée à compter du 1er janvier 2022.

Tirant les conséquences de cette décision, le gouvernement ouvre le bénéfice du dispositif de retraite progressive aux salariés sous convention de forfait-jours à compter du 1er janvier 2022 (PLFSS, article 55). Mais il ne s’arrête pas là puisqu’il propose de l’étendre également aux mandataires sociaux justifiant d’une activité non salariée exercée à titre exclusif dans des conditions fixées par décret et affiliés à ce titre, de droit, au régime général de sécurité sociale des salariés (article L.311-3 du code de la sécurité sociale).

Si la condition de réduction de durée dactivité requise nest pas applicable aux mandataires sociaux, ils devront, en revanche, justifier dune diminution de leurs revenus professionnels.

Il en profite également pour procéder à quelques adaptations ou clarifications rédactionnelles. Il précise notamment que le dispositif sera également ouvert aux assurés exerçant plusieurs activités à temps partiel ou à temps réduit.

Les salariés exerçant une activité à temps partiel auprès de plusieurs employeurs peuvent déjà prétendre à une retraite progressive. L’appréciation des activités à temps partiel est déterminée par l’additions des rapports entre le nombre d’heures de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois.

Covid-19 : prolongation des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2022

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et d’indemnités complémentaires de l’employeur dans des conditions dérogatoires est autorisé par décret pour certaines catégories de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l’épidémie de la Covid-19 (article L.16-10-1 du code de la sécurité sociale ; article L.1226-1 du code du travail décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 modifié déjà à trois reprises).

Pour rappel, les dérogations aux conditions de versement des IJSS et d’IJ complémentaires concernent les salariés “cas contact”, symptomatiques, présentant un test Covid-19 positif (PCR, test antigénique et autotest confirmé par un test PCR ou antigénique dans les deux jours) ou faisant l’objet d’une mesure de placement en isolement ou en mise en quarantaine. Ces salariés bénéficient des IJSS sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale, sans délai de carence et sans que les IJSS perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation. Ils bénéficient aussi de l’indemnité légale complémentaire patronale sans condition d’ancienneté, sans délai de carence, sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie, sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE et sans prise en compte des durées d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et des durées d’indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois.

Lorsquun enfant est testé positif à la Covid-19, si ces parents sont vaccinés, lun des parents peut bénéficier d’une indemnisation pour garder cet enfant au titre d’un arrêt de travail dérogatoire. Annoncée le 3 septembre par la ministre du travail, cette mesure devrait être prochainement retranscrite dans un décret.

L’évolution de l’épidémie de Covid-19 étant à ce jour incertaine, ce dispositif dérogatoire et toutes les dispositions y afférant prises par décret entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 pourraient être prolongés automatiquement à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 (PLFSS, article 49).

Il pourrait donc être mis fin au dispositif dérogatoire de façon anticipée (donc avant le 31 décembre 2022) si la situation sanitaire saméliore.

L’avant-projet habiliterait également le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance si des adaptations du cadre législatif de ce mécanisme dérogatoire était nécessaire.

Simplification et modernisation des IJSS maladie pour les salariés

L’avant-projet de loi contient une mesure destinée à améliorer l’accès aux indemnités journalière maladie des salariés (PLFSS, article 50).

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le droit au bénéfice de ces IJ pourrait être maintenu au titre de l’ancienne activité du salarié lorsque sa nouvelle activité lui permet théoriquement d’ouvrir de nouveaux droits mais qu’en pratique ses indemnités sont nulles.

Larticle 50 prévoit également daméliorer lindemnisation des travailleurs indépendants pour lesquels laccès aux indemnités journalières maladie et maternité peut savérer compliqué en cas dactivité professionnelle réduite et de dégradation de la situation financière.

Poursuite de l’unification du recouvrement des cotisations sociales

Le gouvernement a engagé depuis 2017 l’unification du recouvrement des prélèvements sociaux autour des Urssaf. Cette simplification vise à garantir un interlocuteur unique aux employeurs pour la déclaration et le paiement de leurs échéances sociales et à favoriser la fiabilisation des données déclarées, lesquelles ouvrent des droits aux salariés.

Ce travail d’unification se poursuit : au 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations d’assurance-vieillesse et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) sera transféré aux Urssaf (PLFSS, article 12).

La Cipav est la plus importante caisse de retraite gérant des professionnels libéraux en nombre d’assurés couverts. Parmi les professionnels libéraux affiliés à cette caisse, l’on trouve les psychothérapeutes, les ergothérapeutes, les ostéopathes, les chiropracteurs, les diététiciens mais aussi les experts devant les tribunaux ou bien encore les experts automobiles.

Rappelons que c’est à cette même date que doit s’opérer le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf. Ce transfert était initialement fixé le 1er janvier 2022, avec la possibilité pour le gouvernement d’ajuster ce calendrier par décret dans la limite de deux ans (LFSS pour 2020, article 18). Compte tenu de la crise sanitaire et de la priorisation données aux actions de soutien aux entreprises face aux difficultés économiques, les pouvoirs publics ont décidé de reporter à début 2023 le transfert de la déclaration et du paiement des cotisations Agirc-Arrco au réseau des Urssaf (décret à paraître – communiqué de presse, 17 juin 2021). Les employeurs disposent donc d’une année supplémentaire pour anticiper les opérations de transfert.

Les dispositions contenues à l’article 18 de la LFSS pour 2020 relatives au reversement par l’Acoss des sommes dues à certains attributaires et à certains transferts de cotisations sociales aux Urssaf sont également modifiées et complétées par l’avant-projet.

Contrôle Urssaf : droit de communication auprès de tiers optimisé

Pour les agents du contrôle et du recouvrement des organismes de sécurité sociale, le droit de communication auprès de tiers est un outil précieux de la lutte contre la fraude sociale.

Or, la mise en œuvre de ce droit peut s’avérer compliquée surtout lorsque le tiers sollicité s’abstient de répondre dans le délai imparti ou lorsque les documents sont communiqués sous une forme difficilement exploitable (exemple : document papier).

L’avant-projet de loi propose d’aligner les conditions d’exercice de ce droit sur celles prévalant en droit fiscal. Autrement dit, les documents et informations devraient être communiqués par voie dématérialisée sur demande de l’agent de contrôle dans les 30 jours suivant la réception de la demande (PLFSS, article 17).

Cette possibilité de dématérialisation devrait améliorer l’efficacité de cette procédure.

Accès amélioré à la complémentaire santé solidaire (C2S)

Pour favoriser le recours à la C2S pour les personnes en situation de précarité, il est notamment proposé (PLFSS, article 48) :

  • de l’attribuer automatiquement aux bénéficiaires du RSA (sauf option contraire de leur part) ;
  • de faciliter son attribution pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  • de prévoir une prise en charge directe par l’Assurance maladie des dépenses de complémentaire santé solidaire effectuées en tiers-payant coordonné.

Recours au TESE et CEA uniquement pour l’embauche de salariés occasionnels

Pour faciliter l’embauche de salariés occasionnels pour des emplois de courte durée ou en remplacement de salariés absents, les employeurs pourraient recourir aux dispositifs simplifiés “Titre emploi-service entreprise” (TESE) et “Chèque emploi associatif” (CEA) même s’ils ne les utilisent pas pour les autres salariés permanents (PLFSS, article 13).

Pour rappel, le TESE est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Il permet notamment à l’entreprise :

  • d’obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés ainsi que de l’ensemble des cotisations et contributions légales et conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;
  • de souscrire les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes de recouvrement ;
  • de déclarer et payer les cotisations et contributions sociales ;
  • de déclarer et de reverser le montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés.

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur qui souhaite recourir au TESE doit déclarer l’ensemble de ses salariés sur le site de l’Urssaf dédié au à ce dispositif. Il en est de même pour le CEA : l’organisme qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de son personnel.

“Contemporanéisation” des aides sociales et fiscales aux services à la personne

Une expérimentation, prévue par la LFSS pour 2020, a été engagée pour permettre le versement immédiat des aides sociales et fiscales applicables au secteur des services à la personne. Concrètement, les dépenses de particuliers ayant recours à de tels services tenaient compte directement des aides dont les particuliers bénéficiaient, qu’elles soient sociales ou fiscales. Cette expérimentation a été organisée en deux volets : l’un reposant sur le dispositif simplifié CESU + (à destination des particuliers employant directement un salarié), l’autre à destination des clients d’organismes prestataires de service à la personne.

L’expérimentation étant concluante, il est proposé de la généraliser (PLFSS, article 13). Ainsi, l’avance de trésorerie que les particuliers doivent consentir en raison du décalage de versement de certaines aides (à commencer par le crédit d’impôt qui peut aller jusqu’à 18 mois) serait supprimée. Selon l’exposé des motifs, “l’Urssaf se substituerait aux particuliers et consentirait l’avance de trésorerie qui prendrait la forme d’une aide dont il serait tenu compte lors du calcul de chacun des crédits d’impôts concernés par les activités de service à la personne, au moment de la liquidation de l’impôt sur le revenu”.

Attention ! Cette mesure devrait être mise en place très progressivement. Au 1er janvier 2022, seuls seraient concernés les particuliers adhérant au service “CESU +” uniquement pour les services de la vie quotidienne hors garde d’enfant et hors prestations servies au titre de l’allocation personnalisée autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Les particuliers clients d’organismes prestataires devraient en bénéficier à compter du 1er avril 2022. En 2023, la mesure pourrait s’étendre aux prestations donnant lieu à une prise en charge au titre de l’APA ou de la PCH. Ce n’est qu’en 2024 que la mesure pourrait être étendue à l’activité de garde d’enfant.

Mesures nécessaires à la mobilisation des personnels soignants et des professionnels de santé dans la lutte contre la Covid-19
Pour accompagner au mieux le déploiement rapide de la campagne de vaccination contre la Covid-19, le gouvernement légalise le rattachement de certains professionnels de santé, participant à cette campagne mais n’étant ni travailleurs indépendants ni salariés d’établissements auxquels est rattaché le centre de vaccination, au régime général de sécurité sociale des salariés ou au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) (exemples : étudiants en médecine, médecins retraités, fonctionnaires, pharmaciens, infirmiers). La rémunération versée par les CPAM à ces professionnels pour leur participation à la campagne vaccinale fait l’objet d’un précompte des cotisations sociales dues (à des taux abattus) leur permettant de se créer des droits sociaux (PLFSS, article 3). La mobilisation de tous professionnels de santé et personnes soignants étant nécessaire pour faire face à l’accélération de l’épidémie de Covid-19, les règles du cumul emploi-retraite permettant une poursuite ou une reprise d’activité des personnels soignants et des professionnels de santé libéraux retraités ont été assouplies entre octobre 2020 et décembre 2021. Pour ce public, la pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec la rémunération tirée de l’activité reprise ou poursuivie durant cette période. L’avant-projet de loi régularise ces assouplissements pour garantir les droits des personnes concernées (PLFSS, article 4).

Géraldine Anstett, Dictionnaire permanent Social

Réforme de l’assurance chômage : les indicateurs économiques sont au vert selon l’Unedic

30/09/2021

A deux jours de l’entrée en vigueur d’une partie de la réforme dont le décret est publié aujourd’hui, l’Unedic a rappelé ses évaluations sur les impacts des différentes mesures, déjà estimés en avril 2021. L’organisme a également présenté de nouveaux chiffres : les indicateurs de retour à meilleure fortune sont au vert. Ainsi, la dégressivité des allocations au 7e mois et l’augmentation de 4 à 6 mois de la condition d’affiliation pourraient bien se confirmer d’ici la fin de l’année.

Lors d’une conférence organisée par l’association des journalistes d’information sociale (AJIS) mercredi 29 septembre, l’Unedic a rappelé ses chiffres d’avril 2021 sur les effets de la réforme pour les demandeurs d’emploi (lire notre brève). Les indicateurs de retour à meilleure fortune étant remplis grâce à la reprise économique, la dégressivité pourrait se déclencher au 7e mois d’allocation et non plus au 9e mois, et ce d’ici la fin de l’année. Rappelons que la réforme du calcul du salaire journalier de référence (SJR) et de la durée d’indemnisation devraient en principe entrer en vigueur ce vendredi 1er octobre (lire le décret publié aujourd’hui au JO). En revanche, la condition d’affiliation et la dégressivité des allocations devraient entrer en vigueur au 1er décembre 2022 si la situation économique se maintient.

Dégressivité, affiliation : les indicateurs de retour à meilleure fortune sont remplis pour août 2021

Face à l’opposition de plusieurs syndicats considérant que la crise sanitaire ne permettait pas une réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a prévu que certaines mesures ne s’appliquent qu’en cas de reprise économique, notamment en termes d’emploi. La dégressivité des allocations et le passage de 4 à 6 mois de la condition d’affiliation ne doivent entrer en vigueur que si les critères cumulatifs de retour à meilleure fortune suivants sont remplis :

  • Un indicateur de stock : une baisse de 130 000 demandeurs d’emploi de catégorie A au cours des 6 derniers mois,
  • Un indicateur de flux : un nombre de déclarations préalables à l’embauche pour les contrats de plus d’un mois, supérieur à 2,7 millions sur 4 mois consécutifs.

Or, l’Unedic a chiffré un cumul des déclarations préalables à l’embauche de plus de 3 millions à fin août. Il en va de même de la baisse du nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A qui était de 270 000 fin août. Selon l’Unedic, il est très peu probable que ces données s’inversent en septembre.

Ces deux critères remplis, le gouvernement devra cependant respecter un délai de 3 mois maximum avant d’appliquer les dispositions moins favorables aux demandeurs d’emploi visés. Un arrêté du ministère du Travail fixera la date à laquelle la dégressivité au 9e mois cessera de s’appliquer au profit du 7e mois. Le 9e mois ne sera maintenu que si les critères ne sont plus remplis plus d’un mois avant la date fixée dans l’arrêté. Ces principes valent aussi pour le passage de la condition d’affiliation de 4 à 6 mois. Selon l’Unedic, celle-ci va inévitablement limiter le nombre d’inscrits à l’assurance chômage, ces personnes ne pouvant pas répondre dans l’immédiat au nouveau délai de 6 mois. Elles pourraient être 475 000 dans ce cas.

La dégressivité viserait surtout des hommes, cadres et diplômés

7 allocataires sur 10 concernés par la dégressivité sont des hommes diplômés de l’enseignement supérieur, et deux tiers sont des cadres. L’Unedic a également observé que les ruptures de contrats de travail les plus fréquentes de ces allocataires sont les licenciements non économiques (35 %) et les ruptures conventionnelles (31 %). Enfin, 30 % d’entre eux percevaient une rémunération supérieure à 4 500 euros brut, et 10 % touchaient une rémunération supérieure à 10 000 euros.

Si la dégressivité des allocations est déjà entrée en vigueur le 1er novembre 2019, l’Unedic n’a cependant observé aucun allocataire impacté par cette mesure (suspendue de mars à juin 2021 en raison de la crise sanitaire), alors que depuis le 1er juillet dernier a commencé le décompte des mois déclenchant la dégressivité. Au bout de 8 mois d’indemnisation, l’allocation journalière est réduite de 30 %. Il n’y aura donc pas de dégressivité concrète avant mars 2022. Pour mémoire, cette mesure concerne les travailleurs ayant perçu une rémunération supérieure à 4 500 euros brut mensuel, soit environ 60 000 personnes entre mars et décembre 2022.

L’assurance chômage bientôt dans le PLFSS ?
La nouvelle pourrait faire bondir bon nombre de syndicalistes. Une proposition de loi organique déposée au Sénat le 26 mars 2021 prévoit qu’un rapport sur les perspectives financières de l’assurance chômage soit intégré aux projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). De plus, une autre proposition de loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale amendée en commission “tire les conséquences de la réforme de la gouvernance du régime d’assurance chômage depuis 2018 qui se traduit par un pilotage par le Gouvernement en lieu et place des partenaires sociaux”. Les sénateurs ont depuis tenté de rassurer en indiquant à la presse que ces textes n’avaient pas pour but de sortir l’assurance chômage de son mode de gestion paritaire, mais de faire approuver le tableau d’équilibre de l’assurance chômage par les représentants nationaux. Dans les colonnes du quotidien Le Monde, Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la CFDT a indiqué que la proposition de loi n’a “pas de plus-value puisque l’Assemblée nationale et le Sénat se voient déjà communiquer tous les renseignements nécessaires sur la situation de l’Unédic”. Denis Gravouil, secrétaire général de la CGT-spectacles estime quant à lui que “le risque d’une mise sous tutelle » du régime est réel : le texte adopté mardi constitue un pas de plus dans cette direction”.

Marie-Aude Grimont

Récap’ : les étapes d’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage

04/10/2021

Le décret réformant le calcul du salaire journalier de référence et la durée d’indemnisation a été publié jeudi 30 septembre au Journal officiel. Une partie de la réforme était déjà entrée en application en juillet, et d’autres mesures sont encore en attente. Voici donc un point sur les étapes d’entrée en vigueur des différents volets de la réforme.

C’est une réforme en plusieurs volets, reportée plusieurs fois pour cause de crise sanitaire, et suspendue par le Conseil d’État. Ces contretemps contribuent à en brouiller la compréhension alors que les mesures sont complexes en elles-mêmes. Un récapitulatif s’imposait !

Mesures entrées en vigueur au 1er juillet 2021 : la période d’observation du bonus malus et les compteurs de dégressivité

Période d’observation du bonus-malus

  • Principe : varier à la hausse ou à la baisse des cotisations chômage des employeurs utilisant plus ou moins de contrats courts.
  • Secteurs concernés :

– Fabrication de denrées alimentaires / boissons / produits à base de tabac ;

– Production et distribution d’eau / assainissement / gestion des déchets et dépollution ;

– Autres activités spécialisées / scientifiques et techniques ;

– Hébergement et restauration ;

– Transports et entreposage ;

– Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;

– Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

En raison de la crise sanitaire, les secteurs hébergement et restauration, transports et entreposage, fabrication de denrées alimentaires / boissons / produits à base de tabac et autres activités spécialisées, scientifiques et techniques seront exclues de la première modulation des cotisations.

  • Entreprises concernées : celles qui emploient onze salariés et plus et relèvent d’un secteur dont le taux de séparation est supérieur à 150 %.
  • Entrée en vigueur au 1er juillet 2021 : début de la période d’observation de douze mois. Cette période consiste à observer les taux de séparation (signalant ainsi la fin d’un contrat court) des secteurs concernés. Le montant du bonus ou du malus de cotisation sera donc calculé en comparant le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité.

► Mise en application :  la première modulation des cotisations s’appliquera au 1er septembre 2022 sur les cotisations chômage afférentes aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi du 1er septembre 2022 au 31 octobre 2022.

Compteurs de dégressivité

  • Principe : appliquer la dégressivité des allocations chômage plus tôt, soit à compter du 7e mois au lieu du 9e mois d’indemnisation. La dégressivité consiste dans une réduction des allocations au fil du temps.
  • Personnes concernées : demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont l’allocation journalière est supérieure à 85,18 €, qui ont donc perçu pendant leur période d’emploi une rémunération d’au moins 4 500 € brut mensuel. 
  • Entrée en vigueur au 1er juillet : remise à zéro des compteurs de dégressivité.

► Mise en application : la première dégressivité s’appliquera au 9e mois à compter du 1er juillet 2021, soit au 1er mars 2022. Le passage du 9e au 7e mois est pour l’instant suspendu à une clause de retour à meilleure fortune, dont les critères étaient remplis déjà au mois d’août selon l’Unedic (lire notre article).

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Mesures entrées en vigueur au 1er octobre 2021 : la durée d’indemnisation, le salaire journalier de référence (SJR), les différés d’indemnisation

La durée d’indemnisation

  • Principe : introduire un plafonnement de 75 % dans le calcul de la durée d’indemnisation. Celle-ci désigne la durée de versement des allocations chômage au profit du bénéficiaire. Elle est égale à la valeur minimale entre :

– le nombre de jours calendaires travaillés ou non, compris entre le premier et le dernier jour d’emploi au cours de la période de référence d’affiliation ;

– et le nombre de jours travaillés retenus au titre de l’affiliation multiplié par le coefficient 1,4, et augmenté de 75 % (voir le schéma de l’Unedic ci-dessous).

  • Personnes concernées : tous les chômeurs dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021.

► Mise en application : immédiate au 1er octobre 2021

Le salaire journalier de référence

  • Principe : modifier la formule de calcul du SJR en tenant compte des jours chômés. Le calcul du SJR consistait jusqu’à présent à diviser les salaires de la période de référence par la durée d’indemnisation. Désormais, le dénominateur de la formule de calcul sera soit le nombre de jours calendaires travaillés ou non, entre le premier et le dernier jour d’emploi au cours des 24 mois précédant le chômage, soit le nombre de jours travaillés au cours de la période d’affiliation multipliés par 1,4 et augmenté de 75 % (voir le schéma de l’Unedic ci-dessous). Cela entraîne une augmentation de la durée d’indemnisation au détriment du montant de l’allocation versée.
  • Personnes concernées : tous les chômeurs dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021.

► Mise en application : immédiate au 1er octobre 2021

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