Les retraites complémentaires des salariés du privé vont augmenter de 1 % à compter du mois de novembre

08/10/2021

Lors du conseil d’administration qui s’est tenu hier, les partenaires sociaux gestionnaires du régime Agirc-Arrco ont décidé d’augmenter les retraites complémentaires Agirc-Arrco de +1%.

L’augmentation entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2021.

Dans le communiqué de presse envoyé hier, l’Agirc-Arrco précise que si “en 2021, les partenaires sociaux ont souhaité figer la valeur d’achat du point, compte tenu de la baisse du salaire moyen observée l’année précédente, du fait du recours important à l’activité partielle”, pour l’exercice 2022, “la valeur d’achat est fixée sur la base de l’évolution cumulée du salaire annuel moyen des ressortissants du régime en 2020 et 2021”.

La valeur d’achat évoluera ainsi de +0,2 % à compter du 1er janvier prochain, soit 17,4316 euros.

actuEL CSE

PLFSS pour 2022 : l’examen parlementaire débute

12/10/2021

Adobe Stock

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été déposé le 7 octobre sur le bureau de l’Assemblée nationale. Quelles sont les prochaines étapes avant sa promulgation prévue en décembre 2021 ?

Rappel des mesures pouvant intéresser les RH

Sans grand changement par rapport à l’avant-projet de loi, les mesures du PLFSS intéressant les entreprises et les salariés sont les suivantes :

L’extension de la retraite progressive aux salariés sous convention de forfait-jours (article 53) : le dispositif de retraite progressive est mis en conformité par le PLFSS, l’exclusion des salariés sous forfait-jours ayant été jugée inconstitutionnelle le 26 février dernier ;
La prolongation des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2022 (article 46) : l’évolution de l’épidémie de Covid-19 étant à ce jour incertaine, le dispositif dérogatoire des arrêts de travail et toutes les dispositions y afférant prises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 pourraient être prolongés automatiquement à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ;
La simplification et la modernisation des indemnités journalières de sécurité sociale maladie (article 47) ;
La poursuite de l’unification du recouvrement des cotisations sociales (article 10) ;
L’optimisation du droit de communication ouvert aux agents des organismes de sécurité sociale auprès d’un tiers (article 15) : dans certaines situations, le délai de réponse des tiers sollicités peut s’avérer excessivement long et la transmission des documents sous format papier ne permet pas une exploitation rapide et pertinente de l’information. Cette situation a pour effet d’allonger la durée du contrôle et d’accroitre le préjudice financier résultant de la fraude lorsque le droit litigieux n’est pas suspendu ou que la société organise son insolvabilité. Aussi, il est proposé de permettre à l’agent de l’organisme de sécurité sociale d’imposer au tiers des échanges et des réponses sous forme dématérialisée ;
la possibilité de recourir au TESE (titre emploi service entreprise) et au CEA (chèque emploi associatif) pour l’embauche de salariés occasionnels même si l’entreprise ne les utilisent pas pour les autres salariés permanents (article 13) ;
La généralisation progressive du versement immédiat des aides sociales et fiscales aux service à la personne (article 11) ;

► A noter : aujourd’hui, les aides permettant de solvabiliser le recours aux services à la personne sont perçues postérieurement au moment auquel le coût est supporté et nécessitent donc pour les ménages d’effectuer une avance de frais supérieure au reste à charge qui leur incombe au final. La mesure proposée consiste à simplifier les démarches accompagnant le recours aux services à la personne et vise principalement à favoriser la trésorerie des ménages ayant recours à ces services et à ceux souhaitant y recourir en annulant le décalage entre la prestation et les aides allouées.

La légalisation du rattachement spécifique de certains professionnels de santé participant à la campagne vaccinale au régime général des salariés ou au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) et la régularisation des assouplissements exceptionnels du dispositif de cumul emploi-retraite pour le personnel soignant et les professionnels de santé libéraux retraités entre octobre 2020 et décembre 2021 (article 3).

Accès à différents soins simplifié

S’agissant de l’accès aux soins d’optique, un accès direct, sans prescription médicale, aux orthoptistes serait autorisé pour la réalisation de bilans visuels pour les corrections les moins complexes ; ces professionnels de santé pourraient prescrire les équipements d’optique associés (article 40). Cette mesure devrait permettre de réduire les délais d’attente et de rendre plus accessible financièrement les soins visuels puisque les orthoptistes ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires (la majorité des ophtalmologistes exerce en secteur 2).

Notons également l’extension de la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire des frais liés à la contraception pour les femmes de 18 à 25 ans (article 44) et la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire (attribution automatique pour les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), accès facilité pour les bénéficiaires de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), droit à l’interruption en cours de droit, etc. (article 45).

► A noter : concernant les médicaments, l’accès rapide des patients aux produits de santé innovants serait amélioré (article 33), tout comme la production en urgence de médicaments critiques (article 35).

Calendrier prévisionnel

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a auditionné lundi 11 octobre le ministre des Solidarités et de la santé, Olivier Véran, la ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités de de la santé, Brigitte Bourguignon, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, Olivier Dussopt. Elle étudiera le texte à partir de ce mardi 12 octobre. L’examen du projet par les députés en séance plénière débutera le 21 octobre.

Ce projet sera ensuite examiné, à partir du 3 novembre, par la commission des affaires sociales de Sénat puis discuté en séance plénière par les sénateurs à partir du 9 novembre.

Comme d’habitude, la promulgation de la loi est attendue avant le 31 décembre 2021.

Géraldine Anstett