PROTECTION SOCIALE

Maintien de la prévoyance en cas d’activité partielle et d’APLD : les contrats d’assurance ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour se mettre en conformité

02/11/2021

L’instruction DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 a repris les précisions issues de la fiche n° 7 de la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 (fiche abrogée) relatives aux conditions d’appréciation du caractère collectif et obligatoire d’un régime de prévoyance et de frais de santé en cas de suspension du contrat de travail, en y intégrant les dispositions légales et les précisions administratives prises en 2020 portant sur le maintien des garanties de prévoyance en cas de mise en activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) du 12 mars 2020 au 30 juin 2021 (loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, article 12, disposition légale commentée par l’instruction interministérielle DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020). 

Les dispositions nouvelles de l’instruction entrent en vigueur selon des modalités particulières pour tenir compte des délais inhérents au processus de modification d’un régime de prévoyance, délais plus ou moins longs selon la nature juridique de l’acte fondateur du régime (DUE, accord référendaire ou accord collectif de travail).

Ainsi, durant le deuxième semestre 2021, l’instruction prévoit que le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance d’entreprise n’est pas remis en cause malgré l’absence de conformité du contrat d’assurance et de l’acte fondateur du régime, quelle que soit la nature juridique de cet acte.

Après cette période, l’instruction fixe une tolérance variable selon la nature de l’acte fondateur du régime. Ainsi, lorsqu’au 1er janvier 2022, le contrat d’assurance auquel les régimes sont adossés est conforme à l’instruction du 17 juin 2021 :

  • les régimes institués par DUE doivent être mis en conformité avec l’instruction au plus tard le 30 juin 2022 ;
  • les régimes institués par accord collectif de travail (de branche ou d’entreprise) ou par accord référendaire devront l’être au plus tard le 31 décembre 2024.

Si le contrat d’assurance ne peut être modifié avant le 1er janvier 2022 pour des raisons institutionnelles (nécessité d’une approbation par l’assemblée générale ne pouvant se tenir avant cette date), le bénéfice des exonérations sociales n’est pas remis en cause avant le 30 juin 2022 sous réserve que les dispositions temporaires explicitées par l’instruction du 16 novembre 2020 soient appliquées.

Malgré l’obligation pour les organismes complémentaires de mettre en conformité les contrats collectifs avant le 1er janvier 2022 (ou le 1er juillet 2022 dans le cas dérogatoire précité), la Direction de la sécurité sociale invite les directeurs de l’Acoss et de la MSA dans une lettre datée du 19 octobre 2021, à prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification d’un grand nombre de contrats collectifs que rencontrent les organismes complémentaires.

Elle indique dans cette lettre que, jusqu’au 31 décembre 2022, l’absence de mention de l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail indemnisée n’est pas de nature à priver le contrat de son caractère collectif dès lors qu’une information écrite sur le maintien des garanties collectives dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail indemnisée mentionnés par l’instruction du 17 juin 2021 a été délivrée par l’organisme complémentaire à ses assurés.

actuEL CE

PLFSS pour 2022 : les mesures adoptées en première lecture par les députés

02/11/2021

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été adopté en première lecture le 26 octobre 2021 par l’Assemblée nationale. Retour sur les modifications les plus significatives apportées au projet de loi par les députés.

Le PLFSS pour 2022 s’est enrichi, notamment, de mesures en lien avec l’épidémie de Covid-19 ou visant à améliorer l’indemnisation de certains congés (congé de proche aidant et congé de présence parentale).

Seuls ces enrichissements sont présentés dans cet article. Pour prendre connaissance des mesures initiales du projet qui ont été adoptées par les députés, le lecteur peut se reporter à notre article du 29 septembre.

Le texte sera discuté en première lecture au Sénat du 8 au 16 novembre 2021.

Mesures relatives à l’épidémie de Covid-19

Activité partielle : le régime social de l’indemnité complémentaire reconduit en 2022

Le régime social mis en place en 2021 afin d’inciter les employeurs à verser une indemnité complémentaire à leurs salariés placés en activité partielle serait reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 (article 11 ter).

Ainsi, jusqu’à cette date, les indemnités complémentaires demeureraient uniquement soumises, comme les indemnités légales, à la CSG et à la CRDS au taux global de 6,7 % ainsi que, le cas échéant, aux cotisations maladie spécifiques (Alsace-Moselle, non-résidents, Mayotte).

Comme en 2021, lorsque la somme des indemnités légales et des indemnités complémentaires excéderait 3,15 Smic, la part des indemnités complémentaires supérieure à cette limite serait soumise aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

Cotisations patronales : les aides Covid 2 et Covid 3 seraient imputables sur 2022

Les aides au paiement mises en place en faveur des employeurs les plus affectés par la crise sanitaire, dites “aides Covid 2 et Covid 3”, seraient aussi imputables sur les cotisations dues au titre de l’année 2022 (article 12 ter).

Ainsi :

  • l’aide de 20 % instituée par la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (dite “aide prévue par la LFSS 2021” ou “aide Covid 2”) serait imputable sur les cotisations dues au titre des années 2020, 2021 et 2022 ;
  • l’aide de 15 % instituée par la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (dite “aide prévue par la LFR 2021” ou “aide Covid 3”) serait imputable sur les cotisations dues au titre des années 2021 et 2022.

Adopté sur avis favorable du gouvernement, cet amendement vise à soutenir les employeurs des secteurs tels que le cinéma et le théâtre, ainsi que ceux de l’outre-mer qui ont continué, en 2021, à être touchés par les conséquences de la crise sanitaire et qui n’ont, de ce fait, pas pu imputer toute l’aide au paiement à laquelle ils pouvaient prétendre.

A noter : cette prorogation ne concernerait pas les réductions de cotisations auxquelles les mandataires sociaux assimilés à des salariés pouvaient prétendre au titre des dispositifs Covid 2 (600 euros par mois) ou Covid 3 (250 euros par mois).

Arrêts de travail Covid : le dispositif dérogatoire d’indemnisation complémentaire quitte le PLFSS

Le PLFSS pour 2022 prévoyait de prolonger jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 les dispositions dérogatoires mises en place dès 2020 en matière d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et d’indemnités complémentaires légales versées par l’employeur pour les salariés.

Les dispositions permettant de prolonger l’application des dérogations au complément de salaire légal de l’employeur ayant aussi été introduites dans le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, également en cours d’examen au Parlement, elles n’ont plus lieu de figurer dans le PLFSS et un amendement présenté par le gouvernement a donc été voté afin qu’elles en soient supprimées.  

En conséquence, l’article 46, II du PLFSS ne vise plus que la prolongation des dispositions dérogatoires relatives aux IJSS.

A noter : l’inscription des mesures dérogatoires relatives au complément de salaire légal de l’employeur dans le projet de loi “vigilance sanitaire” permet, selon le gouvernement, de rassembler dans un même texte les mesures dérogatoires relatives à ce complément et à l’activité partielle, dont le bénéfice pourra être prolongé, en tant que de besoin, début 2022, notamment pour les arrêts pour garde d’un enfant ou pour les personnes vulnérables à la Covid-19 (exposé sommaire de l’amendement).

Mesures relatives à la prévoyance

Vers un encadrement des services numériques permettant le tiers payant pour les dépenses « 100 % santé »

Les contrats d’assurance frais de santé doivent respecter les caractéristiques listées à l’article L 871-1 du code de la sécurité sociale afin de pouvoir être qualifiés de “responsables” et ouvrir ainsi droit au régime social et fiscal de faveur pour les contributions patronales les finançant.

Parmi ces caractéristiques figure la prise en charge par l’organisme assureur de certaines dépenses regroupées sous le vocable de “panier de soins minimal”.

Dans le cadre de la réforme dite “100 % santé”, ce panier a été enrichi du reste à charge de l’assuré pour les dépenses exposées pour des équipements de base en matière d’optique, de soins dentaires prothétiques et d’aides auditives et donnant lieu à prise en charge renforcée par l’assurance maladie.

Afin de finaliser cette réforme, l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a rendu obligatoire, pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022, la pratique du tiers payant sur les dépenses “100 % santé”.

Afin de garantir l’application du tiers payant pour les dépenses “100 % santé”, les organismes assureurs devraient mettre à la disposition des professionnels de santé ainsi que des établissements et centres de santé des services numériques répondant à des caractéristiques définies par décret (article 45 bis).

Ces caractéristiques porteraient notamment sur les conditions de mise à disposition des informations relatives aux droits et garanties des assurés, sur les modalités et délais de délivrance de l’accord des organismes lorsque la prestation est soumise à accord préalable, ainsi que sur les délais et garanties de règlement des sommes dues.

Cette mesure à une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 2022.

A noter : selon lexposé des motifs, la bonne application de la dispense davance de frais constitue une des conditions essentielles de réussite de la réforme “100 % santé“, compte tenu des montants potentiellement importants que peut représenter l’avance de frais pour certains soins ou dispositifs médicaux. Par exemple, l’avance d’une aide auditive prise en charge intégralement dans le cadre du 100 % santé est de 950 euros.

Le fisc informerait les organismes versant des prestations de prévoyance du taux de CSG applicable

L’article L 152 du projet de loi de finances pour 2022 autorise les agents des services fiscaux à déroger au secret professionnel en faveur de certains organismes sociaux lorsque ceux-ci ont besoin d’informations pour déterminer l’assiette et le montant des cotisations et contributions sociales.

Les organismes visés à ce jour par ce texte sont ceux gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, un régime obligatoire de retraite complémentaire et celui en charge de l’assurance chômage.

À ces organismes s’ajouteraient les organismes assureurs habilités à gérer des garanties de prévoyance complémentaire, à savoir les sociétés d’assurance relevant du Code des assurances, les institutions de prévoyance et unions relevant du CSS, les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité.

A noter : selon lexposé des motifs de lamendement ayant présenté cette mesure, celle-ci permettrait la transmission par le Centre national de traitement des données fiscales (CNTDF) des qualifiants au titre de la CSG (taux normal, intermédiaire ou réduit) aux organismes versant des prestations de prévoyance obligatoire. Cette information est aujourd’hui sollicitée par les organismes de prévoyance auprès de chaque bénéficiaire, en fonction de son revenu fiscal de référence et de sa situation familiale. En l’absence de justificatif, le taux de CSG le plus élevé est appliqué par défaut, entraînant des régularisations a posteriori.

Les indemnités journalières complémentaires, les rentes d’invalidité, de conjoint ou d’éducation versées par les organismes complémentaires ainsi que les retraites supplémentaires entrent dans le champ d’application de la CSG. Celle-ci peut faire l’objet d’une exonération ou d’un taux réduit, sous certaines conditions, pour les personnes bénéficiant de revenus de remplacement (article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale).

Cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2025.

Congé de proche aidant et de présence parentale : des congés plus accessibles et mieux indemnisés

Assouplissement des conditions pour bénéficier du congé de proche aidant et du don de jours de congés

Le congé de proche aidant permet actuellement à son bénéficiaire de s’absenter de son travail pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (articles L. 3142-16 et suivants et D. 3142-7 et suivants du code du travail).

L’amendement voté prévoit de supprimer la condition d’une particulière gravité. Le congé serait ainsi ouvert, en particulier, aux aidants de personnes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), c’est-à-dire de personnes âgées classées en GIR IV.

Ce congé serait par ailleurs ouvert “aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et percevant à ce titre la majoration pour tierce personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne”.

De la même manière, les dons de congés entre salariés pourraient être faits en faveur d’un salarié venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie, sans avoir besoin de remplir la condition d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Ces dispositions seraient applicables à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2023.

L’AJPA et l’AJPP revalorisées

L’allocation journalière de proche aidant (AJPA) et l’allocation journalirère de présence parentale (AJPP) seraient revalorisées au niveau du Smic (rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires), sans pouvoir toutefois excéder les revenus journaliers tirés de l’activité professionnelle des bénéficiaires.

Un décret devrait définir la période de référence à prendre en compte pour l’appréciation de ces revenus et cette limite ne serait applicable qu’à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.

A noter : actuellement, le montant de lAjpa et de lAJPP est fixé en référence à la base mensuelle des allocations familiales (articles D. 168-13 et D. 544-6 du code de la sécurité sociale).

L’AJPA et l’AJPP ouvertes à de nouveaux bénéficiaires

Le bénéfice de l’AJPA et de l’AJPP serait ouvert au conjoint collaborateur d’une exploitation agricole ou d’une entreprise agricole, ainsi qu’aux membres de la famille travaillant sur l’exploitation, et au conjoint collaborateur ou associé des travailleurs indépendants qui cessent leur activité. Cet élargissement des bénéficiaires serait applicable à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2023.

Retraite progressive : l’articulation entre pension d’invalidité et pension de retraite est précisée

Tirant les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel du 26 février 2021, l’article 53 du projet de loi ouvrirait le bénéfice du dispositif de retraite progressive aux salariés sous convention de forfait-jours à compter du 1er janvier 2022 et l’étendrait également aux mandataires sociaux justifiant d’une activité non salariée exercée à titre exclusif dans des conditions fixées par décret et affiliés à ce titre, de droit, au régime général de sécurité sociale des salariés.

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale règle l’articulation entre pension d’invalidité et pension de retraite provisoire versée dans le cadre du dispositif de retraite progressive. Il prévoit que la pension d’invalidité serait servie lorsque la retraite progressive est suspendue.

A noter : aujourdhui, une pension dinvalidité ne peut se cumuler avec une retraite progressive. En cas de bénéfice de la retraite progressive, le service de la pension d’invalidité est suspendu. Cette suspension étant liée au bénéfice de la retraite progressive, et non à son service, elle s’applique non seulement lorsque la retraite progressive est supprimée mais aussi lorsque le service de cette dernière est suspendu. Il s’ensuit que l’assuré invalide dans ce cas ne peut plus bénéficier ni de la retraite progressive ni de la pension d’invalidité, ce qui peut le mettre dans de graves difficultés financières qui ont été signalées par la Défenseure des droits.

Cette mesure s’appliquerait aux pensions d’invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2022 ainsi qu’à celles en cours de service ou suspendues avant cette date.

Une meilleure protection sociale pour les travailleurs des plateformes de mobilité

Un amendement déposé par le gouvernement propose de renforcer la capacité des plateformes de mobilité à financer une couverture complémentaire santé aux travailleurs (article 50 bis).

Dans le cadre du dialogue social défini par l’ordonnance 2021-484 du 21 avril 2021, les plateformes pourraient ainsi proposer à leurs travailleurs des garanties collectives de protection sociale complémentaire santé, mises en place de manière collective. Ces garanties seraient exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs concernés. Ces dispositions, dont les modalités d’application devraient être fixées par décret, seraient applicables à compter du 1er janvier 2023.

Par ailleurs, le même amendement propose de permettre à ces travailleurs, lorsque le volume de leur activité et les recettes générées sont très réduits, d’opter pour le régime général de sécurité sociale dans les mêmes conditions que l’option qui est déjà prévue pour les particuliers réalisant de très petites activités artisanales ou de prestation de service. Ce dispositif permettrait d’éviter des situations de poly-affiliation et d’agréger les droits sociaux au régime général pour ceux qui exercent des activités dans ce régime.

Cette nouvelle option devrait être effective dès 2022.

La rédaction sociale des Editions Francis Lefebvre

Covid-19 : le dispositif des arrêts de travail dérogatoires est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021

05/11/2021

Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre prolonge, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, les mesures dérogatoires d’indemnisation par l’assurance maladie et par l’employeur destinées aux salariés qui ne peuvent pas travailler en raison de l’épidémie de la Covid-19.

Un décret du 29 octobre 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2021, et rétroactivement au 1er octobre 2021, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires instauré par le décret du 8 janvier 2021. Ces règles avaient été prolongées à plusieurs reprises et en dernier lieu jusqu’au 30 septembre 2021. Ce texte était attendu et prolonge à nouveau la possibilité de versement dérogatoire d’indemnités journalières de la sécurité sociale et d’indemnités complémentaires de l’employeur pour certaines catégories de salariés dans l’impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l’épidémie de la Covid-19.

Indemnisation par l’assurance maladie (art. 1 et 3)

Rappel des salariés concernés

Les dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) s’appliquent, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :

  • Le salarié est considéré comme “cas contact” et fait l’objet d’une mesure d’isolement ;
  • Le salarié présente les symptômes de l’infection à la covid-19. Ce dernier doit avoir réalisé un test de détection au virus, dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
  • Le salarié présente le résultat d’un test de détection du virus concluant à une contamination par la Covid-19 ;
  • Le salarié a fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Le salarié est isolé pendant sept jours au retour d’un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en-dehors de l’espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer.

La durée maximale de l’indemnisation correspond à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction et de maintien à domicile. Les salariés isolés pendant sept jours peuvent être indemnisés pendant deux jours supplémentaires afin de prendre en compte le temps d’obtention de résultat du test de dépistage réalisé après sept jours d’isolement.

► Un communiqué du 3 septembre 2021 prévoit qu’à compter de cette même date, le parent, vacciné ou non, d’un enfant déclaré positif à la covid-19, peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire. Il convient cependant de préciser que cette évolution n’est pas prévue par le décret du 29 octobre 2021 et que jusqu’alors, le dispositif d’activité partielle reste applicable aux personnes vulnérables éligibles ainsi qu’aux parents contraints de garder leurs enfants. Plus précisément, si le parent concerné n’est pas vacciné, il est considéré comme “cas contact” et peut avoir droit à l’indemnisation maladie dérogatoire à ce titre, régime plus favorable que le dispositif d’activité partielle. Si le parent concerné est vacciné, il n’est pas considéré comme cas contact et ne peut donc pas bénéficier juridiquement de l’indemnisation maladie dérogatoire car n’est pas visé par le décret du 8 janvier 2021 modifié ; il peut seulement bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle en tant que “parent devant garder son enfant”. La dérogation admise par le communiqué du 3 septembre n’a toujours pas de fondement juridique et n’est donc pas opposable à ce jour.

Conditions d’indemnisation plus favorable

Les salariés susvisés bénéficient des IJSS dans les conditions suivantes :

  • sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale (CSS, art. L.131-1) ou de contribution minimale (CSS, art. L.622-3) ;
  • sans délai de carence ;
  • sans que les IJSS perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation (CSS, art. L.323-1).

► L’arrêt de travail dérogatoire est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice (declare.ameli.fr) mis en place par la CNAM.

Indemnisation complémentaire légale de l’employeur (art. 2)

En application de l’article L. 1226-1-1 du code du travail mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les salariés mentionnés précédemment bénéficient de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur (C. trav., art. L. 1226-1) :

  • sans condition d’ancienneté (C. trav., art. L. 1226-1) ;
  • sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie (C. trav., art. L. 1226-1) ;
  • sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen (C. trav., art. L. 1226-1) ;
  • sans délai de carence de 7 jours (C. trav., art. D. 1226-3) ;
  • sans prendre en compte les durées d’indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de douze mois (C. trav., art. D. 1226-4).

Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires bénéficient également de l’indemnisation complémentaire légale à ces conditions (C. trav., art. L. 1226-1).

► En présence de dispositions conventionnelles sur le maintien de salaire, il convient, à notre sens, d’appliquer le régime le plus favorable au salarié en appréciant la situation de chaque travailleur in concreto (Rép. min. n° 38027 : JOAN Q, 26 janv. 1981, p. 403) et au regard de l’avantage dans sa globalité (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.571).

Entrée en vigueur

Pour rappel, ces dispositions s’appliquent :

  • à compter du 1er janvier 2021 aux indemnités versées au salarié “cas contact” quelle que soit la date du premier jour de l’arrêt de travail correspondant ;
  • à compter du 10 janvier 2021 pour les salariés présentant des symptômes et ayant effectué un test et pour les salariés contaminés par la covid-19 ;
  • aux retours intervenant depuis le 22 février 2021 pour les salariés isolés qui se sont déplacés pour motif impérieux.

Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de vigilance sanitaire : le dispositif serait prolongé en 2022
Afin d’anticiper les difficultés qui pourraient survenir si l’épidémie de covid-19 se poursuit, l’article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale propose la prolongation jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, de ces mesures exceptionnelles dérogeant aux modalités habituelles de versement des IJSS en cas d’épidémie. Les dispositions permettant de prolonger l’application des dérogations au complément employeur devraient également être prolongées en 2022, elles ont cependant été introduites dans le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, il n’apparaît donc plus nécessaire aux députés de les prévoir dans le PLFSS. Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer lors des discussions à venir au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Eléonore Jouanneau et Ouriel Atlan, Dictionnaire Permanent Social