La Caf et la MSA publient un guide pour les parents aidants

18/02/2026

La Caisse d’allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (MSA) publient un guide destiné à faciliter les démarches des parents aidants. 

Ce document de 44 pages recense l’ensemble des aides, démarches et contacts utiles concernant : 

• l’allocation journalière de présence parentale ; 
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
• la prestation de compensation du handicap ;
• l’allocation journalière du proche aidant ;
• l’aide et l’accompagnement à domicile.

Des QR intégrés au document renvoient vers des sites dédiés. 

En France, 8 à 11 millions de personnes accompagnent régulièrement un parent, un enfant, un conjoint ou un proche en perte d’autonomie, du fait d’une maladie ou d’un handicap. 

Source : actuel CSE

Ruptures conventionnelles : les pistes de négociation se précisent mais ne se rejoignent pas

20/02/2026

Avant-dernière réunion de négociation à l’Unédic, hier, à Paris. Si les partenaires sociaux ont fait valoir chacun leurs propositions sur le différé d’indemnisation ou la dégressivité, le patronat préfèrerait agir sur la durée d’indemnisation et la période de référence d’affiliation.

À une semaine de la dernière séance de négociation, les positions sont encore éloignées. Les organisations syndicales et patronales se sont mutuellement envoyées leurs suggestions de réforme, mais les positions ne se rejoignent pas pour l’instant. Le délai de carence, la franchise, le différé d’indemnisation ou encore la dégressivité ne font pas recette auprès du patronat.

Dans cette perspective, certains négociateurs devront retourner vers leurs instances afin de modifier ou non leur mandat. D’autres camperont sur leurs propositions. La perspective d’un accord reste donc floue pour l’instant, à moins que “le patronat nous rejoigne car la CFDT a le sentiment de déjà faire des efforts”, a indiqué Olivier Guivarch.

“Je ne me ferai pas enfermer dans une proposition”

Du côté de Force Ouvrière, Michel Beaugas rappelle que son organisation n’a jamais été demandeuse de cette négociation. C’est pourquoi, contrairement aux autres syndicats, FO n’a pas envoyé de proposition écrite mais entend se limiter à une augmentation du différé d’indemnisation (incluant l’indemnité légale) à 180 jours (soit une durée de 6 mois) au lieu de 150 jours (5 mois). Dans cette hypothèse, la durée de différé devra se rejoindre entre les 23 jours des allocataires post rupture conventionnelle et les 37 jours des autres. Selon Michel Beaugas, ce paramètre rapporterait 410 millions d’euros la première année, 440 millions la deuxième année, et donc des montants qui correspondent à la lettre de cadrage de Jean-Pierre Farandou. La proposition est également calée avec la fin de l’application de la convention d’assurance chômage, fixée à 2028.

Hors de question donc pour FO, à deux mois de son congrès confédéral, de réduire les droits des allocataires : la mesure de différé d’indemnisation ne consiste qu’à allonger le délai avant lequel le salarié perçoit ses premières allocations. Délai de carence, frontaliers et dégressivité restent exclus.

C’est également la ligne de la CFTC qui devra retourner devant ses instances “sans garantie d’évolution favorable”. Même si Frédéric Bélouze, son négociateur, avait proposé la semaine dernière d’intégrer les 130 millions d’économies liées 2026 liées au report de l’entrée en vigueur des dispositions dérogatoires pour les primo demandeurs d’emploi, ou un accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi ayant signé une rupture conventionnelle (comme la CFDT), ou encore une franchise de 3 à 5 ans sans rupture conventionnelle, aucune de ces pistes n’a pour l’instant été retenue. Encore moins un bonus-malus sur le nombre de conventions de rupture conclues et encore moins une hausse des cotisations patronales (comme le demande la CGT).

16 à 20 mois de période de référence d’affiliation

Les seules pistes acceptées par le patronat figurent dans les propositions communes du Medef, de la CPME et de l’U2P. Elles consistent à fixer la période de référence d’affiliation (PRA) à 20 mois pour les moins de 55 ans, 30 mois pour les plus de 55 ans.

Pour mémoire, la période de référence d’affiliation constitue le champ dans lequel sont recherchées les périodes d’emploi afin de déterminer l’indemnisation. Aujourd’hui, elle dépend de l’âge des salariés à la fin de leur contrat de travail, à savoir :

• 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés qui ont moins de 55 ans ;
• 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail à partir de 55 ans.

Les services de l’Unédic ont déjà réalisé quelques chiffrages.

Une PRA réduite à 18 ou 20 mois (et donc moins favorable aux allocataires) entraînerait une légère baisse d’ouverture des droits. Fixée à 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois pour les plus de 55 ans, elle permettrait d’économiser 900 millions d’euros. Fixée à 18 mois pour les premiers et 27 mois pour les seconds, elle rapporterait 1,4 milliards d’euros.

Le patronat pousse également en faveur d’une réduction de la durée d’indemnisation de 25 %. Cela reviendrait à introduire un coefficient de contracyclicité de 50 %. Selon l’Unédic, cette proposition rapporterait au régime 40 millions d’euros la première année, 900 millions la deuxième, 1,8 milliards la troisième et 2 milliards la cinquième année. Et comme lors des séances précédentes, il continue de mettre sur la table des moyens de faire des économies sur les indus, les frontaliers ou encore les intermittents du spectacle, ce qui hérisse la CGT.

Pour la CFDT, “la période d’indemnisation nous semble cruciale car l’opinion publique retient cette idée qu’après une rupture conventionnelle, les allocataires ne recherchent pas un emploi. En revanche, la période de référence d’affiliation est un paramètre plus complexe”, analyse Olivier Guivarch.

Si alignement il devait y avoir avec le patronat, ce serait donc davantage sur la durée d’indemnisation que sur la période de référence d’affiliation. En revanche, la CFDT ne se dit pas ouverte à la piste de FO et de la CFTC sur le différé d’indemnisation : selon Olivier Guivarch, reculer le moment où le salarié sera indemnisé risque de créer des effets de comportement.

Quant à la CGT, Denis Gravouil n’entend pas accorder sa signature à un accord qui réduirait les droits. “Le patronat ne compte pas sur nous pour signer ça de toute façon”, se moque Denis Gravouil. Il ne se pencherait donc pas sur la durée d’indemnisation et la PRA mais s’en tiendrait à ses propositions : augmenter le plafond de cotisations d’assurance chômage de 4 à 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit de 185 000 euros à 371 000 euros annuels), instaurer un malus à l’encontre des employeurs signant trop de ruptures conventionnelles, augmenter l’indemnité légale de rupture due par les patrons ou encore réduire leurs exonérations de cotisations tout en fléchant ces dernières vers l’Unédic au lieu de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Le grand écart de 400 millions à 1 milliard

Le patronat en reste à la recherche d’un milliard d’euros d’économies et non 4 milliards comme le suggère l’addition de leurs propositions. Les syndicats ne veulent en revanche pas entendre parler de ce chiffre. Ils s’en tiennent aux 400 millions indiqués dans la lettre de cadrage initiale. “Un milliard, ce n’est pas mon mandat, donc j’aurais bien du mal à trouver un accord”, a d’emblée posé Michel Beaugas (FO).

Pour Hubert Mongon (Medef), “l’objectif d’1 milliard reste atteignable, 4 milliards n’est pas notre objectif mais personne ne peut nier que la matière est là”. Il ne se dit pas ouvert à la piste d’un accompagnement renforcé des allocataires ayant signé une rupture conventionnelle car le dispositif ne lui semble pas “opérationnel”. La CFDT devrait envoyer d’ici la semaine prochaine des éléments complémentaires.

Le patronat transmettra en début de semaine prochaine son projet d’accord, qui tiendra lieu de base de travail. On le voit, les fameuses “voies de passage” ne se dégageront (si tel est le cas) que lors de la dernière séance prévue le 25 février prochain.

Marie-Aude Grimont