Les projets de décret sur les franchises médicales et l’AME indignent les syndicats

08/09/2025

Trois projets de décrets ont été transmis pour avis à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) la semaine dernière. Les organisations syndicales et les associations d’usagers se sont prononcés contre ces projets, approuvés par le Medef et la CPME.

Ces textes prévoient une augmentation de la participation (franchise) des patients pour :

• leurs rendez-vous chez le médecin et pour les examens médicaux (de 2-3€ à 4-5€) ;
• pour l’achat de médicaments (de 1€ à 2€) ;
• pour le recours à des actes paramédicaux (de 4 à 8€) et pour les transports sanitaires (de 8 à 16€).

Ces textes sont qualifiés de “véritable épée de Damoclès” par Éric Gautron, en charge de la protection sociale à FO.

La CGT dénonce pour sa part un passage en force “pour poursuivre une politique de destruction de notre modèle social”.

La confédération fustige également la remise en question de l’aide médicale d’Etat (AME) pour les immigrés : “Le projet de décret prévoit de réduire encore les soins pouvant être pris en charge par l’AME, y compris des besoins indispensables comme des lunettes”. Une indignation partagée par la CFDT : “Par le jeu d’une communication qui épouse le récit de l’extrême droite et en fait donc le jeu, le gouvernement laisse penser que les personnes sans papiers – dont un grand nombre travaille et paie des cotisations sociales et des impôts en France -seraient mieux dotées que les Français en termes d’accès aux soins. Au vu des difficultés qu’elles rencontrent dans tous les aspects de leur vie quotidienne, c’est inepte et mensonger (..) Par-delà l’absence d’humanisme, c’est à la fois inefficace budgétairement et dangereux sanitairement de réduire leurs droits. Cette politique est tout simplement indigne.”.  

Par ailleurs, au sujet du texte réglementaire paru vendredi au Journal officiel au sujet des cotisations pour 2026 (lire notre article dans cette même édition), la CGT déplore que le gouvernement ne remette pas davantage en cause “les immenses exonérations de cotisations sociales patronales” : “Seul 1,4 milliard € sur 80 serait remis en cause, donc aucun plan de sortie des exonérations de cotisations sociales n’est envisagé”. 

Source : actuel CSE

FO attaque en justice la lettre de cadrage de François Bayrou sur l’assurance chômage

11/09/2025

“En saisissant le Conseil d’État, FO veut empêcher ce passage en force, garantir le respect de la dernière convention signée, protéger les droits des demandeurs d’emplois et défendre le paritarisme”, indique le communiqué de presse publié mercredi 10 septembre par FO.

L’organisation syndicale conteste “la légalité du cadrage”, notamment l’envoi d’une nouvelle lettre au mois d’août alors que “la convention d’assurance chômage vient tout juste d’entrer en vigueur et nombre de ses dispositions n’ont pas encore produit leurs effets. Le gouvernement veut imposer une nouvelle négociation alors que la convention signée en 2024 avait été agréée par le Premier ministre et jugée compatible avec la trajectoire financière fixée par l’État”, indique le communiqué.

Selon Michel Beaugas, secrétaire confédéral en charge du dossier et chef de file de FO lors des négociations sur l’assurance chômage, divers motifs juridiques sont invoqués à l’appui de ce pourvoi au fond : “Le code du travail prévoit que des écarts de trajectoire sont nécessaires. Nous nous appuyons aussi sur la liberté de négociation et les missions qui sont dévolues au Conseil d’administration de l’Unédic, et non au gouvernement !”. 

Malgré la nomination de Sébastien Lecornu comme nouveau locataire de Matignon en remplacement de François Bayrou, FO préfère ne pas attendre pour attaquer la lettre de cadrage Bayrou en justice, au risque de se voir opposer par le gouvernement un décret réformant lui-même le régime de l’assurance chômage. De plus, rien ne permet aujourd’hui d’exclure que le prochain gouvernement ne reprenne pas ce cadrage à son compte, même si François Bayrou avait indiqué devant la CFDT vouloir confier totalement la gouvernance de l’assurance chômage aux partenaires sociaux. FO se réserve d’ailleurs la possibilité d’agir également en référé suspension (procédure d’urgence) en fonction de ce que souhaitera le prochain gouvernement.

Dans cette démarche, FO pourrait être rejointe par la CFDT et la CFE-CGC.

Pour mémoire, cette lettre de cadrage exigeait de “favoriser le retour rapide à l’emploi” des chômeurs :

• en renforçant les incitations à un retour rapide en emploi pour les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle ;
• en modifiant les paramètres de l’accès à l’assurance chômage, notamment la durée minimale d’emploi et la période de référence nécessaires à l’ouverture d’un droit au chômage qui détermine la durée maximale d’indemnisation. La France est en effet l’un des pays de l’Union européenne où les conditions d’indemnisation sont parmi les plus favorables et présente une durée maximale d’indemnisation plus élevée que la moyenne européenne ;
• en examinant l’opportunité d’adapter les différences d’incitation de retour à l’emploi selon le niveau de rémunération et le montant d’allocation afin de tenir compte des capacités effectives à retrouver un emploi : les paramètres d’indemnisation (montant et durée par exemple) pourraient être mieux adaptés au niveau de revenu préalable à la perte d’emploi.

Source : actuel CSE