Bonus-malus chômage : l’employeur peut demander la liste des fins de contrat prises en compte
24/07/2023
L’employeur assujetti au dispositif dit de “bonus-malus” peut demander à son Urssaf de lui indiquer les fins de contrat prises en compte pour le calcul du taux de sa contribution chômage, prévoit un décret paru le 21 juillet. Explications.
Entré en vigueur le 1er septembre 2022, le dispositif dit de “bonus-malus assurance chômage” se traduit par la modulation du taux de la contribution chômage de chaque employeur d’au moins 11 salariés appartenant à certains secteurs d’activité. La modulation a lieu chaque année, à la hausse ou à la baisse, en appliquant à l’employeur une formule dépendant de son taux de séparation et de celui de son secteur d’activité.
Le taux de séparation de l’entreprise tient compte des fins de contrat de travail ou des fins de contrat de mise à disposition ayant donné lieu à inscription à Pôle emploi dans les 3 mois suivant la fin du contrat ou intervenues alors que le salarié était déjà inscrit à Pôle emploi. Il est toutefois fait abstraction des démissions et de certains contrats (apprentissage, professionnalisation, CDI intérimaire, intérimaire handicapé, intermittent du spectacle, etc.).
Le législateur a prévu que les données relatives aux fins de contrat prises en compte pourraient être communiquées à l’employeur dans des conditions prévues par décret (C. trav. art. L 5422-12, modifié par la loi 2022-1598 du 21-12-2022). Le décret du 20 juillet 2023, paru au Journal officiel du vendredi 21 juillet, vient définir les modalités de cette communication.
Les données relatives aux anciens salariés inscrits à Pôle emploi sont communicables
Un téléservice sera mis à disposition en octobre 2023
Les organismes en charge du recouvrement des contributions d’assurance chômage (Urssaf, CMSA, ou CGSS) mettront à disposition un téléservice permettant le dépôt et le traitement des demandes de communication des données relatives aux fins de contrat prises en compte.
Ce téléservice pourra être utilisé par l’employeur ainsi que par son tiers déclarant (C. trav. art. D 5422-3 nouveau).
Il sera mis en place le 1er octobre 2023.
La communication hors téléservice est déjà possible et le demeurera
Jusqu’à la mise en place du téléservice, l’employeur ou son tiers déclarant peuvent adresser leur demande de communication à l’organisme de recouvrement des contributions chômage par tout moyen.
Cette demande peut concerner les contrats pris en compte pour le premier taux modulé puisque selon l’article 5 de la loi 2022-1598 du 21 décembre 2022, le droit de se voir communiquer les informations sur les contrats pris en compte est applicable « aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022 ».
Après la mise en place du téléservice, l’employeur et son tiers déclarant pourront adresser leur demande de communication à l’organisme de recouvrement des contributions chômage par tout autre moyen à condition de préciser ne pas être en mesure d’utiliser ce téléservice (C. trav. art. D 5422-3 nouveau).
Le droit de communication est limité dans le temps
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans la base sont communicables à l’employeur pendant un délai de 6 ans à compter de la date à laquelle les cotisations correspondantes ont été acquittées. En cas de contestation ou de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive (C. trav. art. D 5422-4-2. – I nouveau).
Une base de données spécifique est constituée par chaque organisme
Les organismes de recouvrement des contributions d’assurance chômage sont, chacun pour ce qui les concerne, responsables de la mise en œuvre d’une base de données dont la gestion peut être confiée au GIP-MDS (Groupement d’intérêt public modernisation des déclarations sociales, Nldr) déjà en charge du site net-entreprises (C. trav. art. D 5422-4, I, 1 nouveau).
Cette base a une triple finalité. Elle permet en effet (C. trav. art. D 5422-4, I, 1 nouveau) :
la communication, via le téléservice ou par tout autre moyen, à l’employeur ou à son tiers déclarant des données nécessaires à la détermination des contrats pris en compte ;
le traitement des contestations par les employeurs ou leurs tiers déclarants de leur taux de contribution d’assurance chômage,
le recouvrement et le contrôle de ces contributions.
Pour chaque ancien salarié, seules les données personnelles suivantes peuvent figurer dans la base : nom de famille et d’usage, prénoms, date de naissance, identifiant de la séparation, date d’inscription à Pôle emploi, date de début et de fin du contrat ainsi que, le cas échéant, son numéro, dispositif de politique publique dont relève le contrat, motif de rupture du contrat, type de séparation (C. trav. art. D 5422-4, II nouveau).
Les données enregistrées dans la base y sont supprimées dans un délai de 3 ans suivant la prescription des cotisations concernées ou, en cas d’envoi d’une mise en demeure avant prescription, dans un délai de 3 ans suivant la prescription de l’action civile en recouvrement. Toutefois, en cas contestation ou de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive (C. trav. art. D. 5422-4-2. – I).
Quelles garanties pour les anciens salariés ?
L’inscription à Pôle emploi : une donnée sensible mais communicable
L’inscription à Pôle emploi peut être regardée comme une information relative à la vie privée. Néanmoins, le Conseil d’État a estimé que, eu égard à la nature de cette donnée et à l’objectif de transparence poursuivi, sa communication à l’employeur est justifiée par un motif d’intérêt général, adéquate et proportionnée à l’objectif (CE avis 5-9-2022 n° 405699).
Des données protégées par (presque tout) le RGPD
Le décret du 20 juillet 2023 précise les modalités d’application du RGPD (règlement général de la protection des données) à la base de données spécifique.
Les informations générales prévues par l’article 14 de ce règlement (responsable de la base, finalités, droits d’accès, etc.) sont fournies aux personnes concernées par Pôle emploi et figurent sur le site internet de l’organisme de recouvrement (C. trav. art. D. 5422-4-3. I).
Les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées dans cette base sont privées des droits d’effacement et d’opposition prévus par le RGPD. Elles peuvent en revanche exercer les autres droits issus de ce règlement (droits d’accès, de rectification des données et à la limitation du traitement) auprès de leur organisme de recouvrement des cotisations chômage (C. trav. art. D 5422-4-3, III nouveau). Ainsi, si elles ne peuvent ni s’opposer à ce que leurs données soient mentionnées dans la base ni obtenir leur effacement, elles peuvent demander à cet organisme communication des données les concernant afin d’en vérifier l’exactitude et la conformité et, le cas échéant, en exiger la rectification.
Valérie Maindron
Retraite : une lettre ministérielle répond à l’inquiétude des salariés des industries électriques et gazières
25/07/2023
La loi sur la réforme des retraites prévoit qu’à partir du 1er septembre 2023 les salariés recrutés dans une société relevant de la branche des industries électriques et gazières (IEG, une branche de 135 000 cotisants) seront désormais affiliés au régime général de l’assurance vieillesse. Le régime spécial de retraites de cette branche ne devrait donc subsister que pour les personnels déjà affiliés.
Problème : la rédaction de l’article de la loi sur ce changement ne prévoit rien pour les personnes de cette branche qui sont actuellement mises à disposition dans d’autres filiales ou qui bénéficient de congés type création d’entreprise ou congés personnels. Au contraire : le texte semble exclure les salariés ayant eu une interruption d’affiliation à ce régime.
Le risque est que les salariés qui ne sont effectivement plus affiliés au 1er septembre au régime des IEG, comme ceux qui bénéficient de mesures de gestion prévisionnelle d’emploi et de compétences (travail dans une autre filiale, congé, etc.), ne puissent par la suite plus bénéficier ensuite de ce régime spécial.
C’est pour dissiper ces inquiétudes que le ministre du travail et la ministre de la transition énergétique ont adressé un courrier commun, daté du 20 juillet, à la caisse nationale des IEG et à l’Union française de l’électricité.
“Nous souhaitons d’ores et déjà vous préciser que pour les cas où le salarié a cessé ou suspendu son activité dans une entreprise relevant des IEG avant le 1er septembre 2023, l’affiliation au régime spécial de retraite pourra être maintenue à condition que cette cessation ou suspension d’activité n’ait pas une durée supérieure à 10 ans, soit une cessation ou suspension intervenue à compter du 1er septembre 2013”.
Les ministres expliquent que pour les cas de suspension d’activité après le 1er septembre 2023, “le gouvernement précisera prochainement les règles d’affiliation qui s’applique (sic)”. L’exécutif devrait donc corriger la loi lors du prochain budget de la sécurité sociale. En attendant, il demande aux employeurs de la branche “de mettre en œuvre sans délai les orientations définies” dans ce courrier, “d’en informer les salariés potentiellement concernés” et d’alerter le gouvernement “sur les éventuelles difficultés rencontrées”.
Source : actuel CSE
Allègements de cotisations sociales : 74 milliards en 2022
27/07/2023
Selon les chiffres de l’Urssaf publiés hier, les allégements de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs ont représenté l’an dernier 73,6 milliards d’euros, soit une hausse de 13,1% sur un, “sous l’effet de la dynamique des bas salaires”.
“Le taux d’exonération apparent du secteur privé ‒ ratio entre le montant des cotisations exonérées et la masse salariale ‒ atteint le niveau record de 10,9 %”, indiquent les Urssaf en soulignant que ce taux n’était que de 5% en 2012.
Explication : “Cette progression traduit en particulier l’essor des dispositifs d’allégements généraux sur la période : mise en place du CICE en 2013, remplacé par une réduction du taux des cotisations d’assurance maladie (réduction AM) en 2019 ; création d’une réduction du taux des cotisations d’allocations familiales (réduction AF) en 2015 ; renforcement de la réduction générale et réactivation des exonérations sur les heures supplémentaires en 2019”.
A noter encore la forte disparité du taux d’exonérations des cotisations selon les secteurs et la taille des entreprises : ce taux est deux fois plus élevé dans les entreprises de moins de 10 salariés que dans celles de plus de 500 salariés, et les secteurs fortement employeurs de main d’oeuvre à bas salaire (restauration, hébergement et intérim) affichent des niveaux d’exonération supérieurs à 18 %.
Source : actuel CSE