Retraites : la lettre rectificative chiffre le coût du gel et des améliorations liées au conclave

27/10/2025

La lettre rectificative au PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) adoptée jeudi 23 octobre en conseil des ministres évoque, outre la suspension provisoire de la réforme des retraites dont le coût est évalué à 100 M€ en 2026 et à 1,4 Md€ en 2027, la reprise de certaines mesures prévues dans le conclave des retraites tenu au printemps dernier.

La prise en compte jusqu’à deux trimestres de majorations de durée d’assurance pour enfant (maternité, éducation, adoption et congé parental) pour faciliter le départ anticipé des parents représentera un coût de 200M€ en 2027. Cette disposition, peut-on lire dans l’exposé des motifs entrera en vigueur en 2027 et “permettra à 3 % de femmes nées en 1970 de bénéficier d’une anticipation de départ en retraite”.

Une autre mesure, qui fera l’objet d’un texte réglementaire, prévoit la réduction du nombre d’années retenues dans le calcul du salaire annuel moyen qui sert de base aux calculs des pensions pour les parents bénéficiant de majorations de durée d’assurance pour enfant (Ndlr : prise en compte des 23 meilleures années (et non plus 25) pour le calcul de la pension des femmes ayant eu deux enfants, et 24 pour les femmes ayant eu un enfant). Le coût de cette mesure, qui entrera en vigueur pour les départs en retraite intervenant à compter de 2026, est estimé à 100 M€ d’euros à compter de 2028.

Rappelons que le gouvernement prévoit de financer le coût du décalage de la réforme par : 

• une hausse de la contribution ponctuelle des organismes complémentaires santé (2,25 % au lieu de 2,05 %) pour 2026 ;
• une sous-indexation de 0,5% de la revalorisation des pensions de retraite de base en 2027 (0,9 % au lieu de 0,4 %).

Source : actuel CSE

Les paramètres Agirc-Arrco demeurent inchangés pour 2025-2026

30/10/2025

À la suite de la décision du conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, le 17 octobre dernier, de ne pas revaloriser les retraites complémentaires, l’organisme paritaire de gestion a diffusé une circulaire  afin d’indiquer les paramètres pour 2025-2026. 

La valeur de service du point est inchangée au 1er novembre 2025 et reste fixée à 1,4386 euros.

La valeur d’achat du point est également inchangée : elle demeure fixée à 20,1877 euros pour l’exercice 2026.

Le montant du plafond des majorations pour enfants nés ou élevés reste fixé à 2 367,48 euros.

Source : actuel CSE

[Loi seniors] Affiliation des primo-entrants à l’assurance chômage : la condition dérogatoire peut s’appliquer

31/10/2025

Une condition d’affiliation dérogatoire a été convenue par les partenaires sociaux signataires de la convention du 15 novembre 2024 sur l’assurance chômage pour les primo-entrants.

Cette condition d’affiliation minimale de 5 mois (108 jours travaillés ou 758 heures travaillées) au lieu de 6 mois impliquait une évolution du cadre légal. Ce qui a été fait par l‘article 9 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 qui a complété en ce sens l’article L.5422-2-2 du code du travail.

Cette condition d’affiliation dérogatoire est désormais soumise à une modification de l’arrêté d’agrément du 19 décembre 2024 de la convention du 15 novembre 2024. Elle nécessite également un décret pour modifier l’article R.5422-1 du code du travail afin de préciser la durée minimale d’affiliation des primo accédants.

► L’article L.5422-2-2 autorise, désormais, les conditions d’affiliation dérogatoires au droit commun nécessaires puisqu’il a été ajouté que les conditions d’affiliation “peuvent également être modulées en tenant compte soit de ce que le demandeur d’emploi n’a jamais bénéficié de l’allocation d’assurance, soit de ce qu’il n’en a plus bénéficié depuis un nombre d’années défini”. La convention d’assurance chômage a précisé qu’il s’agit des salariés privés d’emploi ne justifiant pas d’une admission au titre de l’ARE dans les 20 années précédant leur inscription comme demandeur d’emploi. Cette mesure dérogatoire visant les primo accédants n’avait pas été agréée dans l’arrêté du 19 décembre 2024 car elle manquait de base légale. Elle pourra désormais l’être.

Source : actuel CSE