La Cnav publie deux circulaires sur l’Aspa et les minima de pension

18/09/2023

Pris pour l’application de l’article 18 de la loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, le décret du 10 août 2023 a fixé les nouveaux montants du minimum de la retraite personnelle tels que revalorisés à compter du 1er septembre 2023. Ces derniers ont été confirmés par une circulaire Cnav (caisse nationale d’assurance vieillesse) du 8 septembre :

le montant entier du minimum contributif de base est égal à 8 509,61 euros par an, soit 709,13 euros par mois (c’est-à-dire une augmentation de 25 euros par mois par rapport au 1er janvier 2023) ;

le montant entier du minimum contributif majoré est égal à 10 170, 86 euros par an, soit 847,57 euros par mois (c’est-à-dire une augmentation de 100 euros par mois par rapport au 1er janvier 2023).

Le montant du plafond de retraites personnelles pour l’attribution du minimum contributif est de son côté fixé à 1 352,23 euros par mois (pas de modification depuis le 1er mai 2023).
Une autre circulaire du 11 septembre définit quant à elle les montants du seuil de recouvrement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l’allocation supplémentaire sur succession, toujours à compter du 1er septembre.

Source : actuel CSE

Retraite : une circulaire Cnav sur l’âge légal de départ et la durée de cotisation est parue

20/09/2023

Après plusieurs circulaires sur le départ anticipé à la retraite pour carrière longue et les minima de pensions notamment, la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) en a publié une nouvelle le 15 septembre, consacrée à l’âge légal de départ et la durée de cotisation pour les assurés dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre 2023.

La Cnav intègre ainsi les modifications apportées en la matière par l’article 10 de la loi du 14 avril 2023 et par les décrets n° 2023-435 et n° 2023-436 du 3 juin 2023. Elle en décline les conséquences sur la détermination de certains éléments de calcul de la retraite (incidences sur la décote et la surcote, sur les retraites de réversion, etc.).

La circulaire contient également des tableaux récapitulant le nouvel âge légal de départ, la durée d’assurance telle qu’issue de la LFRSS ou encore la date de départ possible au taux plein pour chaque génération née après le 31 août 1961.

Source : actuel CSE

Agirc-Arrco : vers un projet d’accord pour la prochaine séance

22/09/2023

Les partenaires sociaux ont bouclé une nouvelle séance de négociations mercredi soir au Medef. Un projet de texte pourrait être mis sur la table lors de la prochaine séance. Il aborderait entre autres le cumul emploi-retraites et la suppression du malus de 10 %, alors que l’exécutif menace de ponctionner l’Agirc-Arrco de 1 à 3 milliards.

“Une bonne séance ” (Éric Chevé, CPME). “On est rentrés dans le dur” (Yvan Ricordeau, CFDT), “dans le vif du sujet” (Pascale Coton, CFTC). Tel était l’état d’esprit des partenaires sociaux à l’issue de leur dernière réunion de négociation sur l’Agirc-Arrco, qui s’est étendue pendant 4h30 au siège du Medef mercredi 20 septembre. Bien que non actée officiellement, la suppression du malus de 10 % a fait consensus et pourrait donc figurer en bonne place dans l’ébauche d’accord qui sera mise sur la table lors de la prochaine séance, vendredi 29 septembre. Il sera temps de plancher en effet sur un texte car il ne restera plus que la dernière séance du 4 octobre pour boucler les sujets. Les organisations ont donc avancé leurs positions notamment en matière de cumul emploi-retraite et de participation au financement du minimum contributif.

Le plafonnement du cumul emploi-retraite en débats

Les partenaires sociaux se penchent sur une transposition aux retraites complémentaires des nouvelles mesures de cumul emploi retraite issues de la réforme du régime général (création de droits supplémentaires à la retraite, déplafonnement, régime de la seconde pension. Une telle adaptation au régime complémentaire ne serait cependant pas neutre. Selon Yvan Ricordeau (CFDT) “cela coûterait 400 à 500 millions d’euros et ne produirait qu’une augmentation de la retraite complémentaire de 20 euros par mois”. La CFDT se montre donc réservée sur ce sujet.

D’où l’idée de plafonner le cumul emploi-retraite dans le but de réduire son coût. “Un plafonnement en nombre de points ou à 50 % du plafond de la Sécurité sociale diviserait la note par deux”, selon Michel Beaugas (FO). Côté CFTC, Pascale Coton se pose la question d’opter plutôt pour un fléchage des sommes vers une revalorisation des petites pensions, eu égard aux faibles bénéfices engendrés par la mesure. Une ligne adoptée également par la CFE-CGC reste cependant favorable au cumul plafonné : “On défend le fait de pouvoir acquérir des droits comme dans le régime général, mais pas au détriment de la revalorisation de pensions”, a affirmé Christelle Thieffine.

Il faut dire que deux catégories de population opposées seraient concernées : “D’un côté il y a du cumul forcé, à savoir des personnes aux carrières hachées, surtout des femmes obligées de travailler jusqu’à 67 ans. De l’autre, du cumul choisi par des hauts cadres dirigeants pouvant se le permettre vu leur peu de pénibilité au travail”, a détaillé Denis Gravouil. La CGT y voit donc un système sexiste qui nuirait aussi à la revalorisation des petites pensions et ne leur permettrait pas de signer le futur accord. Elle préfère pousser son idée de garantie minimale de points. Ce système a offert jusqu’en 2019 aux seuls cadres et assimilés une garantie minimale de 120 points de retraite complémentaire même lorsque le salaire est en théorie insuffisant.

Le patronat est en revanche favorable au cumul emploi-retraite adapté à l’Agirc-Arrco : Medef et CPME y voient une mise en avant de la “valeur travail” incitant à l’activité et s’inscrivant dans une logique contributive du système.

La menace d’un prélèvement de 1 à 3 milliards par l’État

Les partenaires sociaux ont longuement abordé la question d’un prélèvement de 1 à 3 milliards d’euros dans le régime complémentaire par l’exécutif. En début de semaine, ce point avait été confirmé à la presse par Sophie Binet (CGT) à l’issue d’une rencontre avec Olivier Dussopt. Le gouvernement considère que cette somme provient directement des nouvelles ressources de financement permises par sa réforme allongeant l’âge légal et la durée de cotisation et menace donc de ponctionner le régime complémentaire si les partenaires sociaux ne financement pas d’eux-mêmes une partie du minimum contributif. Ce prélèvement pourrait prendre la forme d’une moindre compensation des exonérations de cotisations par l’Etat (1), via un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui sera présenté dans les prochaines semaines.

Pour mémoire, il s’agit du minimum de pension de vieillesse de 1 200 euros pour une carrière complète au Smic qui avait fait polémique pendant l’adoption de la réforme des retraites. Pour Yvan Ricordeau (CFDT) “cela aura un impact financier global qui pourrait nous pousser à mettre moins de moyens sur la valeur de service du point. Mais la mesure représente plusieurs centaines de millions d’euros, pas 1 à 3 milliards. Si l’Agirc-Arrco répondait à ce niveau, ce serait une dégradation du système complémentaire pas envisageable pour la CFDT”. Michel Beaugas (FO) a proposé quant à lui une clause de revoyure à 2024 sur le sujet, position qui rencontre l’assentiment d’Éric Chevée (CPME). La CFE-CGC de Christelle Thieffine a également alerté sur la remise en cause du régime complémentaire qu’induirait une telle ponction : “S’ils captent de tels financements, ce sera un épisode 2 de la réforme des retraites”…

La loi Veil du 25 juillet 1994 contraint en effet l’Etat à compenser les exonérations de cotisations patronales en compensant les recettes perdues auprès de la Sécurité sociale.

Marie-Aude Grimont