Ruptures conventionnelles : le patronat propose deux durées d’indemnisation et un coefficient de dégressivité

24/02/2026

Le patronat a transmis hier soir un projet d’accord sur les ruptures conventionnelles aux négociateurs syndicaux. Il y propose, conformément à ses positions de la semaine dernière, une modification de la durée d’indemnisation des allocataires “sans modification des règles relatives à la période de référence affiliation” :

• 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans ;
• 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus.

Le projet comporte également une nouvelle proposition : un coefficient de dégressivité de 30 % appliqué à compter du premier jour du septième mois d’indemnisation pour les allocataires dont le salaire mensuel brut de référence est supérieur ou égal à 2 000 euros. Le patronat donne également suite à la proposition de la CFDT d’un “accompagnement renforcé” des allocataires. Le projet d’accord indique : “Les organisations signataires veilleront, en lien avec le service public de l’emploi et son principal opérateur France Travail, au déploiement d’un accompagnement spécifique des allocataires concernés, visant à s’assurer de la bonne mise en œuvre de leur projet professionnel et à favoriser une reprise d’activité rapide et durable”.

Le texte contient également des propositions sur les allocations indument perçues par les demandeurs d’emploi “pouvant notamment mobiliser tout ou partie des mesures suivantes :

• le renforcement du paiement provisoire par avance ;
• le décalage de la date d’actualisation ou de la date de paiement de l’allocation ;
• le renforcement des incitations déclaratives via la mobilisation des données de déclaration préalable à l’embauche ;
• l’amélioration de la prise en compte des revenus d’activité connus dans le calcul des retenues, afin de refléter plus fidèlement la capacité contributive réelle de l’allocataire concerné (élargissement de l’assiette de la quotité saisissable) ;
• la modification du délai de contestation des indus”.

Sur les finances du régime, le patronat demande à l’État de cesser les ponctions et suggère “d’apprécier l’opportunité de revaloriser les allocations d’assurance chômage au 1^er juillet 2026 à l’aune de la dégradation des finances du régime et du fort ralentissement de l’inflation”. Soit, en un mot, de geler la revalorisation des allocations prévue pour cet été.

Enfin, les représentants des employeurs n’ont pas renoncé à négocier sur les intermittents et l’indemnisation des travailleurs frontaliers, sujets que les syndicats refusent d’aborder (lire notre article dans cette édition).

Source : actuel CSE

Bonus-malus : l’avenant à la convention d’assurance chômage officiellement agréé

24/02/2026

Un arrêté du 18 février 2026, publié vendredi 20 février au Journal officiel, acte l’agrément de l’avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024.

Signé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, cet agrément valide la réforme décidée paritairement au printemps dernier. Celle-ci entrera en vigueur le 1er mars 2026.

Premier changement notable : le périmètre des secteurs concernés par le bonus-malus est réduit. Ils ne sont désormais plus que six, le secteur “Travail du bois, industries du papier et imprimerie” ayant été retiré de la liste.

L’arrêté fait également évoluer les modalités de calcul. Désormais, ne seront plus pris en compte dans l’application du bonus-malus les fins de contrat indépendantes de la volonté de l’employeur, telles que les contrats saisonniers, les licenciements pour inaptitude non professionnelle ou encore ceux prononcés pour faute grave ou lourde. 

Cet agrément constituait une condition posée par les organisations syndicales et patronales pour poursuivre les négociations en cours sur les ruptures conventionnelles et les contrats courts.

Reste que le dispositif pourrait encore évoluer. La négociation sur les contrats courts, ouverte début janvier, pourrait déboucher sur une remise en cause de ce mécanisme.

Source : actuel CSE

Forfaits hospitaliers : la CGT dénonce des baisses non prévues par la LFSS

26/02/2026

L’annonce par le gouvernement de la publication de décrets augmentant les forfaits hospitaliers et les participations des patients est fustigée dans un communiqué par la CGT. Ces mesures n’ont pas été annoncées dans la loi de finance de la Sécurité sociale 2026 (LFSS), remarque la confédération. Le syndicat s’alarme des hausses prévues qui auront des impacts sur les plus fragiles et les moins bien couverts : “Les forfaits urgences et hospitaliers passeraient respectivement de 19,61€ à 23€ et de 20€ à 23€, et pour les séjours en psychiatrie de 15€ à 17€. La participation forfaitaire aux actes coûteux passerait de 24€ à 32€. Par ailleurs, les tarifs journaliers de prestations servant de base au calcul du ticket modérateur seraient revalorisés de plus de 5%, qui s’ajoutent à la revalorisation tendancielle annuelle, entraînant mécaniquement une augmentation du reste à charge pour les assurés”.

Pour la CGT, ces décisions constituent un nouveau transfert de charges de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé. Ce transfert expose “directement les près de 5 % de la population ne disposant pas de complémentaire à un nouveau déremboursement” et laisse présager pour les autres “de futures hausses de cotisations”.

Source : actuel CSE

Ruptures conventionnelles : un avenant sur la durée d’indemnisation

26/02/2026

Les partenaires sociaux se sont réunis hier à l’Unédic pour leur dernière séance de négociation sur l’indemnisation des ruptures conventionnelles. Ils ont abouti à un projet d’avenant modifiant les durées d’indemnisation des allocataires ayant signé une rupture conventionnelle : 

• 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, soit une baisse de 3 mois ;
• 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus.

Un accompagnement renforcé sera mis en place par France Travail au bout de 12 mois. Les allocataires pourront demander la prolongation de leur droit puis “faire appel” de la décision devant les instances paritaires.

Les économies dégagées progresseraient selon les années de 20 à 940 millions d’euros. Cependant, ce projet doit encore être soumis aux instances dans le courant du mois de mars.

Nous reviendrons en détail sur les mesures de l’avenant dans l’édition de demain.

Source : actuel CSE

Le ministre du travail se réjouit de l’accord sur les ruptures conventionnelles, la CGT parle d’une “double peine” pour les salariés

27/02/2026

“Je suis un promoteur du dialogue social et je me réjouis de l’accord trouvé entre les partenaires sociaux sur le régime d’assurance chômage applicable aux ruptures conventionnelles. Avec le Premier ministre, nous leur avons fait confiance et nous saluons leur esprit de responsabilité”, a réagi hier sur France Info Jean-Pierre Farandou, le ministre du travail, après la fin des négociations qu’il avait demandé aux organisations syndicales et patronales d’engager afin de réaliser 400M€ d’économies sur le régime d’indemnisation des ruptures conventionnelles. “On est au-delà de ce que nous demandions avec 1 Mds€ d’économies en vitesse de croisière. Ces économies sont utiles pour combler les déficits de l’assurance chômage et de la sécurité sociale”, a ajouté le ministre du travail.

La CGT qui – a dès la fin de la négociation – annoncé qu’elle ne signera pas le projet d’avenant, indique dans un communiqué que les mesures adoptées pour les allocataires post-rupture conventionnelle constituent une “double peine : perte d’emploi, la plupart du temps un licenciement déguisé, et baisse de la durée des droits de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans, réduits à 20,5 mois pour les plus de 55 ans. Les plus de 57 ans pourraient perdre 6,5 mois et voir la fin de droits arriver plus tôt. Même les allocataires des outre-mer ne seraient pas épargnés par une baisse de droits, cette fois-ci. Tout juste est-il prévu un mécanisme de prolongation après 55 ans sous réserve d’un avis positif de France Travail”.

Source : actuel CSE