Passeport de prévention : un délai supplémentaire pour les employeurs

28/04/2026

Depuis le 16 mars 2026, les employeurs ont accès à leur espace personnel sur le passeport de prévention. Ils peuvent ainsi déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs salariés et vérifier celles des organismes prestataires.

Les déclarations des organismes de formation et des employeurs s’effectuent de manière progressive selon les règles fixées par le décret du 1er août 2025. 

Pendant une période transitoire distincte pour les employeurs et les organismes de formation, le périmètre des formations à déclarer est restreint. De plus, les délais de déclaration et de vérification sont prolongés de trois mois pendant cette période. 

Lors d’un webinaire de présentation du passeport de prévention, le ministère du travail a annoncé un allongement de la durée de cette période transitoire pour les employeurs.

Entre le 16 mars 2026 et le 31 décembre 2026, les employeurs doivent déclarer uniquement les formations obligatoires encadrées par la réglementation et celles obligatoires et nécessaires pour occuper le poste de travail (autorisation et habilitation de l’employeur).

Cette période transitoire devait, en principe, prendre fin le 30 septembre 2026 comme prévu par le décret du 1er août 2025. Ce décret sera prochainement modifié pour intégrer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026.

Source : actuel CSE

Souffrance psychique au travail : le patronat répond à la mission sénatoriale

29/04/2026

Les représentants patronaux en audition devant la mission sénatoriale, 28 avril 2026

Après les syndicats, les représentants patronaux ont été auditionnés, hier, par la mission d’information sénatoriale sur la souffrance psychique au travail. S’ils reconnaissent l’existence des difficultés psychiques des salariés, ils renvoient à la charte d’engagement sur la santé mentale et aux branches le soin de définir des mesures concrètes.

Le 15 avril dernier, les cinq syndicats représentatifs ont été auditionnés par la mission d’information sénatoriale sur la souffrance psychique au travail. Pour mémoire, cette mission a été lancée début 2026 à l’initiative du groupe Rassemblement démocratique et social européen. Les syndicats CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC avaient fait valoir, entre autres, les effets de la disparition du CHSCT et de la baisse de moyens des élus du personnel, déploré les pratiques de management vertical ou encore dénoncé que trop peu d’entreprises se saisissent du document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp).

La mission sénatoriale a auditionné à leur tour les représentants patronaux, mardi 28 avril. Tous sans exception (Jean-Luc Monteil pour le Medef, Pierre Thillaud pour la CPME et Michel Chassang pour l’U2P) ont reconnu que certains collaborateurs connaissent des problèmes de santé mentale. Pour autant, peu de propositions ont été formulées, les intervenants renvoyant à des initiatives non contraignantes comme la charte d’engagement pour la santé mentale, ou au travail des branches qui semblent seules à même d’adopter des mesures concrètes pour réduire la souffrance psychique au travail. Le CHSCT n’a été que très peu évoqué, et l’efficacité du Duerp est parfois remise en question.

Les facteurs professionnels… et les autres

Devant la commission sénatoriale, le patronat s’est félicité de la reconduction de la santé mentale comme grande cause nationale en 2026 après une première consécration en 2025. “Nous sommes conscients que c’est un réel défi”, a affirmé par exemple Jean-Luc Monteil (Medef). Les patrons ne nient donc pas l’existence de problèmes de santé mentale mais alertent la mission sénatoriale sur la difficulté de considérer la souffrance psychique comme le résultat de la seule organisation du travail. Pour Jean-Luc Monteil, le niveau d’exigence des clients accroît la pression sur les salariés “et malgré nos moyens, nous ne pourrons jamais nous seuls y répondre totalement”.

Côté CPME, on rappelle (avec raison) que les Français sont l’un des peuples les plus consommateurs de médicaments en santé mentale. Cependant, “la souffrance ne s’arrête pas à la porte de l’entreprise, il est tentant d’attribuer les problématiques de santé mentale exclusivement à l’organisation du travail, cette situation n’est pas généralisable, en particulier dans les PME”, a affirmé Pierre Thillaud. Un point que partage l’U2P qui considère que le chef d’entreprise subit lui aussi des souffrances psychiques mais met en avant la pluralité des facteurs : “Individuels, familiaux, économiques, sans compter le contexte national préoccupant, l’instabilité politique, les tensions et fractures de la société. Certes, des facteurs professionnels existent et tiennent à la structure même de l’entreprise, le manque de ressources, les difficultés de recrutement qui reportent le travail sur les autres”.

Une charte mais pas de coordination

“Cette charte, nous l’avons découverte grâce à vos questions !”, s’est agacé Pierre Thillaud (CPME), reprochant à demi-mot au Medef de l’avoir présentée lors de son événement estival de 2025 sans concertation avec les autres organisations patronales.

De caractère non contraignant, cette charte a été élaborée par l’Alliance pour la Santé mentale, association loi 1901 qui œuvre pour la promotion de la santé mentale avec l’assentiment du gouvernement. Le texte a été ensuite signé par Patrick Martin, président du Medef, le 18 mars 2026. 170 signataires lui ont emboîté le pas, parmi lesquels de nombreuses grandes entreprises mais aucune organisation syndicale.

Ce que dénonce également la CPME, c’est le défaut de coordination et le manque de méthode : “Cela fait un an qu’on nous annonce cette année sur la santé mentale et l’instance principale de concertation des partenaires sociaux en prévention des risques professionnels ne s’est pas une seule fois saisie de ces problèmes”, s’étonne Pierre Thillaud en faisant sans doute allusion au conseil d’orientation des conditions de travail. Le même phénomène se produit à selon lui l’échelle de l’ensemble du système de santé : “Chacun travaille de son côté, pour son propre compte et sans coordination : le scolaire, les retraites, la santé, l’alimentation…”. 

Les branches, seul moteur d’une meilleure santé mentale ?

À l’U2P, Michel Chassang a tenu à saluer le travail de certaines branches sur la question de la santé mentale. Et n’a pas manqué de citer des exemples concrets : “la convention collective de la pharmacie d’officine a prévu un mécanisme de traitement spécifique du risque avec des indicateurs sur l’absentéisme, un contrôle de la charge de travail, une vérification des horaires. Les charcutiers-traiteurs ont prévu une plateforme d’écoute accessible sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Les cabinets d’avocats ont travaillé sur la prévention des incivilités et le harcèlement moral. Les professions libérales ont mis au point un observatoire paritaire”.

Au Medef, Jean-Luc Monteil abonde dans ce sens en évoquant les dispositifs de la branche Syntec (bureaux d’études). En revanche, aucun intervenant n’a évoqué le niveau de l’entreprise, avec ses commissions santé obligatoires à compter de 300 salariés. Au contraire : “Vous avez dû entendre la demande d’un retour du CHSCT, s’il a été supprimé, vous avez constaté qu’il n’y a pas d’aggravation de la sinistralité, la Cnam (Caisse nationale d’assurance maladie) montre même une baisse de la sinistralité”, a indiqué Pierre Thillaud (CPME).

On peut cependant tempérer ce propos. En effet, les chiffres de l’Assurance maladie avancent un recul de 1,1 % des accidents du travail. Ils dénombrent cependant une hausse de 6,7 % des maladies professionnelles, de 6,6 % des troubles musculosquelettiques et une augmentation de 9 % des affections psychiques. Rappelons également que l’évolution des chiffres dépend du nombre de déclarations des accidents du travail et de leur mode de comptabilisation. Les décès au travail ont enfin été dénombrés à 1 297 en 2024, soit dix de plus qu’en 2023.

L’efficacité du Duerp remise en question

“Le Duerp est un outil de prévention à part entière et nous y sommes très attachés”, a souligné Michel Chassang (U2P). Ce n’est cependant pas l’avis de tous. Pour Pierre Thillaud c’est une “fausse bonne solution qui constitue certes le modèle de l’évaluation structurée des risques mais la Dares a indiqué qu’il n’est pas mis à jour dans 75 % des entreprises, ce qui n’est pas toujours nécessaire”. Le représentant de la CPME regrette également “qu’on veuille en faire un outil idéologique et financier pour donner accès à la réparation des maladies professionnelles”.

Quant au tableau des maladies professionnelles justement, les patrons ont unanimement dénoncé sa complexité. Michel Chassang (U2P) a appelé à ne pas modifier le seuil de 25 % d’incapacité permanente permettant de justifier le caractère professionnel de la maladie. Pour Pierre Thillaud (CPME), le système de réparation des maladies professionnelles a même introduit des “maladies ubiquitaires”, qui peuvent résulter ou non du travail : les affections dégénératives ostéo-articulaires (comme les lombalgies) “qui peuvent survenir même si vous êtes au chômage”. Selon lui, les souffrances psychiques relèvent de la même problématique : “Comment vous les distinguez et affirmez le lien direct avec le travail ? Ce n’est pas possible”.

Vers un coefficient professionnel de prise en charge ?

Les représentants patronaux n’ont pas formulé de proposition permettant d’impliquer davantage l’entreprise dans la santé mentale des salariés. Seule suggestion, mettre en place un coefficient professionnel de prise en charge des “maladies ubiquitaires” présentées par Pierre Thillaud (CPME) pour leur seule partie professionnelle. “Nous sommes demandeurs d’un groupe de réflexion mais la direction générale du travail le refuse, les ministres du Travail ne s’en sont jamais occupés”, a-t-il déploré en appelant à une plus grande volonté politique.

Pour l’instant, en dehors d’une grande cause nationale qui peine à produire ses effets, et d’une charte se limitant aux bonnes intentions, seules les branches semblent lancer une bouée de sauvetage aux salariés.

Marie-Aude Grimont

Temps partiel thérapeutique : l’INRS fait le point

29/04/2026

L’Institut national de la recherche et de sécurité (INRS) publie un focus juridique sur l’intervention des différents acteurs dans la mise en place d’un temps partiel thérapeutique. Sont ainsi détaillés les rôles respectifs de l’employeur et du médecin du travail. 

Source : actuel CSE