Passe vaccinal : les sénateurs comptent amender le texte

Dans un entretien accordé jeudi soir au Figaro, le président du Sénat, Gérard Larcher, a évoqué le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. “Je souhaite que le Sénat vote ce texte amendé. Certaines dispositions devront être revues. Les rapporteurs, Philippe Bas et Chantal Deseyne, demandent notamment que le passe vaccinal tombe automatiquement quand un certain nombre de conditions seront réunies par exemple sur le niveau des hospitalisations ou la circulation du virus. La question du contrôle d’identité sera débattue et, enfin, donner à l’inspection du travail l’appréciation d’un emploi télétravaillable est inapproprié”.

Les sénateurs entament l’examen du texte ce lundi. Il se poursuivra demain et mercerdi avant la réunion d’une commission mixte paritaire. 

actuEL CE

Projet de loi sur le passe vaccinal : le Sénat supprime les sanctions pour insuffisance de télétravail

Les discussions ont commencé en séance publique du Sénat hier à 14h30 et vont se poursuivre aujourd’hui. Après le rejet d’une question préalable, les sénateurs ont limité l’application du passe vaccinal à 18 ans et supprimé les amendes pour insuffisance de télétravail à l’égard des entreprises (ces amendements ne sont pas encore à jour sur le site du Sénat). Ils ont également adopté les amendements suivants :

• n° 36 rect. Instaurant des jauges dans les stades (5 000 personnes, plus 50 % de la capacité d’accueil restante dans les stades au-delà de 5 000 personnes) et les salles de spectacle (2 000 personnes, plus plus 50 % de la capacité d’accueil restante dans les stades au-delà de 2 000 personnes) ;
• n° 7 bis rect. Supprimant le contrôle d’identité du passe vaccinal par les exploitants des établissements visés :
• n° 16 introduisant le suivi des cas asymptomatiques ;
• n° 127 exonérant de l’exigence d’un passe vaccinal le fait de se rendre à la convocation d’une juridictions ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense ;
• n° 46 rect. allongeant à 72 heures le délai de validité des tests virologiques.

Une nouvelle séance publique de débats est prévue aujourd’hui. La commission mixte paritaire pourrait être réunie jeudi, et, si elle parvient à un accord, le texte retournerait en Assemblée nationale vendredi. 

actuEL CE

L’obligation vaccinale intègrera la 3e dose dès le 30 janvier pour les secteurs sanitaire et médico-social

Dans une note “DGS Urgent” publié hier, la Direction générale de la santé informe de l’intégration de la troisième dose dans l’obligation vaccinale des personnels travaillant dans le secteur sanitaire et médico-social prévue dans la loi du 5 août 2021. 

“Le contexte de progression exponentielle du variant Omicron sur le territoire national, avec plus de 250 000 cas positifs chaque jour, nécessite de poursuivre l’accélération de la campagne de vaccination. Par conséquent la réalisation de la dose de rappel sera intégrée dans l’obligation vaccinale applicable aux personnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social au 30 janvier 2022 date à laquelle, ils devront donc présenter un schéma vaccinal valide”, précise ainsi le DGS.

La note précise que “les règles d’application du rappel dans l’obligation vaccinale sont les mêmes que celles applicables au rappel, à savoir l’application du délai de sept mois au 30 janvier 2022 puis de quatre mois à partir du 15 février 2022”. 

Par ailleurs, les travailleurs qui bénéficient d’un certificat de rétablissement peuvent déroger de manière temporaire à cette obligation, pour la durée de validité de certificat, ainsi que celles bénéficiant d’un certificat de contre-indication médicale, de manière pérenne, sauf dans les cas où la contre-indication est temporaire.

Les conséquences de l’absence d’un schéma vaccinal complet restent les mêmes, à savoir la suspension du contrat de travail des personnes concernées. 

actuEL CE

Un rapport suggère que l’endométriose devienne un sujet de santé au travail

Un rapport remis mardi à Emmanuel Macron formule plusieurs pistes pour que l’endométriose, cette maladie gynécologique touchant une femme sur dix, soit mieux prise en compte dans le monde du travail. Sensibiliser les acteurs, y compris les membres des CSSCT, et mieux les former, proposer aux entreprises des mesures d’adaptation du travail sont quelques-unes des recommandations formulées par le rapport.

La mission confiée en mars dernier à la députée européenne et gynécologue Chrysoula Zacharopoulou, dans le cadre de la stratégie nationale contre l’endométriose, a finalisé ses travaux. Le rapport a été remis mardi 11 janvier au président de la République.

“L’endométriose est une maladie gynécologique chronique de la femme en âge de procréer. Elle se caractérise par la présence d’endomètre en dehors de la cavité́ utérine. L’endomètre constitue la muqueuse utérine, c’est-à-dire la couche la plus interne de l’utérus. Au terme du cycle menstruel, une grande partie de l’endomètre est éliminé, constituant ainsi les règles ou menstruations”, explique le rapport. “Dans le cas de l’endométriose, ce tissu situé en dehors de la cavité utérine, réagit également en fonction des variations hormonales du cycle menstruel. Cela provoque aux endroits où il se trouve des saignements, des nodules ou kystes, ainsi que des réactions inflammatoires avec formation de tissu cicatriciel et d’adhérences entre les organes avoisinants. Ses causes sont encore très mal connues, multifactorielles, associant des facteurs directement liés aux menstruations à des facteurs génétiques et environnementaux”.

Une pathologie qui affecte le quotidien des femmes au travail

L’un des objectifs de la stratégie nationale est de communiquer davantage sur cette pathologie. Le rapport suggère “d’informer et [de] sensibiliser les personnes atteintes et leur entourage afin de réduire le risque d’errance médicale et [d’] améliorer leur qualité de vie personnelle et professionnelle indépendamment du niveau d’éducation, du milieu socio-professionnel, de l’environnement de vie et de la présence d’un handicap physique, sensoriel, cognitif ou psychique”. Il est également recommandé de faire intervenir des associations de patientes dans les écoles, les entreprises, les associations sportives, etc. Parmi les personnes à sensibiliser, le rapport cite les employeurs et les gestionnaires RH. En effet, cette maladie est susceptible d’impacter le travail des femmes concernées. 

Comme le souligne le rapport, “au-delà des douleurs pelviennes, les femmes atteintes par l’endométriose sont sujettes à des symptômes induits comme la fatigue chronique, les douleurs lombaires et des douleurs dans les jambes. Cela rend leurs postures de travail pénibles, affectant le quotidien au travail et influant lourdement sur leur qualité de vie”. 

Des pistes pour mieux prendre en compte l’endométriose dans le monde du travail

Le rapport formule des propositions pour améliorer la prise en charge de l’endométriose et ses conséquences sur le lieu de travail. 

1) Première piste : faire de l’endométriose un enjeu de santé au travail

Le rapport suggère notamment de : 

• Fournir un cadre pour la prise en compte de l’endométriose au travail en l’intégrant dans une action plus large du “Plan santé au travail 4”. Par exemple, la prise en compte de l’égalité femmes-hommes servira à aborder la question de l’endométriose ; 
• Déployer les actions sur l’endométriose dans un ou plusieurs plans régionaux de santé au travail. 

2) Deuxième proposition : communiquer auprès des acteurs du monde du travail, et les former

Il est ainsi proposé de :

• Former les managers, les responsables RH et les partenaires sociaux, à l’accompagnement des salariées, et au dialogue avec leur hiérarchie ; 
• Former spécifiquement la médecine du travail (médecins et infirmières) ainsi que les assistantes sociales au travail, à l’écoute, à l’orientation vers les filières de prise en charge ;
• Former les partenaires sociaux pour qu’ils connaissent les effets de la maladie, écoutent les salariées et veillent à leur protection au sein de la commission Santé et sécurité et conditions de travail (CSSCT) ; 
• Former les managers pour qu’ils discernent les employés en souffrance et les orientent vers les RH et les services de santé au travail ; 
• Proposer aux entreprises des mesures d’adaptation du travail.

3) Troisième recommandation : proposer aux entreprises des mesures d’adaptation du travail

Le rapport recommande de :

• Mettre en œuvre des solutions d’aménagement du poste de travail ou des horaires, et favoriser le télétravail ;
• Développer le recours au temps partiel thérapeutique pour les cas les plus graves. 

► L’ensemble des pistes proposées dans le cadre de cette mission seront étudiées dans le cadre d’un comité de pilotage national auquel participera le ministère du Travail. Cette structure centrale de pilotage sera placée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé et coordonnera l’action des différents ministères impliqués. 

Florence Mehrez

Dialogue social en santé au travail : qui siège au nouveau CNPST ?

Depuis le 1er janvier, la gouvernance des instances paritaires au sein desquelles se tient le dialogue social en santé au travail, a évolué. C’est la mise en musique de la loi santé au travail. Au sein du Coct (conseil d’orientation des conditions de travail), il n’y a désormais plus de GPO (groupe permanent d’orientation), mais un CNPST (comité national de prévention et santé au travail).

Après plusieurs mois de discussions entre l’État et les partenaires sociaux sur la composition précise de ce comité, les 10 représentants des salariés et des employeurs – 5 de chaque côté – ont siégé pour la première fois mardi 11 janvier 2021, en présence du secrétaire d’État Laurent Pietraszewski.

Qui sont-ils ? Ils ont été désignés par l’arrêté du 7 janvier 2021.

Organisation syndicale	Titulaire	Suppléants
CGT	Jérôme Vivenza	Olivier Perrot Aurélie Ascaride
CFDT	Catherine Pinchaut	Pierre-Gaël Loreal Edwina Lamoureux
CGT-FO	Maxime Raulet	Serge Legagnoa Valérie Pontif
CFTC	Pierre-Yves Montéléon	Frédéric Fishbach Frédérique Parrot
CFE-CGC	Stéphane Le Boisselier	Anne-Michèle Chartier Christian Expert
Medef	Nathalie Buet Renaud Giroudet Carole Panozzo	Franck Gambelli Dominique Delcourt Patrick Levy Sarah Giami Jacques Vessaud Joëlle Helenon
CPME	Pierre Thillaud	Philippe Chognard Sophie Capron
U2P	Cécile Beaudonnat	Élise Le Goaziou Philippe Goj

actuEL CE

Projet de loi sur le passe vaccinal : les apports du Sénat, les points d’achoppement en commission

Hier après-midi, la commission mixte paritaire (CMP) a échoué à trouver un accord sur le texte voté par le Sénat mercredi soir. Le projet retourne donc en commission des lois puis en séance publique. En attendant les prochains épisodes de ce feuilleton parlementaire, voici une synthèse des apports du Sénat sur le texte et des points d’achoppement qui ont fait échouer la CMP.

Malgré l’opposition du gouvernement sur de nombreux points, les sénateurs sont parvenus à modifier le projet de loi (voir leur version en pièce jointe), notamment sur les exceptions au passe vaccinal dans les transports interrégionaux et sur les sanctions des entreprises ne pratiquant pas suffisamment le télétravail. Ce dernier point a ensuite fait l’objet d’âpres négociations en commission mixte paritaire (CMP), sans que celle-ci ne parvienne à résoudre les différends.

Le passe vaccinal uniquement pour les majeurs

Le projet de loi initial visait une application du passe vaccinal à partir de 12 ans. Les députés ont relevé cet âge à 16 et les sénateurs l’ont porté à 18. Le passe vaccinal ne serait donc applicable qu’aux personnes majeures si cette version était conservée.

La disposition issue de l’Assemblée permettant de maintenir sans passe vaccinal les sorties scolaires, périscolaires et extrascolaires pour les 12 – 15 ans n’avait donc plus lieu d’être pour les sénateurs : elle a été supprimée du texte pour l’instant. Reste à savoir si l’Assemblée nationale reviendra sur ces points pour maintenir sa version du texte.

De nouvelles exceptions dans les transports interrégionaux

Par ailleurs, les discussions ont été très nourries au Sénat (comme à l’Assemblée) sur les exceptions au passe vaccinal dans les transports interrégionaux. Les sénateurs sont parvenus à faire voter une exonération « pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense ». Il faudra cependant présenter un test négatif de moins de 72 heures. Ces exceptions s’ajoutent donc à celles du texte initial, à savoir l’urgence et un motif impérieux d’ordre familial, de santé. Le Sénat a également fait entrer dans ces exceptions le motif professionnel. 

Critères d’application du passe, jauges dans les salles de sport et de spectacle

L’Assemblée nationale avait prévu de tenir compte, pour l’application du passe vaccinal, des caractéristiques et des capacités d’accueil des établissements recevant du public. Le Sénat a poussé la logique plus loin en prévoyant des jauges précises :

• dans les stades accueillant plus de 5 000 personnes, la limite des 5 000 personnes pourra être complétée par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante ;
• même principe dans les salles de spectacle pouvant accueillir 2 000 personnes : au-delà de cette capacité, une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante pourra s’appliquer.

De plus, les sénateurs ont tenu à fixer des limites d’application au passe vaccinal « lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19 ».

Les points de discorde en commission mixte paritaire

Les sénateurs ont d’emblée souhaité supprimer les amendes administratives à l’égard des entreprises ne pratiquant pas suffisamment le télétravail. L’article correspondant a donc été supprimé du texte, malgré un amendement gouvernemental tendant à rétablir la version de l’Assemblée. Ce point a semble-t-il contribué à l’échec de la CMP. Notons également que les sénateurs ont rejeté les amendements tendant à créer un arrêt temporaire d’activité Covid-19 permettant à l’inspecteur du travail de soustraire immédiatement un travailleur du risque d’exposition par la prescription d’un arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l’activité en cause.

Autre point d’achoppement : le contrôle d’identité par les exploitants des établissements recevant du public. Des débats houleux avaient déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, notamment au sujet des sanctions à l’égard des exploitants ne réalisant pas ce contrôle. Les sénateurs ont quant à eux supprimé ces dispositions, créant un nouveau différend ayant empêché la CMP de trouver un accord hier.

Et maintenant ?

La date de l’entrée en vigueur au 15 janvier n’est plus qu’un lointain souvenir. Le texte retourne en commission des lois à l’Assemblée nationale (1), puis repassera en séance publique. Il pourrait atterrir de nouveau au Sénat ce week-end, voire lundi prochain en fonction du temps que la navette parlementaire va nécessiter. Suivra ensuite un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel…

• Actualisation du vendredi 14 janvier : le texte a déjà été adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale dans la nuit du 13 au 14/1. Voir ici le lien vers la version des députés

Marie-Aude Grimont

Intégrer l’endométriose dans les affections de longue durée afin de mieux prendre en compte les conséquences sur le travail

Une proposition de résolution visant à reconnaître l’endométriose comme une affection de longue durée, présentée par le groupe de La France insoumise, a été adoptée hier à l’unanimité à l’Assemblée nationale. 

Ce texte invite le gouvernement à entamer une réflexion sur l’intégration de l’endométriose dans la liste des affections de longue durée qui comportent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération du ticket modérateur. Cela permettrait également de bénéficier d’une réduction du délai de carence, qui n’est plus retenu que pour le premier arrêt de travail pendant trois ans. 

Pour appuyer leur demande, les députés LFI rappellent notamment les conséquences de cette pathologie sur l’activité professionnelle des femmes concernées.

Selon l’enquête “Endotravail” un tiers des personnes interrogées quitte précipitamment au moins une fois par mois leur travail pour rentrer à leur domicile ou consulter un médecin à cause de symptômes liés à leur endométriose. De plus, elles sont 36 % à déclarer se rendre au travail au moins deux fois par mois malgré des symptômes qu’elles estiment incapacitants.

L’exposé des motifs de la résolution souligne également que “49 % des répondantes affirment que l’endométriose les a gênées dans leur carrière professionnelle parce qu’elles considèrent qu’elles ont été licenciées, que leur contrat n’a pas été renouvelé ou qu’elles n’ont pas eu les avancements de carrière qu’elles escomptaient, qu’elles n’ont pas pu postuler à des offres ou honorer des contrats ou encore qu’elles ont perdu des clients à cause des effets de leur endométriose (productivité moindre, impossibilité de réaliser certaines tâches, absences)”. 

Enfin, révèle l’enquête, 82 % d’entre elles sont réticentes à demander des arrêts maladie à leur médecin pendant les crises, notamment en raison de la perte de salaire induite par les jours de carence en l’absence de prise en charge ALD.

► Rappelons que la mission sur la stratégie nationale sur l’endométriose vient de rendre un rapport qui formule également un certain nombre de propositions afin d’améliorer la prise en compte de cette maladie dans le monde du travail. 

actuEL CE