Barème des sanctions de France Travail : l’Unsa saisit le Conseil d’État

29/09/2025

Les sanctions de France Travail, telles qu’elles ont été renforcées par le décret du 30 mai 2025, sont jugées injustes et disproportionnées par l’Unsa, qui annonce saisir le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de ce nouveau barème.

“Ces dispositions renforcent les sanctions pour l’ensemble des publics, notamment les allocataires du RSA, en mettant en place un plancher minimum de réduction des aides et en allongeant la durée des sanctions. De plus, le risque de paupérisation dû à ces nouvelles sanctions concerne aussi les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) et tous les allocataires de l’Assurance chômage”, explique l’Unsa qui entend “réaffirmer sa détermination à défendre une logique de solidarité, de dignité et de droits pour les demandeurs et demandeuses d’emploi”.

Source : actuel CSE

Solidaires déplore l’absence de “rupture” de S. Lecornu et appelle à la grève

30/09/2025

Dans l’entretien accordé au Parisien par le nouveau Premier ministre, Solidaires estime qu’il ne reste “aucune trace” de la politique de “rupture” évoquée lors sa passation de pouvoirs avec François Bayrou par Sébastien Lecornu. 

“Après avoir fait venir toute l’intersyndicale pour ne rien annoncer à Matignon le 24 septembre, on a donc confirmation par voie de presse qu’il a plutôt choisi de fermer les portes : il n’y aura ni taxation des riches par le retour de l’ISF ou la taxe Zucman, ni suspension (a fortiori ni abrogation) de la réforme des retraites”, déplore le syndicat en ajoutant :  “Sa volonté reste la diminution du déficit à 4,6% du PIB dans la droite lignée de Bayrou qui était sur une diminution à 4,7% du PIB !”

Pour Solidaires, qui appelle les salariés à faire grève le jeudi 2 octobre pour la deuxième journée d’action intersyndicale, il faut donc, pour “obtenir la justice fiscale, sociale et environnementale”, “peser encore plus dans le rapport de force face à un Premier ministre à ce jour sans gouvernement et qui fait face à une crise sociale et politique sans précédent”. 

Source : actuel CSE

Sébastien Lecornu s’engage à terminer la transposition des accords seniors, assurance chômage et mandats de CSE

02/10/2025

Dans un courrier adressé lundi et reçu hier par les partenaires sociaux, le Premier ministre s’engage à terminer la transposition des accords nationaux interprofessionnels sur les seniors, l’assurance chômage et le dialogue social. Ce dernier texte prévoyait la suppression de la limitation à 3 mandats successifs des élus de CSE. La transposition de ces accords de novembre 2024 fut interrompue par la chute du gouvernement Barnier, retardée en raison d’un calendrier parlementaire chargé avant l’été puis par le vote de défiance à l’encontre de François Bayrou.

Dans son courrier, Sébastien Lecornu confirme qu’il insèrera dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 l’un des points d’accord issu du conclave sur les retraites en faveur des femmes. En revanche, il souhaite poursuivre les échanges avec les partenaires sociaux sur la pénibilité et l’usure professionnelle. Il n’évoque pas l’abaissement de l’âge d’annulation de la décote de 67 ans à 66,5 ans, pourtant issu du conclave. Côté assurance chômage, il assure aux syndicats son souhaite de “poursuivre les discussions notamment sur les ruptures conventionnelles”.

Sébastien Lecornu leur propose également de recueillir leurs propositions destinées à améliorer le pouvoir d’achat des Français. Elles seraient ensuite intégrées dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Le Premier ministre rappelle enfin aux partenaires sociaux sa volonté d’ouvrir des négociations interprofessionnelles et soutient l’agenda autonome autour des thèmes suivants : protection sociale, modèle productif, conditions de travail et qualité de vie au travail, paritarisme et syndicalisme, fonctionnement du marché du travail. Il affirme que le gouvernement (qui devrait être nommé d’ici la fin de la semaine) “s’engage à transcrire loyalement dans des projets de loi les accords formalisés ou les positions communes”.

Sur chaque thème, le Premier ministre a joint un descriptif détaillé des sujets qui pourraient être abordés comme par exemple la part du travail dans le financement de la protection sociale, l’équilibre financier de la Sécu, le financement de la réindustrialisation, la lutte contre les accidents du travail graves et mortels, le syndicalisme de service, les parcours syndicaux, l’intelligence artificielle dans l’entreprise, ou encore les salariés aidants.

Source : actuel CSE

Budget Lecornu : les syndicats inquiets sur les ruptures conventionnelles

03/10/2025

Le courrier envoyé par le Premier ministre à l’intersyndicale n’a pas rassuré les syndicalistes. Dans la manifestation de ce jeudi 2 octobre, bon nombre d’entre eux considèrent les dernières annonces comme du “saupoudrage”. Ils se disent en revanche inquiets des projets du Premier ministre sur les ruptures conventionnelles qui pourraient être qualifiées de “démission abusive” des salariés.

Provocation, stratégie ou hasard du calendrier ? Le courrier reçu mercredi par les organisations syndicales a très légèrement dévoilé les pistes du Premier ministre, par exemple sur l’insertion dans le projet de budget des mesures issues du conclave sur la retraite des femmes.

La lettre visait-elle à calmer les velléités syndicales ? On peut en douter tant Sébastien Lecornu ne semble vouloir que gagner du temps. La matinée d’hier fût d’ailleurs ponctuée de nouvelles bribes d’annonces : une baisse des impôts pour la poignée de salariés au Smic qui paient de l’impôt sur le revenu et un possible de retour de la prime de partage de la valeur. Les syndicats sont cependant unanimes sur ces annonces : elles ne répondent pas aux sujets. Ils sont même inquiets de ce qui pourrait advenir dans le prochain budget Lecornu, notamment sur les ruptures conventionnelles.

 Annonces Lecornu : “Ce n’est pas une stratégie payante”

Dans le courrier adressé en début de semaine aux partenaires sociaux, Sébastien Lecornu s’engage à terminer la transposition des trois accords nationaux interprofessionnels sur les seniors, l’assurance chômage et les mandats de CSE. Il propose également d’ouvrir de nombreux sujets à la négociation entre patronat et syndicats et se dit favorable à reprendre dans le budget des avancées du conclave sur la retraite des femmes (un calcul plus favorable de leur salaire annuel moyen sur 24 et 23 ans au lieu de 25).

De l’avis de Marylise Léon, “tant qu’on n’aura pas nous de réponse claire à ce qui va être dans le budget de l’État et de la Sécurité sociale, il n’y aura pas de dialogue sur les autres sujets”. La secrétaire générale de la CFDT ajoute que Sébastien Lecornu égrène les réponses au fil du temps “mais je ne pense pas que ce soit une stratégie payante”.

Sophie Binet qualifie quant à elle Sébastien Lecornu de “totalement hors sol” avant de trancher dans le vif : “Soit il répond aux exigences sociales soit il ne répond pas et il entrera très vite au cimetière des Premiers ministres”.

Les ruptures conventionnelles bientôt qualifiées de “démission abusive” ?

Si la lettre de Sébastien Lecornu “n’inspire rien” à Frédéric Souillot, les projets autour de l’assurance chômage et des ruptures conventionnelles suscitent sa vigilance. “Quand elle serait à l’initiative du salarié, elle deviendrait une démission abusive, mais à l’initiative de l’employeur ou en rupture conventionnelle collective, elle resterait valide”, nous a indiqué le leader de Force Ouvrière. Il déplore l’absence d’études sérieuses documentant les prétendus effets d’aubaine des salariés sur ce mode de rupture et s’inquiète du cumul de cette réforme avec la réduction du délai accordé au salarié pour contester son licenciement en justice : “Ce qui m’ennuie le plus, c’est qu’il voudrait qu’on revoie le délai d’un an pour attaquer le licenciement devant les prud’hommes, alors qu’on avait accepté la rupture conventionnelle pour remédier à un embouteillage devant ces juridictions”.

Ajoutons qu’une proposition de loi du groupe “macroniste” reprenant peu ou prou le projet de réforme de l’assurance chômage de Gabriel Attal a été déposé à l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas pour rassurer les syndicats. FO a par ailleurs attaqué en justice la lettre de cadrage de François Bayrou envoyée en juillet dernier aux partenaires sociaux.

À la CGT, Sophie Binet dénonce “la gravité de ce projet” et souligne qu’elle a interrogé Sébastien Lecornu de manière très précise sur ses projets en matière de ruptures conventionnelles. “Il ne m’a pas répondu et par ailleurs il faut rappeler que ces ruptures ont été créées à la demande du patronat pour se débarrasser des salariés sans procédure de licenciement. Il faut arrêter de se moquer du monde”.

Si Cyril Chabanier (CFTC) concède qu'”il y a des abus des deux côtés et cela arrange tout le monde”, il sent que “c’est ce que veut disputer le Premier ministre, ce n’est en revanche pas une grande réforme de l’assurance chômage”. De même, Marylise Léon (CFDT) considère que les ruptures conventionnelles ne relèvent pas de l’assurance chômage mais “des pratiques des employeurs qui les utilisent”. Rappelons également que dans le document d’orientation remis cet été par François Bayrou, il était question d’augmenter le délai de carence (6 mois de travail sur 24 mois) des salariés en rupture conventionnelle avant leur indemnisation par l’assurance chômage et de raccourcir leur indemnisation.

Quoiqu’il en soit, si de projet devait perdurer, il faudra l’articuler avec le droit des contrats. Juridiquement, le principe de force contractuelle veut qu’un contrat soit valable “inter partes” en latin, soit entre les parties. L’article 1103 du code civil prévoit à cet effet que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. L’article 1104 ajoute que les contrats doivent être formés, négociés et exécutés de bonne foi. On peut d’ores et déjà se demander comment assurer ce principe si la validité juridique de la convention de rupture varie selon la partie qui en est le fait générateur ? De plus, une démission qualifiée d’abusive ouvre à l’employeur le droit de réclamer au salarié des dommages et intérêts conformément à l’article L.1237-2 du code du travail…

La retraite des femmes mais pas d’abaissement de la décote

Si Sébastien Lecornu intégrait dans les projets de lois de finances les avancées du conclave sur les retraites en faveur des femmes, il souhaite seulement poursuivre les échanges avec les partenaires sociaux sur la pénibilité et l’usure professionnelle. Pas un mot en revanche sur un autre point issu des discussions entre syndicats et patronat : l’abaissement de 6 mois de l’âge d’annulation de la décote (aujourd’hui prévu à 67 ans). La mesure semble tombée aux oubliettes. “Je ne cesse de lui rappeler !”, s’agace Cyril Chabanier (CFTC). François Hommeril (CFE-CGC) ne décolère pas : “Le Premier ministre, dernière étoile filante du macronisme finissant picore des mesures, il croit nous faire plaisir mais il nous prend vraiment pour des lapins de six semaines. En plus, le vrai problème des femmes, c’est de leur donner quelques dizaines d’euros de pension supplémentaires pour deux ans de travail en plus”.

Une réduction d’impôt pour les couples au Smic

Les services de Matignon ont annoncé ce jeudi matin une réduction d’impôt pour les couples payés au Smic, avant de rectifier le tir : le Smic rentre dans l’assiette des revenus imposables mais est très rarement imposé du fait de divers dispositifs permettant de ne pas faire payer d’impôt sur ces faibles salaires. La mesure ne concernerait qu’une infime partie des “smicards” qui paient en effet de l’impôt sur le revenu.

De ce fait, Frédéric Souillot (FO) pointe que “pour les imposer il faudrait déjà les augmenter”, tandis que Marylise Léon (CFDT) souligne que “le vrai sujet c’est que trop de personnes restent scotchées au Smic”. Même écho chez Cyril Chabanier (CFTC) : “C’est un premier signe intéressant mais ça ne répond pas aux grandes questions de pouvoir d’achat, c’est largement insuffisant”.

Dominique Corona (Unsa) voit dans l’annonce “un signe intéressant qui montre que la pression fonctionne” mais reste très inquiet sur les idées autour du financement de la Sécurité sociale, notamment le doublement des franchises médicales.

Quelles suites à la mobilisation ?

Chez Solidaires, qui avait pourtant été reçue à Matignon, Murielle Guilbert attend toujours le courrier du Premier ministre. Elle juge sévèrement la volonté du Premier ministre de revoir encore une fois les organisations syndicales en réunions bilatérales : “Nos revendications sont déjà connues, on ne voit pas pourquoi on doit aller réexpliquer les choses”. A la FSU, Caroline Chevé, très déçue de l’absence de réponses sur la fonction publique, assume “avoir encore des choses à lui dire, notamment sur la colère des agents”.

Les autres leaders syndicaux nous ont tous confirmé qu’ils se rendraient à un nouveau rendez-vous avec Sébastien Lecornu. Pour l’heure, ils attendent son discours de politique générale et réuniront de nouveau l’intersyndicale après cette étape cruciale. Le projet de budget serait ensuite présenté en commission des finances de l’Assemblée nationale le 13 octobre.

Marie-Aude Grimont