Pour l’Unsa, le PLFSS “est injuste et socialement inacceptable”

28/10/2025

L’Unsa s’en prend au projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui selon elle “s’attaque aux malades et aux plus précaires”. Dans un argumentaire détaillé, le syndicat soumet son analyse des articles qu’il considère comme les plus néfastes. On y retrouve en premier lieu l’année blanche sur les prestations sociales qui “frappe d’abord celles et ceux qui disposent déjà des revenus les plus modestes”, ou l’article 13 qui double les franchises médicales. L’Unsa souhaite en particulier attirer l’attention sur les mesures qui privent selon elle la Sécurité sociale de ressources : l’article 12 du PLFSS (qui a son pendant dans l’article 40 du PLF) “prévoit  que la fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale est réduite de 3,44 milliards d’euros par rapport à l’année 2025”.

Voici la liste des arguments de l’Unsa détaillés par articles :

• Article 13 : hausse et extension des franchises et participations forfaitaires, une mesure inéquitable qui alourdit le reste à charge
• Article 49 : un ONDAM sous-dimensionné qui fragilise durablement notre système de santé
• Article 16 : plafonds de trésorerie, un transfert de dette à la CADES devient urgent
• Article 12 : des transferts financiers qui fragilisent la Sécurité sociale 
• Article 42 : congé supplémentaire de naissance, une avancée mal financée
• Articles 37 & 54 : perte d’autonomie, une stratégie de financement inquiétante
• Article 28 : limiter la durée d’indemnisation et supprimer la visite de reprise après congé maternité, une double régression
• Article 50 : sous-déclaration des AT/MP, une compensation insuffisante

Source : actuel CSE

Le Sénat rejette la proposition de loi pour la nationalisation d’ArcelorMittal

31/10/2025

Déposée au Sénat le 14 mai 2025 par des sénateurs communistes, la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d’ArcelorMittal situés sur le territoire national a été rejetée hier par le Sénat. Après l’annonce d’un plan de sauvegarde de l’emploi de 600 postes en France au mois de mai, la CGT avait soutenu l’hypothèse d’une nationalisation. Point qui n’est pas soutenu par exemple par FO (ni par la CFDT) qui considère que dans ce cas, l’ensemble de la filière serait à nationaliser et qu’une telle solution ne garantirait pas de vendre de l’acier à prix compétitif. Quoi qu’il en soit, les sénateurs ont rejeté la proposition de loi en séance publique jeudi 30 octobre (voir les résultats du scrutin par groupes politiques). 

Selon le rapporteur Arnaud Bazin (Les républicains), la nationalisation serait “extrêmement coûteuse et “n’apporterait pas de solution durable à la crise du secteur”. Le ministre de l’Industrie, Sébastien Martin a quant à lui indiqué que “Nationaliser, ce n’est pas sauver, c’est différer. C’est traiter un symptôme sans s’attaquer à la cause. Cela reviendrait à placer l’entreprise sous perfusion publique sans pour autant régler ce qui mine la filière, la concurrence mondiale faussée, la faiblesse de la demande européenne et le déficit de compétitivité”.

Côté CGT, la secrétaire générale Sophie Binet était justement reçue hier par le ministre de l’Industrie. Elle lui a rappelé sa revendication d’une politique industrielle de relocalisation en demandant des Assises de l’industrie, ainsi que le décompte par la CGT du nombre de plans de licenciements en France. 

Pour mémoire, l’article 1 de cette proposition prévoit la nationalisation des actifs d’ArcelorMittal sur le territoire national. L’article 2 identifie les sites qualifiés d’intérêt général concernés par la nationalisation. L’article 3 précise les conditions de l’indemnisation des actionnaires et l’article 4  la création de la Société Nationale de l’Acier, entreprise publique placée sous le contrôle de l’État, afin d’assurer l’exploitation des sites. Elle devra désormais être examinée par l’Assemblée nationale.

Source : actuel CSE