Congés payés et arrêts maladie : la CGT et la CFE-CGC dénoncent le projet gouvernemental
18/03/2024
A la suite de l’avis rendu par le Conseil d’État sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, un amendement du gouvernement doit être discuté aujourd’hui dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, en première séance publique à l’Assemblée nationale.
Pour la CGT, “ce projet applique le strict minimum de ce que tolère le droit de l’Union européenne, voire moins, organisant ainsi un non-recours au droit !”. L’amendement ne prévoit en effet que 4 semaines de congés payés garanties en cas de maladie non professionnelle, alors que la loi française en prévoit 5. La CGT dénonce un projet “inique, entièrement destiné à compliquer la vie de salariés les plus en fragilité, pour faire économiser sur leur dos 800 millions d’euros par an au profit des employeurs”.
La CFE-CGC regrette également la perte d’une semaine de congés et souligne que rien n’a été prévu pour les salariés en forfait jour : pour ces salariés, “la loi fixe un plafond à 218 jours (et ceci depuis près de 25 ans) : nous attirons l’attention sur la nécessité de sécuriser les jours de repos supplémentaires qui permettent de respecter ce plafond” (communiqué en ligne).
La confédération de l’encadrement juge également “injuste” la prescription de l’action pour tous les contrats de travail rompus depuis 2021. Elle s’indigne que le “lobbying patronal [ait] bien fonctionné” et que “pour le gouvernement français l’application du droit européen c’est quand cela l’arrange, notamment pour ce qui concerne la réglementation du travail”.
Source : actuel CSE
Les syndicats appellent l’Assemblée à ne pas voter l’amendement du gouvernement sur les congés payés en arrêt maladie
19/03/2024
Alors que le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne doit être examiné cette semaine à l’Assemblée, la CFDT, la CGT, FO et la CFE-CGC appellent dans un communiqué commun les parlementaires à ne pas voter l’amendement du gouvernement. Les syndicats déplorent “les multiples exceptions prévues : délai de prescription à trois ans empêchant de remonter jusqu’aux contrats rompus avant 2021, délai de forclusion limitant, au grand maximum, à deux ans le droit à faire valoir et, pour le futur, délai de 15 mois pour les longues maladies dès la fin de la période d’acquisition et non à partir du retour du salarié”. Ils proposent leur propre réécriture de l’article L3141-5 du code du travail : “Ouvriraient droit à congés ‘les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie, quelle qu’en soit l’origine’. Cette rédaction éviterait aux salariés de devoir recourir à de nouvelles années de longues procédures. Elle permettrait la justice et l’égalité pour les salariés”.
► Cette prise de position n’a pas empêché une majorité de députés d’adopter hier l’amendement du gouvernement.
Source : actuel CSE
