Le Comité national pour l’emploi est décliné dans les territoires

24/06/2024

Le Comité national pour l’emploi est une nouvelle instance créée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Il a été lancé en avril par la ministre du travail, un décret du 22 mars 2024 en ayant précisé les missions.

Un nouveau décret du 18 juin 2024 apporte les précisions nécessaires pour la mise en place des comités territoriaux pour l’emploi : leur composition, leurs modalités d’organisation et de fonctionnement pour l’exercice de leurs missions.

Le décret précise également la composition des comités régionaux pour l’emploi lorsqu’ils fusionnent avec les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

► Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Source : actuel CSE

CDD : refus de signature et notion de mauvaise foi

25/06/2024

Tout CDD doit être établi par écrit et signé par le salarié, sous peine de requalification en CDI si celui-ci la demande. L’exigence d’une signature est une règle d’ordre public. Mais encore faut-il que l’absence de signature ne résulte pas de la mauvaise foi – voire d’une intention frauduleuse – de l’intéressé, auquel cas la demande de requalification risque d’être rejetée. 

Dans une affaire récente, un salarié en CDD avait refusé de signer un avenant de renouvellement proposé par l’employeur et dont il contestait le contenu, tout en continuant à travailler selon les conditions et jusqu’au terme prévus par ledit avenant. Il en avait ensuite demandé la requalification en CDI au motif, précisément, que le CDD s’était poursuivi sans que l’avenant ait été signé. Dans la mesure où il reconnaissait lui-même avoir refusé de le signer, les juges du fond estiment qu’il avait fait preuve de mauvaise foi en se prévalant de ce refus pour solliciter la requalification et rejettent sa demande. Mais la Cour de cassation, sans renier le principe, censure la cour d’appel, à laquelle elle reproche de n’avoir pas suffisamment caractérisé la mauvaise foi du salarié pour rendre sa décision.

Source : actuel CSE

Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?

26/06/2024

L’échéance se rapproche et l’on sait que, pour pouvoir accéder aux périmètres de sécurité autour des lieux de compétitions des JO en Ile-de-France, les salariés auront besoin d’un laissez-passer numérique. Dans quels cas précisément ? Et quid des représentants du personnel ? Le gouvernement a publié lundi 24 juin un questions-réponses.

Aux abords de la cérémonie d’ouverture du 18 au 26 juillet, et des sites de compétitions pendant les Jeux olympiques et paralympiques, du 26 juillet au 11 août puis du 28 août au 8 septembre donc, des périmètres de sécurité ont été délimités. Pour y circuler, un Pass Jeux nominatif et non-cessible, délivré par la préfecture de police, sera obligatoire. Alors que la plateforme pour l’obtenir est ouverte depuis le 13 mai, des points restaient à éclaircir notamment sur les conséquences d’une non-détention du Pass par les salariés. Un questions-réponses du ministère du travail est venu apporter des précisions lundi.

Les employeurs “invités à [ré]organiser le travail des équipes”

C’est le mot d’ordre du gouvernement : l’anticipation. A l’image de ce qui a été préconisé en matière de télétravail, de recours aux congés ou de dérogations aux repos, pour la circulation dans les zones sécurisées le questions-réponses appelle les entreprises à réorganiser le travail en amont afin de “minimiser les contraintes pesant sur les salariés”.

Les employeurs dont l’activité sera affectée par la mise en place du système de Pass Jeux sont donc invités à organiser le travail des équipes de façon à que celui-ci soit effectué, autant que possible, en dehors des périodes d’activation. Un exemple ? Organiser les livraisons en dehors des plages horaires d’activation de la zone rouge.

Si cette réorganisation s’avère impossible, la présentation du Pass pour avoir accès aux zones sécurisées reste obligatoire et “les employeurs devront informer les salariés susceptibles d’être concernés par l’obligation de détenir un Pass Jeux de procéder à la demande de QR code sur la plateforme mise en place par le ministère de l’intérieur”.

La non-détention d’un Pass par le salarié “aura une conséquence directe sur la relation de travail”

Le questions-réponses indique clairement que la détention du Pass ne constitue pas une obligation prévue par le contrat de travail et ne peut donc être imposée au salarié. Toutefois s’il n’en a pas les conséquences seront lourdes puisqu’il se trouvera dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie du travail. Deux situations sont alors décrites :

  • si une réorganisation du travail des équipes est possible et qu’elle n’implique pas de modification du contrat de travail, le salarié sans Pass pourra être affecté temporairement à d’autres missions sans qu’il soit nécessaire de recueillir son accord. Dans ce cas, “les employeurs sont invités à consulter les équipes dans le cadre du dialogue social, de sorte à respecter des délais d’information raisonnables pour le salarié” ;
  • si la réorganisation des missions n’est pas possible, la rémunération du salarié pourra être suspendue. “En effet, tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et, par voie de conséquence, aucun salaire n’est dû, en principe, lorsque le travail n’a pas été accompli”. L’inexécution du travail ne pourra cependant pas être considérée comme fautive, sauf si elle résulte de l’intention de nuire ou de la mauvaise foi du salarié.

Un Pass aussi nécessaire pour les représentants du personnel

“Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise et circuler librement dans l’entreprise. Pour autant, cette liberté doit s’articuler avec celles du code de la sécurité intérieure, pour ce qui est de l’accès aux zones protégées des grands évènements sportifs”. En d’autres termes, les représentants du personnel qui devront se déplacer dans le cadre de leurs fonctions dans les zones sécurisées seront soumis aux mêmes contraintes que les salariés et devront détenir un Pass. “C’est l’entreprise d’appartenance des instances représentatives du personnel qui recense et dépose les demandes d’accréditation auprès de Paris 2024” précise le ministère.

Remarque : si le questions-réponses détaille les conséquences de la non-détention du Pass pour les salariés, il reste muet sur celles qui pourraient impacter les représentants du personnel. Rappelons cependant que les heures de délégation prises pour se déplacer hors de l’entreprise sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être payées à l’échéance normale (C. trav., art. L. 2143-17 et L. 2315-10). La suspension du paiement de ces heures pour un représentant qui ne détiendrait pas de Pass semble donc exclue.

Elise Drutinus

Plateformes numériques : des heures de délégation supplémentaires pour certains représentants des travailleurs

27/06/2024

Un arrêté et un décret du 24 juin 2024 augmentent les heures de délégation pouvant être indemnisées pour les représentants désignés par les organisations représentatives de travailleurs de plateformes liées à la participation aux conseils d’administration et aux conseils des acteurs de l’Arpe, l’autorité des relations des plateformes d’emploi.

Les résultats des nouvelles élections destinées à mesurer l’audience des organisations de travailleurs de plateformes de VTC et de livraison ont été publiés sur le site de l’Autorité des relations des plateformes d’emploi (Arpe) le 30 mai 2024. Les arrêtés définitifs de représentativité doivent encore être publiés au Journal officiel, une fois que l’Arpe aura vérifié les autres critères de représentativité.

En date du 24 juin 2024, un arrêté et un décret augmentent les heures de délégation des représentants désignés par les organisations de travailleurs représentatives au conseil d’administration, et au conseil des acteurs de l’Arpe.

198 heures de délégation par an

Les représentants des travailleurs de plateformes désignés à ces fonctions bénéficient de 198 heures de délégation par an (contre 144 heures pour les autres représentants des travailleurs) (article D.7343-75 modifié du code du travail).

Ces heures bénéficient d’une présomption de bonne utilisation dans la limite de 16 heures et demi par mois pour les représentants participant aux séances du conseil d’administration et du conseil des acteurs de l’Arpe (contre 12 heures pour les autres représentants des travailleurs).

► Le conseil d’administration de l’Arpe comprend un collège composé d’un représentant de chaque organisation de travailleurs reconnue représentative. Le CA est compétent sur le fonctionnement de l’Arpe (orientations générales, rapport d’activité, budget, comptes…), et il est consulté sur les conditions générales d’organisation des élections des représentants des travailleurs de plateformes, ainsi que sur la liste des organisations représentatives des travailleurs arrêtée en fonction des résultats à ces élections (article R.7345-3 du code du travail). Quant au conseil des acteurs de plateformes, placé auprès de l’Arpe, il comprend trois sièges pour les représentants des organisations des plateformes (sur 27 sièges). Ce conseil a pour mission de faire des propositions au président du CA de l’Arpe sur les conditions de travail et d’exercice de l’activité des travailleurs, les moyens de favoriser le développement du dialogue social et de la négociation collective, l’usage des algorithmes, des outils numériques et des données personnelles des travailleurs. Le conseil peut en outre être consulté sur tout projet législatif ou réglementaire portant sur le dialogue social et les relations sociales entre les plateformes et les travailleurs (articles R.7345-12 et suivants du code du travail).

L’annexe 2 de l’arrêté (formulaire d’informations mensuel relatif aux demandes d’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes) est modifiée pour tenir compte de cette augmentation. Rappelons que le temps passé aux réunions de la commission de négociation n’est pas imputé sur ces heures de délégation et bénéficie de sa propre indemnisation forfaitaire. Dans les deux cas, c’est l’Arpe qui rémunère ce temps, à l’aide du formulaire susmentionné de déclaration des heures effectuées chaque mois par les représentants.

► L’indemnisation forfaitaire des heures de délégation a été fixée à 17 euros par heure pour les représentants du secteur des livreurs, et 30 euros pour les représentants du secteur des VTC.

Séverine Baudouin

Loi Plein emploi : des précisions sur l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi

27/06/2024

Un décret du 24 juin 2024 précise la procédure de conventionnement de l’Etat avec les organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi, ainsi que le contenu et les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions.

Ce décret est pris en application de la loi Plein emploi du 18 décembre 2023.

Il précise, en outre, les modalités de bénéfice et la durée de versement de la rémunération versée aux personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d’accompagnement socio-professionnel mises en œuvre par ces organismes.

Source : actuel CSE

Pour le FMI, l’IA nécessite d’augmenter les recettes publiques

27/06/2024

“La transition vers l’intelligence artificielle nécessitera une consolidation des dispositifs de protection sociale, des investissements plus importants dans l’éducation ainsi que des régimes fiscaux qui soutiennent les travailleurs humains et atténuent les inégalités”, soutient le fonds monétaire international (FMI). Il prône ainsi une fiscalité à vocation redistributive afin de compenser le creusement des inégalités entraîné par l’IA. “Il convient d’augmenter les impôts sur le revenu du capital afin de préserver la base d’imposition d’une nouvelle diminution de la part du travail dans le revenu et pour compenser les inégalités croissantes de richesses. Cet aspect est essentiel car les pays, qui devront consacrer davantage de ressources aux dépenses d’éducation et sociales afin d’élargir les bienfaits de l’IA, auront besoin d’augmenter leurs recettes publiques”, argumente le FMI.

Source : actuel CSE

[Revue du web] Les enjeux des élections législatives

28/06/2024

En prononçant la dissolution de l’Assemblée nationale, Emmanuel Macron a pris de court des syndicats, les associations, les citoyens, la classe politique. Les partis ont lancé une campagne éclair dans laquelle il est difficile de prendre le temps de la réflexion sur les enjeux de ce scrutin exceptionnel à plus d’un titre. Pour tenter de prendre de la hauteur, nous vous proposons cette Revue du web d’articles en accès libre.

Dissolution de l’Assemblée et Constitution de 1958
  • Les petits partis politiques, grands perdants de la dissolution (The Conversation)
  • Dissolution de l’Assemblée : quels sont les cinq précédents sous la Ve République ? (Public Sénat)
  • La dissolution, une arme présidentielle ? (Vie Publique)
  • La dissolution, l’autre “arme atomique” du président de la République (RFI)
  • En quoi le cas du 9 juin 2024 est-il si inédit ? (Village de la Justice)
Vote et abstention
  • Comment et où faire sa procuration avant les votes des 30 juin et 7 juillet (Le Monde)
  • Les circonscriptions à surveiller lors du premier tour (Le Figaro)
  • Quels sont les candidats dans votre circonscription (Libération)
  • Abstention : défaillance citoyenne ou expression démocratique ? (Conseil constitutionnel)
  • Vers un fort regain de participation après une longue tendance à la baisse ? (LCP Assemblée nationale)
Élections et droit du travail
  • Quand la politique s’invite au travail : mode d’emploi pour des échanges apaisés (Helloworkplace)
  • Travail dominical et droit de vote (Parthema Avocats)
  • Ces employeurs qui encouragent leurs salariés à voter (Cadremploi)
  • Peut-on être salarié et député ? (Village de la Justice)
  • Un fonctionnaire a-t-il le droit de désobéir à un ordre gouvernemental ? (Public Sénat)
Réactions internationales
  • Vue de l’étranger : Nouveau Front populaire, les médias engagés veulent y croire (Courrier International)
  • La gauche française peut-elle gagner ? La presse étrangère s’interroge (Courrier International)
  • Les élections législatives en France inquiètent les Allemands (RFI)
  • A Bruxelles, stupeur, inquiétude et beaucoup de questions sur le poids de la France en Europe avant le premier tour (FranceInfo)
  • La dissolution de l’Assemblée nationale vue par la presse internationale : “Emmanuel Macron est-il devenu fou ?” (Le Monde)
Extrême droite et démocratie
  • L’extrême droite est-elle vraiment populaire ? Entretien avec Gérard Noiriel (La Vie des idées)
  • La poussée de l’extrême droite, vecteur de la décomposition du champ politique français (Fondation Jean Jaurès)
  • Comment le Rassemblement national entend financer son programme économique (FranceInfo)
  • Les démocraties à l’épreuve de l’extrême droite en Europe (France Culture)
  • Élections européennes 2024 : ces pays où l’extrême droite est arrivée en tête (Toute l’Europe)

Marie-Aude Grimont

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : élections, formation, handicap, plateformes, protection sociale, prud’hommes

28/06/2024

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) du vendredi 21 juin au jeudi 27 juin inclus, avec le cas échéant les liens vers les articles traitant ces nouveautés. Nous n’évoquons pas ici les très nombreux textes relatifs aux conventions collectives, que vous retrouvez dans notre baromètre des branches.

Aides aux entreprises

  • Un décret du 20 juin 2024 précise le régime des aides en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l’amortisseur et de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz naturel pour le second semestre 2022 et pour 2023 et 2024

Droits des salariés

Élections

  • Une délibération de la Cnil (commission informatique et libertés) du 11 avril 2024 porte avis sur un projet de décret modifiant les conditions d’organisation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
  • Un décret du 20 juin 2024 précise les modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés
  • Un arrêté du 14 juin 2024 fixe les modalités relatives à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés
  • Un arrêté du 4 juin 2024 fixe la date de l’élection prévue à l’article R. 123-54 du code de la sécurité sociale pour le régime général en 2024

Formation

  • Un décret du 25 juin 2024 précise la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations

Handicap

  • Un arrêté du 13 juin 2024 modifie l’arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d’agrément d’accords en faveur des travailleurs handicapés

Nominations

Plateformes

  • Un arrêté du 24 juin 2024 modifie l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu’à la rémunération des organismes de formation par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi 

Protection sociale

  • Un arrêté du 19 juin 2024 porte approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale
  • Un décret du 24 juin 2024 précise les organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi et à la rémunération de leurs bénéficiaires
  • Un décret du 26 juin 2024 précise l’organisation et le fonctionnement de l’opérateur France Travail

Prud’hommes

  • Un arrêté du 26 juin 2024 modifie l’arrêté du 16 mai 2024 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025

Santé sécurité

  • Un décret du 25 juin 2024 modifie pour l’année 2024 la date de transmission de l’information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l’article D. 4163-31 du code du travail

Source : actuel CSE