Contribution chômage : les changements prévus en 2025
13/01/2025
La contribution chômage de droit commun passera à 4 % au 1er mai 2025 et le taux modulé lié au dispositif du bonus-malus, notifié en septembre 2024, reste applicable jusqu’au 31 août 2025.
La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 et le règlement associé, agréés par l’arrêté du 19 décembre 2024, ont prévu deux changements pour 2025 concernant le taux de la contribution chômage : une baisse de 0,05 % du taux de droit commun à partir du 1er mai 2025 et la modification du régime du bonus-malus au 1er septembre 2025.
Baisse du taux de la contribution chômage de droit commun au 1er mai 2025
La cotisation patronale chômage, suite à la suppression de la contribution exceptionnelle temporaire (0,05 %)passera de 4,05 % à 4,00 % pour les rémunérations rattachées aux périodes d’emploi courant à compter du 1er mai 2025 (convention assurance chômage, 15 novembre 2024, article 4 §1er et article 11§ 3 ; règlement d’assurance chômage, 15 novembre 2024, article 50-1§1).
Bonus-malus : fin de la 3eme période de modulation au 31 août 2024
Dans sept secteurs d’activité, pour les entreprises d’au moins 11 salariés, le taux de la cotisation chômage de droit commun, de 4, 05 %, est modulé à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de séparation de l’entreprise (nombre de ruptures de contrat). Le taux modulé applicable est notifié à l’entreprise par l’Urssaf début septembre pour chaque période de modulation . Depuis le 1er septembre 2024, la 3e période de modulation a démarré et selon le décret n°2019-7997 du 26 juillet 2019 aurait dû prendre fin le 31 décembre 2024.
La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 (article 4§2) a prolongé les règles actuelles du bonus-malus jusqu’au 31 août 2025. Toutefois, en raison de la réduction du taux de droit commun au 1er mai 2025, le taux modulé notifié en septembre 2024 continuera d’être applicable jusqu’au 30 avril 2025 et sera réduit, à compter du 1er mai 2025, de 0,05 point (convention assurance chômage, 15 novembre 2024, article 11§4).
À compter du 1er septembre 2025, seront mises en place de nouvelles règles sur le mode de calcul du bonus-malus (règlement assurance chômage, 15 novembre 2024, article 51). Un groupe de travail technique sera mis en place afin d’établir, au plus tard le 31 mars 2025, un avenant technique fixant les modalités des adaptations envisagées (convention assurance chômage, 15 novembre 2024, article 4 §2) : prise en compte limitée aux contrats de moins d’un mois, exclusion des fins de contrat indépendantes de la volonté de l’employeur (fin de CDD et de CTT de remplacement, contrat saisonnier, rupture conventionnelle, licenciement pour inaptitude non professionnelle, licenciement suite à une faute lourde) ; adaptation du périmètre de la comparaison sectorielle des taux de séparation des entreprises.
Nathalie Lebreton
RSA : pour la CNCDH, les personnes ne sont pas responsables de leur situation de précarité
13/01/2025
Dans une déclaration publiée au Journal officiel du 8 janvier, la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) estime que l’obligation faite aux ayants-droits du Revenu de solidarité active (RSA) de souscrire un contrat d’engagement comprenant la réalisation de 15 heures d’activités hebdomadaires porte atteinte aux droits humains.
Le droit à un niveau de vie suffisant et à “des moyens convenables d’existence” s’accorde mal à ses yeux avec un objectif d’insertion professionnelle qui se traduit par une inscription automatique sur les listes des demandeurs d’emploi de France travail et avec une contrainte d’activité obligatoire. Or les personnels de France Travail vont devoir gérer ces deux aspects, avec “le risque d’une régression du droit à l’accompagnement social”, au profit “d’un contrôle sur l’effectivité de la remise au travail”.
La commission doute par ailleurs du bien-fondé de la généralisation sur tout le territoire de cette politique, “tant les disparités sont nombreuses, à la fois dans les spécificités territoriales de l’emploi, dans l’effort mis dans l’accompagnement et dans l’interprétation du dispositif de conditionnalité”.
De façon plus générale, la CNCDH, comme l’avait déjà fait le Conseil économique social et environnemental, s’inquiète du “glissement qui s’opère d’une politique qui relevait de la solidarité nationale vers des politiques dites d’activation, qui rendent responsables les personnes de leur situation de précarité”.
Source : actuel CSE
Suspendre la réforme des retraites : les questions juridiques et pratiques
14/01/2025
Afin d’éviter une censure de son gouvernement, François Bayrou œuvre à recueillir l’adhésion du Parti Socialiste autour des retraites. Une suspension de la réforme serait sur la table. La manœuvre ne sera pourtant pas aisée et de multiples questions juridiques et pratiques se posent autour d’une nouvelle évolution de l’âge légal prévue par la loi.
Préserver à tout prix le gouvernement pour éviter une nouvelle censure. Emmanuel Macron y serait-il prêt, y compris en monnayant une pause dans l’application de sa réforme emblématique, tant les conséquences politiques et économiques d’une nouvelle vacance gouvernementale seraient lourdes ? Car il faut s’en souvenir : c’était SA réforme et même “la mère des réformes”. Le Président l’a portée personnellement tant il voulait l’ériger en marqueur de son quinquennat.
Après les plâtres des “lignes rouges” du Rassemblement national essuyés par le gouvernement Barnier, François Bayrou a déplacé le curseur à gauche pour éviter la censure. À l’origine, il voulait “reprendre sans suspendre” la réforme. Les rendez-vous de la semaine dernière entre les responsables de partis et le ministre de l’Économie Éric Lombard ont semble-t-il préparé le terrain, mais à cette heure rien n’est encore joué. D’autant que proclamer une suspension de la réforme des retraites ne résoudra pas quelques problèmes de fond auxquels il faudra bien apporter des réponses.
Suspension et fin de l’application progressive des bornes d’âge
L’article L. 161-17-2 du code de la Sécurité sociale acte le passage de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. Le décalage de l’âge légal ne se fait cependant pas en une fois, ce qui crée la complexité d’une suspension de l’application de la réforme. La loi du 14 avril 2023 et ses décrets d’application prévoient un relèvement progressif de l’âge de départ selon l’année de naissance. Par exemple, il est de 62 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1962, 62 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1963 etc., jusqu’à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968 (article D. 161-2-1-9 du code de la Sécurité sociale).
De ce fait, une suspension de l’application de la réforme impliquerait de revoir l’échéancier d’application du relèvement de l’âge légal de départ et de la durée de cotisation. On peut d’emblée se demander quel sera le véhicule approprié. Un projet de loi devra à son tour recueillir l’assentiment des forces politiques représentées à l’Assemblée. Un décret pourrait-il se contenter de décaler dans le temps le calendrier de la réforme ?
Selon l’économiste spécialiste des retraites Michaël Zemmour, il faudrait de toute façon passer par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 puisque les bornes d’âge et de génération figurent dans la loi de 2023. Cette loi était d’ailleurs une loi de financement rectificative de la Sécu.
Une autre piste politique qui circule dans les couloirs ministériels consisterait à capter l’adhésion de la gauche en proposant une suspension à compter de 2026, sans que les difficultés citées ci-dessus ne soient résolues. Enfin, il faudra gérer l’injustice pour les générations qui ont déjà vu leur âge légal de départ augmenter depuis l’entrée en vigueur de la réforme.
Suspension et questions pratiques
La législation sur les retraites ne s’appliquant pas en année civile mais en fonction de l’année de naissance, il faudra également bloquer le curseur en choisissant quel âge légal de départ (62 ans et 6 mois, 62 ans et 9 mois ?) devra s’appliquer pendant la suspension de la réforme. Il faudra également définir la reprise de l’échéancier à la fin de la suspension.
A l’été 2023, des rumeurs faisaient état de doutes sur les capacités de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) à disposer des moyens informatiques suffisants pour intégrer la réforme au 1er septembre 2023 dans les logiciels de la Caisse. Son directeur, Renaud Villard, s’était montré rassurant, affirmant que “les outils informatiques seront programmés à temps pour intégrer les nouveaux paramètres d’âge de départ et de durée de cotisation”.
Si la réforme était suspendue, quelle que soit la durée de la suspension, il faudra donc reprogrammer les systèmes, le personnel de la Cnav se plaignant régulièrement dans la presse du sous-effectif salarié.
Autre difficulté : les délais de traitement des dossiers des assurés et le délai procédural : une demande de pension doit être déposée 5 mois avant la date de départ retraite. Si cette date de départ des assurés proches de la retraite est modifiée par une suspension, leur correcte information sera cruciale.
La suspension, prélude à une abrogation ?
En parallèle des responsables politiques reçus par le ministre de l’Économie Éric Lombard et la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, François Bayrou a rencontré les représentants syndicaux CFDT, CGT, FO et CFE-CGC la semaine dernière (le rendez-vous du président de la CFTC Cyril Chabanier est programmé ce jeudi). Les leaders syndicaux ont réaffirmé leur revendication d’une abrogation pure et simple de la réforme des retraites et ont noté l’ouverture de François Bayrou à l’ouverture de concertations de six mois. Ce dernier a par ailleurs indiqué qu’une réforme mettant en place un système universel par points n’est pas à l’ordre du jour.
Les hypothèses ne sont pas toutes arrêtées, mais une conférence de financement pourrait se tenir courant janvier. S’en suivrait une négociation paritaire entre syndicats et patronat, afin de délimiter les nouveaux contours du régime. A ce stade, le Medef n’y est pas favorable, mais les partenaires sociaux ont prouvé leur capacité à négocier de sujets d’ampleur en un temps record, comme ils l’ont montré sur l’assurance chômage, les seniors et les mandats du CSE. Le grain à moudre est donc là. Nul doute que si cette négociation advient, il y sera question du financement. Patrick Martin a fait connaître ses propositions de basculer vers l’impôt et d’introduire une part de capitalisation. Pourtant, une étude récente du laboratoire interdisciplinaire de SciencesPo montre qu’une hausse des cotisations serait plus efficace, d’autant que les salariés y sont prêts : ils savent ce qu’ils ont à y gagner et il n’existe pas de “révolte des cotisants”.
Pour l’heure, un communiqué de presse de l’U2P (organisation patronale de très petites entreprises) a indiqué hier qu'”il serait totalement irresponsable de détricoter la réforme des retraites de 2023 qui n’est certes pas parfaite mais qui a le mérite de nous éloigner d’une faillite du régime d’assurance retraite au détriment des générations à venir”.
Selon le président du groupe socialiste au Sénat, Patrice Kanner, la suspension engendrerait un coût de 2 à 3 milliards d’euros, qu’il propose de financer par un recours au fonds de réserve des retraites. Cet établissement public administratif doté d’un conseil de surveillance et d’un Directoire a pour mission d’investir les sommes qui lui sont confiées par les pouvoirs publics. S’il devait à son origine (il est créé par Lionel Jospin en 1999) constituer comme son nom l’indique des réserves, il a été transformé en fonds d’investissement sous Nicolas Sarkozy.
Enfin, qu’adviendrait-il de la réforme à la fin de la période de suspension ? Rappelons qu’une proposition de loi d’abrogation (La France Insoumise) avait été déposée. La Présidente de l’Assemblée nationale l’avait rejetée pour non-conformité à l’article 40 de la Constitution (irrecevabilité pour cause d’aggravation des charges publiques). On peut d’ailleurs se demander ce qu’il adviendrait à cet égard d’une suspension de la réforme. Il faudra de toute façon, là aussi, passer par une loi, car la loi du 14 avril ne pourra être abrogée par décret sans que le Conseil constitutionnel accepte de « délégaliser » l’âge légal.
Quoi qu’il en soit, le gouvernement s’active pour le nouveau PLFSS pour 2025 : l’agenda de la ministre du Travail et de l’emploi Astrid Panosyan-Bouvet prévoit plusieurs rendez-vous cette semaine avec des groupes politiques (dont le Rassemblement National) incluant sa ministre de rattachement Catherine Vautrin. Un entretien avec Gilbert Cette, président du Conseil d’orientation des retraites, est également programmé ce vendredi.
Marie-Aude Grimont
Vers une nouvelle définition de “l’offre raisonnable d’emploi” pour les transfrontaliers
14/01/2025
Après avoir agréé fin décembre l’accord des partenaires sociaux sur l’assurance-chômage du 14 novembre 2024, le gouvernement précise ses intentions sur l’indemnisation des frontaliers, d’après un communiqué du ministère du travail du 10 janvier. Concrètement, refuser un emploi aux conditions salariales habituellement pratiquées en France pourra conduire les chômeurs frontaliers à perdre leur indemnisation, selon un projet de décret présenté, le 8 janvier par le ministère du travail devant la commission nationale de négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
Pour rappel, les demandeurs d’emploi sont “tenus d’accepter toute offre raisonnable d’emploi qui (leur) est proposée”, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles. En cas de deux refus d’ORE sans motif légitime, ils risquent une radiation et une suppression de leur allocation.
Le gouvernement justifie ces nouvelles règles par le fait que les frontaliers ont “un temps plus long de recherche d’un nouvel emploi” que les autres chômeurs : ils “consomment davantage leurs droits que les autres demandeurs d’emploi”, à 41 % contre 37 % en moyenne.
Source : actuel CSE
Assurance chômage : l’Unédic demande à François Bayrou de sécuriser les finances du régime
14/01/2025
“Nous considérons que les décisions prises par l’État depuis 2018 d’une part sont responsables de notre dette et d’autre part nous empêchent de la rembourser significativement”. Dans un courrier adressé à François Bayrou, la direction de l’Unédic (organisme paritaire de gestion de l’assurance chômage) reproche directement à l’Etat d’être responsable de sa dette. Malgré ses demandes, les besoins de financement de l’Unédic n’ont pas été pris en compte dans la loi spéciale qui a remplacé les projets de budget à l’issue de la censure du gouvernement Barnier.
Selon le président de l’Unédic Jean-Eudes Tesson (Medef) et la vice-présidente Patricia Ferrand (CFDT), “le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait initialement l’octroi de la garantie de l’Etat à hauteur de 4 milliards d’euros, et le report de ce projet de loi met le régime en difficulté”. De plus, l’Etat a augmenté de 10 à 11 % la part de financement de France Travail demandée à l’Unédic, auxquels viennent s’ajouter une non-compensation partielle des exonérations de cotisation d’assurance chômage depuis le 27 décembre 2023 (à hauteur de 12 milliards d’euros), les impacts de la réforme du chômage des indépendants et la suppression de la part salariale au profit d’une fraction de CSG.
En conséquence, les dirigeants de l’Unédic demandent au Premier ministre de pouvoir travailler avec lui et les services de l’État à la sécurisation de la situation financière de l’assurance chômage, et ce “dans les plus brefs délais”.
Source : actuel CSE
Retraites : François Bayrou ouvre une concertation des partenaires sociaux
15/01/2025
François Bayrou devant l’Assemblée, 14 janvier 2025
Il n’y aura pas de suspension de la réforme des retraites. Lors de son discours de politique générale, François Bayrou a redonné la main aux partenaires sociaux pour une période de trois mois. Le Premier ministre a également évoqué les salaires, le sens au travail et l’égalité salariale entre hommes et femmes.
Comme il leur avait annoncé lors des rencontres à Matignon la semaine dernière, François Bayrou a décidé l’ouverture d’une concertation sur les retraites. L’hypothèse d’une suspension dans l’application de la réforme est désormais exclue. Le Premier ministre est par ailleurs revenu sur différents sujets sociaux, dont l’égalité salariale, le sens au travail ou encore la participation et l’intéressement. Il souhaite aussi que reprenne l’examen du projet de loi de simplification de la vie des entreprises.
Retraites : trois mois de concertations “sans totem ni tabou”
Après avoir lourdement insisté sur l’endettement du pays et “le problème moral” qui consiste à le “mettre à charge des générations à venir”, François Bayrou a douché les espoirs de la gauche qui tenait à une suspension de la réforme en contrepartie d’une absence de censure. En lieu et place, le Premier ministre se contente de l’ouverture d’une “mission flash de quelques semaines” auprès de la Cour des comptes qui devra fournir un état actuel et précis du financement du système de retraites. On peut se demander à cet égard pourquoi il ne s’appuie pas sur les rapports annuels du Conseil d’orientation des retraites (COR) ou sur le Comité de suivi des retraites (CSR) qui n’a pas été renouvelé depuis le 26 juin. Le Premier ministre entend sans doute inclure dans le bilan financier les régimes spéciaux de la fonction publique. Une vision globale des retraites consistant à placer sur le même plan le public et le privé, que lui a reproché François Hommeril la semaine dernière.
Le résultat serait ensuite “communiqué à tous les Français”. Le Premier ministre a ajouté : “La loi de 2023 a prévu que l’âge légal de départ passerait à 63 ans fin 2026. Une fenêtre de tir s’ouvre donc. Je souhaite fixer une échéance à plus court terme”. Les partenaires sociaux disposeront d’une période de trois mois à l’issue de la publication du rapport pour “rechercher une voie de réforme nouvelle, sans aucun totem et sans aucun tabou, pas même l’âge de la retraite, (…) toutes pistes devront être explorées”. Il leur faudra cependant respecter l’équilibre financier du régime. Une “délégation permanente” sera créée et réunie dès vendredi prochain.
À l’issue de ces négociations, si un accord se dessine, le Premier ministre le ferait sien : “Si au cours de ce conclave, cette délégation trouve un accord d’équilibre et de meilleure justice, nous l’adopterons. Le Parlement en sera saisi lors du prochain projet de loi de financement ou avant, et si nécessaire, par une loi”. En revanche, en l’absence d’accord, “la réforme actuelle continuerait de s’appliquer”. La manœuvre permettra donc à l’exécutif de les rendre responsables de l’application de la réforme de 2023.
Salaires, participation et intéressement, simplification
Une autre concertation s’ouvrirait sur le travail, sans que le Premier ministre n’évoque de calendrier. Elle aborderait les salaires, la qualité de la vie au travail, la santé au travail, la prévention, la prise en charge des arrêts maladie, la situation des travailleurs pauvres et l’égalité salariale femmes-hommes. François Bayrou veut également que “cet effort en matière de revalorisation salariale soit conduit et poursuivi, notamment avec la mise en place de dispositifs d’épargne salariale, d’intéressement et de participation dans tous les secteurs”. Rappelons que les partenaires sociaux ont négocié un accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur transpose dans la loi.
Enfin, dans un objectif de “débureaucratisation” et d’allègement des procédures, le Premier ministre souhaite que le projet de loi de simplification de la vie économique reprenne son examen devant le Parlement “et soit adopté rapidement”. Pour mémoire, le rapport parlementaire dont il était issu comportait des modifications de seuil pour les CSE et la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE). Les syndicats auditionnés par le Sénat avaient exprimé tout le mal qu’ils pensaient de certaines mesures. Les dispositions sur le bulletin de paie avaient cependant été supprimées.
Budget : maintien de l’objectif de 3 % de déficit
François Bayrou a longuement évoqué la dette financière de la France à plusieurs reprises pendant son discours. Il maintient l’objectif de retour à 3 % de déficit en 2029, en passant par 5,4 % en 2025 comme l’avait annoncé le ministre de l’Économie Éric Lombard. Il revoit également la prévision de croissance pour 2025 à 0,9 % au lieu de 1,1 % avant la censure du gouvernement Barnier.
À noter, un effort financier sur l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie qui serait augmenté “afin d’améliorer les conditions de travail des soignants et de protéger les plus fragiles”. Les dernières décisions prises dans le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 en matière de déremboursement de médicaments et de consultations médicales seraient abandonnées.
En revanche, dans la poursuite d’un objectif de réduction des dépenses, François Bayrou a annoncé la création d’un Fonds spécial entièrement dédié à la réforme de l’État, “financé en réalisant une partie de ses actifs, en particulier immobiliers qui appartiennent à la puissance publique, de façon à pouvoir investir par exemple dans le déploiement de l’intelligence artificielle dans nos services publics”.
Enfin, le Premier ministre a annoncé reprendre l’étude des cahiers de doléance des Gilets jaunes “de manière que s’exprime dans notre société les attentes des milieux sociaux les plus exclus du pouvoir”.
Les réactions politiques avant la motion de censure
À l’issue du discours de François Bayrou, Mathilde Panot (La France Insoumise) a accusé le Premier ministre de ne respecter “ni le résultat des urnes ni la souveraineté du peuple”. La députée estime que la politique du gouvernement est “sans partisan et sans avenir”, soutenant ainsi le projet de motion de censure déposé par son camp et qui devrait être examiné en séance jeudi 16 janvier. Le groupe écologiste de Cyrielle Chatelain a indiqué qu’il voterait la censure.
Gabriel Attal, ancien Premier ministre, désormais président du groupe Ensemble pour la République à l’Assemblée nationale et secrétaire général du parti macroniste Renaissance, a promis au nouveau premier ministre qu’il participera avec son groupe, à “un travail sur l’amélioration de cette réforme” des retraites.
Au Rassemblement National, Jean-Philippe Tanguy a ironisé en ces termes et pointé une menace : ” Qu’avez-vous fait de cette censure [du gouvernement Barnier] et du message politique inédit qu’elle portait ? Rien”. Laurent Wauquiez (Les républicains) a préféré apporter au gouvernement “un soutien exigeant (…) car les Français nous demandent de donner de la stabilité au pays”.
À gauche, le député socialiste Boris Vallaud est resté ambigu. “Notre objectif demeure l’abrogation de la réforme des retraites à 64 ans”, a-t-il rappelé tout en assurant que “personne ne se déshonore d’un retour devant les partenaires sociaux”. Il demande également un retour de la réforme devant l’Assemblée nationale “pour faire avancer une juste cause et dont nous sortirions tous grandis”.
Marie-Aude Grimont
Agirc-Arrco : le taux des majorations de retard reste fixé à 2,86 % par mois en 2025
15/01/2025
Lors de sa réunion du 18 décembre 2024, la commission paritaire du régime Agirc-Arrco (retraites complémentaires) a décidé de maintenir à 2,86 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations qui seront versées tardivement au cours de l’année 2025.
Le montant minimal des majorations de retard est porté à 36 euros pour 2025 au titre de la périodicité mensuelle et à 108 euros pour une périodicité trimestrielle.
Source : actuel CSE