La branche des métreurs-vérificateurs aux petits soins avec les femmes
31/03/2025
L’accord, conclu le 21 novembre 2024, s’applique, depuis cette date, aux entreprises adhérentes de la fédération patronale Untec.
La branche des métreurs-vérificateurs a conclu un accord visant à mettre en place plusieurs mesures de soutien et d’accompagnement en faveur des salariés confrontés à certains événements d’ordre médical ou personnel. À la clef, la création d’un nouveau dispositif dénommé “congé spécial santé”.
Grossesse, interruption spontanée de grossesse, dysménorrhée, endométriose, ménopause, PMA, violences conjugales… Telles sont les situations prises en compte par le nouvel accord et faisant désormais l’objet au sein de la branche d’un “congé spécial santé” pouvant prendre la forme d’autorisations d’absences rémunérées, d’aménagements d’horaires ou de télétravail.
L’accord, conclu le 21 novembre 2024, s’applique, depuis cette date, aux entreprises adhérentes de la fédération patronale Untec (Union nationale des économistes de la construction). Mais pour l’heure, il n’est pas étendu.
Prise en compte de situations particulières d’ordre médical et accompagnement des salariées qui y sont exposées
L’accord prévoit plusieurs dispositifs afin de prendre en compte et d’accompagner les salariées confrontées à certaines situations particulières pouvant impacter leur quotidien professionnel.
Interruption spontanée de grossesse
La salariée qui fait face à une interruption spontanée de grossesse avant la 22è semaine d’aménorrhée bénéficie désormais d’une autorisation d’absence de trois jours rémunérés (non déductibles des congés payés et pouvant être accolés à un arrêt de travail éventuellement prescrit). Ce congé est également accordé au conjoint, partenaire de PACS ou concubin d’une femme ayant subi une interruption spontanée de grossesse dans les conditions énoncées ci-avant.
Les salariés ne souhaitant pas bénéficier de ce congé peuvent y substituer trois jours maximum de télétravail exceptionnel.
Dysménorrhée, endométriose et ménopause
Les salariées souffrant de dysménorrhée ou d’endométriose peuvent bénéficier d’un à trois jours de télétravail sur la période concernée.
La salariée souffrant, quant à elle, de symptômes temporairement invalidants liés à la ménopause peut également bénéficier de un à trois jours de télétravail, par semaine.
► Les jours de télétravail susvisés sont accordés en concertation avec le responsable.
Accompagnement de la salariée et de son conjoint lors d’un parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA)
Conformément aux dispositions légales, le conjoint salarié de la femme bénéficiant d’une AMP (ou PMA), ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires ou actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum. Ces absences sont rémunérées.
Les partenaires sociaux décident d’étendre cette autorisation d’absence à l’ensemble des rendez-vous médicaux obligatoires ou nécessaires, dans la limite de six demi-journées d’absence rémunérées. Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif au titre de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Par ailleurs, la salariée engagée dans un parcours d’AMP (ou PMA) peut, en concertation avec son responsable, bénéficier d’un à trois jours de télétravail supplémentaire sur la période concernée.
Grossesse et allaitement
Réduction d’horaires et aménagement du temps de travail durant la grossesse
Les salariées enceintes peuvent quitter leur poste de travail 20 minutes plus tôt chaque jour à compter du quatrième mois de grossesse, et 30 minutes plus tôt à partir du sixième mois de grossesse.
En outre, ces salariées pourront bénéficier d’une journée de télétravail par semaine (et, le cas échéant, au-delà sur avis exprès du médecin traitant) en concertation avec le responsable hiérarchique.
► L’accord encourage par ailleurs les entreprises à réduire les déplacements professionnels de la salariée enceinte, en concertation avec le responsable de cette dernière.
Autorisations d’absence pour le conjoint de la femme enceinte
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie de trois demi-journées rémunérées maximum pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires pendant la grossesse.
Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif au titre de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Temps consacré à l’allaitement sur le lieu de travail
En application du code du travail, pendant une année à compter de la naissance, la salariée qui allaite son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour, non rémunérée, pendant les heures de travail. Cette heure est répartie en deux périodes de 30 minutes, l’une pendant le travail du matin et l’autre l’après-midi.
L’accord du 21 novembre 2024 améliore ces dispositions et prévoit désormais que la salariée qui allaite son enfant bénéficie à cet effet pendant six mois de trois périodes de 20 minutes : deux sont positionnées aux périodes de pauses habituelles et la troisième doit être fixée en accord avec le responsable. Ces périodes sont rémunérées et considérées comme du temps de travail effectif.
Par ailleurs, à condition d’obtenir l’accord de l’employeur, la salariée qui allaite son enfant peut bénéficier de deux jours de télétravail maximum par semaine.
Maintien dans l’emploi des salariés victimes de violences conjugales
Les partenaires sociaux souhaitent que le salarié victime de violences conjugales puisse se maintenir dans l’emploi afin de lui permettre de se reloger plus facilement et/ou d’être autonome financièrement. Dans ce but et sur présentation d’un justificatif l’employeur doit faciliter :
- les avances sur salaires demandées par les salariés concernés ;
- la prise de congés payés ou sans solde afin de réaliser des démarches administratives liées à cette situation ;
- des aménagements temporaires du temps de travail, pour permettre au salarié concerné de se rendre à des rendez-vous personnels sur le temps de travail.
► L’accord ajoute que le salarié victime de violences conjugales pourra, en fonction de sa situation personnelle, demander le changement de son numéro de téléphone portable professionnel afin d’éviter tout risque de harcèlement.
Modalités de mise en œuvre du “congé spécial santé”
Le salarié confronté à l’un des événements susvisés peut demander à son responsable (par tout moyen) le bénéfice d’un “congé spécial santé”. Dans un délai de 15 jours suivant la prise dudit congé, le salarié doit présenter un justificatif médical indiquant qu’il/elle se trouve dans un des cas prévus par l’accord.
► Il est précisé que seul le médecin du salarié peut être amené à connaître les raisons justifiant le télétravail ou le congé choisi.
Céline Rabolini
La branche des bureaux d’études adapte son régime complémentaire santé aux différentes structures familiales
01/04/2025
La branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite “Syntec”) a conclu, le 14 février 2025, un avenant à l’accord du 7 octobre 2015 portant modernisation du régime de complémentaire santé. Cet avenant précise le régime applicable à compter du 1er janvier 2026.
L’accord prévoit notamment la modulation de la cotisation additionnelle en fonction de la situation familiale du salarié. L’entreprise dispoera d’un choix entre deux structures de cotisation qu’elle appliquera à l’ensemble de ses salariés :
- salarié + enfants obligatoires/conjoint facultatif ;
- isolé/famille obligatoire.
Si l’entreprise fait le choix de la nouvelle structure (2), le salarié qui ne dispose d’aucun ayant-droit ou dont les ayants droit sont couverts au titre d’un autre régime, devra s’acquitter de la cotisation “isolé”. En revanche, le salarié qui dispose d’un ou plusieurs ayants droit devra s’acquitter de la cotisation “famille”.
Concrètement, les entreprises auront ainsi le choix d’offrir une couverture au même tarif pour l’ensemble de leurs salariés indépendamment de leur situation familiale ou de proposer une couverture fonction de la composition du foyer de leurs salariés. Dans ce cas, les célibataires sans enfant s’acquitteront d’une cotisation moins onéreuse que leurs collègues disposant d’ayants droit à couvrir.
Source : actuel CSE
Groupes de protection sociale : la CGT signe l’accord
03/04/2025
Après la CFDT, la CGT a décidé à son tour de signer le projet d’accord national interprofessionnel du 18 février 2025 sur la gouvernance partitaire des groupes de protection sociale (GPS).
Selon la CGT, une “large majorité” s’est exprimée dans ses instances en faveur de la signature de ce texte qu’elle voit comme une occasion de défendre la Sécurité sociale et de fournir de meilleurs moyens aux administrateurs des GPS. “La CGT a négocié pied à pied pour améliorer le modèle, les GPS ayant comme missions à la fois la gestion de la retraite complémentaire et celle de la prévoyance et complémentaire santé, pour les salarié·es du privé”, indique le communiqué (en pièce jointe).
Pour mémoire, le projet d’accord permet d’éviter que la direction d’un groupe ne tente d’évincer les partenaires sociaux et renforce la transparence de gestion des GPS.
Les positions de FO, de la CFE-CGC, de la CFTC et des organisations patronales devraient être connues prochainement.
Source : actuel CSE