Répartition des contributions formation : deux décrets fixent de nouvelles règles

24/06/2025

Deux décrets du 21 juin 2025 modifient les modalités de répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance.

Le décret n° 2025-558 change le cadre qui détermine les montants des sections et sous-sections financières du budget de France compétences, ainsi que le plafond des fonds propres des Opco  (opérateurs de compétences) et des Transitions Pro (commissions paritaires interprofessionnelles régionales, CPIR) au-delà duquel ces organismes reversent leurs excédents à France compétences.

Ce texte révise également les modalités de répartition des ressources de France compétences entre les différents dispositifs (alternance, CPF, conseil en évolution professionnelle, Projet de transition professionnelle … ). Les dotations versées par France compétences aux différents organismes financeurs dont la Caisse des dépôts, les Opco et les Transitions Pro, ne sont plus fixés en fonction de fourchettes encadrées par des taux minimum et maximum des ressources perçues par France compétences. Elles sont fixées forfaitairement chaque année par le conseil d’administration de France compétences.  

Le décret n°2025-560 redéfinit les modalités de versement par France compétences des dotations aux Transitions Pro destinées au financement des projets de transition professionnelle et des projets de reconversion professionnelle financés par le compte professionnel de prévention. Il actualise aussi les dispositions relatives aux fonds dont les Transitions Pro peuvent disposer au 31 décembre de chaque année.

Source : actuel CSE

Rémunération : les anciens apprentis gagnent en moyenne 1622 euros nets par mois

25/06/2025

Un an après leur sortie d’études, la moitié des anciens apprentis de niveau CAP à BTS en emploi salarié privé perçoivent moins de 1 622 euros nets mensuels, selon une étude publiée hier par la Dares (direction de l’animation de la recherche du ministère du travail). Cette rémunération médiane, calculée en équivalent temps plein, représente 1,2 fois le Smic net en vigueur en juillet 2022

Les écarts de salaires reflètent le niveau de formation : les diplômés de BTS touchent 1 728 euros nets par mois, contre 1 562 euros pour les titulaires d’un CAP. L’obtention du diplôme améliore la rémunération de 60 euros mensuels en moyenne par rapport aux moins diplômés.

Il faut compter 1 606 euros net pour un titulaire d’un brevet professionnel (BP) et 1 608 euros net pour un bachelier professionnel.

Des inégalités de genre persistent : les jeunes femmes perçoivent 73 euros de moins que leurs homologues masculins (1 572 euros contre 1 645 euros). Ces écarts s’expliquent en partie par les choix d’orientation – les femmes se dirigeant davantage vers des spécialités moins rémunératrices comme la coiffure ou les services aux personnes – mais subsistent à niveau et spécialité équivalents.

Source : actuel CSE

Les employeurs boudent toujours le co-financement du compte personnel de formation

26/06/2025

Une enquête de la Caisse des dépôts révèle la timidité des entreprises face au compte personnel de formation (CPF). 9 000 employeurs ont soutenu les projets de formation de 29 000 salariés. Les récentes réformes visant à encourager leur participation inverseront-elles la tendance ?

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Entre 2020 et 2023, seuls 10 000 employeurs ont abondé les comptes personnels de formation (CPF) de leurs salariés, pour un montant total de 250 millions d’euros. Mais cette apparente générosité cache une réalité plus contrastée : les trois quarts de ces versements (188 millions d’euros) correspondent en réalité à des abondements correctifs, imposés aux entreprises qui n’ont pas respecté leurs obligations légales en matière d’entretiens professionnels ou lors de licenciements.

Seuls 62 millions d’euros, soit un quart du montant total, relèvent véritablement de dotations volontaires, consenties par 9 000 entreprises pour soutenir les projets de formation de 29 000 salariés. Un bilan plutôt médiocre en matière de co-investissement.

Des inégalités criantes selon la taille d’entreprise

Cette frilosité des entreprises s’accompagne d’importantes disparités. Les salariés des grandes entreprises (plus de 250 employés) ont ainsi cinq fois plus de chances de bénéficier d’un abondement que ceux des très petites structures (moins de 10 salariés). Les bénéficiaires présentent par ailleurs un profil privilégié : 95 % sont en CDI, et les cadres et professions intermédiaires représentent les deux tiers des bénéficiaires.

Côté sectoriel, les écarts sont tout aussi marqués. Les services bancaires arrivent en tête avec 19 % du montant total attribué en 2023 (3 millions d’euros), suivis par les assurances, le conseil et les activités informatiques. A l’inverse, les secteurs de l’emploi, du commerce de détail et de la restauration se montrent particulièrement avares.

Des formations plus professionnalisantes et plus coûteuses

Autre constat : les formations financées par les employeurs s’avèrent plus professionnalisantes que la moyenne. 57 % visent une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), contre seulement 18 % pour l’ensemble des formations achetées sur la plateforme Mon compte formation. Les métiers bancaires, les permis poids lourds et les tests TOEIC (Test of English for international communication) figurent parmi les plus plébiscités.

Ces formations sont également plus onéreuses –  4 711 euros en moyenne en 2023, contre 1 560 euros pour l’ensemble des formations sur la plateforme (2 201 euros pour une formation RNCP) – et se déroulent majoritairement en présentiel (51 %, contre 33 % pour l’ensemble des utilisateurs). Elles semblent porter leurs fruits : 20 % des bénéficiaires ont changé d’entreprise et 17 % de catégorie socioprofessionnelle, souvent dans le sens d’une promotion.

De nouveaux outils pour relancer la machine

Face à cette désaffection, les pouvoirs publics tentent de redynamiser le dispositif. Un décret du 14 avril 2025 permet désormais aux employeurs de flécher leurs dotations vers certaines formations éligibles et de fixer un délai d’utilisation. Ils peuvent, dans certains cas, être remboursé si la dotation n’a pas été consommée. Objectif : développer le co-financement en donnant plus de contrôle aux entreprises sur l’usage de leurs contributions.

Cette réforme intervient alors que les partenaires sociaux finalisent leur négociation sur les transitions professionnelles. L’avant-projet d’accord en discussion mise justement sur la “co-construction des parcours de formation”, via la mobilisation du CPF. Sans y être totalement opposés, les syndicats réclament la signature d’accords de branche ou d’entreprise pour sécuriser ce co-investissement, plutôt qu’une approche de gré à gré. 

Anne Bariet