Accidents du travail : la ministre appelle les partenaires sociaux à négocier
15/07/2025
Alors que les associations d’accidentés du travail et les organisations syndicales déplorent le manque d’ambition du gouvernement pour réduire le nombre d’accidents du travail (810 victimes en 2023), Astrid Panosyan-Bouvet annonce, dans une interview au Monde, plusieurs initiatives à ce sujet.
La ministre en charge du travail souhaite ainsi fusionner en 2026 “le plan pour la prévention des accidents du travail avec le plan santé au travail, pour qu’il n’y ait plus qu’un seul outil avec deux sujets de la même importance”. Astrid Panosyan-Bouvet , qui rappelle l’instruction donnée récemment pour davantage de coopération entre la justice et l’inspection du travail sur les accidents graves, veut que les partenaires sociaux discutent de cinq points :
- “responsabiliser davantage les entreprises et les donneurs d’ordre en limitant par exemple les rangs de sous-traitance ;
- améliorer la prévention pour les publics les plus exposés (jeunes, intérimaires, BTP) ;
- renforcer la culture de la prévention ;
- renforcer les outils et les sanctions dont dispose l’Etat, notamment le pouvoir des inspecteurs du travail ;
- mieux accompagner les victimes”.
La ministre souhaite laisser les partenaires sociaux discuter pour envisager ensuite un projet de loi sur ces sujets.
Interrogée sur un possible rétablissement du CHSCT, la ministre répond qu’il n’y a pas de consensus sur le sujet, en ajoutant : “Renforcer le dialogue de proximité, en particulier sur le sujet de la santé et des conditions de travail, me semble très important”.
Source : actuel CSE
Accidents du travail : la ministre du travail détaille de nouvelles orientations dans le cadre du futur plan santé au travail
17/07/2025
Le 11 juillet 2025, la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a détaillé devant le Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) les nouvelles mesures qu’elle souhaiterait voir inscrire dans le futur plan santé au travail (PST 5) pour mieux lutter contre les accidents du travail. Certaines concernent le CSE.
Après la diffusion d’une instruction interministérielle sur les accidents du travail graves et mortels annonçant un renforcement de la coordination entre l’inspection du travail et les services judiciaires, la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet ,a fait part de nouvelles mesures lors de son intervention devant le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), le 11 juillet dernier.
Ces mesures devront être examinées par les partenaire sociaux dans le cadre du Conseil national d’orientation des conditions de travail (Cnoct). “Je donne aujourd’hui un point d’arrivée dont il nous appartient de construire le chemin”, a ainsi déclaré la ministre.
L’intégration du plan ATGM dans le futur plan santé au travail (PST 5)
Afin de renforcer la lutte contre les accidents du travail graves et mortels, la ministre du travail souhaite que les mesures de prévention de l’actuel plan sur les accidents graves et mortels soient intégrées dans le prochain plan santé au travail. “Ce PST 5 doit être l’occasion de définir avec vous des actions ambitieuses, volontaristes et mobilisatrices pour que l’on ne meurt plus au ou de son travail, aujourd’hui en France. C’est pour moi un devoir moral, car nous ne sommes pas face à une succession de faits divers mais face un véritable fait de société. Notre responsabilité collective est engagée”, alerte Astrid Panosyan-Bouvet.
Une plus grande responsabilisation des salariés, des employeurs et des donneurs d’ordre
La ministre souhaite également que l’ensemble des acteurs soient responsabilisés à la prévention des accidents du travail. Elle estime ainsi nécessaire de :
- relancer les réflexions menées autour de la tarification des cotisations accidents du travail/maladies, pour élaborer des règles de calcul plus responsabilisantes et incitatives à la prévention ;
- renforcer la prévention relative à la consommation de stupéfiants sur le lieu de travail. Il pourrait ainsi être proposée une interdiction générale de travailler sous l’emprise de substances psychotropes, dont alcool et drogues. L’employeur pourrait aussi être en droit, par principe, de faire réaliser des dépistages de drogue ou de stupéfiants pour les postes de sûreté et de sécurités exposés à des risques particuliers (les modalités de réalisation de ces tests devant être établies dans le règlement intérieur) ;
- réfléchir à étendre le régime de responsabilité des donneurs d’ordre en prévoyant un devoir de vigilance et des sanctions associées en cas de non-respect de leurs obligations en matière de santé sécurité ;
- instruire la possibilité de limiter les rangs de sous-traitance sur les chantiers et lieux de travail exposant à des risques particulièrement exposants pour la santé des travailleurs ;
- porter cet enjeu au niveau européen dans le cadre de la révision des directives sur les marchés publics afin de mieux prendre en compte le respect des obligations en matière de santé et de sécurité et mieux protéger les travailleurs ;
- expertiser l’introduction obligatoire dans chaque devis d’un lot “sécurité” (ou lot 0) détaillant les principales mesures de prévention justifiées par la prestation.
Mieux protéger les publics les plus fragiles
La ministre du travail souhaite également que certains publics plus fragiles soient mieux protégés à savoir, les jeunes, les intérimaires et les salariés du BTP.
Il est ainsi proposé :
- de renforcer l’obligation actuelle de formation à la sécurité lors de la prise de poste pour les jeunes entrant pour la première fois en milieu professionnel ;
- d’interdire le recrutement pendant une certaine durée d’un apprenti et l’accueil de stagiaires par un employeur condamné pour faute inexcusable et/ou pour homicide et blessures involontaires ;
- d’intégrer dans le code de la construction des normes de conception des bâtiments permettant de garantir la sécurité des travailleurs qui interviennent ultérieurement à leur construction. Par exemple, les interventions sur les toits (travaux de charpente, de couverture, zinguerie) sont sources importantes de risques qui pourraient être évités dès la conception.
Renforcer la culture de la prévention partagée
Afin de renforcer une culture de la prévention partagée, la ministre du travail souhaite :
- créer une obligation de formation à la santé et la sécurité au travail pour tout employeur dont la définition du contenu serait confiée aux branches ;
- imposer à l’employeur de transmettre au CSE, à l’inspection du travail, à la Carsat et au service de prévention et de santé au travail (SPST) un rapport d’analyse pour les accidents du travail les plus graves. Un “accompagnement” pourrait être prévu pour la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) lorsque l’analyse de l’accident du travail a révélé un manque dans la démarche de prévention ;
- placer à un niveau stratégique dans la gouvernance de l’entreprise les échanges autour de la prévention des accidents du travail.
Renforcer les outils aux mains des services de l’Etat et les sanctions
Autre objectif : sanctionner davantage les atteintes à la santé et à la sécurité ds travailleurs en permettant à l’inspection du travail de faire cesser des situations de travail dangereuses ou de sanctionner des manquements de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, en permettant notamment la création d’une procédure d’arrêt temporaire de travaux pour les situations de péril grave et imminent lié au risque chaleur. Il est également envisagé de permettre, sur décision du juge, la publication des condamnations d’entreprises en cas d’accidents du travail graves et mortels sur le site du ministère du travail. Enfin, la ministre souhaite renforcer le quantum des sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète d’un accident du travail.
Mieux accompagner les victimes
Afin de mieux soutenir les victimes d’accidents du travail et leurs familles, la ministre du travail souhaite encourager les actions de “postvention”, en lien notamment avec le service de prévention et de santé au travail et, le cas échéant, la cellule d’urgence médico-psychologique pour limiter l’impact des accidents du travail sur l’entourage, tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’un suicide, et d’améliorer la couverture des frais d’obsèques dès lors qu’un décès intervient sur le lieu de travail.
Le travail avec les branches à forte sinistralité
En dehors des évolutions dans le cadre du PST 5, la minstre du travail continue à travailler avec les partenaires sociaux de 10 secteurs à fort enjeu de sinistralité, afin de définir une stratégie ambitieuse de prévention des accidents du travail, notamment graves et mortels, et des maladies professionnelles.
Les 10 secteurs concernés sont les suivants :
- bâtiment ;
- travaux publics ;
- industrie (métallurgie) ;
- transport routier et activités auxiliaires du transport ;
- commerce détail et gros à prédominance alimentaire ;
- entreprises de la propreté et services associés ;
- services de l’automobile ;
- hôtellerie, cafés et restauration ;
- intérim ;
- agriculture (production agricole ; sylviculture et paysagistes)
Un renforcement des équipes au sein de la DGT
Enfin, Astrid Panosyan-Bouvet a insisté sur la création d’une équipe analyse accidents du travail, composée de préventeurs et d’agents de contrôle et placée auprès de la Direction générale du travail (DGT). “Cette équipe s’est réunie pour la première fois le 24 juin dernier et a identifié ses premiers axes de travail : la prévention des chutes à travers les toitures fragiles, les heurts ou écrasements de piétons par des engins… L’objectif est d’expertiser, à partir de cas d’accidents du travail emblématiques, les actions complémentaires à conduire sur des situations de travail marquées par une sinistralité fréquente et grave”.
Florence Mehrez
L’INRS publie un aide-mémoire sur le DUERP
17/07/2025
L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié le 4 juillet une nouvelle brochure sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) datée d’avril 2025. Un aide-mémoire de 20 pages dans lequel l’institut rappelle le cadre juridique, les finalités du document unique, le rôle des différents acteurs (employeurs, CSE, etc.), les règles de mise à jour, de mise à disposition, de conservation, etc.
Au sujet de la consultation du CSE au sujet du DUERP et du Papripact (Plan, l’INRS écrit ceci :
“Le code du travail exige la présentation/consultation de ces deux documents au CSE. Bien qu’étroitement liés, ces deux documents ne nécessitent pas une présentation commune. Le DUERP est le document formalisant l’évaluation des risques et sert à alimenter le Papripact pour poursuivre la démarche de prévention. Le Papripact est, quant à lui, présenté dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, en même temps que le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. Il semble donc opportun de prévoir deux réunions distinctes afin que le CSE puisse se consacrer pleinement aux objectifs spécifiques de chaque document”.
Source : actuel CSE