Onze branches professionnelles sélectionnées pour moderniser leurs grilles de classification
15/07/2025
La Direction générale du travail (DGT) et l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) ont retenu, le 27 juin, l’ensemble des candidatures déposées dans le cadre de leur appel à projets destiné à accompagner la révision des classifications professionnelles.
Cette initiative, qui s’inscrit dans la continuité des travaux engagés en 2024, vise à soutenir financièrement les branches dans leurs démarches de modernisation. Le dispositif, doté d’un million d’euros sur deux ans, prévoit deux vagues de sélection pour la période 2024-2025.
Parmi les onze branches retenues figurent des secteurs aussi variés que les particuliers employeurs et l’emploi à domicile, le personnel sédentaire des entreprises de navigation, les services d’eaux et d’assainissement ou encore le golf. Les commerces de gros de l’habillement, les collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et les prestataires de services du secteur tertiaire, la pâtisserie complètent cette liste, avec l’expédition exportation de fruits et légumes, l’industrie du pétrole et la publicité.
Source : actuel CSE
Les négociations salariales marquent le pas en 2025
15/07/2025
Les négociations annuelles obligatoires (NAO) de 2025 témoignent d’un net reflux des augmentations de salaire dans les entreprises. Selon une étude du cabinet Mercer publiée jeudi 10 juillet, le budget médian consacré aux hausses de rémunération a chuté de 4 % en 2024 à 2,5 % cette année.
Cette modération intervient après deux années de fortes revalorisations destinées à compenser l’inflation. Les négociations se sont par ailleurs tendues : fin mars, seules 84 % des entreprises avaient bouclé leurs NAO, contre 93 % un an plus tôt. Surtout, 21 % des discussions ont abouti à un procès-verbal de désaccord, soit trois points de plus qu’en 2024.
Les disparités sectorielles restent limitées, les enveloppes variant de 2 % dans les biens de consommation à 3 % dans l’énergie. Fait notable : 7 % des entreprises ont gelé tout ou partie des salaires, du jamais vu depuis 2021.
Pour compenser cette retenue salariale, les deux tiers des entreprises privilégient les avantages sociaux : titres-restaurant, télétravail, intéressement ou formation. À l’inverse, la prime de partage de la valeur s’effrite : seules 4 % des sociétés l’ont versée cette année, contre 19 % en 2024, pénalisée par un traitement fiscal moins favorable.
Source : actuel CSE
Que faut-il attendre des deux nouvelles négociations interprofessionnelles demandées par le gouvernement ?
17/07/2025
François Bayrou et sa ministre en charge du travail Astrid Panosyan-Bouvet vont demander aux partenaires sociaux de réviser l’actuelle convention de l’assurance chômage et de réformer à nouveau le code du travail.
Lors de la communication de son plan visant à stabiliser la dette publique, mardi 15 juillet, le Premier ministre François Bayrou a annoncé sa volonté de demander aux partenaires sociaux de conclure d’ici la fin de l’année deux nouvelles négociations interprofessionnelles, les documents de cadrage étant attendus dès la fin juillet ou le début août.
1. L’assurance chômage
► La première négociation concerne l’assurance chômage.
Il s’agit officiellement d’inciter “à une reprise d’emploi plus rapide” et de “diminuer l’endettement du régime d’assurance chômage”.
Sur le premier point, on peut donc s’attendre à ce que l’exécutif adresse une lettre de cadrage réclamant aux organisations syndicales et patronales une nouvelle réduction des durées d’indemnisation ainsi qu’un durcissement des conditions d’affiliation. Et ce alors que le régime a été durci à plusieurs reprises ces dernières années (lire notre encadré) et que le petit réchauffement du climat entre le gouvernement et les organisations syndicales, après le conflit des retraites, était dû à la volonté de Michel Barnier de ne pas durcir à nouveau l’assurance chômage contrairement à ce que projetait son prédécesseur Gabriel Attal.
Notons encore que l’effet de ce régime moins favorable pour les demandeurs a été documenté, avec une précarisation de certaines catégories selon l’Unedic depuis la réforme de 2019 et un taux de pauvreté qui dépasse 36 % des demandeurs selon l’Insee. Ajoutons aussi que l’Insee prévoit une dégradation du marché du travail avec 90 000 emplois supprimés d’ici la fin de l’année, et un taux de chômage qui pourrait remonter à 7,7 % fin 2025.
Sur le second point, les gestionnaires paritaires de l’assurance chômage ont démontré que l’endettement du régime a été aggravé par les ponctions prélevées par l’Etat.
| Rappel : depuis le 1er avril 2025, il faut aujourd’hui avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) sur les 24 derniers mois (ou 36 mois à partir de 55 ans) pour prétendre aux allocations chômage. La durée d’indemnisation minimale est de 6 mois et la durée maximale est de 18 mois (22,5 mois pour les 55 et 56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus). Par comparaison, rappelons qu’avant le 1er novembre 2019, l’indemnisation était ouverte à partir de 4 mois travaillés sur les derniers 28 mois. |
► Ruptures conventionnelles
Au motif qu’il s’agit parfois de démissions ou de licenciements “déguisés” qui font supporter le poids de la rupture à l’assurance collective, la ministre en charge du travail souhaite voir les partenaires sociaux limiter le champ des ruptures conventionnelles (RC), un mode de rupture ouvrant droit à l’assurance chômage pour les salariés.
Au ministère du travail, on indique que les possibilités de modifier le champ des RC sont large : profil de l’employé et de l’entreprise, montant et durée de l’indemnisation, carence, etc. Remarquons que l’instauration de ce mode de rupture amiable avait eu justement pour but de fluidifier les parcours professionnels.
Sur l’ensemble de ces points, rien ne dit que les organisations syndicales paraissent disposées à négocier…
2. Le code du travail
► La seconde négociation concerne “la modernisation du marché du travail et l’amélioration de la qualité du travail”.
François Bayrou semble reprendre ici les ambitions de Gabriel Attal gelées par la dissolution.
Le document du gouvernement évoque quatre objectifs :
- 1. Fluidifier le marché du travail ;
- 2. inciter à travailler plus ;
- 3. améliorer la qualité et les conditions de travail ;
- 4. renforcer le dialogue social.
► Les point 1 et 2 renvoient à des mesures de flexibilisation déjà proposées dans le passé.
Alors que depuis le barème Macron de 2017 les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont plafonnées, Bruno Le Maire, alors ministre de l’Economie, avait suggéré en 2024 de ramener le délai permettant à un salarié de contester en justice son licenciement de 12 mois à 2 mois. Le rapport de simplification que lui avaient remis des parlementaires recommandait pour sa part de ramener ce délai à 6 mois. Ce rapport envisageait aussi de relever les seuils sociaux (*).
Les deux premiers points pourraient aussi prévoir la possibilité d’adapter des aménagements aux contrats de travail (CDD, CDI, CDI de chantier, par exemple) au niveau de l’entreprise, par accord, et non plus seulement au niveau des branches.
Pour le point 2, “inciter à travailler plus”, deux mesures seraient à négocier pour augmenter le temps de travail :
- une possible monétisation par accord de la 5e semaine de congés payés ;
- une contribution des entreprises versée à l’Etat en contrepartie de la suppression de deux jours fériés (lundi de Pâque et 8 mai étant pour l’heure les deux jours envisagés).
Une augmentation du temps de travail ne serait-elle pas contradictoire avec l’autre objectif affiché d’une amélioration des conditions de travail et de santé des salariés ? A suivre…
Il faudra également surveiller à la rentrée de l’examen du projet de loi de simplification pour savoir si le gouvernement l’amendera dans le sens de ses annonces, sachant que l’exécutif a également évoqué la voie d’ordonnances pour faire passer certaines réformes.
Après négociation, le point 2 devra, a prévenu le Premier ministre, “aboutir à une réforme structurelle visant à responsabiliser les entreprises sur la prévention et les salariés contre les arrêts abusifs en intégrant la réforme des indemnités journalières” [Ndlr : le gouvernement annonce que sera possible dès 2026 une reprise du travail sans obligation de visite médicale et, pour les arrêts longs, une reprise du salarié après avis de son médecin ou de son spécialiste].
► Le troisième point devra traiter d’une meilleure prévention des accidents du travail et maladies professionnelles.
Sur ce point, la ministre, qui souhaite renforcer la culture de la prévention en France, a d’emblée écarté le retour à une instance représentative du personnel dédiée aux conditions de travail comme l’était le CHSCT. Elle souhaite en revanche voir pris en compte le principe de l’écoute professionnelle des salariés, et Astrid Panosyan-Bouvet réclame un meilleur dialogue social de proximité (Ndlr : rappelons que les représentants de proximité créés en 2017 avec le CSE ne peuvent être instaurés que par accord d’entreprise).
Sur ce point 3, les discussions devront aussi porter sur la réduction des temps partiels subis et “responsabiliser davantage les entreprises et les donneurs d’ordre en limitant par exemple les rangs de sous-traitance”.
Explication du ministère du travail : “Les entreprises doivent prendre toute leur part dans la prévention des arrêts maladie par l’amélioration des conditions de travail, et les salariés responsabilisés contre les arrêts répétés sans motif sérieux. Comme toute réforme d’ampleur qui touche au travail, les partenaires sociaux doivent se voir proposer une négociation d’abord. Ce sont eux qui sont à même de trouver les meilleures solutions. Cela fera donc partie du document d’orientation d’un chantier plus général destiné à permettre de fluidifier le marché du travail et à améliorer la qualité du travail”.
► Pour le 4e point, un renforcement de la négociation dans les TPE-PME serait au menu des discussions. On peut se demander s’il s’agit ici des dérogations de branche évoquées dans le rapport parlementaire sur la simplification ou, plus largement, de nouveaux champs confiés à la négociation de branche et d’entreprise.
Un autre sujet devra être discuté, celui d’un abaissement du seuil rendant obligatoire la représentation des salariés dans les conseils d’administration. [Ndlr : actuellement, en France, ce seuil est de 1 000 salariés, contre 500 en Allemagne où ils sont par ailleurs plus nombreux. Dans son rapport sur le management à la française l’inspection générale des affaires sociales (Igas) préconisait de se rapprocher du modèle de cogestion à l’allemande en “réévaluant la représentation des salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance].
Pour finir, notons qu’une négociation sur le dialogue social pourrait aussi comprendre les discussions qu’avaient prévu, mais sans les programmer, les partenaires sociaux au sujet de la valorisation des parcours syndicaux.
(*) Le rapport suggérait de faire basculer le CSE aux compétences renforcées de 50 à 250 salariés, et l’obligation d’une base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) enrichie de 250 à 1 000 salarié. Le rapport préconisait aussi des dérogations d’accords de branche pour les TPE-PME.
Bernard Domergue
