Une nouvelle attestation des indicateurs des risques professionnels

06/10/2025

Depuis le 1er juillet, les entreprises peuvent accéder à une nouvelle version de l’attestation des indicateurs des risques professionnels, rappelle l’Assurance maladie. Ce document peut leur être demandé dans le cadre d’un appel d’offres ou pour l’obtention d’un label ou d’une accréditation.

L’attestation des indicateurs des risques professionnels permet aux entreprises de mettre en perspective leurs données de sinistralité avec celles de leur secteur d’activité. Elle contient les informations suivantes : 

• le nombre de salariés dans l’établissement ;
• leur sinistralité sur les trois dernières années ;
• un comparatif avec les entreprises du même secteur ;
• des données statistiques sectorielles : causes d’accidents du travail, types de blessures, localisation des troubles musculosquelettiques (TMS).

Elle est téléchargeable sur le compte entreprise de net-entreprises.fr. 

Source : actuel CSE

Bien que plus exposés aux contraintes professionnelles, les salariés de la restauration ne déclarent pas plus de problèmes de santé

06/10/2025

Par rapport au reste de la population salariée, les salariés du secteur de la restauration cumulent en moyenne plus de contraintes physiques (postures contraignantes, gestes répétitifs et port de charges lourdes) et de contraintes liées au manque de ressources psychosociales (ne pas apprendre de nouvelles choses, ne pas avoir un travail varié, ne pas pouvoir choisir la façon de procéder, ne pas avoir assez d’entraide et de coopération et ne pas être reconnu dans son travail), rend compte l’observatoire Evrest d’après les résultats d’une exploration de ses données 2018-2019* publiée le 9 septembre.

Le fait de travailler dans la restauration augmente en moyenne d’un point l’indicateur de cumul de contraintes physique allant de 0 à 9 par rapport au score des salariés des autres secteurs, détaille-t-il. Du côté du manque de ressources sociales, l’observatoire souligne que les salariés du secteur de la restauration sont plus exposés à la monotonie du travail (ne pas apprendre de nouvelles choses et ne pas avoir un travail varié) et au manque de marges de manœuvre. Ils bénéficient en revanche de plus de coopération et de reconnaissance que les autres.

Mais bien que plus exposés aux contraintes professionnelles, ces salariés ne déclarent pas plus de problèmes de santé, précise l’observatoire. “La jeunesse des salarié·es du secteur est un des facteurs qui explique pourquoi cette suraccumulation de contraintes ne se traduit pas par une surprévalence de problèmes de santé, avance-t-il. Cette suraccumulation des contraintes professionnelles peut également constituer une des pistes d’explications sur la jeunesse des salarié·es de la restauration.” Selon les données de l’observatoire, 40 % des salariés de la restauration ont moins de 25 ans contre 14 % pour l’ensemble des autres secteurs.

_{*Les résultats présentés ici sont issus d’une exploitation de la base nationale 2018-2019, comportant 26 365 salariés vus au moins une fois au cours de ces deux années. Pour rappel, le recueil des données Evrest s’appuie sur un court questionnaire rempli lors des consultations périodiques des salariés. Un médecin ou infirmier qui participe à Evrest interroge a minima tous les salariés nés en octobre vus en visite systématique.}

Source : actuel CSE

Travaux sous tension : nouveaux modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales

07/10/2025

Un décret du 18 avril 2025 a subordonné l’autorisation de conduite de certains équipements et l’habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension à la délivrance d’une attestation d’une durée de validité de cinq ans justifiant l’absence de contre-indication médicale. Les travailleurs qui effectuaient ces travaux ne bénéficient donc plus du suivi individuel renforcé de leur état de santé.

À partir du 1er octobre 2025, à l’issue des examens médicaux réalisés par un médecin du travail dans le cadre des articles R.4323-56 ou des articles R.4544-10 et R.4544-11 du code du travail, une attestation doit être remise aux travailleurs.

Un arrêté du 26 septembre 2025, publié au Journal officiel du 30 septembre, est venu fixer les modèles d’attestation.

Le modèle d’attestation d’absence de contre-indications figurant en annexe 1 de l’arrêté s’applique en cas de conduite de certains équipements présentant des risques particuliers.

Celui figurant en annexe 2 s’applique, quant à lui, pour les travaux sous tension ou pour les opérations au voisinage de pièces nues sous tension.

L’arrêté précise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées au dernier alinéa de l’article R.4544-10, pour lesquelles la validité de l’habilitation est subordonnée à la détention, par le travailleur, de l’attestation d’absence de contre-indications médicales  :

• les travaux d’ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension ;
• les interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 7 avril 2021.

Ne sont notamment pas concernées les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes :

• les consignations ;
• les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ;
• les opérations sur les installations photovoltaïques.

Les travaux sous tension mentionnés au dernier alinéa du I de l’article R.4544-11, pour lesquels la validité de l’habilitation spécifique est subordonnée à la détention, par le travailleur, d’une attestation d’absence de contre-indications médicales, comprennent les travaux de nettoyage sous tension.

Source : actuel CSE

Médecin praticien correspondant : le modèle de protocole de collaboration avec les SPSTI est fixé

08/10/2025

En application de la loi sur la santé au travail du 2 août 2021, l’arrêté fixant le modèle de protocole de collaboration conclu entre un médecin de ville et un service de prévention et de santé interentreprises (SPSTI) a été publié au Journal officiel le 27 septembre 2025.

La loi “santé travail” du 2 août 2021 a ouvert la possibilité pour un médecin de ville, dit  ”médecin praticien correspondant ” (MPC), de collaborer avec un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) dans des zones caractérisées par un nombre insuffisant de médecins du travail, et ce pour le suivi médical des travailleurs ne bénéficiant pas d’un suivi renforcé (article L 4623-1 du code du travail). 

Les conditions de cette collaboration ont été précisées par décret entré en vigueur le 30 décembre 2023 et codifié aux articles R.4623-41 à R. 4623-45 du code du travail.

Toutefois, deux arrêtés étaient nécessaires pour sa mise en œuvre effective : un portant sur la rémunération et l’autre sur le modèle de protocole à conclure avec le médecin du travail. 

Modèle de protocole de collaboration

L’arrêté fixant le modèle de protocole de collaboration conclu entre le MPC, le ou les médecins du travail de l’équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur du SPSTI a été publié au Journal officiel du 27 septembre 2025 et est entré en vigueur le lendemain. 

Le protocole de collaboration doit notamment déterminer: 

• le temps consacré à la collaboration : si nécessaire, les plages horaires consacrées et le nombre de visites à réaliser dans le cadre de la collaboration sont précisées dans le protocole ; 
• le champ d’application de la collaboration : les visites effectuées par le MPC sont listées dans le protocole. Il peut s’agir de visites d’information et de prévention initiales, de visites d’information et de prévention périodiques, de visites à la demande, de visites de reprise ou de visites de mi-carrière ; 

► Le MPC ne contribuant pas au suivi médical renforcé, il ne peut pas effectuer les visites post-exposition et de fin de carrière, ni proposer de mesures individuelles ou déclarer apte ou inapte un travailleur.  De plus, le MPC n’étant pas membre de l’équipe pluridisciplinaire, il ne peut pas réaliser d’action en milieu de travail. 

• les modalités d’accès du MPC au dossier médical en santé au travail (DMST) : un travailleur peut s’opposer à ce qu’un MPC ait accès à son DMST ; 
• la remise de l’attestation de suivi : l’attestation de suivi prévue par l’article L.4624-1 du code du travail est remise au travailleur qui précise notamment la date à laquelle la visite a été réalisée et avant quelle date le travailleur bénéficiera de sa prochaine visite d’information et de prévention (dans un délai maximal de cinq ans). Elle est versée au DMST du travailleur. 

À noter que dans le cadre de sa collaboration, le MPC ne peut agir que pour le compte du SPSTI et ne peut pas procéder à une prescription de soins habituelle donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie. Il s’engage d’ailleurs à ne pas cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant pour les salariés qu’il examine au titre du présent protocole, et à en informer les salariés lors de chaque visite. 

Le dispositif sera pleinement effectif lorsque l’arrêté sur la rémunération des MPC sera publié. 

Claire Touffait

L’absentéisme pèserait 108 milliards d’euros par an sur l’économie française

09/10/2025

Selon Laurent Cappeletti, professeur au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) et chercheur à l’Institut de socio-économie des entreprises et des organisations (Iséor), le coût global de l’absentéisme au travail atteindrait 108 milliards d’euros par an. Une estimation présentée hier lors d’un webinaire organisé par le cabinet Ekilibre, spécialisé dans la prévention des risques psychosociaux.

Outre les 17 milliards d’euros d’indemnités versées chaque année par la sécurité sociale, l’économiste intègre dans son calcul les coûts indirects souvent ignorés par les comptabilités classiques : désorganisation des équipes, baisse de la production, fatigue accrue des salariés présents, altération de la relation client. Rapporté au salarié, ce coût “caché” avoisinerait 5 000 euros par an.

Ces travaux s’appuient sur la méthode développée par Henry Savall, professeur émérite à l’université Lyon-III et fondateur de l’Iséor. Ils mettent en lumière une perte estimée à plus de 40 milliards d’euros de recettes fiscales pour les finances publiques, conséquence directe de cette sous-productivité. Un phénomène que les entreprises, selon Laurent Cappeletti, tendent à sous-estimer.

Source : actuel CSE