Le texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité prévoit la taxe de 50€ pour toute action prud’homale

22/01/2026

Le texte du projet de loi de finances (PLF) sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité a été publié hier sur le site de l’Assemblée nationale. Ce texte comporte, comme dans le projet de loi initial, une taxe de 50 euros que devra verser toute personne introduisant une action devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes (article 30). 

Par ailleurs, le texte prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2018 l’exonération sociale et fiscale des pourboires et il relève de 0,9 % toutes les tranches de barème de l’impôt sur le revenu. 

Source : actuel CSE