Les franchises médicales sont relevées

15/09/2026

Mauvaise nouvelle pour les assurés sociaux : le décret prévoyant le relèvement des franchises est paru ce week-end au Journal officiel. 

À compter du 1er octobre 2026, le montant maximum que devait payer un assuré, pour les boites de médicament comme pour les consultations, passe de 100 à 140 euros.  Ces plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de l’inflation. C’est moins que ce qu’envisageait le gouvernement au départ (le chiffre de 200€ avait été indiqué), mais c’est tout de même une hausse importante. 

Sont exclus de ces franchises 18 millions de Français (enfants et jeunes de moins de 18 ans, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement, mineures pour la contraception et la contraception d’urgence sans consentement parental, victimes d’un acte de terrorisme).

L’Unsa avait vivement réagi au moment de l’annonce de cette mesure, en réfutant l’argumentation du gouvernement soutenant qu’il s’agissait de suivre l’inflation : “Cette hausse va au-delà de la seule inflation cumulée depuis la création de ces dispositifs. Selon nos calculs, une stricte prise en compte de l’inflation aurait élevé le plafond de la participation forfaitaire à 67,87 euros et celui des franchises médicales à 63,98 euros, soit 131,85 euros au total, et non 140 euros. Il s’agit donc bien d’une augmentation supplémentaire du reste à charge des patients et non d’une simple actualisation liée à l’inflation”.

Le syndicat autonome déplore aussi l’instauration d’un “mécanisme automatique et pérenne d’augmentation du reste à charge des patients”.

Source : actuel CSE

Retraites : plusieurs ministres chargés de discuter d’économies pour le budget 2027

16/09/2026

Dans le cadre de la préparation des lois de finances 2027, et alors que la perspective de mesures d’économies se dessine autour des retraites, le Premier ministre a demandé, rapporte le journal Le Figaro, au ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, au ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, et au ministre chargé des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, de rencontrer rapidement tous les présidents des groupes politiques de l’Assemblée et du Sénat. Objectif : discuter des mesures concernant les retraites dans les projets de loi de finances pour 2027 et donc de la participation des retraités au redressement des finances publiques.

Les pistes d’économie envisagées concernent la désindexation totale des pensions ou une désindexation épargnant les petites pensions, une réduction de l’abattement fiscal de 10 % qui s’applique aux pensions, etc. 

Source : actuel CSE

Pénibilité, âge d’équilibre, capitalisation : les pistes du rapport TER sur les retraites

17/09/2026

Le rapport concluant les discussions de la conférence travail emploi retraites a été remis hier par Jean-Denis Combrexelle au Premier ministre. Il dresse quelques pistes d’évolution au sujet des retraites avec notamment la réintégration des facteurs ergonomiques de pénibilité, l’idée d’un âge d’équilibre, ou âge pivot, ainsi qu’une dose de capitalisation dans le système actuel de répartition. Explications.

“Nous n’étions pas là simplement pour faire un tableau Excel des divergences et des convergences entre les partenaires sociaux. Notre responsabilité, c’était aussi d’évoquer des voies de sortie”, a expliqué hier Jean-Denis Combrexelle, le garant de la conférence travail emploi retraites (TER), qui a remis mercredi 16 septembre son rapport au Premier ministre (lire en pièce jointe). Ce document de 184 pages sera présenté demain aux partenaires sociaux (*).

L’ancien directeur général du travail tente ainsi de circonscrire les critiques syndicales, notamment celles de la CGT (lire notre article dans cette même édition). Rappelons que ce cycle inédit d’échanges (6 mois de discussions thématiques entre organisations syndicales et patronales, experts et spécialistes, animées par des garants) avait été lancé après l’échec du conclave des retraites voulu par François Bayrou, notamment du fait d’une opposition du patronat à la révision du dossier de la pénibilité.

Nous évoquons ici les propositions relatives aux retraites et brièvement, dans notre encadré en fin d’article, le sujet du CHSCT et des arrêts de travail. Mais l’ancien directeur général du travail a précisé hier que l’essentiel du rapport concernait la période de la vie active (emploi des jeunes et des seniors, productivité, pratiques managériales, culture de la prévention, etc.). 

Le retour de l’âge pivot avec l’âge d’équilibre

“Ne cherchez pas dans le rapport une référence à l’âge, il n’y en a pas” : Jean-Denis Combrexelle a averti hier la presse que le rapport ne comportait pas de propositions actant des mesures précises d’âge sur les retraites. 

Le rapport estime par exemple nécessaire de maintenir un âge à partir duquel une personne peut faire valoir ses droits à la retraite, alors que certains candidats à la présidentielle (Gabriel Attal) ont proposé d’en finir avec ce critère, les salariés pouvant alors arbitrer seuls de la date de leur départ (précoce mais avec une pension réduite ou tardif avec une pension élevée).

“Si on supprimait cet âge d’ouverture des droits (AOD), cela supposerait de jouer uniquement sur la durée d’assurance, et donc cela pénaliserait les carrières hachées, à commencer par celles des femmes”, explique Jean-Denis Combrexelle. Le rapport évoque la crainte de voir alors augmenter le nombre de retraités pauvres. Pour autant, le rapport évoque néanmoins une mesure pour dissuader les départs précoces : une majoration du taux de la décote.

En revanche, surprise : le rapport ressuscite l’idée d’un âge d’équilibre. C’est, peu ou prou, l’idée qu’avait eu Édouard Philippe au moment de la réforme (finalement abandonnée) visant à instaurer un système de retraites à points : cela s’appelait alors “l’âge pivot”. L’ancien Premier ministre voulait le fixer à 64 ans : en dessous de cet âge, les salariés prenant leur retraite auraient subi une décote : au-dessus, ils auraient bénéficié d’un bonus. 

La mesure avait provoqué la colère de Laurent Berger, la CFDT étant favorable à un système à points mais pas au retour d’une borne d’âge sous cette forme. En ira-t-il autrement avec cette proposition ? Il s’agit là aussi de prévoir un âge à partir duquel un actif peut bénéficier d’une retraite à taux plein sans décote. Cet âge d’équilibre pourrait, dit le rapport, se substituer à la notion d’âge de taux plein qui conditionne actuellement l’attribution d’une pension à taux plein. La notion de durée d’assurance requise (DAR) serait conservée, “mais elle ne déterminerait plus seule le niveau de la pension”. Si l’on comprend bien, le pari est de garder la possibilité pour les salariés de partir tôt en retraite, mais de faire en sorte de les en dissuader avec une décote significative en dessous de l’âge d’équilibre.

On verra demain la réaction des syndicats sur le sujet. Les auteurs semblent ne pas nourrir d’illusion quant à la possibilité d’un consensus sur le sujet : “La définition des niveaux de décote et la relation entre l’âge d’équilibre et l’AOD, qui conditionneraient en grande partie l’âge effectif, relève d’un choix de société, et donc de la décision politique appuyée sur les recommandations des partenaires sociaux qui, sur ce sujet, ne sont pas unanimes”.

La capitalisation comme régime additionnel

Autre surprise, même si la CPME avait poussé en ce sens lors des discussions : le rapport plaide pour faire une part à la capitalisation sous la forme d’un régime additionnel.

Le raisonnement est le suivant : il y a de nombreux systèmes d’épargne retraite dans les entreprises qui profitent surtout aux cadres, pourquoi ne pas étendre ce bénéfice aux autres salariés ? Autre argument : “La capitalisation pourrait être, paradoxalement, de nature à redonner confiance dans ce système. En liant de façon visible et directe une partie des cotisations aux droits futurs de chaque individu, elle restaure le sentiment de contributivité que la répartition peine à faire percevoir, renforçant ainsi, indirectement, l’adhésion au système dans son ensemble”. Enfin, cela permettrait d’orienter l’épargne des Français vers des investissements de long terme.

Il ne s’agit pas pour autant, se défendent les auteurs, de changer le système de nature, on resterait dans un régime de répartition. Cette proposition de la CPME a été rejetée par la CGT, FO, Solidaires et FSU selon lesquels la capitalisation affaiblirait le système actuel de prestation définie et pourrait entraîner à terme une baisse des pensions.

La pénibilité : vers un double système

Sur la pénibilité, le rapport étudie la question d’une possible réintégration dans le compte personnel de prévention (C2P) de trois des quatre critères de pénibilité supprimés en 2017 : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques [le rapport n’évoque pas la restauration du risque chimique]. 

Cette exclusion, disent les auteurs en citant la Cour des comptes, a rendu le système “inéquitable” et peu cohérent.

Sur ce sujet, le document fait une double proposition, une façon de concilier les solutions préconisées d’un côté par les syndicats (approche collective) et de l’autre par le patronat (approche individuelle).

Première idée : les partenaires sociaux devront établir au niveau interprofessionnel une cartographie des métiers exposés à ces trois critères, “négociée sur la base de données de sinistralité”, afin que les salariés concernés puissent acquérir des points. Ceux-ci devraient d’abord servir à financer des actions de prévention (formation ou reconversion).

Deuxième idée : en fin de carrière, une visite avec le médecin du travail s’imposerait pour les salariés. Le médecin pourrait formuler des recommandations sur l’usage des points acquis par le salarié, soit pour financer un temps partiel avec maintien de salaire, soit pour demander une évaluation du taux d’incapacité du salarié pouvant conduire à un départ anticipé jusqu’à 2 ans avant la date normale.  

Avantage de ce double système selon le rapport : “Tout salarié particulièrement exposé à un facteur de risque ergonomique bénéficierait d’un suivi spécifique permettant de mobiliser des mesures pour prévenir les effets sur sa santé de son activité professionnelle. Néanmoins, parce que dans certaines situations, cela resterait insuffisant, il serait toujours possible d’envisager un départ anticipé sur la base d’un taux d’incapacité défini médicalement”.

Carrières longues et gouvernance du système des retraites

Au sujet des retraites anticipées pour carrières longues (RACL), le rapport estime que le dispositif créé en 2003 a été “considérablement assoupli depuis la réforme de 2023”, et qu’il ne répond plus à son objectif d’équité au départ. Il ressemble davantage “à un dispositif de compensation de la pénibilité, de l’invalidité ou de l’inaptitude”.

Autrement dit : il faudrait le revoir, et certaines organisations seraient d’accord pour modifier l’accès au dispositif (âge de début de carrière, âge de départ, durée de carrière théorique). Mais pas avant d’avoir d’abord traité les autres déterminants des retraites. 

S’agissant enfin de la gouvernance du système des retraites, alors que certains suggéraient de confier davantage de responsabilité aux partenaires sociaux, le rapport ne préconise pas de big bang, mais une meilleure communication entre les partenaires sociaux et les politiques. Il est néanmoins question d’une “règle d’or” afin de relier les paramètres de retraite à une variable comme l’espérance de vie, afin d’assurer l’équilibre financier du système. Problème : comme le dit le document, cette hypothèse “suscite l’opposition de certaines organisations”.

Autre idée : demander aux partenaires sociaux, tous les 4 ou 10 ans, de “définir une position commune portant sur les objectifs et les outils de pilotage avec des propositions d’arbitrage entre les âges, la durée de cotisation requise, le niveau des pensions et le montant des cotisations”. Charge ensuite au Gouvernement et au Parlement de décider des arbitrages politiques. 

Démocratie sociale et démocratie politique

En conclusion, Jean-Denis Combrexelle insistait hier sur la nécessité de poursuivre plus fréquemment les échanges comme ceux de la conférence travail emploi retraites, qui montrent selon lui qu’il est possible de “sortir des postures” : “La France ne peut pas se payer le luxe d’attendre plusieurs années avant de faire une réforme. Il faut que la démocratie sociale et la démocratie politique échangent davantage”. 

(*) Les deux autres garants étaient Anne-Marie Couderc et Pierre Ferracci.

La position du rapport sur le CHSCT et l’augmentation des arrêts de travail

►Au sujet des IRP, le rapport ne va pas dans le sens souhaité par certaines organisations syndicales d’un retour du CHSCT, le patronat souhaitant maintenir la simplification opérée en 2017. “Toutes les potentialités du dialogue social ouvertes par le code du travail actuel doivent être mobilisées pour améliorer les conditions de travail. Cela suppose, du côté des entreprises, une volonté et des actes”, peut-on lire sous la plume des garants qui plaident pour un nouveau dialogue professionnel. Après avoir fustigé le “mépris” de certaines entreprises envers les syndicats et le dialogue social, les auteurs s’inquiètent d’une volonté de certains CSE de “piéger l’entreprise” : “La consultation du comité social et économique ne saurait se réduire à tel ou tel article, qui, concilié avec telle ou telle jurisprudence, permet de piéger l’entreprise. Ce n’est pas au prétoire que se pratique le dialogue social. Ce devrait être d’abord une volonté partagée du chef d’entreprise et des syndicats d’échanger et de se concerter, loyalement, sur l’organisation du travail et l’avenir de l’entreprise”.    ► Pour faire face à l’augmentation des arrêts de travail, davantage qu’un ajustement paramétrique (autrement dit des mesures d’économies), le rapport recommande aux  partenaires sociaux d’entamer une réflexion d’ensemble abordant :  – “les leviers mobilisables en matière de prévention et de lutte contre la sous-déclaration et l’absentéisme atypique ; – les outils de contrôle et de régulation des arrêts maladie (y compris en droit du travail) ; – les différents dispositifs d’indemnisation pour réajuster le montant des garanties en fonction des différents niveaux de risque, en particulier pour les préjudices les plus graves, tout en garantissant la soutenabilité du système”.

Bernard Domergue