Baromètre des branches de juillet – août 2026
15/09/2026
Quelles ont été, en juillet – août 2026, les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre infographie fait le point.
Grâce à la veille de l’équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives, nous vous proposons chaque mois un rendez-vous thématique consacré aux branches professionnelles. Sans être exhaustifs sur ce sujet, l’objectif est de vous signaler quelques tendances dans l’activité conventionnelle. Nous nous appuyons ainsi sur des accords récents et les arrêtés d’extension parus au Journal officiel qui rendent obligatoires des dispositions pour toutes les entreprises d’une branche.
Ce baromètre nous paraît d’autant plus intéressant que la loi Travail, puis les ordonnances Macron, ont redéfini les possibilités de négociation données aux branches par rapport aux niveaux de la loi et de la négociation d’entreprise. En outre, une vaste opération de fusion des branches existantes est en cours, le gouvernement souhaitant en réduire fortement le nombre.
Baromètre des branches
Juillet 2026
À retenir 30 accords élargis ou étendus 10 relatifs aux salaires
8 thèmes : indemnités de départ volontaire à la retraite, parentalité et santé des femmes, actualisation de CCN, congés exceptionnels pour événements familiaux, durée du travail, fusion de CCN, champ d’application de CCN
Exemples d’accords ou avenants étendus ou agréés du 16 juillet au 31 août 026
– Branche de l’agriculture (accords nationaux) :mesures en faveur des conditions de travail: (lire les arrêtés) – Branche du courtage d’assurance : forfait annuel en jours des cadres autonomes (IDCC 2247, lire l’arrêté)
-Branche des bureaux d’études techniques : égalité professionnelle (IDCC 1486, lire l’arrêté)
– Branche des ateliers et chantiers d’insertion : autorisation d’absence pour handicap (IDCC 3016, lire l’arrêté)
– Branche de la pâtisserie : indemnités de licenciement (IDCC 1267, lire l’arrêté)
Indemnités de départ à la retraite
1 branche concernée Coopération maritime
Texte : avenant du 8 juillet 2026 Mesure : instauration d’un échelon supplémentaire à la gratification versée en cas de départ volontaire à la retraite : gratification de 6 mois
de salaire en cas d’ancienneté de plus de 30 ans
Application : 1er août 2026
Parentalité et santé des femmes
Texte : avenant n° 41 du 25 novembre 2025 Mesure : réécriture des dispositions sur la réduction des horaires de travail des salariées enceintes, instauration de mesures sur le temps consacré à l’allaitement, amélioration du régime du congé parental d’éducation
Application : date de publication au JO de son arrêté d’extension
2 branches concernées Esthétique, cosmétique et enseignement associé – Couture parisienne
Esthétique, cosmétique et enseignement associé
Couture parisienne
Texte : accord du 1er juillet 2026 Mesure : mise en place de plusieurs mesures de soutien et d’accompagnement en faveur des salariés confrontés à des événements d’ordre personnel ou médical
Application : lendemain de l’expiration du délai d’opposition
Actualisation de CCN
Texte : accord du 19 juin 2026 Mesure : actualisation partielle de la CCN en prenant en compte les différentes réserves de l’arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l’avenant de révision de la CCN et les travaux de la commission paritaire d’interprétation
Application : 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d’extension
1 branche concernée Manutention ferroviaire et travaux connexes
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Texte : accord 2026/02 du 3 juin 2026 Mesure : précision des modalités de recours au congé de proche aidant et institution d’un congé conventionnel rémunéré au profit du salarié éligible au congé de proche aidant
Application : lendemain de son extension pour une durée déterminée de 3 ans
3 branches concernées Distributeurs conseils hors domicile de boissons –
Exploitation de cinéma – Miroiterie : transformation et négoce du verre
Distributeurs conseils hors domicile de boissons
Exploitation de cinéma
Texte : accord du 19 juin 2026 Mesure : précision des modalités de recours aux congés accessibles au salarié aidant et institution d’un congé conventionnel rémunéré au profit du salarié éligible au congé de proche aidant.
Application : 19 juin 2026
Miroiterie : transformation et négoce du verre
Texte : avenant du 30 juin 2026 Mesure : instauration d’un congé en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge
Application : 1er jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel
Durée du travail
Texte : accord du 22 juillet 2026 Mesure : mise en conformité du dispositif du forfait annuel en jours
Application : 1er septembre 2026
3 branches concernées Entreprises artistiques et culturelles – Assistance – Coopération maritime
Entreprises artistiques et culturelles
Assistance
Texte : avenant n° 56 du 14 avril 2026 Mesure : réécriture des dispositions sur le travail à temps partiel en ouvrant notamment la possibilité de conclure des avenants
“complément d’heures”
Application : 8 juillet 2026
Coopération maritime
Texte : accord du 8 juillet 2026 Mesure : instauration d’un échelon supplémentaire à la gratification versée en cas de départ volontaire à la retraite et d’une gratification de 6 mois de salaire pour les salariés justifiant de plus de 30 ans d’ancienneté. Actualisation des dispositions sur l’utilisation du compte épargne temps.
Application : 1er août 2026
Fusion de CCN
Texte : accord du 22 mai 2026 Mesure : précision des modalités de fusion des accords collectifs des centres d’hébergement et réadaptation sociale avec la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Application : 1er août 2026
2 branches concernées Centres : hébergement et réadaptation sociale – Handicapés : établissements et services
Champ d’application de CCN
Texte : accord du 6 mai 2026 Mesure : réécriture du champ d’application de la CCN afin d’y intégrer les codes NAF de la nouvelle nomenclature INSEE de 2025
Application : lendemain de la publication au JO de son arrêté d’extension
Texte : avenant n° 9 du 10 juin 2026 Mesure : réécriture du champ d’application de la CCN afin d’y intégrer les codes Nomenclature d’Activités Française (NAF) de la nouvelle nomenclature Insee de 2025
Application : 1er janvier 2027 sous réserve de son extension
3 branches concernées Commerce à distance – Maintenance, distribution et location de matériel agricole, de BTP et de manutention – Centres sociaux et culturels et autres acteurs du lien social
Commerce à distance
Maintenance, distribution et location de matériel agricole, de BTP et de manutention
Centres sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social (associations)
Texte : avenant n° 05-26 du 4 juin 2026 Mesure : suppression de toute référence aux codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008
Application : 4 juin 2026
Source : Bulletin du Dictionnaire Permanent Conventions collectives
Marie-Aude Grimont