L’Urssaf précise quels stagiaires peuvent bénéficier des ASC

19/05/2026

Dans un webinaire sur le régime social des cadeaux et bons d’achat, l’Urssaf rappelle que les stagiaires étudiants en milieu professionnel bénéficient des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE comme les salariés. En revanche, il n’en est pas de même pour les collégiens ou les lycéens effectuant des stages d’observation.

Les prestations servies aux salariés et stagiaires par le CSE, et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L’une de ces conditions est l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.

Rappel : les changements sur l’ancienneté

Dans leur guide à destination des CSE, les Urssaf indiquaient jusqu’à fin juillet 2024 que le bénéfice des ASC pouvait être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de 6 mois, sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.

Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2024, a considéré que, s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté (Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812 FS-B).

Cette absence de condition d’ancienneté pour le bénéfice des ASC, consacrée également désormais par le Guide Urssaf même si une tolérance persiste jusqu’au 31 décembre 2026, a amené les entreprises à s’interroger sur les stagiaires pouvant en bénéficier.

Dans un webinaire du 13 avril 2026, intitulé “Bons d’achats, cadeaux : tout savoir sur les cotisations”, l’Urssaf a clairement défini les stagiaires concernés. 

Seuls les stagiaires en milieu professionnel peuvent bénéficier des ASC

L’article L. 2312-78 du code du travail précise que les stagiaires bénéficient des activités sociales et culturelles. L’article L. 124-16 du code de l’éducation ajoute que les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles de l’entreprise d’accueil dans les mêmes conditions que les salariés de celle-ci.

Les stagiaires visés par les articles L. 124-1 et suivants du code de l’éducation sont des élèves ou des étudiants de l’enseignement supérieur qui effectuent des stages ou périodes de formation en milieu professionnel.

► Remarque : rappelons que lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 4,50 € depuis le 1er janvier 2026.

L’Urssaf confirme, conformément aux textes précités, que ces stagiaires bénéficient des ASC dans les mêmes conditions que les salariés.

Les stages d’observation de 3e ou 2nde ne sont pas visés

En revanche, l’Urssaf précise que les élèves de 3e ou de 2nde qui effectuent des stages d’observation en entreprise ne sont pas concernés par les ASC.

Cette solution nous semble logique car les stages d’observation de 3e et de 2nde relèvent d’un régime particulier du Code de l’éducation (article L. 332‑3‑1), distinct du régime général des stages de l’enseignement supérieur encadrés par les articles L. 124‑1 et suivants. 

Ils ne doivent donc pas être assimilés, pour les ASC, aux stagiaires visés par l’article L. 124‑16 et en bénéficier obligatoirement dans les mêmes conditions que les salariés. 

Présence du salarié à l’effectif : soit à la date de commande, soit à la date de distribution

D’autres précisions intéressantes ont été données par l’Urssaf dans ce webinaire. ► Si l’organisme de contrôle exige bien une condition de présence du salarié à l’effectif à la date de l’événement pour le faire bénéficier d’une ASC du CSE, l’Urssaf tolère que le CSE choisisse pour apprécier la présence du salarié à l’effectif “soit la date de commande, soit la date de distribution, à condition que la façon de faire soit prédéterminée et connue de tous”. ► Pour les événements “Sainte-Catherine” et “Saint-Nicolas” qui justifient l’exonération des prestations du CSE, l’Urssaf souligne une différence d’âge à respecter : la Sainte-Catherine célèbre les femmes célibataires qui fêtent leur 25e anniversaire, alors que la Saint-Nicolas concerne les hommes célibataires qui fêtent leur 30e anniversaire. ► Pour le Noël des enfants, le CSE n’a pas le choix lorsque les deux parents travaillent dans la même entreprise : les bons d’achats des enfants doivent être attribués aux deux parents. La valeur des cadeaux et bons d’achat pour la rentrée scolaire peut en revanche être différence selon que l’enfant est en maternelle, élémentaire, lycée, etc. La différence  doit s’appuyer sur un critère objectif et prédéterminé. ► Une nouveauté : l’Urssaf propose aux CSE une visite conseil. Cet accompagnement gratuit est destiné aux CSE qui envisagent de mettre en place des nouvelles prestations ou de faire le point sur leurs activités. La demande se fait via l’employeur, le CSE ne peut pas demander directement cette prestation, il doit passer par l’entreprise. L’entreprise peut utiliser la message de son espace en ligne Urssaf ou appeler le 39 57, l’Urssaf s’engageant à rappeler dans les 15 jours. ♦ Pour revoir le webinaire, c’est par ici

Eléonore Barriot