Prud’hommes : un nouvel arrêté répartit les sections selon les conventions collectives

26/05/2025

Un arrêté du 14 mai 2025 (publié au Journal officiel du 23 mai) présente en annexe le tableau de répartition des affaires entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029. Comparé à l’arrêté précédent du 7 avril 2025, il ne contient qu’une modification de forme au sujet de la convention collective des particuliers employeurs et emploi à domicile.

Pour mémoire, les affaires prud’homales sont réparties entre les sections du conseil des prud’hommes au regard du champ d’application de la convention ou de l’accord collectif de travail dont le salarié partie au litige relève, conformément à l’article L.1423-1-1 du code du travail (sous réserve des dispositions relatives à la section de l’encadrement qui relève de l’article L.1423-1-2). Cette répartition prend la forme d’un tableau publié par le présent arrêté.

Source : actuel CSE