Plus de 90 Md€ de prêts garantis par l’Etat restant à rembourser
19/06/2023
Lors de la crise sanitaire, l’Etat a lancé les PGE, les prêts garantis par l’Etat, afin d’éviter les défaillances d’entreprises et leur conséquences sur l’emploi et économique. “Au 31 janvier 2023, le montant des PGE déjà remboursé atteignait 50,7 milliards d’euros, tandis que le capital restant dû s’élevait à 93,1 milliards d’euros, soit 64,8 % du montant octroyé [143,8 Md€]”, note le Sénat dans un rapport d’information déposé le 7 juin, d’après les réponses du ministère au questionnaire du rapporteur. Les sénateurs appellent à la vigilance pour 2026, année de la fin d’amortissement prévue pour la majorité des PGE.
Source : actuel CSE
A quand un PSE…pour les PSE ?
20/06/2023
Les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont désormais très souvent négociés comme le souhaitaient les partenaires sociaux et l’exécutif en réformant les procédures en 2013. Mais leur nombre ne cesse de diminuer, comme le montre une étude du ministre du travail réalisée à l’occasion du dixième anniversaire de la loi de sécurisation de l’emploi (LSE).
A l’époque, la démocratie sociale ne paraissait pas en crise : c’est en effet à la suite de la conférence sociale de juillet 2012, au début du quinquennat Hollande, que les partenaires sociaux (Medef, CGPME et UPA côté patronal, CFDT, CFTC et CFE-CGC côté syndical) ont signé le 11 janvier 2013 un accord national interprofessionnel assez ambitieux sur la sécurisation de l’emploi (*).
Une incitation à négocier
Transposant cet accord, la loi du 14 juin 2013 a marqué une inflexion notable dans l’approche des plans sociaux. Ce texte incitait les employeurs à négocier avec leurs syndicats des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), sachant que le contrôle opéré par l’administration serait plus strict pour les plans unilatéraux, c’est-à-dire n’ayant pas fait l’objet d’un accord (l’administration doit alors décider si elle les homologue ou non), que pour les plans avec accord (ces PSE ne sont alors que “validés”).
Du fait de ce contrôle administratif, une grande partie des contentieux sont passés du juge judiciaire au juge administratif (**). Au passage, les entreprises obtenaient un encadrement assez sévère des délais (on parle depuis des “délais préfix”), afin d’éviter de voir les élus des comités d’entreprise jouer la montre pour retarder un plan social.
Qu’a donné cette incitation sur 10 ans ? C’était l’objet d’un colloque organisé début juin par le ministère du travail (lire notre encadré), qui a publié pour cette occasion un document de 23 pages que nous synthétisons dans cet article (lire en pièce jointe).
Toujours moins de PSE
Premier élément de réponse : depuis 2015, selon le ministère, 80% des PSE font l’objet d’une négociation, ce chiffre tombant à 70% en 2022, peut-être parce que les employeurs, pressés par la crise sanitaire, ont alors opté pour la voie unilatérale plus rapide. Ces négociations se soldent dans 90% par un accord validé par l’administration, un chiffre en nette progression (84% en 2015).
Mais le nombre global de PSE est en baisse : de 780 en 2014 à seulement 325 en 2022, après un pic de 861 en 2020 du fait de la crise sanitaire. Le nombre de décisions de l’administration entérinant un PSE a donc suivi la même tendance, passant de 752 homologations et validations en 2014 à 299 en 2022, sachant que sur cette période, en moyenne un PSE ayant eu le feu vert de l’administration prévoyait 85 ruptures de contrats de travail.
Autrement dit, ce n’est peut-être plus par l’outil du plan social que passent les entreprises pour ajuster leurs effectifs. Il faut dire qu’elles peuvent aussi utiliser depuis 2017 de nouveaux outils pour supprimer des postes ou générer davantage de flexibilité dans l’organisation, tels que la rupture conventionnelle individuelle (502 000 RC en 2022 !) et collective (RCC) -même si ce dispositif ne doit pas se substituer à un PSE – , ou les accords de performance collective (APC). “La baisse constatée à partir de 2019 peut notamment s’expliquer par l’entrée en vigueur en janvier 2018 du dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) qui a partiellement supplanté dans la pratique le plan de départs volontaires autonome”, peut-on lire dans l’étude.
A ce sujet, une majorité de PSE négociés (51%) prévoient un dispositif de départs volontaires, contre seulement 31% des plans unilatéraux, les entreprises de plus de 500 salariés étant les plus nombreuses à négocier.
Les délais préfix respectés dans 60% des cas
En pratique, comment ont été appliqués les délais préfix ? Rappelons leur principe : ces délais imposent au CSE de se prononcer dans les 2 mois pour les PSE de moins de 100 licenciements ou ruptures, 3 mois entre 100 et 249, et 4 mois à partir de 250. Le comité est réputé avoir donné un avis négatif s’il ne rend pas d’avis dans le délai imparti, même si la jurisprudence administrative a validé la possibilité pour l’employeur de laisser un délai plus long au CSE pour rendre son avis afin de favoriser une meilleure information-consultation du comité.
Résultat estimé entre 2014 et 2022 : 60% des procédures d’information-consultation du comité ont été conduites dans le cadre de ces délais contraints. Donc, 40% des informations-consultations dépasseraient donc les délais préfix ! Comment l’expliquer ? “Par la volonté des employeurs et des organisations syndicales de laisser du temps à la négociation”, répond l’étude, d’autant que la moitié des procédures plus longues que les délais prévus ont fait l’objet d’un accord de méthode. Autrement dit, l’employeur qui recherche un accord, notamment pour des raisons de climat social interne, est prêt à desserrer les contraintes de temps.
Restent que les PSE produisent, bien sûr, toujours des ruptures de contrats de travail : en moyenne pour les plans entre 2018 et 2021, 63% des salariés concernés par le plan social sont licenciés, 25% font un départ volontaire et 12% optent pour un reclassement interne. Comme le montre le graphique ci-dessous, plus l’entreprise est grande, plus grand est le nombre de ruptures : 119 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, contre 31 pour les moins de 150.
Par ailleurs, les mesures les plus présentes dans les PSE sont l’accompagnement par une antenne emploi, le financement de formations, les aides à la création d’entreprise, les plans négociés et validés par l’administration paraissant plus généreux sur les mesures de formation.
Des décisions administratives peu contestées
On imagine que c’est un point de satisfaction pour l’Etat : les décisions administratives rendues sur le PSE sont peu contestées (moins de 8% depuis 2013). En mai dernier, sur 427 recours initiés depuis 2013, seulement 35 instances restaient en cours, mais il faut dire que les textes imposent aux juges de se prononcer dans un délai de 3 mois. En cas de recours pour excès de pouvoir suivi d’un appel, le délai pour obtenir une décision de la cour d’appel sur le fond est cependant de plus de 10 mois, ce délai passant à 2 ans et 4 mois en cas de pourvoi devant le Conseil d’Etat.
Désormais, note l’étude, les salariés sont ceux qui forment le plus de recours pour excès de pouvoir, devant le CSE et les syndicats.
L’absence de prévention des RPS davantage mise en avant
Par ailleurs, le non-respect par l’employeur de son obligation de prévention des risques psychosociaux (RPS) est de plus en plus utilisé comme moyen de contester le PSE, derrière l’irrégularité de la procédure d’information-consultation du CSE, le principal motif d’annulation des décisions administratives par les juges concernant le non-respect des critères d’ordre et des catégories professionnelles pour les licenciements.
Il faut dire que le juge administratif ne contrôle par la réalité du motif économique du PSE, et que la loi de 2015 sur la croissance (initiée par le ministre de l’Economie d’alors, Emmanuel Macron) a limité au périmètre de l’entreprise l’appréciation de la suffisance du PSE pour les entreprises en redressement ou en liquidation, et a écarté toute incidence sur les licenciements intervenus d’une annulation du PSE fondée sur l’insuffisance de la motivation de la décision administrative.
(*) “Si c’était à refaire ? Oui, je le referai (..). J’assume d’avoir aidé les entreprises à un moment où le contexte économique et l’emploi étaient difficiles”, nous a indiqué Laurent Berger dans notre récent podcast sur ses 11 ans à la tête de la CFDT à propos de la négociation et de la signature de l’accord de sécurisation de l’emploi de 2013. Il avait préparé cette négociation en 2012 en tant que secrétaire national de la CFDT. A l’inverse, Sophie Binet, la nouvelle secrétaire générale de la CGT, a une vision critique de ces dispositions et de celles qui ont suivi notamment sur les licenciements économiques (périmètre, motif et barème Macron) : “Aujourd’hui, c’est presque un combat d’obtenir un PSE”, s’exclame-t-elle.
(**) L’articulation des compétences, sur les PSE, entre juge judiciaire et juge administratif n’est pas simple à expliquer. Pour résumer, l’élaboration du PSE, que l’administration doit surveiller, est contrôlée par le juge administratif, également compétent sur la conformité des mesures de reclassement prévues par le PSE. De son côté, le juge judiciaire tranche les litiges liés à la mise en œuvre du plan et à l’obligation de reclassement préalable du salarié.
| Loyauté et accès utile au juge : 2 points noirs de la réforme sur les PSE selon les avocats des représentants du personnel |
| Lors du colloque organisé le 1er juin au ministère du travail pour les 10 ans de la loi de sécurisation de l’emploi (LSE), auquel nos collègues de la rédaction sociale des Editions Législatives et des Editions Francis Lefebvre (Lefebvre Dalloz) ont assisté, plusieurs points critiques ont été soulevés par les avocats qui défendent les intérêts des représentants du personnel et des organisations syndicales dans les plans sociaux. Nous citons ici un extrait du FRS, le Feuillet Rapide Social des EFL du 9 juin, qui évoque notamment deux points : La loyauté des négociations des PSE Les conseils des représentants du personnel regrettent que le défaut de loyauté de l’employeur dans la procédure d’information-consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ne soit pas pris en compte par l’administration – ni, en cas de contentieux, par le juge administratif – pour apprécier la validité du PSE négocié postérieurement. Le défaut de loyauté peut aussi se manifester sur le périmètre de la négociation. Le fait que l’employeur souhaite négocier uniquement sur les mesures d’accompagnement du PSE, en excluant toute discussion sur des points plus stratégiques, tels que la structure cible de la réorganisation ou le nombre d’emplois supprimés, n’est pas non plus bloquant pour l’administration. La baisse du contentieux relatif au PSE Cette évolution est un point de satisfaction pour l’administration, mais pas pour les défenseurs des salariés et des représentants du personnel. Eux y voient, au contraire, le symptôme d’une des failles du dispositif : les salariés se voient interdire tout recours juridictionnel avant l’adoption du PSE, et, en cas de contentieux devant le juge administratif, ils sont opposés à la fois à l’employeur qui a mené la procédure et à l’administration qui a homologué ou validé le PSE. Plusieurs avocats de salariés ont regretté que la réforme ait ainsi privé les salariés et leurs représentants de tout accès utile au juge. Accès « utile », c’est-à-dire en amont de la procédure. Les conseils des représentants du personnel s’interrogent par ailleurs sur l’effectivité du contrôle effectué par l’administration puis par son juge, qui s’exerce, selon eux, davantage sur la forme et les apparences que sur le fond et la réalité des dossiers. |
Bernard Domergue
Partage de la valeur et résultats exceptionnels : la notion va être précisée par amendement
20/06/2023
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a démarré hier, en fin d’après-midi, l’examen du projet de loi qui retranscrit l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur.
Le rapporteur, Louis Margueritte (Renaissance), a indiqué que la mesure relative aux résultats exceptionnels allait être “ajustée” afin de répondre aux réserves émises par le Conseil d’Etat.
La disposition a déjà évolué. L’ANI laissait au seul employeur le soin de dire si, oui ou non, les résultats de l’entreprise étaient exceptionnels. Face au risque “d’incompétence négative” portés par cette disposition, et afin d’éviter son inconstitutionnalité, le gouvernement a renvoyé, dans le projet de loi, à la négociation collective la caractérisation du bénéfice exceptionnel. Mais pour le Conseil d’Etat cela ne suffit pas.
Dans son avis, il a ainsi souligné “qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et en s’abstenant de prévoir, par exemple, que cette définition tient compte de critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou les résultats des années antérieures, le projet de loi est entaché d’incompétence négative”.
Le ministre du travail, Olivier Dussopt, a précisé que le gouvernement travaillait avec les partenaires sociaux sur les amendements afin “d’obtenir un soutien consensuel de leur part”.
Source : actuel CSE
Mutualité française : l’expertise commandée par le CSE remet en cause le motif économique du PSE
22/06/2023
Alors que la Mutualité française est menacée d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) supprimant 85 postes, les élus du CSE comptent bien s’appuyer sur le rapport d’expertise commandé au cabinet Ethix. Le document, que nous avons pu consulter, remet en question la réalité du motif économique invoqué par la direction.
“Nous n’avons pas l’intention de lâcher. Le PSE est violent, brutal et express, il représente une vraie rupture avec les valeurs de la mutualité”. Françoise Troublé Uchôa, secrétaire du CSE, ne mâche pas ses mots sur le plan de sauvegarde de l’emploi annoncé par la direction du groupe mutualiste, le 14 février dernier. Alors que le CSE devra rendre son avis le 31 octobre, les élus du personnel comptent bien s’appuyer sur le rapport d’expertise que vient de leur remettre le cabinet Ethix. Ses conclusions sont claires : “Les ressources de Fédération à horizon 2025 seraient au global supérieures de 8,8 M€ au niveau initial estimé par la Fédération avant la mise en oeuvre du plan d’adaptation”. Pour les élus, le motif économique invoqué “ne tient pas la route”.
Une remise en cause du motif de sauvegarde de la compétitivité
Premier point abordé par le rapport d’expertise : le motif choisi par la direction pour justifier le PSE. “L’employeur peut choisir 4 motifs possibles : le déficit économique, la cessation d’activité, les mutations technologiques et la réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder la compétitivité”, explique Françoise Troublé Uchôa. La direction de la FNMF (Fédération nationale de la mutualité française) a choisi la sauvegarde de la compétitivité. Mais selon le rapport d’expertise, “avec ses trois missions principales (syndicat professionnel, animation du mouvement mutualiste et offreur de services), la FNMF exerce une activité qui ne rentre pas dans le champ concurrentiel. En tant qu’organisme à but non lucratif, elle n’a pas vocation à réaliser d’excédents. L’appréciation de la notion de sauvegarde de la compétitivité doit donc s’opérer selon une grille de lecture adaptée aux organismes à but non lucratif : assurer sa pérennité au regard du strict équilibre entre ses recettes et ses dépenses conformément à la position de la jurisprudence (Cour de cassation, chambre civile, 2 avril 2008 n°07-40.640).
“Hors projet immobilier, les résultats seraient excédentaires”
Si le rapport concède une dégradation du résultat net de la mutualité, “ces déficits sont toutefois essentiellement liés à des éléments conjoncturels”. A savoir le surcoût de plusieurs millions d’euros lié à un projet immobilier et un manque à gagner en termes de produits financiers du fait de l’absence de dividendes versés par la SCI Mutualité Française. Et ce n’est pas tout : selon le document, le périmètre de définition du groupe devrait intégrer non seulement la SCI (société civile immobilière) de la Mutualité mais également une autre société (la SCI du 255 rue de Vaugirard), détenue par la première SCI et in fine par la Mutualité. La SCI du 255 disposait selon le rapport de 5,5 millions d’euros de trésorerie en 2022.
La question des cotisations versées à la FNMF
Les élus dénoncent la baisse de la cotisation fédérale versée par les mutuelles à la Fédération, et qui représente 85 % des recettes de la FNMF. “Il s’agit d’une dégradation financière orchestrée par avance”, dénonce la secrétaire du CSE. Selon le rapport, ce mouvement de baisse de la cotisation “vise notamment à alléger le niveau des charges de gestion des mutuelles, et a représenté un manque à gagner de 6,6 millions d’euros sur la période 2017-2022”. Cependant, la cotisation représente “une part négligeable des charges de gestion des mutuelles”. Le rapport conclut de plus à “un bilan solide avec des marges significatives à la FNMF”. En 2022, le niveau de la trésorerie a atteint 37,5 millions d’euros. La FNMF dispose de plus d’un portefeuille d’immobilisations financières de 71,9 M€.
Les élus dénoncent enfin un prêt de 5 M€ accordé à la SCI Mutualité Française, utilisé pour financer une restructuration “pharaonique” du siège, un voyage d’étude de la direction aux Etats-Unis qui aurait coûté 100 000 euros, des réunions d’instances onéreuses. Autant de sujets d’agacement, alors que selon eux, les recettes sont minorées via la non prise en compte de l’impact de l’inflation sur les tarifs pratiqués apr les mutuelles. La direction aurait également calculé dans ses projections que les salariés bénéficieraient d’une couverture totale de l’inflation, alors qu’elle ne serait que de 30 %…
Pour l’heure, seule bonne nouvelle au compteur, le départ des salariés visés par le PSE a été repoussé à 2024.
Marie-Aude Grimont
[Le conseil d’un élu CSE] “Savoir déléguer !”
23/06/2023
Une fois par semaine, jusqu’à fin juillet, nous donnons la parole à un élu de CSE ou un représentant syndical qui répond à la question suivante : “Compte-tenu de votre expérience dans votre mandat, quel conseil ou astuce donneriez-vous aux élus de CSE ?”
Cette semaine, nous avons rencontré Mathieu Trubert, élu (Ugict-CGT) du CSE unique de Microsoft, un établissement de 2 000 salariés. Cet ingénieur, représentant du personnel depuis 2010, participait aux tables rondes de l’Ugict-CGT sur la réduction du temps de travail. Voici sa réponse :
On ne peut pas tout maîtriser
“Une astuce ou conseil pour d’autres élus CSE ? Je leur dirai d’abord de savoir déléguer ! On ne peut pas tout maîtriser ni avoir un avis sur tout… sinon on finit surtout par avoir un avis ! Dans notre CSE, il y a 21 titulaires, mais aussi quelques suppléants “titularisés” car ils peuvent participer aux commissions. Les sujets sont très divers et il faut quand même spécialiser les gens en fonction de leurs affinités, comme pour la partie économique. Au CSE, moi qui viens du CHSCT, je suis notamment les conditions de travail, avec les questions de télétravail et de travail hybride (…) C’est également important de savoir accompagner les nouveaux élus, d’aider ceux qui sont un peu en retrait pour qu’ils mettent un premier pied dans une commission des CSE”.
Source : actuel CSE
En environnement, quelles sont les principales lois qui vont être publiées dans les prochains mois ?
23/06/2023
Alors que le Parlement vient d’être convoqué en session extraordinaire durant le mois de juillet, plusieurs lois intéressant l’environnement, examinées selon la procédure accélérée engagée par le gouvernement, vont être adoptées prochainement.
Source : actuel CSE
Infogreffe facilite l’accès à ses services en ligne
23/06/2023
Le 14 juin, Infogreffe a lancé une plateforme de services ouvrant l’accès vers tous les services dématérialisés des 141 greffes des tribunaux de commerce. Parmi eux :
MonJuridique Infogreffe (plateforme collaborative de gestion des formalités juridiques) ;
MesImpayés Infogreffe (service qui facilite le recouvrement amiable des créances civiles et commerciales) ;
MesAidesPubliques Infogreffe (service d’accompagnement des entreprises dans l’identification et l’obtention d’aides publiques) ;
Marketplace Infogreffe (lien entre cédants, repreneurs, associés et investisseurs) ;
KYC Infogreffe (outil de surveillance dédié à la connaissance du client) ;
DataInfogreffe (service d’accès aux données des entreprises certifiées par les 141 greffiers des tribunaux de commerce) ;
Tribunal Digital (service qui permet à tout justifiable ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour prévenir des difficultés des entreprises).
« La plateforme continuera d’évoluer au cours des prochains mois avec un renforcement des services officiels toujours plus grand », précise le communiqué de presse. Ainsi, par exemple, toute personne ayant activé son identité numérique pourra se connecter directement aux services digitaux des greffiers des tribunaux de commerce ou des sites partenaires.
Source : actuel CSE