Pas question pour l’employeur d’enregistrer les réunions du CSE pour vérifier ce qui y a été dit

12/10/2026

Si le code du travail donne à l’employeur le droit d’enregistrer les réunions du comité social et économique, cet enregistrement ne peut servir qu’à la rédaction du procès-verbal par le secrétaire du comité.

Notre affaire se déroule au sein d’une entreprise de plus de 1 400 salariés, dont la représentation du personnel est assurée par un comité social et économique composé de 20 élus.

En février 2022, ce CSE décide de procéder à l’enregistrement de ses réunions en vue de faciliter la rédaction des procès-verbaux (PV). Estimant que ces PV ne retranscrivaient pas fidèlement les propos tenus lors des débats, l’employeur demande l’accès aux enregistrements.

Face au refus du CSE, l’employeur tente d’obtenir en justice l’accès à certains enregistrements, mais il finit par perdre la bataille.

L’employeur enregistre quand même

L’employeur décide alors, en mai 2023, d’enregistrer par ses propres moyens les réunions du CSE et de sa commission sécurité, santé et conditions de travail (CSSCT)

Nouvelle bataille judiciaire, engagée cette fois-ci par les élus du personnel, pour faire interdire à l’employeur “de procéder à l’enregistrement, par quelque procédé que ce soit, des réunions du comité ou de l’une de ses commissions”.

Nouvelle victoire pour le CSE.

Oui à l’enregistrement, non au contrôle du contenu des PV

Dans son arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur a effectivement le droit d’enregistrer les réunions du CSE en application de l’article D. 2315-27 du code du travail. Mais, pour les juges, il ne peut le faire que dans un seul but bien précis : permettre la rédaction par le secrétaire du comité social et économique des PV de réunion.

Mot pour mot, il a été décidé que “l’enregistrement ou la sténographie des séances du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations de l’instance, dont l’établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du comité”.

Or, ici, l’employeur avait décidé d’enregistrer les séances du CSE et de ses commissions dans le but de “contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les procès-verbaux, tracer le bon déroulement de celles-ci et se constituer des éléments de preuve du contenu des échanges”.

Donc rien à voir avec l’établissement du PV par le secrétaire.

Qui dit enregistrement, dit collecte de données personnelles

Dans notre affaire, il n’a pas échappé aux juges qu’en enregistrant les réunions du comité social et économique et de sa CSSCT, l’employeur recueillait des données personnelles des représentants du personnel au sens de l’article 4, §1, du RGPD.

► Remarque : le RGPD, c’est le Règlement général sur la protection des données. Il s’agit d’un texte européen qui fixe les règles à respecter lorsqu’on collecte ou utilise des données permettant d’identifier des personnes. Or, qui dit enregistrement des réunions du CSE, dit enregistrement des voix et des propos des représentants du personnel. D’où une collecte de données à caractère personnel au sens du RGPD.

Pour être licite, un traitement de données personnelles doit reposer sur l’une des bases juridiques prévues par le RGPD. Parmi elles figure notamment la poursuite d’un intérêt légitime par l’entreprise.

L’employeur considérait ici qu’à partir du moment où le code du travail l’autorise à enregistrer les réunions du CSE, il justifiait bien d’un intérêt légitime au sens du RGPD. Pas du tout, lui répondent les juges.

Vous avez enregistré les réunions pour vérifier si le PV retranscrivait fidèlement les débats, garder une trace du déroulement des réunions et se constituer des preuves sur ce qui avait été dit. A aucun moment vos enregistrements ne devaient servir à l’établissement des PV par le secrétaire. Vous ne pouviez donc pas invoquer un intérêt légitime justifiant ces enregistrements au regard du RGPD.

D’où, pour les juges, l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant l’interdiction faite à l’employeur de continuer à enregistrer les réunions du CSE.

► Remarque : en décidant que l’employeur ne peut enregistrer les réunions que pour permettre au secrétaire de faire ses PV, la Cour de cassation semble également lui retirer toute possibilité de procéder à son propre enregistrement dès lors que le CSE enregistre déjà les réunions à cette fin. L’avocat général l’a d’ailleurs souligné en précisant dans son avis que “la décision d’un CSE de recourir à un tel enregistrement rend nécessairement sans objet l’enregistrement par l’employeur des réunions”. Voilà une solution qui pourrait placer l’employeur dans une situation délicate si le CSE lui refuse également l’accès à ses propres enregistrements. On pourrait d’ailleurs discuter de la légalité d’un tel refus !

Frédéric Aaoute

Violences sexistes et sexuelles : de la parole de la victime à l’enquête, comment le CSE peut agir

14/10/2026

Pierre Vignal, Natacha Coroller, Sandrine Rousseau

Mardi 13 octobre, le cabinet d’avocats Komitê, spécialiste des CSE, a organisé à Paris une conférence sur le rôle des élus de CSE en cas de violences sexistes et sexuelles (VSS) dans l’entreprise. Comment réagir ? Comment recueillir la parole de la victime ? Comment exercer ses prérogatives ? L’avocat Pierre Vignal et ses invités ont répondu aux questions des élus au moment où la proposition de loi intégrale contre les VSS allait être discutée en séance publique à l’Assemblée nationale.

“Les violences sexistes et sexuelles (VSS) constituent un pan aveugle, un angle mort dans la réflexion sur leur survenance dans les entreprises”, a indiqué Pierre Vignal, en introduction de la conférence consacrée au rôle des élus du CSE en cas de violence sexiste ou sexuelle, mercredi 13 octobre, à Paris. Parmi les dossiers de victimes de VSS ayant saisi le CSE, Pierre Vignal dit en avoir en permanence au moins un d’ouvert. Un indice de l’importance du phénomène.

Dans la salle, une soixantaine d’élus du personnel. Sur la tribune, Natacha Coroller, de l’association Meetoo Médias qui lutte contre les VSS dans le monde des médias et de la culture. A ses côtés, Sandrine Rousseau, députée de la 9e circonscription de Paris au sein du groupe Ecologiste et social de l’Assemblée nationale. Sa présence n’était pas due au hasard : Sandrine Rousseau intervient régulièrement sur les sujets de défense des droits des femmes. Elle a présidé la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, de la mode et de la publicité. Elle a également défendu plusieurs amendements à la “proposition de loi intégrale” sur les violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.

Pendant plus de deux heures, Pierre Vignal, Natacha Coroller, Sandrine Rousseau et deux inspecteurs du travail (Mathilde Deschamps et Michael Prieux) ont expliqué aux élus du CSE le cadre des prérogatives qu’ils peuvent mobiliser si une victime (une salariée dans la plupart des cas) les sollicite en raison d’une VSS.

En effet, les élus sont pleinement légitimes à recueillir la parole de la victime et à s’emparer du dossier en rappelant à l’employeur son obligation d’assurer la santé physique et mentale des salariés. Or, la médiatisation de cas très célèbres de VSS (comme les actrices victimes de Gérard Depardieu ou les journalistes victimes de Patrick Poivre d’Arvor) place souvent le débat sur le terrain pénal, mais rarement sur celui de l’entreprise.

Les élus du CSE sont légitimes à intervenir

En cas de doute, les élus ne doivent pas oublier qu’ils sont pleinement légitimes à connaître des cas de VSS dans l’entreprise. Non seulement parce qu’ils représentent les salariés, mais également parce que la santé mentale de ces derniers, y compris sous l’angle du harcèlement, fait partie de leurs prérogatives, a rappelé l’inspecteur du travail Michael Prieux. “Quoi qu’en dise l’employeur, vous êtes dans une démarche d’évaluation des risques. Vous êtes donc des acteurs centraux avec des moyens, y compris en matière de prévention”, a-t-il insisté.

Mathilde Deschamps, inspectrice du travail également, rappelle que les entreprises d’au moins 50 salariés ont en effet une obligation légale de négocier avec les délégués syndicaux, en particulier sur l’égalité professionnelle. “Le sujet des VSS est souvent traité par l’intermédiaire de l’un des thèmes de négociations obligatoires : les conditions de travail”, explique-t-elle.

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’article L.2241-1 du Code du travail impose aux branches une négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comprenant la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

A titre d’exemple, la branche des entreprises de la salaison, de la charcuterie en gros et de la conservation de viandes a signé le 12 septembre 2025 un accord sur les VSS. La branche des services à la personne a également négocié un accord prévoyant la mise à disposition d’un logement temporaire au profit du salarié victime de violences conjugales.

Comment réagir en tant qu’élu ?

Le premier réflexe consiste à recueillir le témoignage de la victime. Attention, selon Natacha Coroller, “l’acte de témoigner demande énormément de courage de la part de la victime car, en parlant, elle revit les faits et le traumatisme”. C’est pourquoi l’élu doit faire attention à accueillir la victime dans un lieu calme et clos, afin qu’elle se sente en sécurité. Il est également recommandé à l’élu de se rendre pleinement disponible pendant qu’il écoute la victime, par exemple en s’abstenant de lire ses mails pendant qu’elle parle.

Par ailleurs, Sandrine Rousseau conseille de ne pas culpabiliser la victime en lui demandant pourquoi elle se trouvait à cette réunion, devant la machine à café, dans la salle où les faits ont été commis. La victime se trouvait là, et elle n’a pas à s’en justifier. La députée considère qu’une prise en charge psychologique de ceux qui recueillent les témoignages peut aussi être nécessaire : l’élu(e) a pu connaître lui aussi des violences dont le témoignage de la salariée va raviver le souvenir.

Si la victime demande à l’élu une confidentialité totale sur ses propos, l’avocat Pierre Vignal alerte : “Vous ne pouvez pas ne rien dire à personne car vous avez pour mandat de protéger les salariés. Il est aussi possible que d’autres victimes existent”.

L’inspecteur du travail Michael Prieux suggère de ne pas donner de conseils à la victime et de ne pas émettre de jugement de valeur sur ce qu’elle a vécu. A ce titre, répondre simplement à la victime “Merci pour ta confiance, je te crois” suffit à la rassurer et favorise son témoignage.

Ouvrir une enquête

Grâce aux articles L. 2312-13 et R.2312-2 du code du travail, le CSE peut mener des enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Dans le cadre d’une enquête, les élus agissent en prévention et en réaction : le but est de comprendre ce qui s’est passé pour éviter que cela ne se reproduise. Il s’agit d’analyser les échecs de la politique de prévention qui n’a pas pu empêcher la survenance des faits.

Attention, l’enquête ne sert pas à trouver le “coupable”. Elle doit permettre de comprendre ce qui s’est passé et de proposer des actions concrètes de prévention. L’inspecteur du travail, s’il est saisi, peut également mener une enquête de son côté, mais rien ne permet au CSE d’exiger de lui la transmission de documents par exemple. En revanche, l’inspecteur du travail peut être convié en réunion du CSE.

Selon Pierre Vignal, “les enquêtes restent encore trop à la main de l’employeur et peuvent devenir un instrument de dissimulation des faits. De plus, l’employeur peut être tenté de mettre les élus de côté si la loi continue de lui permettre de mener l’enquête seul”. L’avocat plaide pour l’introduction dans la proposition de loi VSS d’enquêtes conjointes entre l’employeur et le CSE (elles existent déjà mais dans le cadre des droits d’alerte du CSE). Il rejette en revanche les enquêtes externalisées diligentées par des avocats (rémunérés par l’employeur) ou des auxiliaires de justice. Deux professions qui pourraient selon lui faire des enquêtes sur les VSS un juteux marché.

Sandrine Rousseau ajoute que l’Assemblée nationale a prévu un droit de recours de la victime contre le rapport d’enquête de l’employeur. Mais ce nouveau droit ne subsistera que si le Sénat maintient cette version de la proposition de loi.

Gérer la présomption d’innocence

Tout comme dans le débat public, les élus qui prennent en charge un dossier de VSS peuvent se voir opposer la présomption d’innocence de l’accusé. Pierre Vignal les exhorte à ne pas se laisser paralyser : “Répondez à cet argument que vous n’êtes pas juge. La présomption d’innocence ne doit donc pas servir à empêcher l’enquête. À partir du moment où une victime s’exprime, vous êtes en tant qu’élus légitimes à diligenter l’enquête dans le cadre de vos prérogatives. Vous devez vous assurer d’éliminer tout risque dans le cadre de vos missions de prévention”.

Que prévoit la “proposition de loi intégrale ” ?
– L’ajout dans le document unique de prévention des risques professionnels (Duerp) d’un plan de prévention sur les VSS ;

– Une nouvelle négociation obligatoire sur les VSS au niveau de la branche et des entreprises ; Une obligation de formation des managers encadrants ;

– Une obligation d’information sur les risques associés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes ;

– Un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes dans les entreprises d’au moins 50 salariés au lieu de 250 ;

– Une nouvelle protection des témoins et des victimes de VSS ;

– Un nouveau congé pour les victimes, sous réserve de présentation d’un justificatif (dépôt de plainte par exemple).

Attention, l’examen de la proposition de loi n’est pas encore terminé au Parlement. Ces dispositions peuvent donc encore être modifiées.

Marie-Aude Grimont

Les élus de CSE face au mouvement des lycéens

15/10/2026

La manifestation lycéenne à Paris le 13 octobre 2026

Au salon Eluceo hier au Stade de France, près de Paris, nous avons demandé aux élus de CSE présents ce qu’ils pensaient du mouvement des lycéens. Entre souvenirs des manifestations contre la loi Devaquet de 1986, soutien inconditionnel des lycéens et dénonciation des violences et dégradations, voici leurs réponses.

Alors que le mouvement revendicatif lycéen semble pouvoir s’étendre à certaines universités et grandes écoles, va-t-il néanmoins s’essouffler avec les vacances scolaires de la Toussaint qui débutent demain ? On imagine que c’est ce qu’espère le gouvernement. L’exécutif se voit reprocher par les uns une attitude trop “laxiste” au regard des dégâts subis par certains établissements et des blessures infligées au personnel administratif et enseignant, et par les autres une attitude de trop grande fermeté au regard des violences commises par les forces de l’ordre sur des adolescents mineurs, un élève ayant perdu une main, un autre un œil.

Ces violences ne sont d’ailleurs pas sans rappeler l’épisode des Gilets jaunes de 2018, lors du premier mandat d’Emmanuel Macron, sans parler du souvenir de la mort d’un étudiant en 1986 (*). Quoi qu’il en soit, la situation inquiète de nombreux parents, parmi lesquels des élus du personnel rencontrés hier au salon Eluceo du Stade de France à Saint-Denis, près de Paris.

Des élus critiquant la violence

Certains élus sont réservés, voire critiques sur le mouvement. Katia avoue ainsi être “partagée” : “Je peux comprendre leurs souhaits, mais les dégradations, ça me met en colère”. Et l’élue d’ajouter : “De mon temps, on a aussi manifesté à Paris contre la loi Devaquet, mais c’était organisé, on prenait un car, c’était encadré”. Ce groupe d’élus d’une PMI de Senlis est également sur la réserve : “On ne revendique pas comme ça, en utilisant la violence, ça ne sert pas leurs demandes”.

Pascal, élu d’un CSE d’une société concevant des vérins électriques près de Fontainebleau, se souvient lui aussi avoir manifesté contre la réforme Devaquet. Le paradoxe, nous dit-il non sans humour, c’est qu’il n’était pas vraiment hostile à la sélection prévue par la réforme, puisqu’il était lui-même dans une filière sélective, le BTS : “Mais voilà, il y avait un TP à rendre et il était plus facile de bloquer le lycée”.

Enfin une occasion de faire la fête ! 

Quand on lui demande ce qu’il pense du mouvement des lycéens, Luc, élu au CSE du CEA (Commissariat à l’énergie atomique), répond par une boutade : “Dans ce monde de tristesse, enfin une occasion pour les jeunes de faire la fête !”

Mais le représentant du personnel reprend rapidement son sérieux. Il se scandalise de l’emploi d’armes de guerre pour réprimer les manifestations et les blocages. Et il se  réjouit d’un mouvement qui, à ses yeux, a le mérite de déranger le gouvernement et un certain ordre des choses : “On n’arrête pas de nous seriner que l’État n’a plus de moyens tout en nous disant qu’il est impossible d’augmenter les impôts des plus riches…”

Un combat souvent jugé légitime

“Le combat des lycéens est légitime”, juge pour sa part Dominia, élue CSE à la Mutuelle Générale. Les problèmes matériels dénoncés par les jeunes lui rappellent ceux qu’elle a vécus : “Dans mon lycée, c’était tellement sale que j’avais même renoncé à aller aux toilettes”.

Son collègue Arthur approuve également le mouvement, tout en confiant que son fils lycéen n’y participe pas, son père l’en a d’ailleurs dissuadé : “Son lycée fait partie des MFR (Maisons familiales et rurales). Ils ne sont que 15 élèves par classe”.

J’ai vu un rassemblement devant mon ancien lycée, c’était dans une bonne ambiance 

Florence, du CSE d’Air France, est passée récemment devant son ancien lycée, Condorcet, à Paris : “Il y avait un rassemblement de lycéens, mais dans une très bonne ambiance. Cela correspond à ce que j’ai vécu quand j’étais jeune. Je les soutiens complètement. Ils défendent des conditions d’apprentissage dignes”, nous confie-t-elle en déplorant l’amalgame fait entre l’action des “casseurs”, selon ses mots, et le mouvement des lycéens. 

Regarder la jeunesse et son avenir

Pour Donatienne Gauvin, du CSE de Tech-ing, une société de conseil en ingénierie, le mouvement oblige la France à regarder sa jeunesse en face : “C’est normal que les jeunes s’interrogent sur leur avenir et réclament de meilleures conditions d’études. Le gouvernement devrait les écouter, mais il ne lui reste que quelques mois et il est acculé sur son budget”.  

Les lycéens sont les adultes de demain 

“Les lycéens doivent se faire entendre. Ce sont les adultes de demain”, affirme également  Louis, un représentant du personnel, lui-même encore très jeune, de l’université Paris 1.

Il juge que leurs revendications (absence de professeurs, bâtiments dégradés, absence de moyens matériels) sont aussi celles du monde universitaire, dans un monde rendu inquiet par l’essor de l’intelligence artificielle.

Parcours Sup en débat

En revanche, Louis ne rejoint pas les critiques systématiques sur Parcoursup. A ses yeux, tout n’est pas de la faute de cet outil d’orientation algorithmique, il faut aussi se poser la question des vœux et de l’insatisfaction qu’ils génèrent : “Tout le monde ne peut pas venir à Paris 1 par exemple. Il y a beaucoup de bonnes universités, y compris en province”. 

À l’inverse, Sylvie et Audrey, deux assistantes administratives du CSE de l’UCPA, comprennent d’autant plus le rejet de Parcoursup que le fils de Sylvie, en dépit de ses notes excellentes, n’a pas pu rejoindre l’école d’architecture qu’il souhaitait, “à l’inverse d’autres élèves pourtant moins brillants”.

 Si j’étais à la place des lycéens, je ferais la même chose

“Les lycéens ont raison. Si j’étais à leur place, je ferais la même chose. D’ailleurs, j’avais manifesté contre la réforme Devaquet”, nous répond encore Sophie, élue dans le CSE de l’ANCV. Mais à ce propos, n’est-ce pas dans la trésorerie de l’Association nationale des chèques-vacances (ANCV) que le gouvernement a prévu de prélever 125 M€ pour alimenter son budget 2027 ? lui demande-t-on. L’élue soupire en acquiesçant : “Oui, d’ailleurs nous espérons que la mesure n’ira pas au bout. Sinon cela va nous affaiblir”. 

(*) En 1986, la réforme conduite par le secrétaire d’État à l’enseignement supérieur Alain Devaquet comportait une part de sélection à l’entrée de l’université. Cette réforme provoqua un mouvement social des lycéens et des étudiants très important qui entraîna l’abandon de la réforme et la démission d’Alain Devaquet, après la mort de Malik Oussekine, un étudiant de 22 ans victime des violences policières en décembre 1986. 

Bernard Domergue

PLFSS pour 2027 : les députés veulent davantage conditionner les exonérations de cotisations patronales

15/10/2026

Les députés ont continué hier l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 en commission des affaires sociales. 

Ils ont adopté plusieurs amendements relatifs aux cotisations sociales patronales qui prévoient : 

  • la suppression de la réforme visant à intégrer dans la rémunération permettant d’apprécier l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique (RGDU) et d’en calculer le coefficient, l’intéressement, la participation et les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise et interentreprises (PEE et PEI) ; 
  • la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation ; 
  • la suspension des exonérations de cotisations sociales patronales pour les branches dont les minima conventionnels restent inférieurs au Smic pendant au moins six mois ; 
  • la suppression des exonérations de cotisations patronales pour les entreprises dont le montant des dividendes excède 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos ; 
  • le remboursement des exonérations de cotisations sociales patronales en cas de mise en œuvre d’un PSE ;
  • le conditionnement des exonérations de cotisations sociales patronales à des objectifs sociaux et environnementaux…

► Rappelons que les amendements adoptés en commission ne seront pas repris dans le texte qui sera examiné en séance publique. Les députés repartiront du projet de loi gouvernemental.

Source : actuel CSE