CSE, salariés, entreprises : les nouveautés de ce début d’année

06/01/2026

Nous faisons le point pour vous sur les nouveautés pour le CSE, les droits des salariés et les entreprises en ce début d’année : bons d’achat, ancienneté, Smic, CPF, saisie sur salaire, tarification AT-MP, ruptures conventionnelles, évolution des cotisations, etc.

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Commençons notre synthèse des infos à connaître en ce début d’année par quelques éléments sur le comité social et économique (CSE), avant d’aborder les droits des salariés et les éléments concernant les entreprises. 

La fin de la limite de 3 mandats
  • Un rappel si vous êtes dans une année électorale : depuis la promulgation de la loi sur les seniors et le dialogue social, vous pouvez effectuer un quatrième mandat consécutif dans un CSE, la limite de 3 mandats ayant été supprimée du code du travail. 
ASC : l’ancienneté à nouveau tolérée
  • Comme nous vous l’indiquions dans notre article de fin d’année, 2025 a réservé une surprise de dernière minute pour les CSE : l’Urssaf a annoncé le 19 décembre 2025 sur son site la reconduction pour un an, jusqu’au 31 décembre 2026, de sa tolérance à l’égard des CSE qui utiliseraient encore un critère d’ancienneté pour l’octroi aux salariés d’activités sociales et culturelles (ASC). Cette tolérance, qui devait prendre fin le 31 décembre 2025, est donc prolongée à la demande de certains syndicats et gros CSE. 
  • “Si vous faites l’objet d’un contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il vous sera demandé de vous mettre en conformité pour l’avenir”, explique l’Urssaf. Vous échapperiez donc à un redressement.
  • Prudence toutefois ! L’interdiction faite aux CSE d’utiliser un critère d’ancienneté pour établir la liste des bénéficiaires de leurs activités sociales et culturelles remonte à une jurisprudence du 3 avril 2024. Mot pour mot, il a été décidé que “l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté”.
  • Cette jurisprudence a force de loi, ce qui signifie tout simplement que la règle qu’elle a posée doit être respectée. En conséquence, le CSE qui continuerait à ce jour à faire usage d’un critère d’ancienneté pourrait se voir reprocher une discrimination par un salarié, ou même par une organisation syndicale. Il ne pourra pas se défendre en faisant valoir qu’il a jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité. Il faut en effet savoir que l’information publiée sur le site des Urssaf, qui relève du droit de la sécurité sociale et non du droit du travail, n’a aucune valeur juridique et qu’elle ne peut pas aller à l’encore du code du travail. Ne traînez donc pas trop !
ASC : le plafond des bons d’achats

– valeur annuelle : 48 060 euros ;

– valeur mensuelle : 4 005 euros ;

– valeur journalière : 220 euros ; 

– valeur horaire : 30 euros.

  • Ces montants sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. 
  • Du fait de cette revalorisation, les bons d’achat attribués par le comité social et économique (CSE) sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 200 euros en 2026, soit 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par année et par bénéficiaire. 
ASC : le plafond des services à la personne
  • Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe le plafond d’exonération de l’aide financière pouvant être apportée par le CSE dans le cadre des services à la personne à 2 591 euros pour 2026.
LES DROITS DES SALARIES
  • 2026 commence dans un contexte politique à nouveau étrange : le gouvernement n’ayant pas réussi à faire voter son projet de loi des finances (PLF), il a dû se contenter d’une loi spéciale adoptée in extremis fin 2025 pour assurer le fonctionnement de l’Etat et permettre le recouvrement de l’impôt. L’examen du PLF doit reprendre le 8 janvier en commission (lire notre article, dans cette même édition, sur les dossiers sociaux de 2026).
  • En revanche, la loi de financement de la sécurité sociale (PFSS) a été adoptée par le Parlement et promulguée après son examen par le Conseil constitutionnel. Rappelons qu’elle prévoit par exemple une contribution de 2,05 % sur les complémentaires maladie et un encadrement de la durée maximale des arrêts maladie (un mois pour l’arrêt initial, deux mois pour les renouvellements).
  • Le Conseil a en effet validé les mesures essentielles, seuls certains points considérés comme des cavaliers législatifs ayant été retoqués par les Sages.
  • Une exception toutefois : l’article 83, qui entendait clarifier la notion d’ “incapacité de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières dans le cadre du régime général d’assurance maladie”, est censuré.
  • Explication du Conseil : “Cette notion, figurant à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, permet de déterminer quels arrêts de travail pour motif médical peuvent être indemnisés. À cet effet, la loi indiquait que l’assuré social a droit à l’indemnisation lorsqu’il est placé dans l’incapacité physique de continuer ou reprendre non pas seulement son emploi mais, plus largement, « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ». Le Conseil reconnaît que cette nouvelle définition entendait s’inspirer de la jurisprudence de la Cour de cassation. Il relève toutefois que, telle qu’elle était rédigée, la nouvelle définition pouvait conduire à priver d’indemnisation un assuré social temporairement placé dans l’incapacité d’exercer son emploi, mais en capacité physique d’exercer une autre activité professionnelle que la sienne, sans que puissent être prises en compte, notamment, sa situation personnelle et la réalité d’une alternative professionnelle susceptible de lui être ouverte y compris au regard des soins qu’il doit subir, et ce alors même que l’impossibilité d’une reprise à terme de son emploi n’aurait pas été constatée par le prescripteur. Il estime qu’une telle définition était imprécise et insuffisamment circonstanciée, et privait de garanties légales les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel la Nation garantit à tous la protection de la santé et la sécurité matérielle. Il la déclare donc contraire à la Constitution”.
Le congé de naissance
  • Le congé de naissance, prévue par la loi sécu, s’appliquera 2026 mais plus tard que ne le souhaitaient les parlementaires. Le gouvernement explique ce report par les difficultés techniques liées aux logiciels RH et à la gestion de ce congé par les caisses de sécurité sociale.
  • Le congé de naissance sera accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date. Les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026, ils bénéficieront d’un délai supplémentaire exceptionnel, s’étendant jusqu’à la fin de l’année 2026 (contre neuf mois après la naissance en droit commun), pour prendre ce congé.
  • En somme les parents d’enfants nés à partir du 1er janvier 2026 pourront bien en bénéficier mais avec six mois de retard.
  • S’agissant de l’indemnisation des congés pris à partir du 1er juillet 2026, la ministre de la santé ne cache pas que “cette entrée en vigueur (..) pourra malheureusement conduire à des délais d’indemnisation et une lourdeur administrative plus importante que les modalités de déploiement initialement envisagées, qui étaient davantage automatisées”.
Le congé d’adoption
La revalorisation du Smic
  • Un décret du 17 décembre 2025 revalorise le Smic de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026. 
  • Le Smic brut horaire est porté à 12,02 euros, soit 1 823,03 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
  • Il est de 9,33 euros, soit 1 415,05 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, à Mayotte.
  • Le minimum garanti s’établit à 4,25 euros au 1er janvier 2026.
Les heures supplémentaires
  • Alors que les négociations salariales sont très tendues dans les entreprises, la loi de la sécu étend à l’ensemble des entreprises le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés (0,50 euros par heure rémunérée).
La saisies sur salaires
  • Lorsqu’un salarié a une dette, son créancier peut obtenir d’être remboursé au moyen d’une saisie sur son salaire.
  • Les seuils du barème des saisies sur salaire sont revalorisés pour l’année 2026 (décret du 24 décembre 2025 ; article R.3252 du code du travail).

Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2026.

Fraction cessible du salaire Tranche de rémunération annuelle au 1er janvier 2026
1/20 Tranche inférieure ou égale à 4 480 euros
1/10 Tranche supérieure à 4 480 euros et inférieure ou égale à 8 730 euros  
1/5 Tranche supérieure à 8 730 euros et inférieure ou égale à 13 000 euros 
1/4 Tranche supérieure à 13 000 euros et inférieure ou égale à 17 230 euros
1/3 Tranche supérieure à 17 230 euros et inférieure ou égale à 21 470 euros 
2/3 Tranche supérieure à 21 470 euros et inférieure ou égale à 25  810 euros 
La totalité Tranche supérieure à 25 810 euros

► Rappelons que la fraction absolument insaisissable du salaire est égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule qui est de  646,52 euros par mois depuis le 1er avril 2025.

  • Ces tranches sont majorées de 1 740 euros par personne à charge.
La gratification des stagiaires
  • Les élèves et étudiants stagiaires perçoivent obligatoirement une gratification lorsque la durée du stage au sein de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil dépasse une certaine durée. Le montant horaire minimal de la gratification s’élève à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
  • Par ailleurs, qu’elle soit ou non obligatoire, la gratification versée est exonérée de certaines charges sociales pour sa fraction ne dépassant pas un seuil, également fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
  • Le plafond horaire de la sécurité sociale (PHSS) s’élevant à 30 euros pour 2026, la valeur de 15 % du PHSS est donc de 4,50 euros par heure de stage en 2026 (30 euros x 15 %).
Les pourboires
  • La mesure sur l’exonération des pourboires est en suspens pour 2026 en l’absence de projet de loi de finances pour 2026.
  • Toutefois, dans l’attente de reprise des débats au Parlement sur le budget, les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les pourboires sont maintenus dans les mêmes conditions que celles en vigueur en 2025.
Les frais professionnels

Les limites d’exonération des allocations forfaitaires en matière de frais professionnels sont revalorisées. Ainsi, les indemnités forfaitaires de repas sont fixées pour 2026 à :

  • repas au restaurant :  21,40 euros ; 
  • restauration sur le lieu de travail : 7,50 euros ;
  • restauration hors des locaux de l’entreprise : 10,40 euros.

► Signalons la hausse de 2€ du forfait Navigo toutes zones en Ile-de-France depuis le 1er janvier 2026 : il atteint désormais 90,80 euros par mois.

► Ajoutons que la réglementation applicable au soutien par les entreprises des transports collectifs des salariés dépend de la future loi de finances. En attendant, le gouvernement précise que le dispositif d’exonération de cotisations sociales relatif à la prise en charge des frais de transport public est maintenu dans les mêmes conditions qu’en 2025.

Rappel : la réforme des retraites est suspendue
  • La promulgation de la loi de la sécurité sociale acte le décalage de la réforme des retraites. Jusqu’au 1er janvier 2028, les conditions actuelles de départ s’appliquent, à savoir  62 ans et 9 mois, et 170 trimestres requis pour un taux plein.
  • La loi sur la sécu améliore le calcul de la retraite des femmes en retenant les 23 ou 24 meilleures années en fonction du nombre d’enfants au lieu des 25 meilleures années, sans oublier la prise en compte des trimestres de majoration de la durée d’assurance dans les carrières longues.
La fin du CDD seniors et le nouveau CDI seniors
  • Rappel : une nouvelle négociation obligatoire doit se tenir dans les branches et les entreprises au sujet de l’emploi des seniors. En l’absence d’accord ou de plan social, un malus sera imposé aux entreprises par décret. 
  • Un décret du 26 décembre 2025 fixe les informations nécessaires à la tenue de ces négociations.
  • Ce décret met également un terme au contrat de travail à durée déterminée (CDD)  conclu pour le retour à l’emploi des salariés âgés de plus de 57 ans (“CDD senior”). Le texte abroge ainsi les articles D.1242-2 et D.1242-7 du code du travail.
  • Rappelons que ces dispositions permettaient de conclure un CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois, avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé afin de faciliter son retour à l’emploi et de lui permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.
  • La loi du 24 octobre 2025 propose désormais pour les personnes seniors le CDI de valorisation de l’expérience, expérimenté jusqu’au 24 octobre 2030.
Retraites : la valeur du point Agirc-Arrco
  • La valeur de service du point des régimes complémentaires Agirc-Arrco est inchangée au 1er novembre 2025 ; elle reste fixée à 1,4386 euros. 
  • La valeur d’achat du point est également inchangée ; elle demeure fixée à 20,1877 euros pour l’exercice 2026.
  • Le montant du plafond des majorations pour enfants nés ou élevés reste fixé à 2 367,48 euros. 
Reconversion : nouveau CDD et nouvelle obligation
  • Le code du travail s’enrichit d’un nouveau motif de contrat à durée déterminée. Son but : accompagner la reconversion professionnelle des salariés. Ce CDD “de reconversion”, créé par la loi seniors du 24 octobre 2025, vise particulièrement les salariés âgés et doit favoriser leur maintien dans l’emploi ainsi que leur mobilité professionnelle. Il remplace les dispositifs Pro-A et Transitions collectives. Un décret doit en préciser les modalités d’application.
  • La même loi seniors impose désormais aux employeurs d’informer les salariés en projet de transition professionnelle (PTP) de la possibilité de réintégrer l’entreprise à l’issue de leur formation.
  • Trois mois avant la fin de la formation, l’employeur devra interroger le salarié sur ses intentions : réintégration dans son emploi ou un poste similaire, ou démission. Le salarié disposera d’un mois pour répondre. En l’absence de réponse, il sera “réputé souhaiter réintégrer l’entreprise”, disposition qui avait suscité l’opposition du patronat.
Municipales : de nouveaux droits pour les salariés élus  
  •  Alors que les municipales ont lieu en mars 2026, une loi publiée en décembre prévoit que les salariés élus locaux bénéficient de 20 jours d’absence, au lieu de 10 précédemment, afin de pouvoir mener campagne. Cela s’applique à différentes élections (municipales, législatives, conseil départemental et régional, etc.).
  • Par ailleurs, l’article L.6315-2 du code du travail prévoit un entretien avec l’employeur au début du mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional. Cet entretien doit également être réalisé au maximum une fois par année civile.
  • Nous reviendrons sur ce texte dans une prochaine édition.
LES ENTREPRISES, LEURS COTISATIONS ET LEURS AIDES
 Ruptures conventionnelles 
  • La LFSS pour 2026 porte le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite de 30 % à 40 %.
 Changement dans les cotisations
  • A partir du 1er janvier 2026, la réduction générale de cotisations patronales et la réduction des taux des cotisations famille et maladie sont remplacées par une réduction générale dégressive unique (RGDU) applicable aux rémunérations inférieures à trois Smic. Un décret du 31 décembre 2025 fixe les paramètres pour 2026 et confirme une actualité du Bulletin officiel de la sécurité sociale du 31 décembre 2025.
  • Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée est réhaussé à 2,11 % pour le régime général.
  • Les paramètres de calcul de la réduction générale dégressive unique sont ajustés. Le taux maximum est fixé à 39,81 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et à 40,21 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.
  • Les seuils d’éligibilité aux réductions proportionnelles d’assurance maladie et d’allocations familiales sont maintenus pour certaines entreprises qui bénéficient de réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques (Lodeom, TO-DE, AAD et les exonérations zonées – ZRD, ZFRR et ZFU) ou de régimes spéciaux (SNCF, RATP, entreprises IEG). 
Cotisation AGS
  • Le conseil d’administration de l’Association patronale qui prend en charge les salaires des entreprises défaillantes (AGS), qui s’est tenu le 16 décembre 2025, a décidé de maintenir le taux de la cotisation à 0,25 % à compter du 1er janvier 2026.
Cotisations intempéries
  • Pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics, le taux de cotisation du régime intempéries est maintenu à 0,68 %, depuis le 1er avril 2024 et jusqu’au 31 mars 2026, et à 0,13 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l’abattement pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
  • Rappel : une nouvelle réglementation s’applique depuis l’an dernier sur les grandes chaleurs.
Cotisations OPPBTP
  • Un arrêté du 12 décembre 2025 maintient le taux de cotisation, pour l’année 2025, des entreprises affiliées à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
  • Le taux de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, pour l’année 2025, est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence, lequel est fixé pour l’année 2025 à 14,91 euros, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés. 
Cotisation maladie Alsace-Moselle
  • Le taux de cotisation maladie applicable aux salaires, avantages de retraites et autres revenus de remplacement est maintenu à 1,30 % en 2026.
Cotisations AT-MP
  • Un arrêté du 30 décembre 2025 fixe la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) pour l’année 2026. Le taux net moyen national de cotisation est de 2,08 %.
  • Un second arrêté du 30 décembre 2025 fixe la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2026.
Majorations AT-MP

Un arrêté du 30 décembre 2025 fixe les majorations forfaitaires des taux de cotisation des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) pour 2026 :

  • majoration “accidents de trajet” : 0,19 % ;
  • majoration “charges générales” :  52 % ;
  • majoration “compte spécial” :  0,17 % ;
  • majoration “pénibilité” :  0,03 %.
Majorations des sanctions pour travail dissimulé
  • En cas de travail dissimulé attesté par un contrôle Urssaf, le montant des redressements des cotisations et contributions sociales d’une entreprise est majoré de 25 % et 45 % en cas de récidive, et de 40 % en cas de circonstances aggravantes et 60 % en cas de récidive.
  • À compter du 1er juin 2026, ces taux seront respectivement portés à 35 % et 45 % en cas de récidive, et 50 % en cas de circonstances aggravantes et 60 % en cas de récidive.
Titres restaurant
  • La participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant peut être exonérée si elle ne dépasse pas un montant qui est, en principe, revalorisé chaque année au 1er janvier.
  • Cette limite d’exonération est relevée dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
  • Cet indice ayant augmenté de 1,1 %, la limite d’exonération de la participation de l’employeur s’élève à 7,32 euros pour les titres-restaurant acquis en 2026.
Aides à l’apprentissage
  • En l’absence d’adoption d’un projet de loi de finances pour 2026, “l’aide pour les employeurs embauchant des apprentis ne pourra, à partir du 1er janvier 2026, ne s’inscrire que dans le cadre légal fixé par le code du travail”, a annoncé le ministre du travail Jean-Pierre Farandou le 26 décembre.
  • L’aide sera donc réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un apprenti préparant une certification reconnue aux niveaux 3 et 4 de qualification (équivalent bac et infra bac), et sera maintenue dans ce cas de figure à 5 000 euros au titre de la première année du contrat.
  • Dans ces mêmes cas de figure, le montant de l’aide sera maintenu à 6 000 euros pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap et ce soutien restera cumulable avec les aides spécifiques qui leurs sont destinées.
  • Cette aide unique est en effet pérenne et ne nécessite pas de nouvelles mesures réglementaires pour se poursuivre au-delà du 31 décembre 2025. 
  • En revanche, le versement de l’aide exceptionnelle est suspendue à compter du 1er janvier 2026.

► Rappelons que l’aide exceptionnelle est constituée :

  • d’une aide de 5 000 euros pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage visant un diplôme de bac + 2 à bac + 5 pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • d’une aide de 2 000 euros pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage visant un diplôme au plus au niveau bac + 5 pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Toutefois, le ministre annonce qu’un nouveau décret sera pris “dès adoption de la loi de finances pour 2026 afin de prévoir les nouveaux paramètres de l’aide en fonction des crédits votés”. 

► À noter : les contrats signés avant le 31 décembre 2025 continueront de bénéficier des aides exceptionnelles.

ET AUSSI… 

► Usure professionnelle. Un arrêté du 22 décembre 2025 fixe le montant de la dotation de la branche AT/MP au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) à 200 millions d’euros pour l’année 2026. Ce fonds, créé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, a pour mission de participer au financement par les employeurs d’actions de sensibilisation, de prévention, de formation, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle, au profit des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels dits ergonomiques, tels que les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles ou les vibrations mécaniques. Depuis le 1er septembre 2023, les salariés particulièrement exposés à ces risques peuvent changer de métier grâce au Fipu, mais ce fonds reste encore peu utilisé.

► Sécurisation professionnelle.Deux avenants du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ont été agréés par deux arrêtés du 24 décembre 2025. Le premier avenant n° 11 prolonge le CSP jusqu’au 31 décembre 2026, le second n° 7 vise spécifiquement les salariés de Mayotte.

►  Représentativité. Depuis notre dernière édition du 19 décembre 2025, 41 arrêtés de représentativité syndicale et 25 arrêtés de représentativité patronale sont parus au Journal officiel. Ces arrêtés concernent par exemple les conventions collectives de :

  • la Mutualité sociale agricole  : 47,65 % pour la CFDT, 16,93 % pour FO, 15,24 % pour la CGT, 12,35 % pour l’UNSA, 7,83 % pour la CFE-CGC ;
  • la Mutualité : 33,11 % pour la CFDT, 23,37 % pour la CGT, 16,05 % pour FO, 13,81 % pour la CFE-CGC, 13,66 % pour l’UNSA ;
  • l’hospitalisation privée : 36,89 % pour la CFDT, 32,81 % pour la CGT, 16,48 % pour FO, 9,16 % pour la CFTC, 4,66 % pour la CFE-CGC ; 
  • les industries électriques et gazières, les IEG :  36,03 % pour la CGT, 30,75 % pour la CFE-CGC, 16,72 % pour la CFDT, 16,50 % pour FO ;
  • le travail temporaire : 22,47 % pour la CFDT, 19,87 % pour la CFTC, 19,58 % pour la CGT, 16,40 % pour la CFE-CGC, 11,45% pour FO, 10,23 % pour l’UNSA ; 
  • la branche ferroviaire : 32,89 % pour la CGT, 23,06 % pour l’UNSA, 18,84 % pour Solidaires, 16,92 % pour la CFDT, 8,29 % pour FO ;
  • les organismes de Sécurité sociale : 29,62 % pour FO, 29,52 % pour la CGT, 27,77 % pour la CFDT, 9,86 % pour la CFTC ; 3,23 % pour la CFE-CGC ;
  • les Télécoms : 34,89 % pour la CFDT, 25,05 % pour la CFE-CGC, 16,92 % pour FO, 12,98 % pour la CFTC, 10,16 % pour la CGT. 

 Bernard Domergue, avec Florence Mehrez et Anne Bariet

Projets de loi, syndicats, négociations, entreprises : les dossiers sociaux à suivre en 2026

06/01/2026

Alors que la loi spéciale a temporairement résolu la question du budget, de nombreux dossiers sociaux seront à suivre en 2026, à commencer par l’issue de la négociation interprofessionnelle sur les ruptures conventionnelles ou encore les suites de la conférence sociale lancée fin 2025 par le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou.

Après une année 2025 très agitée sur le plan politique, une économie en berne et des tensions géopolitiques compliquant encore la situation, 2026 sera marquée par des dossiers sociaux au moins aussi tendus. Sans compter que les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 pourront jeter une dose d’instabilité. Tour d’horizon des dossiers sociaux à suivre : projets et propositions de loi, négociations, situation des entreprises, projets de directives…

Une conférence sociale à dérouler

S’il est resté assez discret depuis sa nomination, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou va devoir empoigner ses sujets, à commencer par le déroulement et l’issue de la conférence sociale ouverte par ses soins le 5 décembre 2025 au Conseil économique social et environnemental (CESE).

Entre temps, tous les participants devront confirmer leur présence. FO l’avait conditionnée à un abandon de la lettre de cadrage de François Bayrou sur l’assurance chômage, ce que le syndicat avait obtenu. Lors de sa prise de parole, Sophie Binet avait suggéré (sans en faire une condition explicite) que les syndicats puissent proposer un sujet de référendum à la fin de la conférence prévue pour juillet.

La secrétaire générale de la CGT avait sans doute déjà en tête la question des retraites qui n’a cessé de revenir lors de la séance d’ouverture de la conférence. Un sujet toujours aussi épineux qui se profile déjà comme un thème phare de la campagne présidentielle de 2027.

CHSCT, accidents du travail, intéressement : quelles réformes Farandou ?

Le ministre du Travail proposera-t-il de nouveaux aménagements au régime des retraites ou placera-t-il son ministère sous le prisme d’une autre réforme ? Côté syndical, on attend avec impatience une modification de la commission santé voire un retour du CHSCT, supprimé par les ordonnances Macron de 2017. L’ancienne ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, avait invité les partenaires sociaux à négocier et fusionner le plan pour la prévention des accidents du travail avec le plan “Santé au travail”, et ce au cours de l’année 2026.

Une initiative dont on voit mal pour l’instant comment elle parviendrait à enrayer les chiffres inquiétants recensés par l’Assurance Maladie : 759 décès de salariés en 2023, soit 21 morts de plus qu’en 2022, sur un total de 700 000 accidents du travail.

Le ministre du travail se trouvera sans doute face à la grogne salariale si les tensions géopolitiques tirent de nouveau les prix à la consommation vers le haut. Pour l’instant, le gouvernement planche sur un déblocage de l’intéressement pour les salariés les plus modestes. Selon le cabinet du ministre, il s’agirait de permettre aux salariés dont le salaire est inférieur à deux Smic de débloquer jusqu’à 2 000 euros d’intéressement en 2026 sur les sommes détenues au sein d’un PEE au 31 décembre 2025 et ce, dans un objectif de consommation. Le salarié pourrait utiliser librement ces sommes et n’aurait aucun justificatif à fournir. Ces sommes, comme dans les autres cas de déblocage anticipé, seraient défiscalisées mais soumises à CSG/CRDS. Cette mesure pourrait être actée soit par la publication d’un décret en Conseil d’Etat, soit par l’adoption de la proposition de loi déposée par la sénatrice Droite républicaine, Sylvie Bonnet, le 9 décembre 2025 visant à permettre un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026. Le but serait de soutenir l’économie du pays par un surcroît de consommation. Serge Papin, ministre des PME, du commerce et du pouvoir d’achat, a mené hier des réunions avec les partenaires sociaux.

Ce projet rencontre déjà l’opposition de plusieurs organisations syndicales et patronales. Pour l’U2P, les fonds devrait être fléchés sur des achats Made in France afin de ne pas “renflouer seulement les caisses de Shein”, a pointé son président Michel Picon. La CPME serait en revanche plus favorable à la mesure tandis que le Medef se garde bien de réagir officiellement. La CFDT a d’emblée qualifié le projet de “fausse bonne idée”. A la CGT, on invite le gouvernement à préférer une hausse du Smic. FO a manifesté clairement son opposition, pointant que l’épargne salariale n’a pas pour objectif de relancer la consommation, et que ce déblocage risquait de priver les salariés de financements pour leurs projets à plus long terme.

L’agenda partenaires sociaux

En attendant l’issue de ce dossier, les partenaires sociaux vont poursuivre leur négociation sur les ruptures conventionnelles. Jean-Pierre Farandou leur demande 400 millions d’euros d’économies sur le régime. La première réunion a abouti tant bien que mal à un calendrier mais le périmètre semblait alors très incertain. Fin 2025, le Medef avait par ailleurs invité les syndicats à se saisir du “modèle productif”. Une négociation sur le financement de la protection sociale devait voir le jour en septembre 2025 sans jamais se lancer, en particulier à cause des débats se tenant dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Dans l’agenda des syndicats, plusieurs congrès confédéraux seront au menu. FO ouvrira la séquence fin avril, suivi par la CFDT, la CGT et la CFE-CGC.

En attente au Parlement : assurance chômage, droit de grève, 1er mai, fraude sociale…

En raison des débats budgétaires, de nombreux projets et propositions de loi attendent leur tour dans les tiroirs de l’Assemblée et du Sénat. Les débats ont pu commencer sur le projet de loi relatif à la fraude fiscale et sociale, déposé en même temps que les projets de budget. Après son adoption par le Sénat, le texte doit passer en première lecture à l’Assemblée nationale du 13 au 16 janvier 2026.

Du côté des propositions de loi en attente, on trouve par exemple celle de Stéphanie Rist (députée Ensemble pour la République et désormais ministre de la Santé) sur l’assurance chômage, qui reprenait les principales mesures du projet de décret 2023 de Gabriel Attal. Également prévu à l’agenda de l’Assemblée, la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève, dont la première lecture devrait se tenir le 22 janvier 2026. A cette même date, l’hémicycle devrait aussi débattre d’une proposition de loi qui avait suscité une vive polémique en 2025 : permettre à certains salariés de travailler le 1er mai.

En revanche, la proposition de loi visant à généraliser la formation des salariés aux gestes des premiers secours ne figure pas pour l’instant à l’agenda. Il faudra également suivre l’évolution devant le Sénat de la proposition, adoptée en première lecture à l’Assemblée, visant à nationaliser l’entreprise ArcelorMittal. 

Arcelor, Brandt, Orangina : des entreprises en danger

Dans le secteur de l’acier, le sort des derniers sites ArcelorMittal reste incertain tant que le plan acier prévu au niveau européen ne sera pas adopté. Une source d’espoir cependant : le site de Fos-sur-Mer a redémarré le 22 décembre. Une bonne nouvelle pour ses salariés qui continuent cependant de dénoncer l’incertitude de leur avenir et la dégradation de leurs conditions de travail.

Autre dossier “chaud” : la situation de Brandt. Le 11 décembre dernier, le tribunal de Nanterre avait prononcé la liquidation de l’entreprise. Le 24, le patron de Thomson, Stephan Français, a cependant proposé un projet de reprise du site d’Orléans qui sauverait 150 salariés sur 350.

À suivre aussi en 2026, le secteur de la grande distribution qui n’a cessé d’accumuler les mauvaises nouvelles en 2025 avec par exemple l’annonce de plans sociaux et de passages en franchise d’Auchan. Rappelons enfin que les salariés d’Orangina, mobilisés sur le site de la Courneuve, comptent bien sauver leur usine en 2026.

La révision de la directive sur le comité d’entreprise européen

Cette nouvelle année verra peut-être aboutir un projet de réforme positif pour les élus de CSE : la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens. Pour mémoire, elle prévoit notamment d’augmenter leurs moyens et voies de recours, et de faciliter leurs consultations. En octobre 2025, le Conseil de l’UE a donné son feu vert au texte. 2026 verra sûrement la publication de la nouvelle directive au Journal officiel de l’Union européenne. A suivre également au plan européen, les suites du “Paquet automobile”. Présenté par la Commission le 16 décembre 2025, il vise en théorie à soutenir les efforts du secteur en vue de sa transition écologique. Employeurs et salariés attendent également les suites du projet de directive sur la transparence salariale.

Un projet de loi de finances 2026 toujours à l’étude

Face à l’impasse politique, Sébastien Lecornu a dû se contenter d’une loi spéciale permettant le prélèvement des impôts et le fonctionnement des services de l’Etat. Il compte cependant remettre l’ouvrage sur l’établi. Le texte sera examiné le 8 janvier 2026 en commission des finances de l’Assemblée nationale. Rappelons que ce texte instaure d’une taxe de 50 euros sur les recours aux prud’hommes et devant les tribunaux judiciaires. En décembre 2025, le Sénat avait introduit un amendement selon lequel aucune irrecevabilité ne pourra être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe.

Les sénateurs ont aussi abaissé le plafond de l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions et retraites à 2 500 euros (au lieu de 4 399), tout en conservant le recentrage de l’abattement spécial sur les personnes de plus de 65 ans et les invalides. Ils n’avaient pas conservé l’instauration d’une conditionnalité sociale au bénéfice du crédit d’impôt recherche introduite par les députés. Enfin, ils avaient adopté à l’article 40 la minoration des recettes de TVA affectée à l’Unédic, organisme paritaire de gestion de l’assurance chômage. Reste à savoir quelle sera l’issue de la Commission des finances et la suite des votes des parlementaires.

Marie-Aude Grimont

Le gouvernement souhaite créer un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement fléché vers la consommation

06/01/2026

Afin de renforcer le pouvoir d’achat des Français, Serge Papin, le ministre des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, souhaite ouvrir un nouveau cas de déblocage anticipé des sommes issues du dispositif d’intéressement. 

Afin d’approfondir cette idée qu’il avait annoncée en octobre dernier au micro de RTL, le ministre a reçu hier les partenaires sociaux. 

Concrètement, indique le cabinet du ministre, il s’agirait de permettre aux salariés dont le salaire est inférieur à deux Smic de débloquer jusqu’à 2 000 euros d’intéressement en 2026 sur les sommes détenues au sein d’un PEE (plan d’épargne d’entreprise) au 31 décembre 2025 et ce, dans un objectif de consommation. Le salarié pourrait utiliser librement ces sommes et n’aurait aucun justificatif à fournir. 

Ces sommes, comme dans les autres cas de déblocage anticipé, seraient défiscalisées mais soumises à CSG/CRDS.

Cette mesure pourrait être actée soit par la publication d’un décret en Conseil d’Etat, soit par l’adoption de la proposition de loi déposée par la sénatrice Droite républicaine, Sylvie Bonnet, le 9 décembre 2025 visant à permettre un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026. 

► Sur les dossiers sociaux de 2026, lire notre article dans cette même édition.

Source : actuel CSE

Vers un anonymat des inspecteurs du travail ?

07/01/2026

En parallèle aux lois de finances, le projet de loi sur la fraude fiscale et sociale a poursuivi son chemin. Le Sénat a adopté un amendement qui prévoit de larges conditions d’anonymat pour les inspecteurs du travail afin de les protéger contre les agressions et représailles. Is ont également adopté des amendements sur le compte personnel de formation, l’assurance sur les salaires (AGS) et les plateformes de chauffeurs indépendants.

Compte personnel de formation (CPF), travail dissimulé, procédures Urssaf… Le projet de loi sur la fraude sociale, présenté le 16 octobre en conseil des ministres, traite de multiples aspects sous des atours de procédure. Les mesures n’en sont pas moins importantes à connaître.  Le travail parlementaire sur ce texte a été occulté par les débats des projets de lois de finances. Pendant ce temps, le texte a été adopté par le Sénat avec de nombreuses modifications. Les sénateurs ont notamment précisé de nouvelles règles relatives au travail dissimulé sur les plateformes numériques et prévu par exemple un anonymat des inspecteurs du travail dans des conditions assez larges.

Protéger les inspecteurs du travail contre les agressions et représailles

L’amendement adopté par les sénateurs vise des possibilités d’anonymat assez larges afin de protéger les inspecteurs du travail contre les comportements agressifs et les risques de représailles dans l’exercice de leurs missions. Le directeur des organismes dont ils relèvent pourra les autoriser à ne pas être identifiés par la personne contrôlée.

Les noms et prénoms ne seraient donc pas divulgués, et ce “dans l’ensemble des opérations de contrôle et la procédure subséquente”, indique l’amendement n° 250 rect. Le contenu de cette autorisation et les modalités d’identification de l’agent chargé du contrôle seront définis par décret en Conseil d’État. En revanche, les juridictions administratives et judiciaires auraient accès aux nom et prénom de l’agent identifié par un numéro d’immatriculation administrative.

Si une juridiction était saisie d’une demandé de révélation de l’identité d’un inspecteur, elle tiendrait compte de la menace que cela ferait peser sur sa vie, son intégrité physique et celle de ses proches, ainsi que de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. La révélation de l’identité d’un inspecteur en violation de la loi serait sanctionnée de :

  • cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ;
  • sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende en cas de violences à l’encontre du bénéficiaire de l’autorisation ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs ;
  • dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende en cas de décès du bénéficiaire de l’autorisation ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs.

L’anonymat pourrait être requis dans l’ensemble des contrôles visés à l’article L. 243-7 du code de la Sécurité sociale : les contrôles de l’application des dispositions du code de la Sécurité sociale par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l’Etat, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. Le champ d’application est donc très large.

L’amendement vise les contrôles en vue de la constatation de travail illégal, travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger non autorisé à travailler, cumuls irréguliers d’emplois, fraude ou fausse déclaration, traite des êtres humains, fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli, conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

Un sous-amendement n° 304 élargit également l’anonymat des agents de l’Acoss, la caisse centrale des organismes de la sécurité sociale, et de l’Urssaf, l’organisme en charge des recouvrements.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale n’a pas modifié ces dispositions, le seul amendement déposé ayant été déclaré irrecevable.

Le partage de données sur le CPF est renforcé

Le compte personnel de formation (CPF) a fait l’objet de plusieurs amendements adoptés par les sénateurs.

Le n° 249 reprend l’une des recommandations d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2023 sur la qualité de la formation professionnelle. Il propose qu’Agora (plateforme de référence d’échange et de partage de données de la formation professionnelle, qui traite notamment les données du CPF) inclue un dispositif de partage d’alerte permettant à chaque autorité de contrôle de porter à la connaissance de ses homologues toute indication née soit des résultats de son propre contrôle, soit de la récurrence des signalements dont elle a été saisie.

Un amendement n° 76 rect. bis propose aussi que les données relatives à l’inscription, à la présence et à l’obtention des certifications via le CPF soient transmises par la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de formation. Jusqu’à présent, elles ne sont transmises par les certificateurs qu’au système d’information CPF. Cet ajout des sénateurs a cependant été supprimé par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Afin de lutter contre la fraude au compte personnel de formation, l’amendement n° 212 rect. ter prévoit que le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) fournisse les données de carrière des assurés au système d’information du CPF afin d’éviter que des salariés passés en retraite ne puissent utiliser leur droit à la formation.

L’amendement 247 rect. crée une sanction pénale sous la forme d’une amende est de 2 000 euros, à l’encontre des organismes de formation qui ne répondraient pas à leur obligation de renseignement du passeport de prévention. Pour mémoire, ce passeport mentionne les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail initiées par l’employeur.

Enfin, l’amendement 248 rect. prévoit que le titulaire du CPF ne peut mobiliser les droits inscrits sur son compte pour financer une action de formation sanctionnée par une certification ou un bloc de compétences qui a été précédemment obtenu ou validé, à l’exception d’une certification visant à atteindre un niveau de connaissance d’une langue.

Des précisions sur l’AGS

Les sénateurs ont apporté des précisions sur l’Assurance en Garantie des salaires (AGS). Ils souhaitent que les services de l’AGS informent obligatoirement les salariés dont la garantie est déniée à la suite des informations communiquées et qu’ils aient accès aux documents concernés. Par ailleurs, en cas de refuseraient de répondre aux demandes de l’AGS, l’amendement n° 302 prévoit une amende de 1 500 euros par salarié, dans la limite d’un montant total de 10 000 euros.

Travail dissimulé : la solidarité sous-traitant / donneur d’ordre repoussée

L’article 22 du projet de loi étend l’obligation de vigilance (article L. 8222-1 du code du travail) au maître de l’ouvrage afin d’améliorer les perspectives de recouvrement en cas de sous-traitance en cascade. Il élargit par suite la solidarité financière entre donneur d’ordre et sous-traitants qui découle du manquement au devoir de vigilance. En revanche, le recouvrement des majorations appliquées au titre du travail dissimulé dans le cadre de la solidarité financière serait supprimé si le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre paie les sommes dues au principal dans un délai défini par décret en Conseil d’Etat.

Un amendement n° 287 du Sénat prévoit de repousser l’entrée en vigueur de cette mesure à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois après la publication de la présente loi. Ce report a été conservé par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée. Celle-ci a par ailleurs adopté un amendement n° 478 supprimant l’obligation faite au maitre d’ouvrage de communiquer l’attestation de vigilance du sous-traitant en cas de contrôle, et la sanction appliquée en cas de manquement au maitre d’ouvrage en présence d’une annulation des exonérations de cotisations dont il a pu bénéficier pour le paiement des salaires. 

Travail dissimulé : les plateformes de VTC en première ligne

Afin de lutter contre le travail dissimulé dans le transport de personnes, l’amendement 41 rect. impose aux plateformes de VTC de vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires généré par chaque conducteur, les passagers et les sommes reçues de la part de l’exploitant. Des décrets pourront préciser les modalités de ce contrôle de cohérence, les seuils d’alerte et les méthodes de calcul. 

Cette mesure est complétée par un amendement n° 42 rect. qui impose aux plateformes de transmettre le chiffre d’affaires généré individuellement par chaque conducteur ainsi que de ses informations nominatives (nom, prénom, numéro de carte professionnelle) aux services du ministère de l’Économie et des Finances. L’intention de cette mesure est de permettre à l’administration de croiser les données et de détecter plus efficacement les situations de sous-déclaration ou de travail dissimulé.

Enfin, un amendement n° 193 rect. assujettit les plateformes  au dispositif TRACFIN, le service de renseignement financier de Bercy placé sous l’autorité du Ministère de l’Économie et des Finances. L’objectif est de lutter contre les dispositifs de fraude de chauffeurs VTC qui ont recours à des sociétés éphémères localisées à l’étranger afin de dissimuler leur chiffre d’affaires et de frauder à la TVA et aux cotisations Urssaf.

La Commission des affaires sociales a par ailleurs prévu, dans un amendement n° 95, une présomption de contrat de travail entre l’exploitant et le tiers à qui il met à disposition un compte de VTC de manière frauduleuse. Un amendement n° 93 de la même commission impose aux plateformes de vérifier que les chauffeurs ne mettent pas à disposition d’un tiers l’inscription au registre obtenue pour leur propre compte.

Des mesures sur les caisses de retraite de la RATP

Deux amendements ont été spécialement rédigés en référence à la caisse de retraite de la RATP. Le n° 308 permet aux gestionnaires de cette caisse de prononcer des sanctions financières par exemple en cas de fausse déclaration, de réponse fausse ou incomplète, d’abus, d’organisation de fraude (article L. 114-17-1 du code de la Sécurité sociale). Il leur permet aussi de prononcer des sanctions financières en cas de violation des dispositions non codifiées qui leur sont propres.

L’amendement n° 67 rect. quater  permet aux organismes gestionnaires d’un régime spécial de retraite recouvrer la pénalité financière par voie de contrainte, notamment en matière de recouvrement des prestations indues. La contrainte est une procédure extrajudiciaire destinée à accélérer le recouvrement des cotisations et majorations impayées, sans saisine préalable du juge, en étant notifiée par tout moyen permettant de prouver sa réception ou signifiée par acte d’huissier ou de commissaire de justice.

Le projet de loi doit désormais être examiné en séance publique de l’Assemblée nationale du 13 au 16 janvier.

Marie-Aude Grimont

[LFSS 2026] Le régime social applicable aux gains réalisés dans le cadre de “management packages” est pérennisé et recentré

07/01/2026

Les instruments dits de “management package” sont des outils visant à aligner les intérêts des dirigeants et salariés faisant partie du “top management” d’une société avec ceux des actionnaires de celle-ci. Il s’agit donc d’un outil de motivation, de partage de la création de valeur et de fidélisation des femmes et des hommes clés d’une société.

Le régime fiscal des gains issus des instruments de “management package” est fixé, depuis le 15 février 2025, par le code général des impôts (art. 163 bis H).

Sous réserve du respect de certaines conditions, le CGI soumet le gain de cession réalisé à un régime hybride :

  • la fraction du gain net qui excède trois fois la performance financière de la société émettrice des titres est assujettie au régime des traitements et salaires ;
  • la fraction en deçà de ce plafond bénéficie du régime des plus-values.

Quel que soit le régime fiscal qui lui est applicable, la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 a prévu également :

  • l’exclusion du gain réalisé sur des titres souscrits ou acquis dans le cadre d’un management package de l’assiette de la CSG/CRDS sur les revenus d’activité et de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (article L.136-1-1, III, 3°, a bis du code de la sécurité sociale) ;
  • la soumission du gain de cession aux prélèvement sociaux applicables aux revenus du patrimoine lorsqu’il est imposé comme une plus-value de cession de valeurs mobilières (article L.136-6, I, e du code de la sécurité sociale) ;
  • la soumission du gain net (d’acquisition et de cession) à une contribution salariale spécifique libératoire égale à 10 % du montant du gain net imposé en traitements et salaires lorsqu’il est imposé suivant les règles de droit commun des traitements et salaires (article L.137-42 du code de la sécurité sociale).

Jusqu’à présent ce régime social s’appliquait aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027. Il était donc temporaire.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025 le pérennise finalement.

Elle apporte également des clarifications bienvenues en recentrant les exonérations de cotisations sociales et de CSG et l’application de la contributions salariale spécifique de 10 % sur les gains de “management packages” effectivement éligibles au régime spécifique d’imposition prévu à l’article 163 bis H du CGI (articles L.136-1-1, III 3° a bis, modifié et L.137-42 modifié du code de la sécurité sociale). Les articles L. 136-1-1, III 3° a bis et L. 137-45 font désormais expressément référence à l’article 163 bis H pour définir les gains visés par cette exonération et cette contribution. Ainsi, l’identité de champ entre les régimes fiscal et social applicables à ces gains est confortée.

Source : actuel CSE

[LFSS 2026] Un cadre légal pour l’émission de DSN correctives établies à l’issue d’un contrôle conduit par les Urssaf

07/01/2026

Afin de garantir les conditions de constitution des droits sociaux des salaires, les Urssaf qui constateront des anomalies dans les données déclarées via la DSN aux organismes sociaux, pourront à l’issue de la période contradictoire de 30 jours, réaliser les corrections requises dans des conditions et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 du 30 décembre 2025 donne un cadre légal à ce dispositif.

Source : actuel CSE

Le projet de loi sur la fraude sociale et fiscale s’enrichit de nouvelles mesures

07/01/2026

Plusieurs amendements au projet de loi sur la fraude sociale et fiscale ont été adoptés en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale.

Parmi eux, plusieurs intéressent les salariés et leurs représentants : 

  • en cas de fraude avérée signalée par l’Assurance Maladie; l’employeur n’aura pas à prendre en charge les jours de carence et le complément de salaire aux IJSS ; 
  • supprimer la nouvelle obligation adoptée par les sénateurs qui consiste à demander à l’employeur, lorsqu’il est informé par la CPAM de la suspension du versement des indemnités journalières d’un salarié, d’en avertir l’organisme de prévoyance de l’entreprise. Ce serait à la CPAM de le faire ; 
  • obligation pour les entreprises qui recourent à l’activité partielle de transmettre des données de chiffre d’affaires aux services compétents que ce recours soit partiel ou total quant à leur masse salariale ; 
  • alourdir la sanction en cas de fraude aux déclarations des employeurs concernant le C2P en fixant un seuil plancher à hauteur de 20 % du plafond mensuel de sécurité sociale ; 
  • créer une sanction administrative pour non-respect des différentes obligations liées au DUERP en complétant l’article L.8115-1 du code du travail ; 
  • interdire la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine ; 
  • obligation pour un assuré en arrêt de travail de déclarer à sa caisse l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle, dans le cas où il changerait d’adresse au cours de l’arrêt de travail ; 
  • renforcer les moyens de contrôle de France compétences en complétant le contrôle sur pièces existant par de nouveaux leviers opérationnels : contrôle sur place, recours à une identité d’emprunt et constatations sur sites internet ; 
  • simplifier la procédure de sanctions des organismes de formation professionnelle qui ne respectent pas un certain nombre de leurs obligations, notamment déclaratives, en créant un mécanisme de sanctions graduées plutôt que de laisser cohabiter des sanctions pénales et des sanctions administratives ; 
  • renforcer l’obligation de publicité sincère à la charge des organismes de formation ; 
  • introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations suite à un redressement, en prévoyant un taux de 50 % pour les infractions de travail dissimulé faites en bande organisée ; 
  • compléter la nature des sanctions existantes en permettant le remboursement des exonérations perçues par l’employeur coupable de travail dissimulé. 

Source : actuel CSE

Démission pour reconversion : un dispositif marginal mais efficace

08/01/2026

Fin 2024, quelque 27 000 allocataires de l’assurance-chômage étaient indemnisés au titre du dispositif de démission-reconversion, selon une étude de l’Unédic publiée le 5 janvier 2026. Ce mécanisme représente 1 % des bénéficiaires et des dépenses d’indemnisation, soit 540 millions d’euros sur l’année.

Instauré en novembre 2018, il permet à des salariés porteurs d’un projet de reconversion validé par les associations Transitions Pro de démissionner tout en conservant leurs droits au chômage.

Environ sept bénéficiaires sur dix s’engagent dans la création d’entreprise, qu’ils lancent dans les trois mois suivant l’ouverture de leurs droits, contre sept à huit mois pour les autres allocataires créateurs. Les autres s’orientent vers des formations longues et certifiantes, notamment dans le soin, les services à la personne ou les transports.

24 mois après le début de leur indemnisation, plus de six bénéficiaires sur dix en formation ont obtenu un emploi durable. Seul un sur dix ne concrétise pas son projet initial, mais accède malgré tout majoritairement à un emploi salarié.

Source : actuel CSE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : consommation, gouvernement, nominations

09/01/2026

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) du lundi 5 au jeudi 8 janvier inclus, avec les liens renvoyant aux articles que nous avons pu faire sur ces sujets. 

► Nous ne traitons pas ici les textes liés aux conventions collectives, car nous vous proposons tous les mois un baromètre des branches sur ces nouveautés.

Pour les derniers arrêtés de représentativité dans les branches, voir notre infographie régulièrement mise à jour. 

Consommation

Gouvernement

  • Un arrêté du 5 janvier 2026 modifie l’arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux
  • Un décret du 5 janvier 2026 porte cessation de fonctions de la secrétaire générale du Gouvernement (Claire Landais) 

Nominations

  • Un arrêté du 6 janvier 2026 modifie la composition du cabinet du Premier ministre
  • Un décret du 5 janvier 2026 porte nomination de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales (Virginie Magnant)
  • Un arrêté du 30 décembre 2025 porte nomination de la directrice de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (Géraldine Bofill)

Source : actuel CSE

“L’autre assemblée” : le nouveau podcast du CESE

09/01/2026

Le Conseil économique social et environnemental (CESE) lance son propre podcast, intitulé “L’autre assemblée“, afin de “faire entendre une autre manière de débattre et de construire des réponses collectives”, indique le communiqué de presse. L’objectif est d’éclairer le débat de société “en confrontant les idées sans opposer les personnes”. Le CESE promet des épisodes sur les thèmes dont il traite comme la santé mentale des jeunes, la justice, le système carcéral, les temps de l’enfant, ainsi que des invités issus du monde syndical et patronal, des membres du CESE, des experts, des citoyens.

Le podcast sera gratuit, d’une durée moyenne de 30 minutes, diffusé sur les principales plateformes d’écoute (Spotify, Apple Podcasts, Deezer, Podcast Addict…), un jeudi sur deux à compter du 8 janvier. Les deux premiers épisodes sont consacrées à la légalisation du cannabis et à la fin de vie.

Source : actuel CSE