Les points de vigilance de la rentrée en matière de paie

07/09/2026

Abdelkader Berramdane, responsable de la veille juridique au sein de l’éditeur de logiciels RH et paie SD Worx, pointe les principales interrogations qui émergent en cette rentrée en matière de paie.

Premier point que vous avez identifié, la prime carburant…

Abdelkader Berramdane : Il s’agit d’une prime visant à compenser la hausse du prix du carburant qui peut être versée aux salariés dans un plafond de 600 euros avec une limite de 300 euros pour l’essence. La volonté du gouvernement est de faire passer ce dernier plafond à 600 euros pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Dans une information publiée le 6 août, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a anticipé le souhait du gouvernement de relever ce plafond à 600 euros, dans l’attente de sa concrétisation par voie réglementaire. L’employeur peut donc d’ores et déjà verser cette somme de 600 euros. On peut toutefois s’interroger sur le régime social et fiscal de la prime car si l’on s’en tient à la lecture du Boss, la prime est exonérée de cotisations sociales mais pas d’impôt sur le revenu. Il faut donc attendre le texte réglementaire pour plus de détails.

Deuxième sujet d’interrogation, la réduction générale dégressive unique (RGDU) 

Pour le calcul du montant de la RGDU, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a pris pour référence le salaire minimum conventionnel lorsque la rémunération conventionnelle la plus basse est inférieure au Smic. On avait compris dans un premier temps que l’administration n’envisageait pas de poursuivre dans cette voie-là. Pourtant, les projets de décret transmis aux partenaires sociaux vont dans ce sens. Reste à savoir si ces dispositions seront applicables en 2027 ? 2028 ? La question est d’autant plus importante que le dispositif supposerait une certaine rétroactivité.

Pour l’heure, on ne sait pas comment la RGDU sera prise en considération au cours de l’année. L’administration va établir une première liste des secteurs concernés par des minima conventionnels inférieurs au Smic, puis une deuxième liste définitive en fin d’année. Un employeur va donc déterminer un montant sur la base du Smic sur 11 mois et serait amené le 12e mois à régulariser en supposant un versement compensatoire. 

Dans les branches où les minima conventionnels sont inférieurs au Smic, il y aura donc une révision à la baisse de la RGDU. C’est bien l’objectif de la loi : atténuer la réduction des cotisations patronales pour inciter les branches à négocier sur les minima conventionnels. 

Vous revenez aussi sur la clarification du bulletin de paie toujours en cours…

Il y a une dizaine d’années, une réforme visait à clarifier le bulletin de paie afin de distinguer les régimes de financement complémentaires de santé et de prévoyance selon leur caractère obligatoire ou facultatif, dans l’esprit d’améliorer la compréhension du montant net social. Le montant net social est déterminé à partir des éléments de rémunération bruts déduction faite d’un certain nombre de cotisations et de la prise en compte ou non de cotisations patronales.

Il nous est dit qu’on va afficher le financement des régimes facultatifs. Ce qui laisse supposer un mécanisme de détermination du montant net social déduction faite des cotisations y compris non facultatives alors que le Boss permet une déduction de ces régimes facultatifs. Une clarification de la Direction de la sécurité sociale (DSS) serait la bienvenue.

Enfin, difficile de faire l’impasse sur la transparence salariale en cette rentrée !

Nous souhaitons comprendre quels vont être les éléments pris en compte par l’administration pour les six premiers indicateurs pour pouvoir accompagner les entreprises dans l’anticipation de cette transparence salariale. Ces éléments seront générés automatiquement via la DSN (déclaration sociale nominative) et ne feront pas l’objet de modifications à la demande de l’administration. Les modalités de renvoi de l’information via la DSN par l’administration restent encore floues. Le vecteur de l’information pour 2027 n’est pas indiqué. L’administration semble toutefois vouloir un peu anticiper les choses car les décrets d’application doivent traduire le schéma opérationnel et pourraient être publiés en même temps que la loi.

Florence Mehrez

Pas de session extraordinaire du Parlement en septembre

07/09/2026

Contrairement à l’habitude prise ces dernières années, il n’y aura pas en septembre de session extraordinaire du Parlement, a décidé le gouvernement, qui invoque notamment la tenue des élections sénatoriales le 27 septembre qui renouvelleront la moitié du Sénat.

Il faut donc s’attendre à un calendrier parlementaire particulièrement encombré d’ici la présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027. Aux projets de loi budgétaires (finances, sécurité sociale) s’ajoutent en effet l’examen de la nouvelle version de la proposition de loi globale visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes, que le Premier ministre s’est engagé à inscrire à la session parlementaire dès le début octobre, ou encore  le futur projet de loi sur la transparence salariale.

Source : actuel CSE

Le chômage en hausse “pour le 6e trimestre d’affilée” selon la Dares

07/09/2026

La Dares (Direction statistique du ministère du Travail) a publié, jeudi 3 septembre, ses chiffres actualisés sur l’emploi. Atteignant le taux de 8,3 %, le chômage poursuit sa hausse pour “le 6e trimestre d’affilée” : + 0,2 point par rapport au trimestre précédent, et + 0,8 point sur un an. De plus, le taux d’emploi des jeunes se replie de 0,3 point pour les 15-24 ans.

En revanche, les difficultés de recrutement se réduisent. Selon la Dares, elles se stabilisent “après avoir nettement baissé depuis 2023”. Enfin, l’organisme observe que les salaires réels subissent “un fort ralentissement” (il s’agit du pouvoir d’achat des salariés), alors que les salaires nominaux (le montant prévu dans le contrat de travail) accélèrent légèrement au 2e trimestre 2026 : + 1,9 % pour le salaire mensuel de base et + 2,3 % pour le salaire horaire.

Source : actuel CSE

Des députés proposent une nationalisation temporaire de Fibre Excellence

07/09/2026

Alors que les deux dernières usines de pâte à papier en France (à Saint-Gaudens et Tarascon, en région Occitanie) sont menacées de liquidation judiciaire, des députés ont déposé une proposition de loi (PPL) “nationalisant Fibre Excellence”.

Selon l’exposé des motifs du texte, la liquidation menace “10 000 emplois et la transition écologique de toute une filière”. Le texte rappelle la PPL équivalente rédiger pour une nationalisation d’ArcelorMittal, adoptée en février par l’Assemblée nationale et qui attend sa deuxième lecture au Sénat.

L’article 1er affirme simplement “La société par action simplifiée Fibre Excellence est nationalisée”. L’article 2 compense la charge financière de l’État par une majoration des impôts sur les sociétés, sur la fortune immobilière et sur les cessions de valeurs mobilières.

Depuis avril 2026, la CFDT, la CGT et FO réclament la tenue d’une table ronde impliquant tous les acteurs du dossier afin de sauver l’entreprise. Jeudi 3 septembre, sur France2, le ministre de l’Industrie, Sébastien Martin, a fait part de son refus de toute nationalisation. 

Source : actuel CSE

De nouvelles préconisations pour améliorer le taux d’emploi des personnes handicapées

07/09/2026

La Conférence nationale du handicap 2026 s’est tenue vendredi 4 septembre 2026 à Bobigny, près de Paris. Cette conférence se déroule tous les trois ans dans l’objectif de dresser un bilan de ce qui a été fait et de décider de nouvelles mesures.

Le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % en 2017 à 11,5 % en 2025. Afin d’aller encore plus loin, de nouvelles mesures ont été annoncées en matière d’emploi : 

• accompagner financièrement les entreprises pour l’accessibilité de leurs locaux et de leurs environnements de travail ;
• accompagner les fédérations professionnelles et les entreprises pour engager l’extinction progressive des ECAP [emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières permettant de moduler la contribution versée au titre de l’OETH, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés] ;
• renforcer l’emploi accompagné avec une cible de 20 000 bénéficiaires accompagnés d’ici 2028 ; 
• outiller, par une mission interministérielle, les environnements de travail accessibles et l’accessibilité des locaux de travaux par la production d’un guide ; 
• améliorer les droits des travailleurs d’Esat : exonération des travailleurs de la participation obligatoire au CPF (compte personnel de formation) ; généralisation du dispositif d’accès adapté à la VAE (validation des acquis de l’expérience) ; création d’un guichet unique d’information sur les droits des travailleurs en situation de handicap ; soutien à l’apprentissage et au recrutement des apprentis en situation de handicap ; 
• renforcer l’accessibilité des formations aux concours de la fonction publique.

Source : actuel CSE

Congé parental, aide unique, modes de garde : le Medef appelle à un “choc démographique”

08/09/2026

Pour la première fois, la Rencontre des entrepreneurs de France (REF) a consacré une conférence aux enjeux démographiques. Face à la chute de la natalité, le Medef avance une série de propositions pour refondre la politique familiale : congé parental unique, fusion des prestations mais aussi meilleure prise en compte de la parentalité dans les entreprises.

Entre les traditionnels débats sur la fiscalité et la compétitivité, un nouveau sujet s’est invité, mercredi 26 août, à la Rencontre des entrepreneurs de France (REF) : la démographie. Pour la première fois, le Medef a dévoilé un Livre blanc consacré à la politique familiale, avec l’ambition de provoquer un “choc démographique”.

L’initiative, portée notamment par Thierry Hulot, coprésident de la commission Réforme de la protection sociale du Medef, part d’un constat : en 2025, pour la première fois depuis l’après-guerre, la France a enregistré davantage de décès que de naissances. Le taux de fécondité est tombé à 1,56 enfant par femme.

Pour l’organisation patronale, cette évolution n’est pas seulement un enjeu de politique familiale. Elle menace, à terme, le marché du travail, la croissance et le financement de la protection sociale. “La baisse de la natalité pose un problème sur le marché du travail, sur le modèle social et les entreprises”, a confirmé Maxime Sbaihi, économiste et directeur stratégique du Club Landoy, lors de la REF.

Le Medef pointe notamment la dégradation du ratio entre cotisants et retraités. Selon les données du Conseil d’orientation des retraites (COR) reprises dans son Livre blanc, ce ratio pourrait tomber à 1,76 cotisant pour un retraité en 2070 (contre 2,6 en 2024).

Pour élaborer ses propositions, l’organisation patronale a constitué un groupe de travail qui a auditionné pendant 18 mois experts et personnalités qualifiées.

Un congé parental unique de six mois maximum

Premier chantier : les congés liés à la parentalité. Le Medef propose de remplacer la panoplie actuelle de dispositifs par un congé parental unique ouvert à chacun des deux parents.

D’une durée maximale de six mois, celui-ci pourrait être pris en une seule fois ou fractionné, en totalité ou en partie. Son indemnisation serait assurée par la sécurité sociale, à hauteur de 75 % du salaire net pendant une première période, puis de 50 %, dans la limite d’un plafond.

L’objectif est de permettre aux parents d’arbitrer plus librement entre reprise d’activité professionnelle et présence auprès de leur enfant durant sa première année.

Une aide unique versée dès le premier enfant

Le Medef veut également simplifier les prestations familiales, jugées trop complexes et peu lisibles. “De nombreux parents sont perdus dans le maquis des offres de soutien et le manque de visibilité ne crée pas la confiance”, estime Thierry Hulot.

L’organisation patronale propose donc de créer une aide unique, versée dès le premier enfant et dégressive en fonction des revenus. Elle fusionnerait notamment les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de base de la Paje et l’allocation de rentrée scolaire, ainsi que certaines majorations liées aux enfants dans le calcul du RSA, de la prime d’activité et de la prime de fin d’année.

Cette refonte s’accompagnerait d’une nouvelle gouvernance, avec la mise en place d’un pilotage interministériel de la politique familiale.

Développer les solutions de garde

Autre priorité : l’accueil des jeunes enfants. Le Medef appelle à développer l’offre disponible et à revoir son financement afin de garantir des “restes à charge soutenables pour les familles”.

Il souhaite également renforcer l’attractivité des métiers de la petite enfance afin de répondre aux difficultés de recrutement qui freinent aujourd’hui le développement des capacités d’accueil.

Côté entreprises, le Medef défend le maintien du crédit d’impôt famille qui encourage notamment les employeurs à réserver des places en crèche ou en micro-crèche et à financer certaines solutions de garde pour leurs salariés.

Faire de la parentalité un sujet de négociation dans l’entreprise

Car l’organisation patronale ne mise pas uniquement sur les politiques publiques. Elle entend également faire des entreprises l’un des acteurs de ce nouveau “pacte démographique”.

Le Medef propose ainsi d’intégrer davantage la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale dans les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les entreprises pourraient notamment négocier des dispositifs de flexibilité et d’aménagement du temps de travail au bénéfice des parents, mais aussi des grands-parents de jeunes enfants : jours de télétravail, horaires adaptés, dons de RTT ou encore aménagement des grands déplacements.

Pour le Medef, les entreprises ont d’autant plus de légitimité à intervenir dans le débat qu’elles assurent près de 60 % du financement de la branche Famille de la sécurité sociale.

Au-delà du soutien aux familles, l’enjeu est directement économique. Avec une question en toile de fond : qui occupera demain les emplois nécessaires à la croissance et au financement d’un modèle social largement fondé sur la solidarité entre les générations ?

Selon le Medef, l’ensemble de la réforme proposée permettrait par ailleurs de dégager environ un milliard d’euros d’économies sur le budget de la politique familiale.

Anne Bariet

Le premier référentiel européen de compétences IA pour les juristes voit le jour

08/09/2026

Droit.org et plusieurs professionnels de la formation ont annoncé le lancement d’un référentiel de compétences IA pour les juristes.

Ce bien commun pédagogique poursuit trois objectifs : offrir aux professionnels un cadre objectif leur permettant de s’évaluer, améliorer l’offre de formation et garantir que le référentiel « reste un bien commun, évolutif et co-construit », indique le communiqué.

Il « a déjà fait l’objet d’une première expérimentation probante » au premier semestre 2026 auprès de 60 étudiants en droit et sera présenté publiquement le 17 septembre à 12h00 lors d’un webinaire.

Source : actuel CSE

Rentrée solennelle du CESE : Claire Thoury lance une convention citoyenne sur les finances publiques

09/09/2026

Claire Thoury, hier, au CESE

Mardi 8 septembre, Claire Thoury, nouvelle présidente du Conseil économique, social et environnemental, a ouvert la rentrée solennelle de la troisième assemblée de France. Outre le lancement d’une convention citoyenne sur les finances publiques, la feuille de route de l’institution comprend une méthode renouvelée et un thème majeur : le travail et les compétences.

Hier, place d’Iéna à Paris, s’est déroulée la séance de rentrée solennelle du CESE avec les représentants des 69 organisations qui y sont représentées. Objectif : fixer la feuille de route du CESE pour ce nouveau mandat de Claire Thoury, élue présidente du CESE le 20 mai 2026.

Pour construire ce programme, le CESE a adopté une nouvelle méthode : pour la première fois, l’institution s’est dotée d’un groupe de travail et a réuni ses organisations membres pour définir collectivement les priorités de l’année. Sur cette base, cinq thèmes de travaux ont été retenus. Mais Claire Thoury a aussi envoyé un message : elle compte développer la place du CESE parmi les institutions politiques. La preuve : en pleine construction du budget 2027, elle lance une convention citoyenne consacrée aux finances publiques.

150 citoyens tirés au sort

“Nous n’avons pas peur des Français ici”, a clamé Claire Thoury. Elle souhaite donc leur confier “une question difficile qui engage notre avenir collectif pour dix ans”. Pour faire cette annonce, la présidente du CESE s’est appuyée sur l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen selon lequel “Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée”.

Les mots “par eux-mêmes” sont pour Claire Thoury les plus importants. C’est pourquoi, elle va confier fin novembre le sujet des finances publiques à 150 Français tirés au sort et “représentatifs de la diversité de la société”. Ils devront “définir collectivement des trajectoires communes”.

Un thème sur le travail et les compétences

“Le CESE est le seul endroit où entreprises, syndicats et associations peuvent en parler”, a affirmé Claire Thoury. La présidente du CESE a d’ailleurs consacré une longue introduction à la place des corps intermédiaires et à “l’urgence” de retrouver dans le pays un dialogue entre ces derniers et le gouvernement.

Ce thème du travail englobera les sujets de santé, de sécurité, mais aussi les violences au travail, les “compétences de demain” et l’entrée des jeunes dans la vie active. Pour Claire Thoury, il semble essentiel de “déterminer la place de chacun dans la société” mais aussi le partage de la valeur, l’évolution du modèle productif, l’IA, les transitions écologiques et démographiques, et enfin “qui supporte les coûts et les bénéfices” de ces transformations. Au fil de son discours, elle a aussi évoqué “la juste rémunération du travail” et “le juste prix des choses”.

Les autres thèmes au programme du CESE seront la souveraineté, la vie digne, la crise écologique et confiances des citoyens dans l’information et les institutions.

Trois messages au personnel politique

Claire Thoury a terminé son discours en adressant au monde politique ces trois messages :

• Le besoin d’équité : aucune transformation ne pourra advenir “si les efforts sont toujours demandés aux mêmes” ;
• La priorité des territoires “où les politiques s’appliquent et où les solutions s’inventent” ;
• Ne jamais céder au fatalisme, car “il ne faut pas banaliser l’inacceptable alors que l’illibéralisme progresse partout (…), que rien n’est acquis, que la démocratie doit être défendue”.

Faisant référence au “nazisme” et implicitement aux bons résultats du parti d’extrême droite AFD aux élections régionales allemandes, elle a souligné que “l’illibéralisme s’en prend aux corps intermédiaires”.

En conclusion, la présidente du CESE a rappelé l’importance de la solidarité des citoyens pendant les incendies qui ont ravagé le pays cet été. Une signature pour sa mandature ?

Marie-Aude Grimont

Projet de loi sur la transparence salariale : le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes émet un avis mitigé

09/09/2026

Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a publié, le 3 septembre, son avis sur le projet de loi transposant la directive sur la transparence des rémunérations dans sa version dévoilée en juin dernier. Les membres du HCE sont plutôt partagés.

La formation égalité professionnelle du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a rendu son avis sur le projet de loi transposant la directive sur la transparence salariale après avoir été saisie par la Direction générale du travail. L’avis, qui date de juin 2026, a été publié le 3 septembre.

► À noter : cet avis a été rendu sur la version du texte dévoilée en juin 2026, la consultation du HCE s’étant tenue du 9 au 26 juin 2026. Un nouveau texte sera présenté jeudi 10 septembre (et non plus mercredi) en Conseil des ministres. L’on peut toutefois raisonnablement penser que les recommandations formulées dans cet avis resteront d’actualité. 

Sur les 42 votants, 37 avis ont été recueillis : 16 membres ont émis un avis défavorable, 14 un avis favorable dont 10 avec réserves, 7 ont exprimé un avis réservé, 5 se sont abstenus. Le HCE prévient ainsi qu’en raison de cette dissémination des votes, un avis “univoque” n’a pu être produit. 

Trop de points renvoyés à des décrets

Les avis oscillent ainsi entre le retard pris dans la transposition de la directive et le risque d’aller trop vite, entre le risque d’une sous-transposition ou d’une surtransposition de la directive. 

Plusieurs avis expriment des inquiétudes quant au fait que de nombreux points importants sont renvoyés à des décrets. 

Parmi les points de vigilance :  

• la détermination du seuil d’effectifs “insuffisant” au sein d’une catégorie professionnelle rendant non obligatoire la transmission des informations relatives aux rémunérations aux salariés et aux représentants du personnel ;

► À cet égard, la CFDT souligne que “cette exigence ne peut pas devenir un prétexte à l’opacité” et indique que “lorsque la transmission directe à un salarié fait courir un risque de divulgation d’une donnée personnelle, le texte de la directive prévoit de sécuriser sa transmission, notamment par l’intermédiaire des représentants du personnel, de l’inspection du travail ou du Défenseur des droits”.

• la nature des indicateurs et les éléments pris en compte dans l’assiette des rémunérations ;
• le pourcentage d’écart de rémunération qui déclenchera un mécanisme d’ouverture de la négociation collective ;
• le critère de “délai raisonnable” pour remédier aux différences de rémunération injustifiées, trop imprécis. 

Des incertitudes sur des questions saillantes

Les membres du HCE ont également soulevé des éléments du texte incertains : 

• le contenu minimal du plan d’action en cas d’échec de la négociation n’est pas fixé ; 
• la fourchette de rémunération qui doit être indiquée dans les offres d’emploi n’est pas définie dans son minimum et son maximum ; 
• des doutes persistent sur la prise en compte de certaines catégories à l’instar des travailleurs saisonniers, des intermittents du spectacle, des salariés au forfait horaire ou jour. 

Un septième indicateur qui repose sur des piliers fragiles

On le sait désormais, les six premiers indicateurs seront automatiquement calculés par l’administration via la DSN, la déclaration sociale nominative. Les membres du HCE ont émis des interrogations sur le septième indicateur portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie de travailleurs. 

“Son caractère novateur explique que les avis soient aussi partagées, indique le HCE. Certains avis exhortent à une obligation de calcul et de déclaration forte et systématique pour en faire un levier puissant (…) D’autres avis promeuvent des possibilités de modulation, notamment par accord collectif ou décision unilatérale, afin d’apporter de la souplesse”. À ce sujet, “l’articulation entre négociation d’entreprise et négociation de branche est identifiée comme un enjeu important”.

► La CFDT émet une forte réserve sur la possibilité de déroger à la déclaration de ce septième indicateur, notamment pour les entreprises de 50 à 99 salariés. La CFDT comme la CFE-CGC déplorent par ailleurs que la mise en œuvre de l’accord de branche suppose une décision unilatérale de l’employeur.

La faiblesse des sanctions est autre point soulevé par le HCE. Certains estiment que les sanctions ne sont pas assez dissuasives en cas de non-respect des objectifs imposés. 

Le gouvernement tiendra-t-il compte de ces réserves ? Réponse jeudi 10 septembre avec le texte présenté en Conseil des ministres.

Florence Mehrez

Déblocage anticipé de l’épargne salariale : la proposition de loi sera examinée avant la fin de l’année

09/09/2026

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a indiqué dans un post sur le réseau social X, que la proposition de loi sénatoriale permettant de débloquer jusqu’à 5 000 euros d’épargne salariale, sans impôt ni cotisation, sera inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et examinée avant la fin de l’année. Le Sénat l’avait adoptée le 7 avril dernier. 

Cela fait suite à la fuite d’informations dans la presse qui a amené le Premier ministre à saisir la justice pour identifier les auteurs de fuite de documents préparatoires au projet de loi de finances pour 2027. Evoqués par le journal Les Echos, ces documents évoquent l’idée de soumettre à cotisations sociales les primes de participation, d’intéressement ou encore les abondements à des plans d’épargne collectifs supérieurs à 3 000 euros par an. 

Dans son post sur X, le Premier ministre affirme : “Notre ligne est simple : pas question de prendre davantage sur l’épargne des salariés. Nous voulons au contraire leur donner plus de liberté pour disposer de leur propre argent”.

Source : actuel CSE

Cotisations sur l’épargne salariale : le gouvernement saisit la justice après des fuites sur le budget 2027

09/09/2026

Est-ce un signe de fébrilité de la part d’un Premier ministre confronté à la délicate équation de la préparation d’un budget pour 2027, à quelques mois de la présidentielle ? Toujours est-il que Sébastien Lecornu a annoncé lundi 7 septembre saisir la justice pour identifier les auteurs de fuite de documents préparatoires au projet de loi de finances pour 2027.

Évoqués par le journal Les Echos, ces documents évoquent l’idée de soumettre à cotisations sociales les primes de participation, d’intéressement ou encore les abondements à des plans d’épargne collectif supérieurs à 3.000 euros par an. Cela représenterait un coup de canif à l’engagement pris par le Premier ministre de ne pas augmenter les impôts et les prélèvements l’année prochaine. Le ministre de l’économie avait reconnu que cette augmentation faisait partie des pistes envisagées, avant que le Premier ministre refuse de l’infirmer ou de la confirmer : “Les fuites qui circulent ne sont ni des annonces, ni des ballons d’essais du Gouvernement. Nous ne démentirons pas chaque rumeur : ce serait finir par dévoiler le budget en creux”, avait réagi, sur le réseau social X, Sébastien Lecornu.

Le Premier ministre justifie ainsi sa décision. Il juge que “la transmission, hors de tout cadre régulier, de travaux internes aux services de l’Etat n’ayant pas fait l’objet d’une décision du gouvernement” est “susceptible de caractériser un abus de confiance ou un secret professionnel” et “d’influer sur la vie économique du pays, notamment en troublant la vie des affaires en incitant des entreprises ou des particuliers à prendre des décisions d’investissement sur la base d’informations erronées”.

Cette décision d’utiliser l’article 40 du code de procédure pénale pour saisir le Procureur dans le but d’identifier des fuites à l’occasion du budget est inhabituelle car ces fuites – quand il ne s’agit pas de ballons d’essai délibérés de la part du gouvernement ou de ministères – sont régulières à ce moment de l’année. Il y a toutefois un précédent récent : en 2017, la ministre du travail Muriel Pénicaud avait saisi la justice contre Libération qui évoquait la future réforme du code du travail sur la base de documents de la Direction générale du travail, des documents montrant que la réforme serait plus importante qu’annoncée. “Si on suit la ministre, s’était alors ému le directeur de Libération Laurent Joffrin, les ministères français seront transformés en autant de boîtes noires, inaccessibles au commun des mortels, protégées par les juges et les policiers”. À l’époque, la CGT du ministère du travail avait vivement réagi contre cette plainte tandis que l’Unsa rappelait le devoir de réserve des fonctionnaires. 

► Rappel : le gouvernement planche toujours, pour le projet de budget 2027, sur une nouvelle possibilité de déblocage de l’épargne salariale. 

Source : actuel CSE

2,2 millions de ménages ont consacré en 2021 un mois de leurs revenus à l’achat de carburant

09/09/2026

Alors que les prix à la pompe repartent à la hausse, ce qui a conduit le gouvernement à reconduire certaines aides, l’Insee publie une étude sur les dépenses des carburants dans les ménages en 2021.

Sans surprise, l’Institut de la statistique et des études économiques note que les dépenses de carburant pèsent davantage sur le budget des ménages ruraux, 90 % des actifs ruraux utilisant leur voiture pour aller travailler, contre 60 % des actifs des pôles urbains.  

Quelques chiffres à retenir :

• 2,2 millions de ménages (sur 21 millions de ménages disposant d’une voiture) ont dépensé en 2021 plus d’un mois de leurs revenus disponibles en carburant, soit 2 698€ par an. Cela concerne 13,5 % des ménages des communes rurales (contre 9 % des ménages des communes urbaines) ;
• les foyers surexposés au coût des carburants sont les personnes seules (26 % des foyers touchés) et les familles monoparentales (12 %) ;
• les ménages les plus exposés sont ceux qui parcourent de longues distances (la moitié d’entre eux a roulé plus de 27 500 km par an) et les ménages pauvres (38 % des ménages très exposés sont pauvres).

Ces chiffres concernent 2021. L’Insee note que si 2021 avait connu la même hausse des prix de carburants qu’au printemps 2026 (+ 40 % pour le gazole, + 20 % pour l’essence), ce sont 4,7 millions de personnes, et non plus 2,2 millions, qui auraient dû consacrer plus d’un mois de leurs revenus aux dépenses de carburant.  

Source : actuel CSE

Les partenaires sociaux unanimes pour l’ouverture d’une négociation sur les parcours syndicaux

09/09/2026

Hier soir, les partenaires sociaux ont mis le point final à leur “relevé de conclusions” portant sur leur dernière réunion interprofessionnelle. Lundi 24 août ils s’étaient en effet rencontrés au siège de FO afin de mettre au point leurs sujets de discussions. Dans ce document que nous avons pu consulter, ils font le tour des sujets et des prédispositions des uns et des autres à les aborder. Tout d’abord, l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur la valorisation des parcours syndicaux fait l’unanimité des participants, qu’il s’agisse du patronat (Medef, Les Entrepreneurs, U2P) ou des syndicats (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC).

Par ailleurs, en dehors de la CGT qui préfèrerait attendre la clôture des dossiers Agirc-Arrco et parcours syndicaux avant l’ouverture d’autres thèmes de discussions, toutes les organisations considèrent que “Dans la séquence présidentielle qui s’ouvre, (…) [il est] important de poursuivre l’agenda social autonome”. Pour mémoire, Sébastien Lecornu leur a confié les sujets arrêts de travail et intelligence artificielle. Cela tombe bien : “Les discussions au niveau paritaire [ne sont] pas exclusives de discussions avec les pouvoirs publics”. Sur l’ensemble des thèmes, “les échanges devraient commencer début 2027”. 

Concernant l’emploi des jeunes, les syndicats ont souhaité rappeler que “cette négociation ne [peut] s’engager via la question du coût du travail et la création de dispositifs de flexibilité à l’entrée dans l’emploi”. Traduction : ils refusent les propositions du Medef, fin janvier 2026, qui avait souhaité par exemple rallonger leur période d’essai. En revanche, la négociation pourrait porter sur  les contrats courts, le logement, la santé mentale, les conséquences de l’IA sur le travail des jeunes. Les organisations patronales ont proposé de partir d’un objectif : augmenter le taux d’emploi des jeunes de 10 points d’ici 5 ans. Si la CGT n’est pas favorable à l’ouverture de cette négociation, les autres organisations ont décidé d’ouvrir “une nouvelle phase de diagnostic”. La CFE-CGC considère cependant “qu’une telle négociation ne peut être viable sans cadre du gouvernement”

Sur l’IA, le patronat avertit qu’il ne souhaite pas de “dispositifs bloquants pour les entreprises”. Par ailleurs, le sujet du financement de la protection sociale reste en sursis : selon le relevé de conclusions, “si cette thématique est identifiée comme importante par toutes les organisations, sa prise en compte dans le cadre de la négociation interprofessionnelle suscite toutefois des appréciations différentes selon les organisations”. Enfin, la négociation en cours sur les revalorisations des retraites complémentaires Agirc-Arrco reste suspendue à la réunion du 23 septembre. Les syndicats préviennent qu’ils souhaitent mettre sur la table à la fois le gel des pensions pour 2026 et la revalorisation 2027.

Source : actuel CSE

Le PSG condamné à une pénalité de 2,7 M€ pour le non-respect de l’égalité F/H

10/09/2026

Le tribunal administratif de Paris a condamné, le 25 juin dernier, le PSG à une pénalité financière de 2,7 millions d’euros pour une infraction à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, rapporte le Monde. Le juge confirme ainsi la pénalité infligée par l’inspection du travail d’Ile-de-France, et qui correspond à 0,5 % de la masse salariale du club en 2022.

Cette sanction s’explique par les résultats insuffisants obtenus par le club de football à l’index de l’égalité professionnelle, notamment sur le critère concernant les dix plus hautes rémunérations. 

Source : actuel CSE

Transparence salariale : ce que prévoit le projet de loi présenté en Conseil des ministres

11/09/2026

Jean-Pierre Farandou aux côtés de David Amiel, Aurore Bergé et Maud Bregeon, hier, à l’issue du conseil des ministres

Présenté hier en Conseil des ministres, le projet de loi sur la transparence salariale évolue peu par rapport à la version transmise aux partenaires sociaux le 4 juin. Le texte conserve ses 22 articles et l’essentiel de son architecture, tout en apportant quelques précisions sur les droits des salariés, le traitement des écarts de rémunération et les obligations pesant sur les entreprises.

“C’est une loi juste, équilibrée et moderne”, a insisté Jean-Pierre Farandou, hier, à l’issue du Conseil des ministres. Pour le ministre du travail, le texte s’inscrit dans la continuité de l’Index Pénicaud et l’objectif de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le titre Ier, composé de sept articles, concerne directement les employeurs et les salariés de droit privé.

Les grands principes restent inchangés : nouvelles obligations à partir de 50 salariés, transparence des rémunérations dès le recrutement, droit d’accès des salariés à certaines informations salariales, correction des écarts injustifiés et sanctions pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, voire 2 % en cas de récidive.

Un droit nouveau pour les salariés

Dans cette version, l’article place au premier plan les dispositions relatives au droit individuel des salariés à mieux situer leur rémunération. Conformément à la directive européenne, ils pourront demander à leur employeur des informations sur leur niveau de rémunération ainsi que sur la rémunération moyenne des salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ventilée par sexe.

Le projet de loi prévoit un délai maximal de deux mois pour répondre à une demande. La précédente version renvoyait cette question à un décret. Les modalités de calcul et de transmission des données seront, en revanche, toujours précisées par décret en Conseil d’Etat.

Le ministre a également précisé que les informations communiquées ne permettront pas de connaître directement le salaire d’une personne donnée. Un seuil minimal d’effectifs doit en effet permettre de préserver la confidentialité. “Au moins 10 personnes dans ces catégories”, a indiqué Jean-Pierre Farandou sans que ce seuil ne soit précisé dans le projet de loi.

L’employeur devra par ailleurs informer chaque année les salariés de l’existence de ce droit. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné par une amende allant jusqu’à 450 euros.

Sept indicateurs pour remplacer les indicateurs Pénicaud

Le projet confirme également la création de nouveaux indicateurs destinés à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. “Sept indicateurs voulus par la directive […] se substitueront aux indicateurs Pénicaud”, a indiqué le ministre. Six de ces indicateurs pourront être automatisés, tandis que le septième devra être calculé entreprise par entreprise.

Les modalités précises de calcul et les éléments de rémunération pris en compte seront déterminés par décret. L’un des nouveaux indicateurs portera sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les catégories regroupant des salariés accomplissant un travail égal ou de valeur égale. Il sera déclaré tous les trois ans dans les entreprises de 50 à 249 salariés et tous les ans à partir de 250 salariés.

Jean-Pierre Farandou a insisté sur la volonté du gouvernement de tenir compte de la situation des petites entreprises : “On a eu aussi le souci d’alléger la charge des petites entreprises”. Il a ainsi défendu le choix d’un dispositif applicable à partir de 50 salariés, tout en prévoyant une fréquence de déclaration plus espacée pour les plus petites structures.

Le “travail de valeur égale” davantage encadré

Le gouvernement précise la notion de “travail de valeur égale”. Outre les compétences professionnelles mentionnées dans la précédente version (compétences non techniques, les responsabilités exercées, les conditions de travail ainsi que la charge physique ou nerveuse associée au poste), le projet de loi y ajoute la notion de “compétences techniques“.

Les catégories concernées devront être définies par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur pourra procéder à cette classification par décision unilatérale après consultation du CSE, pour une durée maximale de trois ans.

Le ministre a toutefois voulu écarter le risque d’une harmonisation mécanique des rémunérations. “Ce n’est pas une pente vers une uniformatisation des salaires”, a-t-il assuré. Il voit au contraire dans le dispositif “un axe managérial important”.

Les branches auront six mois après la promulgation de la loi pour engager les négociations nécessaires.

Des mesures correctrices en cas d’écarts injustifiés

Lorsque les écarts de rémunération ne pourront pas être justifiés par des critères objectifs indépendants du sexe, l’employeur devra mettre en œuvre des mesures correctrices. Celles-ci passeront par une négociation collective ou, à défaut d’accord, par un plan d’action élaboré après consultation du CSE.

Si au moins un écart persiste, une nouvelle négociation devra être engagée. Elle devra alors s’appuyer sur un “rapport d’évaluation conjointe”, non mentionné dans la précédente version, recensant et analysant les raisons des écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes. Un décret précisera notamment le calendrier et le contenu de cette procédure.

Sauf stipulations prévoyant une durée inférieure, l’accord collectif aura une durée de validité de trois ans dans les entreprises d’au moins 250 salariés.

Il sera déposé auprès de l’autorité administrative. Laquelle pourra présenter des observations sur le contenu de l’accord, ou à défaut, du plan d’action. “Elle envoie simultanément copie de ses observations au CSE et aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise”.

Un décret déterminera par ailleurs, les modalités de calcul des effectifs à prendre en compte.

À noter : dans les entreprises de 50 à 99 salariés, un accord collectif pourra dispenser l’employeur de déclarer l’indicateur relatif aux écarts de rémunération entre salariés exerçant un travail de valeur égale. Le gouvernement ouvre ainsi la voie à des dérogations sur un indicateur clé de l’égalité salariale.

À partir de 100 salariés, le rôle du CSE sera renforcé. Celui-ci devra être informé et consulté sur les données utilisées, les modalités de calcul et les résultats des indicateurs. Son avis devra ensuite être transmis à l’administration.

Une charge de la preuve plus favorable aux salariés

Le texte renforce également les règles de preuve en matière de discrimination. Lorsqu’un manquement aux nouvelles obligations de transparence est démontré, le salarié ou le candidat n’aura plus à présenter les éléments laissant présumer l’existence d’une discrimination, sauf lorsque le manquement est manifestement non intentionnel et mineur. Il appartiendra alors à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Davantage de transparence dès l’embauche

Comme dans la version précédente, les nouvelles règles s’appliqueront également dès le recrutement. Les employeurs ne pourront plus demander aux candidats des informations sur leur historique de rémunération. Les offres d’emploi devront mentionner une estimation du salaire proposé ainsi que les dispositions conventionnelles applicables. A défaut d’offre formalisée, ces informations devront être communiquées par écrit avant ou pendant l’entretien.

Le projet de loi interdit également toute clause empêchant un salarié de communiquer des informations relatives à sa rémunération.

Jusqu’à 2 % de la masse salariale en cas de récidive

Le projet de loi confirme les sanctions administratives en cas de manquement aux obligations déclaratives. L’amende pourra atteindre 1 % de la masse salariale. En cas de récidive dans les cinq ans, elle pourra être portée à 2 %.

Une entrée en vigueur progressive

Le gouvernement prévoit une application échelonnée du dispositif. Les principales dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard dans l’année suivant la promulgation de la loi.

Certaines obligations bénéficieront toutefois de délais supplémentaires. La déclaration du nouvel indicateur relatif aux écarts de rémunération entre salariés exerçant un travail de valeur égale pourra ainsi être reportée jusqu’à trois ans pour les entreprises de 100 à 149 salariés et jusqu’à six ans pour celles de 50 à 99 salariés.

Jean-Pierre Farandou a également insisté sur le temps laissé aux entreprises pour se préparer : “On aura un an pour préparer l’évolution dans les entreprises une fois la loi votée”.

Le calendrier parlementaire reste toutefois à préciser.

Le gouvernement entend transmettre le texte au Sénat “d’ici la fin de l’année”, avant un examen à l’Assemblée nationale en début d’année prochaine. L’objectif affiché par le ministre est d’aller au bout de la procédure “avant la fin de ce mandat”, sous réserve que le calendrier parlementaire le permette.

Enfin, Jean-Pierre Farandou a indiqué que le gouvernement entend poursuivre la concertation sur les textes d’application : “On reprendra du dialogue social dans les décrets pour les ciseler pour la bonne application”.

Anne Bariet

Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : la violence morale peut vicier le consentement

11/09/2026

L’existence d’un harcèlement moral ne fait pas, à elle seule, obstacle à la rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé. Mais l’autorisation doit être refusée lorsque les faits ont placé le salarié dans une situation de violence morale ayant vicié son consentement.

Le harcèlement ne fait pas nécessairement obstacle à la rupture

Saisi d’une demande d’autorisation de rupture conventionnelle concernant un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit notamment vérifier que la rupture n’a pas été imposée et qu’aucune circonstance liée au mandat ou à l’appartenance syndicale n’a vicié le consentement du salarié.

Le Conseil d’Etat rappelle que l’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination commis par l’employeur n’interdit pas, par elle-même, d’autoriser la rupture conventionnelle. Il en va toutefois autrement lorsque ces faits ont vicié le consentement du salarié (Conseil d’Etat, 13 avril 2023 ; Conseil d’Etat, 16 mai 2025).

Une situation de violence morale caractérisée

En l’espèce, le salarié, responsable d’une agence bancaire et membre du CSE, était en arrêt maladie pour une pathologie liée à la dégradation de ses conditions de travail et aux pratiques managériales de sa supérieure hiérarchique.

Lors de la signature de la convention, il avait reçu les conclusions d’une enquête interne minimisant ces pratiques. Une expertise réalisée à la demande du CSE les avait ensuite qualifiées de “persécutrices”, faisant notamment état de propos culpabilisants ou dévalorisants visant à intimider les salariés et à les pousser à la démission.

Dans ces circonstances, le salarié pouvait considérer qu’aucune mesure ne serait prise par son employeur pour mettre fin aux dysfonctionnements altérant son état de santé. Le Conseil d’Etat approuve donc les juges du fond d’avoir retenu une situation de violence morale viciant son consentement.

L’inspecteur du travail ne pouvait donc pas autoriser la rupture conventionnelle.

► Le Conseil d’État rejoint l’analyse de la Cour de cassation, qui a admis l’annulation d’une rupture conventionnelle lorsque le salarié, confronté à une situation de harcèlement devenue insupportable et à l’inaction de l’employeur, n’a pas eu d’autre choix que d’accepter la rupture (arrêt du 4 novembre 2021).

Laurence Méchin

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : aides publiques, comptabilité, formation, handicap, nominations

11/09/2026

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) du vendredi 4 septembre au jeudi 10 septembre inclus, avec les liens renvoyant aux articles que nous avons pu faire sur ces sujets. 

Rappel

► Nous ne traitons pas ici les textes liés aux conventions collectives, car nous vous proposons tous les mois un baromètre des branches sur ces nouveautés.

► Pour les derniers arrêtés de représentativité dans les branches, voir notre infographie régulièrement mise à jour.

Aides publiques

• Un décret du 9 septembre 2026 institue une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
• Un arrêté du 8 septembre 2026 porte report de la date limite de dépôt de la demande d’indemnité carburant prévue par le décret n° 333-2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant

Comptabilité

• Un arrêté du 12 août 2026 porte homologation des règlements ANC n° 2026-01 du 9 janvier 2026, n° 2026-02 du 9 janvier 2026, n° 2026-03 du 6 mars 2026 et n° 2026-04 du 4 mai 2026 de l’Autorité des normes comptables

Formation

• Un arrêté du 5 août 2026 modifie l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi

Hancidap

• Un décret du 7 septembre 2026 porte prorogation des mandats du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Nominations

• Un arrêté du 31 août 2026 porte nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement (Grégoire Vivet)
• Un arrêté du 31 août 2026 porte nominations au conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
• Une décision du 7 septembre 2026 porte nomination en qualité de secrétaire générale du Défenseur des Droits (Nicole Da Costa)

Source : actuel CSE

Pouvoir d’achat : FO demande de nouveau un blocage des prix des carburants

11/09/2026

“Se déplacer pour travailler ne doit pas devenir un luxe”, affirme FO dans un communiqué publié jeudi 10 septembre. Le syndicat déplore une nouvelle envolée des prix des carburants : “2,10 euros de moyenne pour le sans-plomb 95, près de 2,26 euros pour le gazole”. Il réclame également un blocage des prix à 1,50 euro afin que “les salariés [n’aient] pas à choisir entre remplir leur réservoir, remplir leur réfrigérateur ou payer leurs factures”, en particulier dans des zones isolées dépourvues de transports publics. De même, la confédération revendique une action sur la fiscalité des carburants “lorsque l’envolée des cours conduit les prix à des niveaux insupportables”.

En effet, le baril de Brent (pétrole brut dont le prix sert de référence sur les marchés) s’est élevé de 5 % ce jeudi, en raison du conflit au Moyen-Orient et au Yémen.

Source : actuel CSE