Quelles reconversions pour les “élites managériales”?

14/04/2025

Les reconversions des élites managériales “ne constituent pas systématiquement une rupture radicale avec l’univers professionnel antérieur”, soulignent les auteurs d’une note publiée, le 8 avril, par le Centre d’études de l’emploi et du travail. En clair, les rebonds professionnels des cadres diplômés des grandes écoles ne sont pas tous exceptionnels.

Certaines reconversions s’apparentent à des “pas de côté”, à l’image des ex-ingénieurs (un peu plus d’un tiers de l’échantillon) qui se sont réorientés vers des fonctions de conseil, de gestion de projet, de marketing, RH, ou méthodes. 

D’autres sont plus aventureux. C’est le cas des ex-cadres (26%), principalement des femmes, qui ont opté pour des fonctions d’enseignement, de formation, de gestion de projets dans les secteurs de l’éducation, l’économie sociale et solidaire. Ou encore des managers qui ont décidé de créer leur propre entreprise (un quart des profils).

L’étude identifie un dernier profil : les personnes reconverties vers des métiers du soin, principalement dans les domaines du coaching, de la thérapie et des médecines alternatives, exerçant en professions libérales.

Si les motivations divergent, plusieurs constantes apparaissent, qu’il s’agisse de la quête de sens ou des modalités d’exercice, afin de rétablir un meilleur équilibre entre temps de vie, de privilégier la liberté et l’indépendance ou la volonté de se distancier du salariat et des collectifs de travail, “fréquemment perçus comme insatisfaisants lors des dernières expériences”.

Source : actuel CSE

Le ministre de l’intérieur veut consacrer ses efforts aux étrangers qui sont en situation régulière pour les former aux métiers en tension

14/04/2025

Au cours d’une conférence de presse durant laquelle il a dressé le bilan de ses six premiers mois en tant que ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau a profité de l’occasion pour évoquer, notamment, les chantiers à venir en matière d’immigration, aux côtés de son ministre subalterne, François-Noël Buffet.

Évoquant le sujet des travailleurs étrangers dans les métiers en tension, le ministre de l’intérieur a opéré une distinction entre, d’un côté, les étrangers en situation régulière au chômage et, de l’autre, ceux qui, en situation irrégulière, sont employés dans un métier en tension et pourraient être régularisés par le travail (dans des conditions qu’il a, pour rappel, durcies à travers une circulaire du 23 janvier 2025 insistant sur le caractère exceptionnel de la procédure).

“Nous faisons un choix en termes de hiérarchie, de priorisation”. En clair, le ministre “assume” de préférer consacrer ses “efforts” aux étrangers qui sont en situation régulière et au chômage, pour les former aux métiers en tension. “Je préfèrerais, quand il y a des métiers en tension, que les chefs d’entreprise embauchent des étrangers en situation régulière qui sont au chômage”, a-t-il insisté. Une circulaire co-écrite avec le ministère du travail est, à cet égard, en préparation.

Invité à en préciser le contenu, il a indiqué que ce sera notamment un rappel aux préfets “des fonds disponibles pour former et qualifier des étrangers”. “Un chef d’entreprise [peut] avoir repéré un profil qui lui [convient], on peut ensuite parfaitement, nous, le qualifier, sur des formations courtes, de 300 ou 400 heures, peu importe les métiers. Je souhaite qu’on privilégie cette méthode-là”. 

La liste actualisée des métiers en tension reste à ce jour “en cours de constitution”. “C’est un travail interministériel (…) Il y a eu une concertation région par région” avec les syndicats patronaux, les administrations, “pour que la liste soit suffisamment exhaustive et ne change pas tous les jours”, a expliqué François-Noël Buffet. “Elle va sortir dans les semaines qui viennent, à peu près avant l’été et au plus tard en septembre”. La ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, s’était montrée plus optimiste le 3 avril dernier devant la presse sociale, annonçant une publication avant la fin du mois d’avril.

Source : actuel CSE

Augmenter le taux d’emploi et juguler la hausse des arrêts maladie : deux préoccupations au coeur de l’action gouvernementale

16/04/2025

Le Premier ministre s’est exprimé hier matin devant un parterre de personnalités et la presse à l’issue du premier Comité d’alerte sur les finances publiques. Il a dévoilé les priorités du gouvernement et le calendrier pour faire face à la situation budgétaire de la France. L’occasion aussi pour la ministre du travail de fixer le cap en matière d’emploi.

Le Premier ministre a sonné le tocsin, mardi 15 avril à Paris, à l’issue du premier “Comité d’alerte sur les finances publiques” qui s’est tenu au ministère du travail, de la santé et des solidarités avenue Duquesne, comité auquel ce dernier n’a d’ailleurs pas participé. C’est devant un parterre de personnalités conviées pour participer au Comité que le Premier ministre a tenu une conférence de presse pour résumer les échanges qui ont eu lieu : ministres, parlementaires, numéros un des organisations syndicales et patronales. Clément Beaune, le nouveau Haut-commissaire au plan ou bien encore Alexandre Saubot, président de France Industrie, étaient également présents.

Le Premier ministre a commencé par dresser un portrait très sombre d’une France bousculée par les crises internationales (la guerre en Ukraine, la “guerre commerciale” lancée par Donald Trump…). Nous sommes face “à l’heure de vérité décisive”, un moment où il faut “ressaisir les énergies et affronter les obstacles”. Dans cet “exercice, voire cette épreuve, de vérité”, François Bayrou compte sur “une prise de conscience [des] concitoyens”. “La confrontation avec la vérité peut soutenir une action déterminée”.

Le diagnostic du Premier ministre tient en trois constats : nous ne produisons pas assez, nous ne travaillons pas assez et nos dépenses sont trop élevées. Face à cet état des lieux, François Bayrou s’est contenté d’annoncer de grandes orientations, une méthode de travail et un calendrier courant jusqu’au 14 juillet.

Améliorer le taux d’emploi

La question du travail a bien sûr alimenté les débats. La note du Conseil d’analyse économique (CAE), publiée en mars, est désormais le pivot autour duquel s’articulent les propositions en matière d’emploi.

Dans cette note, les auteurs pointaient la faiblesse du taux d’emploi comme principal obstacle au plein emploi. La ministre en charge du travail et de l’emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, a ainsi rappelé qu’il fallait “travailler davantage mais travailler mieux”, déplorant que “chaque Français travaille en moyenne 150 heures de moins qu’un Allemand ou qu’un Anglais”. Un écart dû à un taux d’emploi plus faible, notamment des jeunes, des femmes et des seniors. Elle a notamment souligné le cas des jeunes ni en études, ni en emploi, ni en formation (les “NEET”) et déploré “une insertion professionnelle plus longue et plus difficile quel que soit le niveau de qualification. Quant aux femmes, “150 000 sortent du marché du travail chaque année car elles n’ont pas de mode de garde”.

Il convient donc “d’agir sur les politiques de formation initiale et continue, sur la montée en compétences et [sur une meilleure orientation] en fonction des besoins. Mais aussi mieux concilier performance économique et performance sociale avec les partenaires sociaux”, citant ce qui a été lancé récemment en matière de financement de l’apprentissage et de transitions professionnelles”.

Interrogé par la presse sur une nouvelle réforme de l’assurance chômage, le Premier ministre a botté en touche. 

Limiter les arrêts de travail

La hausse arrêts maladie a également été au cœur des débats – un sujet désormais récurrent depuis quelques années – au lendemain de la remise de son rapport par la Cour des comptes.

Amélie de Montchalin, ministre en charge du budget, déplore “une hausse incontrôlée des arrêts maladie depuis la fin du Covid”, “une très grande dérive”, et souhaite “mettre fin à certaines dépenses injustifiées”. Catherine Vautrin pour sa part estime nécessaire de “freiner les dépenses” notamment en matière d’IJSS.

Astrid Panosyan-Bouvet déplore que “les salariés français aient le nombre de jours de congé maladie le plus élevé”. Une hausse du taux de recours aux arrêts maladie qui s’observe “à tous les âges”. La ministre a rappelé que son souhait est de parler à cette occasion de “santé, conditions de travail et pratiques managériales françaises”.

Quatre grandes orientations

Face à ce constat, le Premier ministre a écarté d’emblée “deux solutions de facilité”.

La première, la hausse des prélèvements. “La France est déjà le pays qui détient le taux de prélèvements obligatoires, d’impôts et de taxes de toutes natures, le plus élevé dans le monde”.

La seconde, emprunter. “C’est ce que nous faisons depuis des décennies. Nous nous trouvons aujourd’hui au bord d’une situation de surendettement intenable”. Il s’agit aussi de préserver notre modèle social. L’équation semble pourtant difficile à résoudre. Comment assurer “la survie de notre modèle social français” avec des coupes budgétaires, en tenant compte du “défi démographique” ? “Notre modèle social est en péril car les conditions de sa soutenabilité ne sont plus réunies”, a surenchéri Catherine Vautrin.

François Bayrou a annoncé quatre grandes orientations : 

1. assurer l’indépendance de la France en matière de sécurité et de défense ; 

2. refuser le surendettement ; 

3. refondre l’action publique avec une “remise à plat des missions et budgets de notre administration ; 

4. assurer la vitalité économique de notre pays qui doit “passer la simplification”, “la formation aux métiers d’avenir, le renforcement des compétences et la reconstitution de notre base productive”.

Un calendrier serré

Afin d’entrer dans le détail, le Premier ministre veut aller plus vite sur la détermination de grandes lignes des PLF (projet de loi de finances) et PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2026. Ces grandes lignes seront présentées d’ici le 14 juillet. Avant, et ce dès avril, les parlementaires seront associés aux revues de missions, ainsi qu’aux travaux thématiques sur les différents chantiers de réforme. Le dialogue social n’est pas oublié puisqu’en juin, à l’issue des concertations sur la retraite, de nouveaux chantiers seront ouverts avec les partenaires sociaux pour les 80 ans de la sécurité sociale. C’est également en juin que se déroulera le 2e comité d’alerte.

L’occasion pour François Bayrou de rappeler la place qu’il accorde au dialogue social. “J’ai la conviction que la démocratie sociale doit prendre sa part dans la résolution de ces problèmes. L’exigence de redressement du pays doit se faire avec un sentiment de justice, qui garantisse l’adhésion de tous”. “Le dialogue social serait dépassé ? Je crois exactement le contraire. Concentrer les décisions publiques sur la politique gouvernementale et parlementaire [serait] creuser un fossé entre les citoyens et les décideurs (…) Si les citoyens ont le sentiment qu’ils participent eux-mêmes à la décision, on aura fait un grand pas”.

Des déclarations que les organisations syndicales et patronales, qui négocient actuellement sur les retraites, pourront lui rappeler au moment voulu.

Florence Mehrez

Le salarié protégé peut-il refuser l’application d’un accord de performance collective incompatible avec son état de santé ?

16/04/2025

L’état de santé du salarié protégé et les éventuelles restrictions d’aptitude formulées par le médecin du travail ne légitiment pas, par eux-mêmes, le refus de l’intéressé de se voir appliquer un accord de performance collective (APC). Mais si le salarié est déclaré inapte et n’est pas reclassé, seul ce motif peut justifier son licenciement.

Comment s’articulent l’obligation pour l’employeur de prendre soin de la santé et de la sécurité des salariés, les préconisations formulées par le médecin du travail sur l’aptitude d’un salarié à son poste et la modification du contrat de travail de ce dernier en application d’un accord de performance collective (APC) ?

C’est la première fois, à notre connaissance, que le Conseil d’Etat se prononce sur cette question délicate, à propos de la situation d’un salarié protégé. 

► L’affaire concerne un salarié protégé, mais les principes retenus par le Conseil d’Etat pourraient inspirer la Cour de cassation, si elle était saisie d’un contentieux similaire à propos d’un salarié “ordinaire”.

Une nouvelle organisation du travail incompatible avec des restrictions d’aptitude

Un salarié protégé refuse de se voir appliquer l’accord de performance collective (APC) négocié par son employeur, au motif qu’il est incompatible avec son état de santé. Son contrat de travail prévoit en effet qu’il travaille en 2X8, soit dans l’équipe du matin, soit dans celle du soir. Mais depuis trois ans, il travaille en horaire de journée, sur préconisation du médecin du travail, pour raisons de santé.

Or l’APC prévoit l’organisation du travail suivante : des équipes en 2X8 alternativement le matin ou l’après-midi, cinq jours par semaine. Le salarié estime donc que cette organisation ne permettra pas de respecter les préconisations formulées par le médecin du travail, et refuse de se voir appliquer l’APC.

L’employeur saisit l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement pour le motif spécifique prévu par l’article L.2254-2, V du code du travail. Cette autorisation est accordée, puis confirmée en appel, et le salarié saisit le Conseil d’Etat : selon lui, son refus de se voir appliquer l’APC était légitime et ne pouvait pas l’exposer à un licenciement.

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi du salarié. Il rappelle d’abord que les stipulations d’un APC, si le salarié les accepte, se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail (article L.2254-2, III du code du travail). Mais la modification qui en résulte n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de son obligation de sécurité. Il doit en effet prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité physique et mentale des salariés – protégés ou pas. A ce titre, si le médecin du travail a formulé des restrictions sur l’aptitude d’un salarié à son poste, l’employeur a l’obligation de les prendre en compte (article L.4624-6 du code du travail) : ces préconisations ne sont pas effacées par l’APC, elles survivent à sa mise en œuvre et doivent être appliquées dans ce nouveau cadre.

Ainsi, en l’espèce, si le salarié avait accepté l’application de l’APC, l’employeur n’aurait pas pu lui imposer de travailler dans des conditions incompatibles avec son état de santé. Son refus de se voir appliquer l’APC a donc pu justifier une autorisation de licenciement.

► Le rapporteur public, dans ses conclusions diffusées sur le site du Conseil d’Etat, souligne que les stipulations de l’APC modifient les obligations régies par le contrat de travail. Mais elles n’ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions d’ordre public du code du travail qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs. Il rappelle en outre que l’avis du médecin du travail est pris au regard non pas des stipulations du contrat de travail, mais du poste occupé.

Pas de licenciement pour motif spécifique si le salarié est déclaré inapte

Pour rejeter l’appel, la cour administrative d’appel de Lyon, saisie du litige, avait souligné que le salarié n’avait pas été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

Un avis d’inaptitude n’emporte en effet pas les mêmes conséquences qu’un avis d’aptitude, même assorti de sévères restrictions : le salarié inapte ne peut pas être maintenu à son poste et doit être reclassé sur un autre emploi, sauf dispense expresse du médecin du travail, ou licencié (articles L.4624-4, L.1226-2 et s. et L.1226-10 et s. du code du travail).

Le Conseil d’Etat se saisit de cet argument des juges du fond pour le développer.

Si à la date à laquelle l’inspecteur du travail se prononce sur le licenciement pour refus d’un APC, le salarié a été déclaré inapte, la demande d’autorisation sera forcément refusée.

Le régime de l’inaptitude prévaut en effet sur tous les autres : à partir du moment où le salarié est déclaré inapte, l’inspecteur du travail ne peut pas autoriser son licenciement pour un autre motif (Conseil d’Etat, 12 avril 2023). Ce principe, rappelé ici, inclut le licenciement pour motif spécifique prévu par l’article L.2254-2, V du code du travail.

► Avec cette précision, le Conseil d’Etat donne une sorte de “mode d’emploi” au salarié qui entend refuser l’application d’un APC pour raisons de santé : il doit saisir le médecin du travail. Celui-ci peut reformuler ses préconisations sur l’aptitude du salarié à occuper un poste dans les conditions prévues par l’APC. Mais si le médecin du travail constate son inaptitude, même après qu’il a refusé l’APC, et avant la décision de l’inspecteur du travail, la procédure de licenciement pour motif spécifique est bloquée. La même situation pourrait s’appliquer au salarié “ordinaire” déclaré inapte avant la notification de son licenciement pour motif spécifique.

Laurence Méchin

L’éco-anxiété toucherait 15 % des Français

17/04/2025

L’éco-anxiété est définie par les chercheurs comme une détresse psychologique ou un mal-être découlant des inquiétudes face à la crise environnementale. Mais quelle est la proportion de Français touchés par cette éco-anxiété ? C’est l’objet d’une première étude sur le sujet réalisée par “l’Observatoire de l’Eco-anxiété”, en partenariat avec l’Ademe (*). Selon cette enquête, 75 % des Français seraient épargnés par ce sentiment, mais 15 % des Français seraient touchés. Parmi eux, 5 % des Français (soit 2,1 millions de personnes) se disent “très fortement” éco-anxieux au point de devoir bénéficier d’un suivi psychologique. Avec pour 1% d’entre eux, soit environ 420 000 Français, un risque sévère de basculer vers une psychopathologie, type dépression réactionnelle ou trouble anxieux. 

Selon cette étude, si l’éco-anxiété touche toutes les catégories sociodémographiques, ce sont les 25-34 ans qui sont les plus inquiets, devant les 15-24 ans et les 50-64 ans, les retraités étant les moins préoccupés. 

“Vu l’ampleur de ces chiffres, l’éco-anxiété peut être considérée comme un enjeu de santé publique”, alertent les auteurs de l’enquête.

(*) Enquête réalisée auprès d’un échantillon représentatif de 998 Français âgés de 15 à 64 ans, du 26 août au 4 septembre 2024, en recourant à la méthode par quota. 

Source : actuel CSE

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : activité partielle, agroalimentaire, budget, formation, handicap, santé sécurité, protection sociale

18/04/2025

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) du vendredi 11 avril au jeudi 17 avril inclus.
► Nous ne traitons pas ici les textes liés aux conventions collectives, car nous vous proposons tous les mois un baromètre des branches sur ces nouveautés.

Activité partielle

Agroalimentaire

  • Une loi du 14 avril 2025 vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Budget

  • Avis n° HCFP-2025-3 (le HCFP est le Haut conseil des finances publiques) du 15 avril 2025 relatif au rapport d’avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029
  • Avis n° HCFP-2025-2 du 14 avril 2025 relatif au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024

Formation

Handicap

  • Un arrêté du 9 avril 2025 fixe le versement des subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2025
  • Un arrêté du 15 avril 2025 modifie plusieurs arrêtés relatifs à la composition du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Santé sécurité

  • Un décret du 15 avril 2025 modifie les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale

Nominations

  • Un décret du 16 avril 2025 porte nomination d’un directeur général au ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification
  • Un arrêté du 15 avril 2025 porte nomination à la présidence de la République (Emmanuel Moulin, secrétaire général)
  • Un arrêté du 9 avril 2025 modifie l’arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein
  • Un arrêté du 10 avril 2025 porte nomination à la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d’orientation des conditions de travail
  • Un arrêté du 25 mars 2025 porte nomination au conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Protection sociale

  • Un arrêté du 9 avril 2025 fixe le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l’Agirc-Arrco au titre de l’année 2023

Source : actuel CSE