[Infographie] Directive sur la transparence salariale : quelles règles adopter avant le 7 juin 2026 ?

19/05/2025

Les entreprises doivent se mettre en ordre de marche pour répondre aux exigences posées par la directive sur la transparence salariale. La France a jusqu’au 7 juin 2026 pour transposer la directive. Rappel des règles à venir en infographie.

Sophie André

Selon l’Insee, le chômage est stable et le taux d’emploi des plus de 50 ans en hausse

19/05/2025

“L’obligation nouvelle qu’ont les bénéficiaires du RSA de s’inscrire à France Travail n’a pas d’effet significatif sur le taux de chômage. C’est l’occasion de rappeler que la bonne mesure du chômage, c’est bien le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) publié par l’Insee, obtenu par une enquête dont le questionnaire est constant, et pas la donnée administrative des inscriptions à France Travail”, estime, sur le réseau social LinkedIn, Jean-Luc Tavernier, le directeur général de l’Insee (*).

De fait, la parution des dernières statistiques de l’Insee sur le chômage, vendredi 16 mai, tranche avec celles publiées récemment par la Dares sur la base des fichiers de France Travail.

► Selon la Dares, le nombre de personnes au chômage, sans aucun emploi et tenues d’en chercher un (catégorie “A”) a fortement augmenté au premier trimestre 2025 en France : elles sont au nombre de 3,4 millions, soit + 8,7 % par rapport au trimestre précédent et + 12,8 % en un an (hors bénéficiaires du RSA, précisait la Dares, ces chiffres sont légèrement inférieurs, avec respectivement + 5,4 % et + 9,7 %).

► Selon l’Insee, au premier trimestre 2025, le nombre de chômeurs en France (hors Mayotte) au sens du Bureau international du travail (BIT) n’augmente que de 64 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,4 millions de personnes. Le taux de chômage est donc quasi stable sur le trimestre (+0,1 point) et sur un an (-0,1 point), à 7,4 % de la population active. Il demeure légèrement supérieur à son précédent point bas depuis 1982 (7,1 % au quatrième trimestre 2022 et au premier trimestre 2023) et nettement au-dessous de son pic de mi-2015 (-3,1 points).

Sur un an, le taux de chômage des 15-24 ans progresse légèrement (+ 1,1 point) tandis que celui des 25-49 ans (- 0,1 point) et des 50 ans et plus (- 0,3 point) est stable. Par rapport au dernier trimestre, ces taux sont quasi-stables (+0,1 point pour les 15-24 ans et les 25-49 ans notamment).

L’Insee souligne que le taux d’emploi des 50-64 ans continue d’augmenter pour atteindre 69,3 % (+ 0,4 point sur le trimestre et + 1,6 point sur un an), le taux d’emploi des 55-64 ans progressant également (+0,5 point sur le trimestre et + 1,9 point sur un an) pour atteindre 61,5 %, soit le taux le plus élevé depuis 1975.  

(*) Est un chômeur au sens du BIT “toute personne âgée de 15 ans ou plus qui est sans emploi au cours de la semaine de référence, est disponible pour travailler dans les deux semaines à venir et qui a effectué, au cours des quatre dernières semaines, une démarche active d’emploi ou a trouvé un emploi qui commence dans les trois mois”.  

Source : actuel CSE

Parentalité et carrière : une équation difficile pour les actifs français

19/05/2025

Une enquête de l’Unédic, l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, révèle que près d’un tiers des actifs français ont déjà reporté ou envisagé de reporter un projet d’enfant, une proportion qui grimpe à 40 % chez les 18-39 ans. L’étude “Le travail en transition”, publiée le 13 mai, souligne que les raisons professionnelles (28 %) – charge de travail excessive, précarité de l’emploi, période de chômage ou prise de poste – devancent les motifs financiers (23 %) dans cette décision.

Les femmes sont particulièrement concernées : 66 % d’entre elles considèrent que la maternité peut représenter un obstacle à leur évolution professionnelle, contre 62 % des hommes. Face à ces difficultés, les salariés attendent des solutions concrètes de la part des employeurs : services de garde d’enfants, flexibilité des horaires et des congés ou encore accès facilité au télétravail.

L’enquête a été menée en ligne auprès de 2 023 actifs, du 13 au 23 décembre 2024.

Source : actuel CSE

Intégration dans le monde du travail des primo-arrivants : le ministère de l’intérieur fixe les priorités

19/05/2025

Une circulaire du ministère de l’intérieur du 30 avril 2025 fixe les priorités pour 2025 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées.

Il est ainsi demandé aux préfets :

• de veiller à la bonne inscription de l’intégration par le travail des étrangers primo-arrivants dans les feuilles de route des comités locaux, départementaux et régionaux pour l’emploi ;
• d’amplifier les initiatives engagées en 2024 en matière d’accompagnement vers l’emploi (repérage et remobilisation, valorisation des expériences professionnelles, français à visée professionnelle, mentorat) ; 
• d’animer les initiatives locales, en lien avec les clubs d’entreprises et les partenaires économiques de leur territoire, en faveur de l’emploi des étrangers primo-arrivants, en particulier vers les métiers en tension, avec un accent spécifique sur l’emploi des réfugiés et en veillant à leur diffusion ;
• de continuer de proposer des solutions aux difficultés périphériques rendant plus difficile l’insertion professionnelle des étrangers éligibles, qu’il s’agisse d’accès aux droits, d’accès à la santé physique et mentale, à la mobilité et aux dispositifs de soutien à la parentalité ;
• poursuivre les actions spécifiquement dédiées aux femmes étrangères primo-arrivantes qui rencontrent des difficultés d’intégration accrues.

Source : actuel CSE

Le représentant du personnel en repos compensateur de remplacement un dimanche ne travaille pas

20/05/2025

Le représentant du personnel qui a pris des heures de délégation hors temps de travail et qui utilise son repos compensateur de remplacement un dimanche ne peut prétendre au paiement d’une indemnité horaire pour travail du dimanche.

On sait que l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical. On sait aussi que les heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail, en raison des nécessités du mandat, doivent être rémunérées en heures supplémentaires. On sait encore qu’il est possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes en un repos compensateur équivalent (article L. 3121-33 du code du travail).

D’où la question de savoir si le représentant du personnel qui a pris son repos compensateur de remplacement un dimanche peut prétendre au paiement d’une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue par la convention collective. Réponse de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2025.

► Remarque : lorsque l’entreprise a mis en place un repos compensateur de remplacement applicable à l’ensemble des salariés, les heures de délégation prises par le représentant du personnel en dehors de ses horaires de travail donnent lieu à ce repos compensateur de remplacement (Cass. soc., 9 oct. 2012, n° 11-23.167).

Contestation par trois élus de l’indemnisation de leurs heures

L’affaire se déroule au sein d’une association d’aide aux personnes en situation de handicap soumise à la convention collective des établissements pour personnes handicapées du 16 mars 1966.

Trois représentants du personnel contestent l’indemnisation des heures de récupération prises un dimanche au titre d’heures supplémentaires générées par des heures de délégation. Ils réclament à leur employeur, l’ADAPEI de la Loire, le paiement de l’indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés prévue par la convention collective au profit des salariés appelés à assurer un travail effectif le dimanche ou les jours fériés. Les intéressés considèrent que cette indemnité constituait un élément de salaire dont ils ne pouvaient être privés même s’ils n’avaient pas effectivement travaillé le dimanche.

Ces demandes sont rejetées.

Bénéfice réservé aux seuls salariés ayant travaillé le dimanche

Interprétant les dispositions conventionnelles, les juges décident que l’article dont l’application était revendiquée par les représentants du personnel “réserve l’octroi de l’indemnité horaire aux seuls salariés ayant effectivement travaillé le dimanche” et “que tel n’est pas le cas des salariés concernés en repos compensateur le dimanche au titre du remplacement des heures supplémentaires résultant de la prise de leurs heures de délégation durant la semaine”.

► Remarque : cette indemnité était en revanche bien payée aux représentants du personnel prenant des heures de délégation le dimanche.

Frédéric Aouate

L’inspection du travail lance une campagne contre le recours abusif aux contrats précaires

20/05/2025

L’inspection du travail a officiellement lancé une campagne nationale visant à lutter contre l’usage excessif des contrats précaires, comme annoncé en avril dernier. Cette initiative a pour objectif d’inciter “les entreprises visées à privilégier l’embauche de salariés en CDI”, contrat considéré comme la norme dans le droit du travail français.

La démarche cible spécifiquement les entreprises recourant massivement aux contrats précaires et s’appuie sur trois axes : information, sensibilisation et contrôle. Des inspections seront menées entre juin et novembre 2025, suivies de contre-visites jusqu’en mai 2026 pour vérifier les mesures de régularisation.

Les résultats de cette campagne seront présentés aux partenaires sociaux courant 2026. Pour rappel, plus de 10 % des travailleurs occupaient un emploi en CDD ou en intérim en 2023.

Source : actuel CSE

Titres restaurant : une proposition de loi vise à pérenniser l’achat de produits alimentaires

21/05/2025

Une proposition de loi, déposée, le 13 mai, par Karim Benbrahim (député socialiste de Loire-Atlantique), vise à “moderniser” le dispositif des titres restaurant.

Concrètement, le texte entend pérenniser la possibilité d’acheter des produits alimentaires non directement consommables. Une mesure qui permettrait de soutenir le “pouvoir d’achat des Françaises et des Français qui bénéficient de titres restaurant”, mais aussi d’adapter ces titres à l’évolution “des modes de travail et de consommation”. Avec à la clef, un plafond journalier d’utilisation différencié, l’un pour l’achat de produits directement consommables dans les restaurants et les commerces de bouche ; l’autre pour les grandes et moyennes surfaces.

Pour rappel, la loi du 21 janvier 2025 prolonge d’un an, jusqu’au 31 décembre 2026, la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire, comme cela était possible jusqu’au 31 décembre 2024.

Enfin, le texte donne la possibilité d’utiliser les titres restaurant sur l’ensemble du territoire national, sans restriction liée au lieu de travail.

Selon l’exposé des motifs, ce dispositif, cofinancé par l’employeur et le salarié, bénéficie aujourd’hui à 5,4 millions de salariés.

Pour l’heure, aucune date d’examen du texte n’a été arrêtée.

Source : actuel CSE

Retour au bureau : près de 80% des salariés annoncent être “sous pression”

21/05/2025

Selon une enquête d’Owl Labs, spécialiste des technologies hybrides, près de trois salariés sur quatre (76 %) affirment être confrontés à une demande de retour en présentiel, notamment cinq jours par semaine pour 24 %, et trois jours par semaine pour 20,3 %. Une évolution qui témoigne “d’un besoin de surveillance accrue, encore profondément ancré dans la culture française”.

Sans surprise, cette méfiance ne suscite pas uniquement des réactions positives. Ainsi, 56,7 % des personnes interrogées – notamment parmi les jeunes générations – déclarent explorer d’autres opportunités professionnelles.

Pourtant, les salariés ont démontré leur capacité à s’adapter : 43,6 % déclarent que le travail hybride ou à distance a amélioré leur capacité à respecter les délais. Cette pratique s’est inscrite dans l’ADN professionnel des Français qui y sont désormais attachés, notamment “parce qu’elle apporte un véritable équilibre entre la vie professionnelle et personnelle”.

Source : actuel CSE

Jeux d’hiver 2030 : repos dominical et négociation sur les conditions de travail au menu du projet de loi

21/05/2025

Présenté le 15 mai dernier en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2030, qui se tiendront dans les Alpes françaises, comporte plusieurs mesures sociales parmi ses 37 articles.

L’article 30 prévoit des dérogations au repos dominical pouvant être accordées par les préfets “dans les communes d’implantation des sites de compétition des JOP ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites”, du 1er janvier au 31 mars 2030. Le texte précise que ces dérogations seront soumises au volontariat des salariés, lesquels pourront “revenir à tout moment sur leur décision de travailler le dimanche”. Ce travail dominical s’accompagnera de “contreparties dans les conditions de droit commun”.

Par ailleurs, l’article 6 impose au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojo) de lancer, au plus tard le 1er janvier 2028, une négociation sur les conditions de travail des volontaires. Cette démarche vise à élaborer une charte inspirée de celle des JOP de 2024.

Le texte sera examiné en première lecture au Sénat les 24, 25 et, éventuellement, 26 juin.

Source : actuel CSE

Projet de loi seniors : les sénateurs n’entendent pas laisser un chèque en blanc au gouvernement sur les transitions professionnelles

22/05/2025

Top départ pour l’examen du projet de loi qui transpose les accords relatifs à l’emploi des seniors, aux mandats du CSE et à l’assurance chômage. La ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a répondu hier aux interrogations des sénateurs en commission des affaires sociales, avant un examen en séance publique à compter du 4 juin.

Le parcours parlementaire du projet de loi transposant les accords conclus en novembre 2024, dont celui sur l’emploi des seniors, a démarré hier avec l’audition de la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, devant la commission des affaires sociales du Sénat. Les sénateurs ont fait part de leurs questions, leurs craintes et leurs objections. 

Pas de chèque en blanc sur les transitions professionnelles 

En préambule, Anne-Marie Nédélec, sénatrice LR de la Haute-Marne et l’une des deux rapporteures du texte, l’affirme, la ligne des sénateurs sera également d’assurer une transcription fidèle des accords conclus par les partenaires sociaux. Ce qui n’empêche pas de soulever plusieurs interrogations.

L’une des principales critiques des parlementaires qui se sont exprimés porte sur l’article 10 du projet de loi qui confère au gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnance “afin de faciliter le recours aux transitions professionnelles, qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise, et de réformer les dispositifs existants en la matière, afin de les rendre plus incitatifs et plus lisibles pour les actifs, comme pour les employeurs”. Si un accord est conclu par les partenaires sociaux sur le sujet dans le cadre de la négociation qui a démarré mardi 20 mai (lire notre article dans l’édition du jour), il se substituera alors à cette disposition. “Des amendements seront déposés par le gouvernement en accord avec les partenaires sociaux et la disposition d’habilitation sera alors supprimée”, a assuré la ministre du travail.

Mais les sénateurs se montrent circonspects. “On n’aime pas trop être dépossédés de nos prérogatives et il s’agit d’un projet de loi de transposition d’accords nationaux interprofessionnels (ANI)”, estime Frédérique Puissat, sénatrice LR de l’Isère, la seconde co-rapporteure du texte. Elle s’interroge aussi sur le calendrier prévu qui empêcherait le Sénat d’examiner l’article 10 ainsi réécrit. 

L’hypothèse d’un échec des négociations ne leur convient pas non plus. “On va légiférer par ordonnance sans que le Parlement ne soit saisi”, déplore Annie Le Houerou, sénatrice PS des Côtes d’Armor.

En réponse, la ministre demande aux sénateurs de lui faire confiance. “L’article 10 sera la transposition la plus fidèle de l’accord. Je pourrais travailler avec les sénateurs sur l’intégration de cet accord dans le projet de loi”.

Les petites entreprises laissées de côté ?

Autre inquiétude exprimée par Cathy Apourceau-Poly, sénatrice PC du Pas-de-Calais : “les salariés des TPE (très petites entreprises, sociétés de moins de 11 salariés, Ndlr) pourraient être exclus de ces avancées. Il n’y a pas assez de mesures contraignantes pour les TPE. Annie Le Houerou a renchéri et s’interroge sur “les mesures et l’accompagnement des TPE sur l’emploi des seniors”.

Rappelons qu’il est prévu, s’agissant des entreprises de moins de 300 salariés, que l’accord de branche puisse contenir un plan d’action type pour ces entreprises.

Les conditions de travail et la santé au travail, angle mort de l’emploi des seniors

Enfin, alors que la ministre du travail n’a de cesse d’affirmer qu’il faut “changer la loi, le regard et les pratiques” en matière d’emploi des seniors, Raymonde Poncet-Monge, sénatrice Les Ecologistes du Rhône, lui rétorque que la question de l’emploi des seniors “n’est pas qu’une affaire de regard et d’imaginaire en France. Le problème est la sous-performance française sur les conditions de travail, le mal travail, les contraintes de rythme, d’intensification, d’absence d’autonomie. On se sépare car on n’améliore pas les conditions de travail. L’inaptitude est une voie de sortie”.

Autre interrogation de Frédérique Puissat s’agissant de l’article 3 du projet de loi qui articule visite médicale de mi-carrière et entretien professionnel. Si elle trouve le dispositif “intéressant”, elle se demande néanmoins comment cela va pouvoir être opérationnel avec “la carence de médecins du travail et des employeurs qui ne font pas tous les entretiens”.

En réponse, la ministre du travail l’a informée qu’elle “a demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) comment avancer et innover sur les pratiques de médecine du travail”. 

► Selon les informations recueillies auprès du ministère du travail, la mission démarrera ses travaux dans les prochains jours. L’Igas devra :

• faire le bilan de l’impact des réformes récentes du système de santé au travail (SPST) ;
• proposer des innovations organisationnelles et technologiques, des expérimentations et des bonnes pratiques indispensables pour accélérer leur déploiement et ainsi améliorer l’efficience et la qualité de l’offre des SPST à destination des entreprises adhérentes et de leurs salariés ;
• trouver les moyens de faire de la procédure de délivrance d’agrément par les services déconcentrés du ministère l’occasion d’un véritable dialogue de gestion avec les SPST. 

Les sénateurs se retrouveront en séance publique le 4 juin pour démarrer l’examen du texte en séance publique.

Florence Mehrez

Transparence salariale : la concertation sur la transposition de la directive a débuté

22/05/2025

La ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a lancé hier matin la concertation avec les partenaires sociaux en vue de la transposition de la directive sur la transparence salariale, qui implique notamment des changements sur l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes. 

La concertation s’étalera de mai à septembre 2025. Quatre réunions sont d’ores et déjà prévues. La prochaine aura lieu en juin “pour un balayage de l’ensemble des articles de la directive”. Le projet de loi finalisé devrait être soumis aux partenaires sociaux en juillet avant d’être transmis au Conseil d’Etat en septembre. Le texte sera ensuite examiné au Parlement d’octobre à décembre 2025. Les décrets seraient rédigés dans la foulée, fin 2025, début 2026.

Dans le document soumis aux partenaires sociaux hier, la ministre du travail propose, à propos de l’article 5 de la directive sur la transparence des rémunérations avant embauche, les changements suivants dans la législation française : 

• obligation d’informer les candidats à un emploi par la publication d’une fourchette de rémunération, initiale et des dispositions conventionnelles applicables sur le poste concerné dans l’offre d’emploi ; 
• interdiction pour l’employeur de publier des offres d’emploi ne comportant pas ces informations et interdiction de diffuser de telles offres ; 
• sanction administrative pour l’employeur en cas de publication de telles offres mais aussi envers les diffuseurs qui laisseraient en visibilité ces offres non conformes ; 
• interdiction pour l’employeur de demander au salarié sa rémunération antérieure. Pour la ministre Astrid Panosyan-Bouvet, “il s’agit d’une pratique bien courante mais structurellement défavorable aux femmes”.

D’autres sanctions seraient créées afin d’assurer la mise en œuvre du principe d’égalité salariale, en privilégiant une sanction administrative sous la forme d’une amende relative à un pourcentage de la masse salariale ou forfaitaires en fonction du manquement et sans création de nouvelles sanctions pénales.

En introduction, la ministre du travail a précisé qu’il s’agissait aussi de refondre complètement l’index de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes pour qu’il s’applique en 2027, “2026 devant être la dernière année de déclaration de l’index Pénicaud”. Le but annoncé est de rendre l’index plus efficace, tout en allégeant la charge administrative des entreprises en automatisant la déclaration des 6 premiers indicateurs via la Déclaration sociale nominative (DSN). La ministre a également insisté sur la nécessité pour les entreprises d’associer les représentants des salariés “dans l’appréciation du caractère non-discriminatoire des écarts observés avec l’évaluation conjointe”, mais cela pourrait ne pas concerner les petites entreprises. En effet, par souci de simplification d’autre part, le 7e indicateur (portant sur “l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie de travailleurs, ventilé par salaire ordinaire et par composantes variables”) ne serait à publier qu’une fois tous les 3 ans pour les entreprises de 50 à 249 salariés, et pour la première fois seulement en 2030. 

Les premières réactions des partenaires sociaux sont contrastées. 

La suppression pure et simple de l’Index Pénicaud suscite des inquiétudes, notamment du côté de la CGT. Myriam Lebkiri, secrétaire confédérale de la CGT, responsable de la commission égalité femmes/hommes, plaide pour l’intégration des indicateurs sur les augmentations et promotions, “un focus que les six critères de la directive ne prennent pas en compte”. À l’opposé, la CPME critique le maintien du seuil de 50 salariés pour l’obligation d’établir un index, alors que la directive n’évoque qu’un seuil de 100 salariés, et aimerait voir les sanctions remplacées par  des “barèmes de récompense” à valeur pédagogique, sous forme d’exonérations de cotisations patronales pour les entreprises vertueuses ou de labels valorisants.. 

La CFDT demande pour sa part des précisions sur les mécanismes de sanction envisagés et propose que les pénalités financières soient directement affectées aux politiques d’égalité professionnelle au sein des entreprises concernées. La CFE-CGC s’inquiète, quant à elle, que seul le septième indicateur du nouvel Index soit susceptible d’entraîner des sanctions, contrairement aux six premiers critères. Une restriction qui pourrait considérablement affaiblir la portée contraignante du dispositif.

Source : actuel CSE

Premiers secours au travail : la proposition de loi retirée en séance publique

22/05/2025

La proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie a été retirée par son auteur lors de son examen en séance publique, le 15 mai dernier, faute de temps. 

Le ministre de la santé, Yannick Neuder, a assuré le rapporteur du texte, Salvatore Castiglione (groupe Liot) qu’il ne s’agit que d’un report. “Je compte sur vous tous pour que nous puissions revenir sur ce texte. Vous bénéficierez naturellement du soutien du gouvernement”. 

Source : actuel CSE

Reclassement préalable au licenciement : la qualité des offres l’emporte sur leur quantité

23/05/2025

Le fait pour l’employeur de présenter deux offres de reclassement à chaque salarié menacé de licenciement économique, conformément à l’engagement pris dans le plan de sauvegarde de l’emploi, ne permet pas à lui seul de remplir l’obligation de reclassement. Encore faut-il que ces postes correspondent aux critères fixés par le code du travail et qu’ils soient disponibles à une époque contemporaine de la notification du licenciement.

Une entreprise de la grande distribution engage une procédure de licenciement économique et négocie un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par accord collectif majoritaire. Cet accord prévoit que chaque salarié doit se voir proposer au moins deux offres de reclassement dans le groupe, en privilégiant les postes situés au sein de l’établissement le plus proche de son domicile. Les salariés non reclassés, contestant la légitimité de leur licenciement, ont saisi le juge prud’homal.

Des offres de reclassement via une bourse de l’emploi en ligne

Pour remplir son obligation de reclassement, l’employeur s’est appuyé sur une bourse de l’emploi en ligne, mise en place au sein du groupe, qui recensait l’ensemble des emplois vacants en France. Faisant valoir que cet outil était adapté pour collecter “en temps réel” les emplois disponibles en France en vue du reclassement, l’employeur a produit devant le juge la liste des postes recensés par cet outil à la date de conclusion de l’accord collectif majoritaire.

Un outil qui ne répond pas aux exigences légales

Pour la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, en s’appuyant uniquement sur cette bourse de l’emploi en ligne, l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement. Les licenciements sont donc dépourvus de cause réelle et sérieuse.

En premier lieu, la diffusion des offres de reclassement n’est pas nécessairement personnalisée : elle peut aussi prendre la forme d’une liste (article L.1233-4, al. 4 du code du travail). Mais dans ce cas, la liste doit répondre aux critères fixés par l’article D.1233-2-1 du code du travail : elle doit recenser les postes disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie, et préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. En l’espèce, ces informations n’étaient pas données sur la bourse de l’emploi du groupe.

► Rappelons que la Cour de cassation a jugé récemment qu’à défaut de ces mentions, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (arrêt du 8 janvier 2025).

Par ailleurs, pour les juges, la seule présentation de deux offres de reclassement à chaque salarié ne suffit pas à établir le respect de l’obligation de reclassement, lequel suppose que l’employeur ait proposé l’ensemble des postes disponibles dans une époque contemporaine de la notification du licenciement.

Or en l’espèce, la liste produite par l’employeur devant le juge date de la conclusion de l’accord collectif majoritaire : les licenciements n’ont été notifiés que près d’un an plus tard.

Laurence Méchin

[Veille JO] Les textes parus cette semaine : droits des salariés, nominations, sécurité sociale

23/05/2025

Voici un récapitulatif des textes parus au Journal officiel (JO) du vendredi 16 mai au jeudi 22 mai inclus.
► Nous ne traitons pas ici les textes liés aux conventions collectives, car nous vous proposons tous les mois un baromètre des branches sur ces nouveautés.

Droits des salariés

• Un arrêté du 21 mai 2025 fixe la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nominations

• Un arrêté du 15 mai 2025 porte nomination sur l’emploi de directeur de l’unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
• Un arrêté du 15 mai 2025 porte nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
• Un arrêté du 14 mai 2025 porte nomination au conseil d’administration de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
• Un arrêté du 9 mai 2025 porte nomination par intérim au cabinet du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice
• Un arrêté du 14 mai 2025 modifie l’arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein
• Un arrêté du 14 mai 2025 porte nomination au Comité national de prévention et de santé au travail du Conseil d’orientation des conditions de travail
• Un arrêté du 16 mai 2025 précise la composition du cabinet du Premier ministre

Sécurité sociale

• Un arrêté du 16 mai 2025 porte approbation de la convention-cadre nationale relative à l’établissement d’une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’assurance maladie
• Un arrêté du 6 mai 2025 fixe la liste des certifications des professionnels éligibles à la carte professionnelle des aides à domicile

Source : actuel CSE

Travailleurs immigrés : la nouvelle liste des métiers en tension est parue

23/05/2025

L’arrêté du 21 mai  actualisant la liste des métiers en tension, permettant de régulariser des travailleurs étrangers, a été publiée au Journal officiel du jeudi 22 mai. L’inscription de ces métiers sur la liste des métiers en tension permet de réduire les démarches administratives, notamment pour l’embauche d’un travailleur étranger justifiant de 12 bulletins de salaire au cours des 24 derniers mois et trois ans de résidence en France. Selon la loi immigration du 26 janvier 2024, cette liste est destinée à être actualisée “au moins une fois par an”.

Établie région par région, elle énumère plus de 80 métiers en manque de main-d’œuvre, soit davantage que la liste précédente.

Parmi les “métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement” figurent notamment en bonne place les agents d’entretien, les agents qualifiés de traitement thermique et de surface, les agriculteurs salariés, les aides à domicile, les aides de cuisine ou encore les cuisiniers, mais aussi, comme en Ile-de-France, des responsables logistique et des informaticiens.

► À noter qu’un futur arrêté traitera des métiers en tension dans les territoires d’outre-mer. 

Source : actuel CSE

Une proposition de loi veut rendre pérenne le statut de conjoint collaborateur

23/05/2025

Le député Romain Daubié (groupe Les Démocrates) a déposé une proposition de loi visant à pérenniser le statut de conjoint collaborateur. Ce statut, ouvert au conjoint, pacsé ou concubin du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, est actuellement limité à 5 ans. Il concernerait 30 000 personnes.

Selon cette proposition de loi, le conjoint collaborateur pourrait conserver son statut au-delà du délai de cinq ans, s’il cotise sur une assiette de cotisations sociales revalorisée à hauteur des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale : les cotisations sociales seraient “calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond”.

Source : actuel CSE

Index d’égalité professionnelle : la note augmente avec la part de femmes dans l’entreprise

23/05/2025

Une nouvelle étude de la direction des études statistiques et de la recherche du ministère du travail (Dares) établit le lien entre la note globale obtenue par l’employeur à l’index et la proportion de femmes parmi l’effectif salarié. Cette étude porte sur les entreprises (hors Unités économiques et sociales) déclarant un index au titre des années 2019 et 2021. L’année 2020 a été exclue en raison de la situation spécifique liée à la crise sanitaire.

La Dares retient d’une part que les entreprises déclarantes sont “majoritairement masculines” : 46 % d’entre elles comptent moins de 35 % de femmes fin 2021, contre 30 % des entreprises d’au moins 50 salariés. D’autre part, la direction statistique observe que chaque point de pourcentage de femmes en plus dans l’effectif est associé à une hausse de la note de 0,091 point sur 100 (si aucune autre caractéristique n’est prise en compte). Elle explique cette relation croissante entre part des femmes dans l’effectif et hausse de la note par trois facteurs :

• l’égalité professionnelle est d’autant mieux prise en compte que les femmes sont nombreuses dans l’entreprise ;
• un taux de féminisation élevé permet davantage aux femmes d’occuper des postes à responsabilités, notamment parmi les cadres ;
• les entreprises féminisées proposent des salaires moins dispersés (avec moins d’écarts de rémunération d’un individu à l’autre).

Par ailleurs, la Dares relève une corrélation entre une note élevée et un effectif imposant (plus de 250 salariés) : “Dans ces structures souvent dotées de services de ressources humaines de taille importante, la mise en place de procédures formalisées d’évolution professionnelle et de rémunération visant à limiter les inégalités (…) pourraient en partie expliquer de meilleures notes à l’index”.

La note à l’index est également d’autant plus performante que l’entreprise compte des ouvriers et employés : cette catégorie socioprofessionnelle présente des écarts de salaires moins importants que les cadres. Enfin, la note augmente avec le nombre de salariés en temps partiels dans l’entreprise : ces derniers ne subissent que de faibles écarts de rémunération.

Source : actuel CSE

35 % des immigrés entrés en France en 2023 sont des cadres

23/05/2025

Dans deux notes d’analyse publiées hier (voir ici et ici), l’Institut national de la statistique (Insee) se penche sur l’immigration en France. En 2023, le nombre d’entrées en France (467 000 personnes dont 347 000 immigrées, c’est-à-dire “nées étrangères à l’étranger”) recule de 5 % par rapport à 2022 et même de 7 % pour les seuls immigrés. 

Concernant le travail et l’emploi, et alors que vient de paraître au Journal officiel la liste des emplois en tension pouvant justifier un titre de séjour, l’Insee note qu’un nouvel immigré sur trois âgé de 15 à 74 ans est en emploi l’année suivant son arrivée, les principaux métiers occupés par les nouveaux immigrés étant soit très qualifiés, soit peu qualifiés.

L’organisme relève ainsi que les immigrés entrés en France en 2023 et se déclarant en emploi (voir le tableau ci-dessous) appartiennent à la catégorie :

• des cadres et des professions intellectuelles supérieures pour 35 % ;
• des employés (22 %) ;
• des ouvriers (20 %) ;
• des professions intermédiaires (18 %) ;
• des artisans, commerçants et chefs d’entreprise (5 %).

En 2023, 52 % des immigrés d’au moins 25 ans étaient diplômés du supérieur (contre 41 % en 2006), l’Afrique étant le continent connaissant la plus forte augmentation de la part d’immigrés récents diplômés du supérieur (une personne sur deux née en Afrique et arrivée en France en 2023 possède un diplôme du supérieur contre moins d’une sur trois en 2006).

Source : actuel CSE