Mixité des listes de candidats : le salarié conserve son score électoral même si son élection a été annulée

29/04/2025

L’annulation de l’élection d’un salarié en raison d’une violation des règles de proportionnalité entre les femmes et les hommes ne lui fait pas perdre son score électoral. Il conserve donc son mandat de délégué syndical.

Rappel des principes

D’un côté, une règle qui oblige les organisations syndicales à présenter des listes de candidats comprenant un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion de femmes et d’hommes de chaque liste électorale (article L. 2314-30). Si cette obligation n’est pas respectée, le juge peut annuler l’élection des candidats qui étaient en surnombre au regard de la part de femmes et d’hommes que la liste se devait de respecter (article L. 2314-32).

De l’autre, une règle qui impose au salarié souhaitant devenir délégué syndical de l’entreprise de se porter candidat à l’élection du CSE et d’y obtenir un score personnel d’au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Peu importe qu’il ne soit pas élu (article L. 2143-3).

Une question

Que se passe-t-il pour le candidat qui a bien obtenu un score minimum de 10 % des voix, mais dont l’élection a été annulée en raison de la violation des règles de représentation équilibrée entre les femmes et hommes ? C’est ce que traite la Cour de cassation dans cette affaire.

Réponse dans un arrêt du 9 avril 2025

À l’issue de l’élection d’un CSE d’établissement, une salariée est élue titulaire dans le collège cadre sur la liste présentée par la CGT. Elle est désignée déléguée syndicale de l’établissement.

À la demande de l’employeur, le tribunal judiciaire annule cette désignation. Son élection ayant été annulée en raison de l’irrégularité de la liste CGT au regard “de la parité entre les femmes et les hommes”, la salariée ne pouvait plus “être regardée comme ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles”.

La Cour de cassation ne voit pas les choses ainsi.

Elle réaffirme (voir déjà Cass. soc., 11 mars 2020, n° 19-11.661) “que l’annulation, en application des dispositions de l’article L. 2314-32 du code du travail, de l’élection d’un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise” pour pouvoir se faire désigner comme délégué syndical. C’est donc à tort que le tribunal judiciaire a annulée la désignation de la salariée comme déléguée syndicale.

Frédéric Aouate